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Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 011 compresse
Arrêté - Arrete Prefectoral n°DDTM SAFEB 2025 007 portant mise en place des mesures de restrictions provisoires des usages de leau liees a letat de la secheresse
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral n°DDTM SAFEB 2025 007 portant mise en place des mesures de restrictions provisoires des usages de leau liees a letat de la secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et de
la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-007
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L. 211,
L. 211-3,
L.
211-8
et
R.
211-66
à 70
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée, approuvé
le 21 mars 2022 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne, approuvé
le 10 mars 2022 ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9
juillet
2024
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
Mu
l'arrêté
préfectoral
n° 2010111321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouv.fr wmwaude gouv.fr
Page 1 sur 6 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
;
Vu
l'instruction
du
27 juillet 2021
relative
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
hydrologique
;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025
175-0001
du 24
juin
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-06-15994
du
13
juin
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Considérant
les valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de zones
de gestion de ce bassin ;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit être
respectée
sur
tout
le territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles et souterraines
ainsi que
les ouvrages
(canaux,
canalisations) situés également
dans
un département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et d'usages
de
la période;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-006
du 20
juin
2025.
ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements
limitrophes
sur les secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les niveaux
suivants : 105 boulevard Barbès- CS 40001 -
11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtmgaude gouvfr wwaude.gouvfr
Page 2 sur 6 Zones
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Vigilance
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Secteur Aude aval Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin versant du Fresquel
Vigilance
[Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Sans objet
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur de la nappe Astienne
Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté
Sans objet
Zones
de
gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
| Secteur
de
la nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
:
Sans objet
[Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Vigilance
Zones
de
gestion
sous
pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin versant de l'Hers-Mort
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
Bassin versant du Sor
Sans objet
Bassin versant du Thoré
Sans objet
|
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Une commune
peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels, le ou les territoires communaux
couverts)
par plusieurs zones de gestion sécheresse sont
soumis
aU
niveau
de
restriction
le plus
élevé.
Adaptation
collective pour les communes
dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement par
lusine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
usages
depuis
le réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones
de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le niveau
de
gravité
de
la zone
de
gestion
Système
Orb réalimenté qui s'applique. 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04 68 10 31.00
Mél. : ddtmæaude gouvfr vnnnaude.gouvfr
Page 3sur6 ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes
listées en annexe 2, pour les zones de gestion
citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance. Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il est ainsi demandé
:
—
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées
à un usage
privé ou professionnel
;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau et du
marnage
de leur réservoir;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau
;
—
auxirrigants, d'éviter au maximum
les prélèvements pendant
la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé
à l'ensemble
des collectivités publiques
concernées
d'être exemplaires dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet
d'une
information
à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. ARTICLE
5 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont précisées
en annexe
7 du présent arrêté.
Usages
agricoles
de
l'eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et Canal
de
Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.
Les prélèvements
réalisés dans
le Canal
du
Midi et le Canal
de Jonction
sont soumis
aux modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par:
—
une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive. —_
Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des communes
listées en annexe
5, les mesures de restriction
des usages
de
l'eau qui s'appliquent
sont
précisées
en annexe
7 du présent arrêté.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtmaude gouv.fr wmaude.gouvfr
Page 4 sur 6 ARTICLE
7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés
par les restrictions d'usages :
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement
ou un aquifère) en période d'étiage ;
—
la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à l'abreuvement
des
animaux;
—
les prélèvements
pour la protection
civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
-
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale (100 %),
instantanée
(pas de temps
hebdomadaire)
et située
en
amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les agents
mentionnés
à l'article L. 172-4 du
Code
de l'environnement
recherchent
et constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les limites
fixées
par
l'article
L.
172-5
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En fonction
des
données
de
débits
et des
projections
d'évolution,
la modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE 10
: DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un délai de quatre
mois
par les tiers, à compter
de l'accomplissement des formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS 91
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être exercées,
le non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à 15
000
€ et d’une
astreinte journalière
au
plus
égale
à 1 500
€,
applicable
à partir
de
la
notification
de
la décision
la fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure.
9.2
- Sanctions pénales
En
cas de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les contraventions
de
5È"€
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€ pour
les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél: 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouvfr wwwaude gouv.fr
Page 5 sur 6 ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes
concernées
pour affichage en mairie
pendant une durée
minimale
de
quatre
mois
et mise
à disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la durée
d'affichage. Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Aude.
IL est mis
en
ligne sur le site Internet
départemental
de
l'État
wuwaude.gouvfr
pendant
une
durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 13 : AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et adaptées
à une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de leur territoire, en application de l'article L. 22122 du Code général des collectivités territoriales, sur le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à la
Préfecture,
la Direction départementale
des territoires et de
la mer, ainsi qu'à
l'Agence régionale de
santé. ARTICLE
14: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale,
le directeur
de l'Agence
régionale de santé, le directeur départemental
de la sécurité
publique,
le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de France,
le président de
la fédération
départementale
pour
la pêche
et la protection
du
milieu aquatique,
les maires des communes
dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude: Une
copie du présent
arrêté sera adressée
au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au préfet de
la région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin Adour-Garonne,
ainsi qu'aux
préfets des départements
limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn)
Carcassonne,
le
2 7
JUIN
2025
Le
Préfet, M
Christian
POUGET
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél:
04 68 10 31 00
Mél
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wmwaude-gouv.fr
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SLAXINNY ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Axe réalimenté de l'Aude Amont
Alet-les-Bains
Couffoulens
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomes
Aunat
Cournanel
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Preixan
Axet
Escouloubre
Quillen
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
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Campagne-sur-Aude
Le Clat
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Carcassonne
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de
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Argens-Minervois
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Sainte-Valière
Ginestas
Pouzols-Minervois
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Sallèles-d'Aude
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Ventenac-en-Minervois
Marcorignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Nappe
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Fleury-d'Aude Secteur Fresquel La
Pomarède
Raissac-sur-Lampy
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Labastide-d'Anjou
-
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Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
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Carcassonne
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Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
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Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
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Cenne-Monestiés
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Cuxac-Cabardès
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Villeneuve-les-Montréal
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Peyrens
de
:
Villesiscle
La Cassaigne
Pezens
Vie
La Force
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2 (suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
Ajac Alaïgne Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains Antugnac
Arques Artigues Aunat Axat Belcaire
Belcastel-et-Buc Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès Belvèze-du-Razès Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse Bouriège Bourigeole Brenac Brézilhac
Brugairolles Bugarach Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne Cassaignes Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac Cazilhac Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Conilhac-de-la-Montagne
Coudons Couffoulens Couiza Counozouls Cournanel Coustaussa Donazac Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza Espezel
Fa
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues Gardie Ginoles Gramazie Granès Greffeil Hounoux Joucou La
Bezole
La
Courtète
La Digne-d'Amont La Digne-d'Aval
La Fajolle La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel Lavalette Le Bousquet Le
Clat Leuc
Lignairolles Limoux Loupia Luc-sur-Aude Magrie Malras Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby Mérial Missègre Montazels Montclar
Montgradail Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja Pauligne Peyrolles Pieusse Pomas Pomy Preixan Puilaurens Puivert Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château Renne-les-Bains
Rivel
Rodome Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade Rouffiac-d'Aude
Roullens Routier Rouvenac
Saint
Couat-du-Razès Saint-Ferriol Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol Saint-Julia-de-Bec Saint-Just-et-le-Bézu Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne Terroles Toureilles Valmigère Véraza Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy Villefloure
Villelongue-d'Aude ANNEXE 2 (suite):
Liste des communes
situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Belpech Molandier Tréziers
Nappe
déconnectée
de
l'Hers-Vif
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Treziers ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Nappe
Plioquaternaire
du
Roussillon
Leucate ANNEXE
4:
Liste
des
communes
placées
en
Alerte
renfoncée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
I
Fontiès-d'Aude
Î
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
|
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
|
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeliers
Ginestas
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
Vinassan
Fleury
Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues-Vives
Ï
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
|
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
|
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois ANNEXE
5:
Liste des communes
placées en Crise
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
]
La Palme
Î
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Portel-des-Corbières
Treilles
Feuilla
Quintillan
Villeneuve-les-Corbières
Fitou
Roquefort-des-Corbières
Villerouge-Termenès
Fontjoncouse
Saint-André-de-Roquelongue
Villesèque-des-Corbières
Fraissé-des-Corbières
|
Saint-Jean-de-Barrou
__ Secteur
Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Fontcouverte
Eau
Albières
|
Fontiès-d'Aude
Palaja
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
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Auriac
Fourtou
Raissac-d'AGd
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Jonquières
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—
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Saint-André-de-Roquelongue
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Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
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L
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Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
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à
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
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Carcassonne
Marcorignan
Salza
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Castelnau-d'Aude
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Serviès-en-Val
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Clermont-sur-Lauquet
Montbrun-des-Corbières
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Villar-en-Val
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Secteur
Agly et affluents
de
l'Aude
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Secteur Agly et Boulzane
Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
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Cucugnan
Camps-sur-l'Agly
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à
Davejean
:
Cubières-sur-Cinoble
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Paziols
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Dernacueillette
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Sincls
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
Re
Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens
Soulatgé
Salvezines
Hasse
Tuchan
Montgaillard ANNEXE
6:
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et
Canal
de
Jonction
Semaine
paire
Jour
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
|
Samedi
|
Dimanche
Rive
Droite
Gauche
Droite
Gauche
Droite
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Droite
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Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
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Gauche |
Droite
|
Gauche |
Droite
|
Gauche |
Droite
|
Gauche
|
Prélève- |
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Interdit |
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Interdit |
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|
Semaine impaire
Jour
Lundi
Mardi
|
Mercredi |
Jeudi
|
Vendredi |
Samedi |
Dimanche
Rive
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Droite
|
Gauche |
Droite |
Gauche
|
Droite
|
Gauche
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Prélive- |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé
Rive
Droite
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