Arrêté - arrete prefectoral 2022 0054 mesures de restrictions provisoires usages de leau etat de secheresse

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Arrêté - arrete prefectoral 2022 0054 mesures de restrictions provisoires usages de leau etat de secheresse Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2022 0054 mesures de restrictions provisoires usages de leau etat de secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0054

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1et6.215-7, L.245-10 et R.211-66 à 70;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de

Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à

Madame Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le schéma direcieur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU farrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

NU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ;

NU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU larrêté-cadre inter-préfectoral du O4 juillet 2017 portant définition d’un pian d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016 :

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau :

VU la circulaire du 48 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 portant mise en place de de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022-214-0002 du 02 août 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélévements dans le département de l’Ariège ;

VU larrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte pour lesquelles le préfet de lAude assure l'application d'un arrêté interdépartemental :

VU les remarques des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude solicités en séance le 04 août 2022 et la situation hydrologique observée :

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour-la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées du 29/07/2022.

ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

[ Zone de gestion audoïses

Axe réalimenté de} Aude amont

Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) _

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) a

| Bassin versant du Fresquel …

| | Secteur Orbiel et affluents rive gauche der Aude s sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche dr Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Niveau défini L

___[_ Niveau défini

| Secteur de la nappe Astienne L Vigilance | Secteur du système Orb ré réalimenté

Zone de gestion: sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini Secteur de la nappe plio-quatemaire du Roussillon

[Bassin versant de l'Agly … ‘

__ __ Zone de gestion soi ge de Tr Ariège nn Niveau défini

Bassin versant de lP’Hers Vif y compris Vixiège _

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

[Bassin versant de l'Hers Mort n

Zone de gestion sons pilotage du Tarn Niveau défini

| Bassin versant du Sor _. _ | __ Migllance

[Bassin versant du Thoré | VigilanceCes zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Les_ territoires communaux totalement couverts par plusieurs zones d'alerte sécheresse (cas d’un chevauchement total des zones d'alerte) sont soumises au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur ie territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent. Il est demandé :

- à tout utiisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; + aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de Peau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;

+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

ll est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Sont interdits :

positions particulières pour les cours d'eau :

les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage où une réserve d'eau;

léclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à amont ;

la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers tiés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maïtre d'ouvrage.

Les gestionnaires d’instailations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ….).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chiore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991ARTICLE 5 ; MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tableau à l'article 2}

Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont

définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l'ensemble des usages domestiques de l'eau pour lesquels les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.

5.1 Mesures applicables à la zone de gestion « Nappes plio-quatemaire du Roussillon » {commune de Leucate),

5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

* Le prélèvement de l'eau pour le rempiissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne conceme pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

- Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;

+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique {bétonnière …) et pour les organes liés à la sécurité ;

*__Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert:

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; * Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

« _l’arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;5.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des

véhicules, netioyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de

restriction. d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE)

disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture

d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national

sécheresse doivent metire en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de imitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole

:

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits

de 25 %. Cette réduction se traduit :

* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon

les modalités Suivantes : la journée

commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 6 Les communes

du département de l’Aude correspondent

au secteur 2.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25% (calculée

sur la moyenne mensuelle des prélèvements

des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la Consommation peut être justifiée

à l'aide d'un dispositif de comptage

et d'un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets

et semis (jeunes plants) et aux modes

d'irrigation suivants : Sous-préssion, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation

des usages de l'eau à des fins de production

agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins

potagers, jardins d'agrément…).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent

soumettre à la validation du service

chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «tours

d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement

pour le périmètre d'application de ce règlement

une économie volumétrique de 25 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au

niveau des prises d'eau concernées. Les

dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.Sont interdits :

dispositions particulières pour les cours d'eau :

< les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

< les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à

constituer un barrage ou une réserve d'eau.

+ l'éclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,

étangs, micro-centraies, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où

celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des

dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment

motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte

légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains

amont ou la restitution à laval du débit entrant à l'amont ;

. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

2 Mesure de limitation par usages

Usages Mesures d'ALERTE

Usages de l’eau

domestique

L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est

interdit (les jardins potagers ne sont pas concemés). Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

L'arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.

Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour

les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou

techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des

piscines nouvellement construites et Ja remise à niveau des piscines existantes sont

autorisés entre 20 heures à 8 heures.

Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires ct à l'exception

des lavages effectués par des balayeuses lavenses automatiques.

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.

L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux

desservant les anciens moulins, sst interdite. Une attention particulière sera portée à

ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture

de ces canaux.

Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.

Usages de loisir

L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement

devra être rempli hebdomadairement.

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau {canyoning et ruisseling,.…) 8t

l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de lère catégorie piscicole.

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.

Usages

industriels

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au Strict nécessaire leur

consommation d’eau, Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli

hebdomadairement.

Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par

opposition aux concessions) est interdit.

Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse

contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.

Stations

d’épuration des

eaux usées

Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet

dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de

traïtement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).5.2 Mesures applicables aux autres zones de gestion placées en Alerte.

5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d’eau

table ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les na; pol p ppes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

° Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines

privées à usage unifamilial, exception

faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée :

Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d’eau de loisirs à usage personne! :

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière …) et pour les organes liés à

la sécurité ;

Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques :

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de

carénage ;

L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

L'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne

sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les

travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de

trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins deproduction agricole :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à

18 heures en situation d'alerte.

Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau

sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement

d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les

déversements au milieu naturel.

Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCÉE

Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à

l'article 2)

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent

sont définies ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.

6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d'ALERTE RENFORCÉE

* L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une

nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée

auprès du service de police de l'eau. Un registre dé prélèvement devra être

rempli hebdomadairement,

*_ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation, Le 1° remplissage

est interdit.

* L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et

piscines de loisirs à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel

est interdit de 8 heures à 20 heures.

* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.

“Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.

6.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCÉE

* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, Îles activités

industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%

(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Dans l'ensemble des zones d'alerte placées en Alerte Renforcée larrosage des cultures au canon est interdit de 12h à 18h.

6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l'Agly, Secteur de l’Argent Double Bassin versant de l'Hers Vif, Système Orb réalimenté, Secteur Aude Amont, Secteur Aude aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont, Axe réalimenté de fAude médiane l'Aude aval :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DOTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % 8e traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction (hors canal de Robine) :

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DOTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50% se traduisant par la mise en place des

tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage interdit en rive droite (*} du canal du Midi et du canal de jonction.

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction

arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.

() : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canaf de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer. De même, la rive droite est celle située à droîte de l'observateur lorsque celui-ci se place dans lea sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer.

6.3.3 Cas du Canal de Robine

A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DOTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en

une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement _et_ instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.

L'arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvernents compensés est interdit de 12h

à 18h.

6.5 Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir

de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

L'arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvements compensés est interdit de

12h à 18h.

6.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de

compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit

correspondant à cette réduction volumétrique.

En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout

éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.

8.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s’appliquent.

7.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2}

7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. + La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

+ _L'arrosage des golfs est interdit.

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage au du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit de 8 heures à 20 heures; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.

* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. + __Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%.

+ Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d’une lagune) sont réduits de 70 %

7.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant lés usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être repli hebdomadairement).1) Règle générale

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui S’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70% se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et

toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont:

- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20

heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi

20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les

prélèvements situés en rive droite des cours d’eau:

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction :

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17

heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la

période de crise, Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur

ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

7.1.8 Mesure de limitation_des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des

prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.7.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

{Bassin versant de l'Hers Mort)

7.1.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sporis,

espaces verts, etc.).

7.1.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : <_le maraichage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

Les prélèvements agricoles compensés ne peuvent pas s'exercer avec un canon

d'arrosage entre 12 et 18 heures

ARTICLE 8 : DÉROGATIONS

Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe

d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

Toutefois l’arrosage des cultures au canon à l'appui des prélèvements cités ci- dessus est interdit de 12h à 18h.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagés à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX

02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

12.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrété peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de

la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

12.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-

delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, àla Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Il est mis en ligne sur lé site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueit des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territaires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du iogement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le 5 AOÛT 2022

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale de la préfecture315977

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T'IXINNYANNEXE 2 :

Liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne _

__ Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

_Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'AudeANNEXE 3 :

Liste des communes situées dans un secteur en alerte te des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leuçate___

Secteur Orbiel et affluents Aragon

| Lastours

Bagnoles Laure Minervois

Bouilhonnac Les Ilhes

Brousses et Villaret Les Martys

Cabrespine Limousis

Carcassonne Malves en Minervois

Castans Mas Cabardès

Caudebronde Miraval Cabardès

Conques-sur-Orbiel Montolieu

Cuxac Cabardès Pennautier

Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès

Fournes Cabardès Roquefère

Fraisse Cabardès Rustiques

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide Esparbairenque

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve MinervoisListe des communes situées dans un secteur en alerte

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude.

Albas Fioure Ornaisons

Albières Fontcouverte Palairac

Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja

Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val

Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe

Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d'Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits

Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val

Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan

Comigne Montbrun des Corbières Taurize

Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan

Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan Vignevieille

Fabrezan Mouthoumet Villar en Val

Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls

NT _. Secteur Cesse et affluents de l'Aude Ke

Argens Minervois Marcorignan . Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en MinervoisANNEXE 4 :

Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée BE Ces communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Axe réalimenté de FAude Amont _ _. à Alet les Bains : Couffoulens

Pieusse Artigues

Couiza Pormas

Aunat Cournanel Preixan

Axat Escouloubre Quillan

Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou

Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault

Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Ande

Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

Cavanac . Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Cépie Montazels

< de FAude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers

Floure | Raissac d’Aude

Argens Minervois Fontiès d’Aude | Roquecourbe Minervois

Azille Ginestas Roubia

Barbaira Homps Saint Cauat d’Aude

Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude

Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude

Canet Marcorignan Sallètes d’Aude

Capendu Marseillette Salles d'Aude

Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle

Castelnau d’Ande Moussan Trèbes

Coursan Narbonne Ventenac en Minervois

Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier

Douzens Paraza Villedubert

Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou

Puichéric L

. : Secteur Agly et affluents de l’Aude Le

Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble J

Bugarach Cubières-sur-Cinoble

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse

Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

TuchanListe des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée << communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée

Fontioncouse Roquefort des Corbières

Argeliers ï Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue

Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou

Bages Saint Marcel d’Aude

Bizanet La Palme Sallèles d’Aude

Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude

Cascastel des Corbières Montredon des Sigean

Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières

Cuxac d’Aude Narbonne Treilles

Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières

Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières

Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

Quintilfan

Secteur Fresquel _ nn |

Airoux La Force | Pezens

Alaïrac La Pomarède Puginier

Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy

Aragon Labécède Lauragais Ricaud

Arzens Lacombe Saint Denis

Baraigne Laprade Saint Martin Lalande

Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil

Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul

Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet

Cailhau Laurac Sainte Eulalie

Cailhavel Lavalette Saissac

Carcassonne Les Brunels Souilhanels

Carlipa Les Cassés Souilhe

Castelnaudary Les Martys Soupex

Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville

Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès

Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais

Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary

Fanjeaux Montolieu Villemagne

Fendeille Montréal Villemoustaussou

Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal

Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières

Isse] Pexiora Villepinte

La Cassaigne Peyrens Villesèquelande

Villesiscle

VillespÿListe des communes situées dans un secteur er Alerte Renforcée

Coursan

Cuxac d’Aude

Fitou

Fleury d’Aude

Ginestas

Communes desservies par le système Orb | Gruissan

La Palme

Leucate

Mirepeisset

Narbonne

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port la Nouvelle

Roquefort des Corbières

Saint Nazaire

Sallèles d’Ande

Saint Marcel

Sigean

TreillesBelcaire

Belpech

Belvis

Bourigeole

Cahuzac

La Cassaigne

Camurac

Caudeval

Cazalrenoux

Chalabre

Comus

Corbières

Coudons

Courtauly

La Courtète

Escueiliens et Saint Just de

Belengard

Espezel

Fanjeaux

Fenouiliet du Razès

Fontès du Razès

versant de PHers Vif Y Compris Vixiège

Gaja la Selve ! Plaigne

Generville Plavilla

Gueytes er Labastide

Pomy Hounoux

Puivert La Bezole

Ribouisse La Louvière

Rivel Lafage

Saint Amans Laurac

Saint Benoit Lignairolles

Sainte Camelle Mayreville

Saint Gaudéric Mézerville

Saint Julien de Briola Molandier

Saint Sernin Monthaut

Sainte Colombe sur l'Hers Monijardin

Saint Sernin Nébias

Seignalens Orsans

Sonnac sur l’Hers Pécharic et le Py

Tréziers Pech Luna

Villautou Peyrefitte du Razès

Villetort Peyrefitte sur l'Hersliste des communes

ANNEXE 5 :

situées dans un secteur en Crise

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Le

Ajac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axa

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Caïlhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Gonilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razës

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Maras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracoi

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigèré

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebetle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’Audeliste des c ommunes situées dans un secteur en Crise ES comnunes srtuees dans un secteur en Crise

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Bilomac

Cabrespine

Caunes Minervois L

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

Citou

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette

Pépieux

____ Péyriac Minervois nn

‘Secteur de PHers Mort Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molieville

Montauriol

Montferrand

Montmaur

_—Secteur Argent Double et affluents de 1 ch

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois.

Payra-sur-l'Hers

Peyrefite sur l'Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L'Hers

Villeneuve la CompralANNEXE 6 :

Etat de l'imigation

Du à 8h06 | Auä 8h00 Secteur 1 Secteur 2

29/0722 | 30/07/22 Autorisé Autorisé

B00722 | Siüri2e Te Autonsé

300722" | Ouos22 ÎT Autorisé

01/6822 | 020822 ‘re

020025 "| 08682 | _Autoisé

GS0B22 | 040822 SE | Auisnsé

GA0B22 | Cso8/22 | Autorisé Autorsé

CÉDE22 | 060822 Autorisé Er

C6/0822 | 67/08/22 Autorisé Autorisé

070822 | 080822 ENT Autonisé

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23/08/22 ZAÏGB22 ST Aüorisé

2410822 25/0822 Autorisé Autorisé

25/0822 26/08/22 Aulorisé TE

26/0822 | 270822 Auiorisé Auirisé

270822 | 280822 Fe

28/0822 | 29/08/22 | Autorisé

290822 |" HUUH22 | Auiorisé

30/0822 | 3108722 Autorisé

SU0B2E | 010902 REANNEXE 7 :

Réglement d'arrossge sur les prélévements en cours d'eau

et mesures de restriction associées

x) Périmètre du règlement d'arrosage

Les réglernents d'arrosage pourront être proposés à linitiacive des préleveuts individuels ou collectifs ou du représentent de ces derniers, sur le base des périrnètres suivants : + Préleveur individuel : périmètre dessarui por la prise d'eau,

Préteveur collectif: périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif, - Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un couts d'eau.

Les règlements d'arrtage devront être cohérente sur le même secteur hydrographique.

bi Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume où du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référence permettant d'appliquer la réduction.

- Prélèvements gravitaires: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit d'ireigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du éanal. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits de prélèvements méyens mensuels mesurés entre le fée juin et le 51 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du conal.

- Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence Q ou volumes de référence V4 correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 85 ans.

+ La réduction du prélèvement s'applique sur le base des valeurs de référence (H, Que Vot

+ Béfiition du volume, du débit ou de la hauteur d'est correspondant au prélévement soumis à restriction {H,,Q, VW}

+ Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements, - Moyens mis à disposition des agents des services de VÉtat pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises {accès aux installations, aux données de prélèvement .}

La valigarion du règlement d'arrosage par Ia DDTM reposers sur le respect des points

précédents,

<} Contrôle des installations de prélèvements syant un réglement d'arrosage

Le réglement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle,

Un compteur volutnétrique (prélèvements par pompage) où ur dispositif d'évaluation des volumes prélevés {canaux gravitaires} devra être mis er place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à parur du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompoge, les éontrôles seront réalisés par tout moyen utile {narchefarrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre} précisé par le préleveur dant son règlement d'arrosage.d) Ghjectifs à atteindre

Dars le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être dde :

28% en situation d'alerte,

50% en situation d'aierte renforcée.