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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°70 du 19 avril 2024
Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°70 du 19 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°70
Du 19 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70
Du 19 avril 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00503 19/04/2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et
des polices administratives
4
2024/00505 19/04/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/08 18/04/2024 GROUPE HOSPITALIER FONDATION VALLÉE
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
26
2024/36 18/04/2024 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
28
2024/37 18/04/2024 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE SERVICE DE LA COMMUNICATION
30
2024/sans
numéro
17/04/2024 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTÉ PARAMÉDICAL
31
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00503
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des usagers et des polices administratives
Le préfet de police,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code civil ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 1er février 2024 ;
1 VU l'avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police du 13 février 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, police des restaurants et autres commerces d’alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime) ;
- la représentation du préfet de police au conseil d’administration de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
- la police des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l’application de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
- la police des bâtiments menaçant ruine, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation ;
- l’instruction et l’examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l’urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d’aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- l’application des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l’espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police ;
- la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l’article 5 – 4°) ;
- les attributions dévolues au représentant de l’Etat par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
- les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ;
2 - les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatives à l’autorisation donnée aux agents de police municipale d’utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ;
- les attributions dévolues au représentant de l’Etat s’agissant des habilitations et des agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxième partie du code des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
- l’application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, de l’immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE II
ORGANISATION
CHAPITRE 1ER
Organisation générale
Article 3
La direction des usagers et des polices administratives comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l’espace public ;
- le service des titres et des relations avec les usagers ;
- le service opérationnel de prévention situationnelle ;
- la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;
- le secrétariat général ;
- le cabinet du directeur.
Article 4
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 5
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d’infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l’octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l’enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
3 - de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou d’évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires est chargé :
- du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la réglementation précitée ;
- de l’instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de sons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité de suivi des chartes d’animation des ports d’HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant de la réglementation précitée.
2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
- de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l’Etat, notamment l’habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations aux délais légaux d’inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état d’urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ;
- de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
- de l’autorisation d’ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
- de la délivrance des certificats de capacité et l’autorisation d’ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
- du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
- de la représentation du préfet de police au sein de l’assemblée générale de l’association Airparif ;
- et de la représentation du préfet de police au sein de l’association Bruitparif.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
- de l’application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
- de la délivrance des agréments et des ports d’armes aux agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
4 - de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ;
- de la délivrance de l’autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité intérieure concernant l’usage par les agents de police municipale de caméras individuelles ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ;
- de la délivrance de certaines habilitations et agréments pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l’accès à la zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés de certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des transports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
- de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l’usage des fichiers d’immatriculation et permis de conduire ;
- de la délivrance des attestations préfectorales d’un permis de chasser ;
- de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d’acquisition et détention d’armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d’armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s’exercer ;
- de la délivrance des autorisations de port d’arme, à des agents habilités, de l’agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l’agrément pour procéder à des palpations de sécurité ;
- de la délivrance de l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage par des personnels armés ;
- de l’application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;
- de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’exercer des missions de surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ;
- de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’installer un dispositif de vidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;
- de l’application de la réglementation relative aux mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d’information prévues au code du sport ;
- de l’application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 à l’exclusion des fondations et des associations reconnues d’utilité publique ;
- de l’application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité intérieure ;
- de l’application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;
- de l’application de la réglementation relative à l’enregistrement des déclarations de revendeur d’objets mobiliers usagés.
CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public
Article 6
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
5 - de l’instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique ;
- de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
- de la police administrative des établissements recevant du public (à l’exception des hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police, de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l’exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
- de l’instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l’homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d’assistance à personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
- de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l’exception des immeubles à usage principal d’habitation ;
- de la prévention des risques d’intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ;
- de l’instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
- des polices administratives des établissements d’hébergement dont les hôtels, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
- de l’instruction des dossiers de permis de construire sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l’instruction des dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d’ouverture de tous les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal d’habitation ;
- de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne
6 les risques d’incendie et de panique ;
- de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l’Île-de-France en ce qui concerne les risques d’incendie et de panique.
5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé :
- du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, notamment les petits hôtels (participation aux commissions de sécurité et réalisation de visites inopinées) sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de participer aux commissions de sécurité des ERP de 3ème, 4ème et 5ème catégories sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- de l’instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d’aménagement ainsi que des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP ;
- de la vérification des documents de contrôle technique des manèges ;
- du recensement et du contrôle des ateliers et entrepôts dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées par l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par un état d’urgence ;
- de l’étude technique et juridique des projets d’aménagement de voirie ;
- de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations d’équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
- des autorisations exceptionnelles d’occupation temporaire du domaine public circulé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l’agrément et le contrôle des écoles de formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à
7 deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l’agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.
CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers
Article 8
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°) Le bureau des titres d’identité, chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et des mesures d’opposition à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d’identité et de voyage à certains usagers.
Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d’identité.
2°) Le bureau de l’immatriculation des véhicules, chargé :
- de l’instruction des demandes de certificats d’immatriculation des véhicules ;
- de l’habilitation et contrôle des partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;
- de l’application de la réglementation relative aux professionnels chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
- de l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d’immatriculation et de permis de conduire.
Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d’immatriculation des véhicules » de Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de l’immatriculation des véhicules.
3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
- de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
- de la répartition des places d’examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l’examen en lien avec le bureau des usagers ;
- de la délivrance et retrait de l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- de l’organisation du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs ;
- de la délivrance et retrait des autorisations d’enseigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d’aptitude à la conduite d’ambulances ou de véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
8 - de la délivrance et retrait de l’agrément permettant d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l’examen ;
- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l’organisation des élections au conseil supérieur de l’éducation routière ;
- des agréments des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l’examen psychologique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- du renouvellement, pour les Français établis à l’étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.
4°) Le bureau des usagers, chargé de l’accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.
Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l’accueil et le service à l’usager sur l’ensemble des missions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
- de délivrer des documents d’identité et de voyage en lien avec le bureau des titres d’identité ;
- de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits à conduire.
Il assure en outre un soutien métier à l’ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec les usagers dans la limite de leurs compétences.
Le point d’accueil numérique et l’espace d’accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers dans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.
5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle
Article 9
Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».
Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la
9 police nationale.
Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d’un officier de sécurité placé sous l’autorité fonctionnelle de l’officier central de sécurité de la préfecture de police.
Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l’autorité du directeur de la direction des usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la chaîne de protection du secret.
CHAPITRE VII
La directrice de projet modernisation
Article 10
La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de la restructuration de l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination des travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE VIII
Le secrétariat général
Article 11
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l’administration. Il dispose d’une unité prévention des risques professionnels et environnement.
CHAPITRE IX
Le cabinet
Article 12
Le chef de cabinet assiste le directeur dans l’animation et la coordination transversale des sous- directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion.
CHAPITRE X
L’institut médico-légal de Paris
Article 13
L’institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l’identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
L’institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilité incombe au médecin-inspecteur. L’institut médico-légal est placé sous l’autorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
CHAPITRE XI
L’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 14
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée de l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles
10 mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
L’infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef. L’infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L’arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives est abrogé.
Article 16
La préfète, directrice du cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 avril 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11 Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00505
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
1 départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
2 actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de Mme Karima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3 - Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Karima HATHROUBI.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, adjointes au chef de bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de
4 l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
5 - des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MIETTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier VINCENT, attaché principal d’administration de l’Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attaché principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux ;
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 16
7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris.
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
8 - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique à compter du 15 mai 2024, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
9 - aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
10 Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 avril 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11 Direction générale
DECISION N° 2024-08
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier Fondation Vallée,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision n°2024-6 en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu que Marlène COMMES a quitté ses fonctions dans l’établissement et que l’intérim de la direction des affaires médicales est assuré par Madame Marie HOUSSEL ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe en charge par intérim des affaires médicales, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la direction des affaires médicales, à l'exception des courriers destinés aux autorités de tutelles;
- les attestations ou certificats établis à partir d'information de la compétence de la direction des affaires médicales;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des affaires médicales; - les décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d'installation et toute pièces se rapportant à la gestion hospitalières des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous statuts de l'établissement;
- les publications de postes et recrutements;
- les conventions relevant de la compétences de la direction des affaires médicales ; - les assignations au travail des personnels médicaux.
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée »
7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr
1 ARTICLE 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer au nom du directeur les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie HOUSSEL, une délégation est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Marie HOUSSEL et Sophie NIVOY, une délégation est donnée à Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet le 22 avril 2022 et met fin à la même date à la décision n°2024-06 du 31 janvier 2024.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation Vallée.
Fait à Villejuif, le 18 avril 2024
Le directeur
Lazare REYES
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée »
7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr
2 Direction générale
DECISION N° 2024-36
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du 6 mars 2023 ;
Vu la décision 2024-34 du 4 avril 2024 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu que Madame Marlène COMMES a quitté ses fonctions dans l’établissement et que l’intérim de la direction des affaires médicales est assuré par Madame Marie HOUSSEL ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
– DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HOUSSEL, directrice adjointe en charge par intérim des affaires médicales, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la direction des affaires médicales, à l'exception des courriers destinés aux autorités de tutelles;
- les attestations ou certificats établis à partir d'information de la compétence de la direction des affaires médicales;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des affaires médicales; - les décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d'installation et toute pièces se rapportant à la gestion hospitalières des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de tous statuts de l'établissement;
- les publications de postes et recrutements;
- les conventions relevant de la compétences de la direction des affaires médicales ;
- les assignations au travail des personnels médicaux.
1 ARTICLE 2 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable du service des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie HOUSSEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Marie HOUSSEL et Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BEAUGENDRE, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente de décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 22 avril 2024 et met fin à la même date à la décision n°2024-34 du 31 janvier 2024.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 18 avril 2024
Le Directeur
Lazare REYES
2 Direction générale
DECISION N° 2024-37
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA COMMUNICATION
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu la décision 2024-34 du 4 avril 2024 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu que suite au départ de l’établissement de Madame Marlène COMMES, il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie GUIMBERTEAU, responsable du service communication, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à l’activité du service communication.
ARTICLE 2 :
La présente décision prend effet à compter du 22 avril 2024 et met fin à la même date à la décision n°2024-34 4 avril 2024.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 18 avril 2024
Le Directeur
Lazare REYES
1 DRH/CONCOURS La Queue-en-Brie, le 17/04/2024 Tél. : 01.45.93.72.42
odile.fines@ght94n.fr
N/Réf. : NP/JH/SF/OF-2024-130
DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Concours interne sur titres pour l’accès au grade de Cadre de Santé Paramédical aux Hôpitaux Paris Est Val de-Marne:
Filière de rééducation : ergothérapeute cadre de santé paramédical
- Site Saint-Maurice : 1 poste
Filière d’infirmière : infirmier cadre de santé paramédical
- Site Saint-Maurice : 1 poste
Ce concours est ouvert :
aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30/11/1988, du 29/09/2010 et 09/08/2017, modifiés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ;
aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et diplôme de cadre de santé, ayant accomplis au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
La décision d’ouverture de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical – filière de rééducation : spécialité :ergothérapeute cadre de santé paramédical et filière infirmière cadre de santé paramédical, est portée à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l’établissement organisant ce concours et des établissements concernés, dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés les établissements et dans ceux de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et également publié sur le site internet de cette agence
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard le 17/06/2024 inclus, à l’attention de :
- 1 exemplaire transmis par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l’attention de :
Madame la Directrice
Des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines – Service Concours
17 avenue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE-EN-BRIE
OU
- 1 exemplaire par mail à : concours.drh@ght94n.fr Rappel : le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entrainera l’élimination du candidat.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
1° La fiche d’inscription complétée ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un curriculum vitae (2 pages maximum) détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies ;
4° Copie de diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences et diplômes professionnels, et diplômes universitaires ou d’université ;
5° Une pièce d’identité française en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ou une carte de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne en cours de validité ;
6° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que sa fiche de poste ;
Lorsque le candidat fait fonction de cadre de santé, il doit fournir une attestation datée, établie par la Direction des Ressources Humaines ainsi que sa fiche de poste ;
7° Justificatifs des travaux énoncés ;
8 ° Dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
Texte de référence :
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ayant trait aux attributions du Directeur.
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP).
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 55.
Décret n° 2012-1466 du 26/12/2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, modifié.
Décret n° 2007-196 du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours sur titres de cadre de santé paramédical.
Arrêté du 25/06/2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur interne sur titres et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Par délégation de la Directrice,
Le directeur adjoint chargé
des Ressources Humaines
Jérôme HUC
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD