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Déliberation - 58 REGLEMENT SUBVENTIONS communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 58 REGLEMENT SUBVENTIONS communales)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Consommateurs,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.58
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
ni
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers :
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice
:
37
Présent(e}s
: Michel
CEYSSON
—
Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Absente
:
01
Présents :
22
EL
FARKH
—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
Votants:
26
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
-—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
-—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Affaires
financières: Règlement
d'attribution
des
subventions
communales
aux
associations
Actualisation
La
commune
de
Vals-les-Bains
attribue
chaque
année
à
de
nombreuses
associations
des
subventions
: associations
sportives,
culturelles,
de
loisirs.
Afin
d’encadrer
la procédure
d’attribution
de
ces
aides,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
révision
du
«règlement
d’attribution
des
subventions
communales
aux
associations
».
Le
projet
de
règlement
d'attribution
est
consultable
aux
services
techniques
de
la mairie,
ou
communicable
par
mail
sur
demande.
Le
Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
APPROUVE
cette
proposition.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Maire
:
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de
sa publication
à
la même
date;
e
_Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
Règlement
d'attribution
des
subventions
communales
aux
associations
Règlement
d'attribution
des
subventions
communales
aux
associations
— Vals-les-Bains
Page
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
Sommaire Article:1.-Champ
d'aphlieatio
hs
omssmsicmvessnnnenemnonnenenin
tienne
GR
nn
non
Article
2 - Les
contributions
financières
_ Type
de
demandes...
ss.
Article
3:-Les
aides
en
natressccecisenmennssnenn
eo
SNS
RER
OT
Article
4 - Associations
éligibles... iiirnrsssssrrnnessenernrnessessennressenss
Article
5 -Catégortes
d'associations
css
nonuoannis
Article
6 - Les
critères
de
Choix
is irnrsnrernernerenneeneennenreeneeeseeneennennnns
Article
7 - Présentation
et
recevabilité
des
demandes
de
subvention...
Article
8 - Déroulement
de
la procédure
de
subvention
de
fonctionnement
Article
9
- Décision
d'attribution...
senrrrersennreerenneneersenneeecennnereceeemeneneeeeenenneeeeeneneneeees
Article
12
- Les
obligations
administratives
et comptables
de
l'association...
Article
13
: Durée
de
validité
des
décisions
sise
Article
14
- Reversement
d’une
subvention
à un
autre
organisme
44
Article
15
- Les
mesures
d’information
du
public... ss
Article
16
-Les
modifications
de
l'association.
Article
17
- Respect
du
règlement
is
nnrssssssssnnnnssesesnnnesesssnnnnesesesnennesessne
Article
16:
Moblfication:dttréelement.sommmmmmmmenenmmnan
nana
Règlement
d’attribution
des
subventions
communales
aux
associations
— Vals-les-Bains
Page
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
Article
1 - Champ
d'application
La
commune
de
Vals-les-Bains,
par
l'attribution
de
subventions,
a
la
volonté
d'accompagner
les
associations
en
les
aidant
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
et
en
soutenant
leurs
actions
(sur
le
planfinancier,
logistique
et
technique).
Elle
affirme
ainsi
une
politique
de
soutien
actif aux
associations
locales.
Elle
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
desubventions.
Le
présent
règlement
s'applique
à
l’ensemble
des
subventions
versées
aux
associations
par
lacommune
de
Vals-les-Bains.
Il
définit
les
conditions
générales
d’attribution
et
les
modalités
des
subventions
communales.
Toute
association
sollicitant
une
subvention
est
tenue
de
respecter
la
procédure
mise
en
place
par
lacollectivité
: délai,
documents
à
remplir
et à
retourner.
Article
2 - Les
contributions financières
Type
de
demandes
Les
subventions
permettent
d'apporter
un
soutien
financier
à
des
activités
d'intérêt
général.Les
associations
éligibles
peuvent
formuler
deux
types
de
demande :
1.
Les
subventions
annuelles
de
fonctionnement
:
ce
sont
des
aides
financières
de
la
communeà
l'exercice
de
l’activité
ou
des
activités
courantes
de
l'association
dans
les
limites
de
son
objetstatutaire.
Le
montant
est variable
selon
les critères
d'attribution.
2.
Les
subventions
dites
exceptionnelles
: ces
subventions
peuvent
être
demandées
pour
la
réalisation
d’une
activité
spécifique
ou
pour
une
opération
particulière
qui
est
projetée
dans
l’année
et
dont
l’objet
et
le
financement
sont
clairement
identifiables.
Ce
sont
donc
des
aides
à
des
projets
ponctuels
en
dehors
de
l’activité
courante
de
l'association.
Ces
deux
types
de
subventions
peuvent
être
cumulés
pour
une
même
association.
La
décision
d'attribution
fera
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal.
Article
3
—
Les
aides
en
nature
Constituent
des
aides
en
nature,
l’ensemble
des
mises
à
disposition
de
locaux,
d'équipements,
de
matériel...
permanente
ou
temporaires,
consenties
à
titre
gratuit
ainsi
que
les
prestations
réalisées
par
du
personnel
municipal,
sans
contrepartie
financière.
On
recense
principalement :
-
Les
mises
à
disposition
de
locaux
permanentes:
elles
sont
le
plus
souvent
consenties,
à
titre
exclusif,
et
sont
contractualisées
au
travers
d’une
convention
d'occupation.
-
Les
mises
à
disposition
de
locaux
ponctuelles
et/ou
temporaires:
elles
concernent
des
équipements
municipaux
mis
à
disposition
dans
des
conditions
définies
dans
une
convention
d'occupation.
Elles
relèvent
d’une
utilisation
des
biens
du
domaine
public
délivrée
aux
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la satisfaction
de
l'intérêt
général.
-
Les
aides
logistiques,
aides
en
matière
de
communication,
prêt
de
matériel,
Page
3
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
r
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
et
les
interventions
des
personnels
municipaux
correspondantes
réalisées
à
titre
gratuit. Article
4
- Associations
éligibles
L'attribution
de
subventions
n’est
pas
une
dépense
obligatoire
pour
la commune.
Elle
est
soumise
à
lalibre
appréciation
du
Conseil
Municipal.
Seule
l'assemblée
délibérante
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
pas.
La
subvention
est
facultative,
précaire
et
conditionnelle.
Pour
être
éligible,
l’association
doit :
Être
une
association
dite
loi
1901
déclarée
en
Préfecture,
Disposer
d’un
numéro
SIRET
Avoir
son
siège
social
ou
son
activité
principale
au
sein
de
la commune
et/ou
participer
à sonrayonnement
et à
la vie
locale.
A
titre
exceptionnel,
et
après
analyse
du
dossier,
une
association
ne
remplissant
pas
ce
critère
peut
être
bénéficiaire
d’une
subvention,
Avoir
présenté
une
demande
conformément
aux
dispositions
du
présent
règlement.
Il est
rappelé
que
les
associations
à
but
politique
ou
religieux
ainsi
que
celles
ayant
occasionné
destroubles
de
l’ordre
public
ne
peuvent
prétendre
à une
subvention
d’une
collectivité
locale.
Article
5 - Catégories
d'associations
La
commune
de
Vals-les-Bains
distingue
cinq
catégories
d'associations
éligibles
:
Catégorie
1
Sport
Catégorie
2
Culture
/ Patrimoine
/ Animations
Catégorie
3
Education
et vie
scolaire
/ Jeunesse
Catégorie
4
Santé,
solidarité
et
action
sociale
Catégorie
5
Les
autres
associations
qui
ne
correspondent
à aucune
des
catégories
précédentes
Article
6
- Les
critères
de
choix
La
commission
Finances
rend
un
avis
avec
une
proposition
chiffrée
de
la
subvention
en
fonctiondscritères
définis
ci-après.
Les
critères
pris
en
considération
sont
les
suivants
:
1.
Subvention
de
fonctionnement :
Montant
demandé
Résultats
annuels
de
l’association
Intérêt
public
local
et
participation
à
la vie
locale,
/a participation
à la vie
locale
étant
entendue
de
manière
élargie
(organisation
d'animations
lors
d'évènements
sur
la
commune,
mobilisation
des
bénévoles
sur
des
évènements
extérieurs
à
l'association,
appel
aux
commerces
locaux...)
Rayonnement
de
l’association
(national,
régional,
local)
Nombre
d’adhérents,
dont
valsois,
et
les tranches
d'âge
concernées
Les
réserves
propres
de
l’association
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4
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
-
Le
recours
à l'emploi
salarié
Le
nombre
d’adhérents
et
la
participation
à
la vie
locale
seront
deux
critères
étudiés
avec
une
particulière
attention.
Toute
demande
de
subvention
devra
également
obligatoirement
présenter
les
projets
de
l'association
sur
l’année.
2.
Subvention
exceptionnelle :
La
demande
devra
être
motivée
par
:
-
Un
évènement
ou
une
manifestation
ayant
un
impact
sur
la commune
de
Vals-les-
Bains
-
Un
équipement
ou
un
investissement.
La
demande
devra
être
distincte
de
la demande
de
subvention
de
fonctionnement.
Pour
les
demandes
de
subvention
exceptionnelle,
l'association
adressera
une
demande
écrite
à
la
commune
de
Vals-les-Bains
en
apportant,
au
minima,
les
informations
suivantes :
-
Date
et
lieu
de
l'évènement
ou
de
la
réalisation
de
l'opération,
-
Programme
détaillé
/ objectifs
de
l’action,
-
Budget
prévisionnel
(dépenses/recettes).
Article
7
- Présentation
et
recevabilité
des
demandes
de
subvention
Afin
d'obtenir
une
subvention,
l'association
est
tenue
d’en
faire
la demande
sur
le
formulaire
spécifique
de
la
Ville
de
Vals-les-Bains,
disponible
auprès
des
services
municipaux
ou
sur
le site
Internet
de
la commune
https://www.vals-les-
bains.fr/les-associations-valsoises/
.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
(de
fonctionnement
et/ou
exceptionnelle),
accompagné
des
documents
demandés
(voir
dossier
de
subvention),
doit
être
déposé,
sauf
cas
exceptionnel,
au
plus
tard
le
28
février
de
l’année,
afin
d’être
pris en
compte.
Chaque
année
les associations
sont
informées
par
mail
de
la date
limite
de
remise
des
dossiers.
La
fourniture
d’un
dossier
complet
et
le respect
du
délai
de
dépôt
conditionnent
la recevabilité
du
dossier.
Ainsi,
tout
dossier
non
complet
ou
déposé
après
la date
ne
pourra
pas
être
traité. Tout
dossierincomplet
ne
sera
pas
traité.
La
commune
se
réserve
la
faculté
d’exiger
tout
complément
d’information
ou
toutes
pièces
justificatives
au
demandeur
et
rappelle
que
le
budget
doit
être
présenté
en
équilibre,
que
ce
soit
celuide
l’association
ou
celui
de
l'opération
projetée. Chaque
demande
devra
être
renouvelée
chaque
année.
Article
8 - Déroulement
de
la procédure
de
subvention
de
fonctionnement
28
février
année
N
au
plus
tard
(date
butoir
précisée
chaque
année)...
Retour
des
dossiers
complétés
(impératif)
RS
en.
Instruction
des
dossiers
par
les services
compétents Mats£
ANT
Nu acccsscseumemmmnanunuveneuse
Présentation
des
dossiers
en
commission
Page
5
sur
7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
Finances Avant
le 30
avril
N
(sauf cas
particuliers)... Vote
des
subventions
en
conseil
municipal
Article
9
- Décision
d'attribution
La
décision
d'octroi
d’une
subvention
relève
du
Conseil
Municipal.
L'attribution
de
subvention
donnelieu
à une
délibération
particulière.
l'est
rappelé
que
l’association
doit
utiliser
la subvention
conformément
à l'affectation
prévue. Dans
le cadre
de
la subvention
exceptionnelle:
-
Le
montant
de
la
subvention
est
non
révisable
à
la
hausse,
même
si
la
dépense
réaliséedépasse
le coût
prévisionnel
de
l'opération.
-
L'opération
pour
laquelle
une
subvention
communale
est
attribuée
doit
être
effectivementréalisée
dans
l’année
concernée.
Article
10
- Courrier
de
notification
Un
courrier
de
notification
de
la
subvention
est
adressé
au
bénéficiaire.
En
cas
de
refus
d'attribution,
une
lettre
est
adressée
à
l'association
indiquant
le
(ou
les)
motif(s)
de
cerefus.
Article
11
- Versement
de
la
subvention
Les
services
procèderont
au
versement
de
la
subvention
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
l'association.
Des
avances
sur
subvention
peuvent
être
consenties. En
cas
de
non-réalisation
de
certaines
actions
prévues
au
budget
de
l’association,
justifiant
le
montant
de
la
subvention
attribuée,
la
commune
de
Vals-les-Bains
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
la
totalité
de
la
subvention
votée.
Aussi,
en
cas
de
non-réalisation
d’une
partie
des
actions
financées
par
la
commune,
la
subvention
sera
versée
au
prorata
des
opérations
réalisées.
Article
12
- Les
obligations
administratives
et comptables
de
l’association
L'association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la
commune.
Le
contrôle
a
pour
but
de
juger
du
bon
emploi
de
la
subvention
par
rapport
à
l’objectif
prévu.
Toute
association
qui
a
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
est
tenue
de
fournir
à
l'autorité
qui
a
mandaté
la
subvention
une
copie
de
son
budget
et
de
ses
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
En
particulier,
pour
les
subventions
exceptionnelles,
le
compte-rendu
financier
de
l’action
devra
être
retourné
dans
les six mois
suivant
la fin
de
l’exercice
pour
lequel
la subvention
a été
accordée
et
devra
faire
apparaître :
e
Un
tableau
de
synthèse
qui
récapitule
les
dépenses
et
les
recettes
affectées
à
l’action,
e
La
description
précise
de
la mise
en
œuvre
de
l’action,
e
Le
nombre
approximatif
de
bénéficiaires, Page
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
e
Les
dates
et
lieux
de
réalisation
de
l’action,
e
Les
explications
et justifications
des
écarts
significatifs
éventuels
entre
le budget
prévisionnelet
le budget
final
exécuté
le cas
échéant.
Article
13
: Durée
de
validité
des
décisions
La validité
de
la décision
prise
par
le Conseil
Municipal
est
fixée
à
l'exercice
auquel
elle
se
rapporte.
Article
14
- Reversement
d’une
subvention
à
un
autre
organisme
Le
reversement
d’une
subvention
à
un
autre
organisme
est
interdit
sauf
si
l'association
bénéficiaire
ya
été
autorisée
par
la commune
de
Vals-les-Bains
qui
l’a subventionnée
à l'origine.
Article
15
- Les
mesures
d’information
du
public
L'association
bénéficiaire
doit
faire
mention
du
soutien
de
la commune
de
Vals-
les-Bains
par tous
lesmoyens
dont
elle
dispose
(presse,
supports
de
communication
etc.).
Pour
toute
utilisation
d'éléments
de
la charte
graphique,
notamment
le
logo
de
la commune,l’association
devra
faire
une
demande
en
mairie,
à
chaque
fois
qu’elle
désire
les
utiliser.
Article
16
- Les
modifications
de
l'association
Toute
association
bénéficiant
d’une
subvention
communale
doit
informer
dans
un
délai
d’un
mois,
par
courrier,
la
commune
de
Vals-les-Bains,
de
tout
changement
important
(modifications
de
statuts,
decomposition
de
Bureau,
de
fonctionnement...).
Article
17
- Respect
du
règlement
L'absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
du
présent
règlement
et/ou
la
dissolution
del’association
pourront
avoir
pour
effet
:
- L'interruption
de
l’aide
financière
de
la commune,
- La
demande
de
reversement
en
totalité
ou
partie
des
sommes
allouées,
- La
non-prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieures
présentées
par
l'association.
Article
18
- Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
pourra
être
modifié.
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7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202458-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202458
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202458