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unknown - dl2023 024 annexe reglement dattribution des subventions Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (unknown - dl2023 024 annexe reglement dattribution des subventions)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Jeunesse, 1 / 7

RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION

DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

PRÉAMBULE

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie communale contribuant à son rayonnement et à son développement culturel, éducatif, social et sportifs de ses habitants.

Partenaire de longue date du tissu associatif local, la commune de Rives-en-Seine souhaite améliorer le cadre de ses relations, notamment financières, avec les associations et souhaite mettre en place davantage de transparence dans l’attribution de ses subventions. Une meilleure connaissance du fonctionnement communal permettra aux associations d’élaborer et de concrétiser leurs projets.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Rives-en-Seine.

ARTICLE 1 - OBJET

Par ce règlement, la commune de Rives-en-Seine définit les règles, les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la commune de Rives-en-Seine : délai, documents à compléter et à retourner avant et après l’obtention de la subvention.

Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et sa prise en compte par les élus de la commune de Rives-en-Seine.

ARTICLE 2 – LES SUBVENTIONS

2.1 – Définition et principes généraux

Une subvention peut être définie comme un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général local. Il s’agit d’une collaboration par voie d’action parallèle et non pas en attente d’une contrepartie précise.

La collectivité n’est jamais tenue d’accorder une subvention et n’a pas, en principe, à justifier son refus. Il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une aide financière, même si elle en a bénéficié les années précédentes. Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C’est l’organisme public qui choisit de les accorder ou pas.2 / 7

Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, le tiers demandeur doit être à l’initiative du projet associatif ou de l’action. Il doit gérer son organisation en autonomie. La commune de Rives-en- Seine ne saurait en attendre de contrepartie comme dans le cadre d’un marché public. Elle peut toutefois imposer des conditions et des objectifs.

Une subvention ne peut être attribuée à un tiers qui n’en a pas fait expressément la demande.

En conséquence, l’attribution d’une subvention est :

 facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ;  précaire : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de l’application de la règle d’annualité budgétaire. De même, dans l’hypothèse de conventions d’objectifs pluriannuelles, la commune de Rives-en-Seine vote chaque année le montant de la subvention au regard du projet de l’année en cours et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de l’exercice considéré ;

 conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local.

Les subventions attribuées sont caractérisées par :

 une décision attributive : il s’agit d’une délibération du Conseil Municipal, complétée, le cas échéant, par une convention d’objectifs et de moyens précisant les modalités ;  un montant précis visé dans la décision attributive ;

 une affectation, un objet validé par le Conseil Municipal.

2.2 – Les contributions financières

Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :

 Une subvention dite de fonctionnement ou de base : cette subvention est une aide financière de la commune de Rives-en-Seine à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution.

Pour les associations sportives, la base appliquée varie en fonction du nombre d’adhérents (mineurs et majeurs) résidant dans ou hors de la commune de Rives-en-Seine. Le montant calculé est un montant plafond auquel l’association peut prétendre. Toutefois, si l’association – en fonction de ses besoins de l’année – sollicite une subvention inférieure au montant plafond, c’est le montant de la subvention sollicitée qui est retenue.

 Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celles-ci ne sont mandatées que si la manifestation et/ou l’action a bien lieu. Une subvention exceptionnelle peut être accordée :

 aux associations sportives lorsqu’elles montent de division ou pour la participation du club à un championnat national et/ou régional ;

 à tous pour l’organisation de l’anniversaire de l’association (par tranche de 10 ans).

Afin de remercier les associations pour leur engagement physique lors de certaines manifestations, une bonification peut s’additionner à la subvention. Le montant et la manifestation ou les manifestations retenues sont fixés annuellement par le Conseil Municipal.

2.3 – Les aides en nature3 / 7

 Par aide en nature est considéré l’ensemble des mises à disposition de locaux, d’équipements, de matériels consenties à titre gratuit ainsi que les prestations réalisées par du personnel municipal (logistique et communication réalisées à titre gratuit). L’organisation des actions, évènements, manifestations proposée par les association doit être assurée au maximum en autonomie. L’intervention des services communaux doit rester exceptionnelle et peut être soumise à d’autres impératifs de service.

S’agissant de la mise à disposition, elle est par nature précaire et révocable et ne saurait être accordée qu’en fonction des disponibilités communales au regard du caractère avéré d’intérêt général du projet de l’association pouvant en bénéficier. Elle relève des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 – REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION À UN AUTRE ORGANISME

Le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit sauf si l’association bénéficiaire y a été autorisée par la commune de Rives-en-Seine qui l’a subventionnée à l’origine.

ARTICLE 4 – ÉLIGIBILITÉ DES ASSOCIATIONS

La notion d’éligibilité s’apprécie au travers d’un ensemble de critères qui permettent de déterminer si une association peut bénéficier d’une subvention.

Toute association dont les activités et le siège social sont situés sur le territoire communal, ainsi que les associations porteuses de manifestations se déroulant à Rives-en-Seine ou dont l’action présente un intérêt pour la commune de Rives-en-Seine peuvent percevoir une subvention municipale.

Toutefois, elles doivent répondre préalablement aux conditions générales listées ci-dessous.

L’association doit impérativement, à la date de la demande de subvention :  être légalement déclarée en Préfecture et enregistrée au répertoire national des associations (RNA) ;

 être légalement déclarée auprès de l’INSEE (SIRET) ;

 avoir un projet en faveur du territoire communal ;

 avoir présenté une demande de subvention conformément aux dispositions du présent règlement ;

 avoir signé le Contrat d’Engagement Républicain.

Les associations à but politique ou religieux (référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 09 décembre 1905) ainsi que celles ayant occasionné des troubles à l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention par la collectivité.

ARTICLE 5 – SUBVENTIONS DITE DE FONCTIONNEMENT OU DE BASE

5.1 – Examen des demandes4 / 7

La demande de subvention, adressée à la Mairie de Rives-en-Seine, doit permettre d’examiner les points suivants :

 nature de l’activité : culture, sport, scolaire, caritative, devoir de mémoire etc ;  composition du bureau ;

 rapport d’activité (résultats annuels, bilan, compte de résultat, rapport d’activité ou d’assemblée générale) ;

 nombre d’adhérents ou de licenciés pour les associations sportives ;

 répartition des adhérents ou des licenciés (nombre de résidents de la commune / hors commune ; tranches d’âges des adhérents (moins de 18 ans / plus de 18 ans) ;  participation à la vie locale (organisation de manifestations, …) ;

 emploi local et formations (encadrants, bénévoles, jeunes, …) ;

 autres sources de financement.

5.2 – Procédure d’instruction et d’attribution

Toute demande de subvention se matérialise par la constitution et le dépôt d’un dossier. La commune de Rives-en-Seine :

 adresse par courriel un dossier type à toutes les associations référencées dans la commune de Rives-en-Seine. Ce dossier peut être retiré sous la forme d’un imprimé auprès du service « Vie Locale & Associative » ou téléchargé dans un format numérique sur le site internet de la commune ;

 accepte de recevoir les dossiers constitués sous forme numérique et papier adressé au service « Vie Locale & Associative » au 1 avenue Winston Churchill – BP3 – Caudebec-en-Caux 76490 Rives-en-Seine.

5.3 – Date de dépôt des demandes

La date de dépôt est indiquée sur le dossier de demande de subvention envoyé à toutes les associations référencées dans la commune de Rives-en-Seine et annuellement sur le site de la commune de Rives-en-Seine.

5.4 – Recevabilité de la demande

Avant de procéder à l’instruction, les services de la commune de Rives-en-Seine vérifient la recevabilité de la demande de subvention qui dépend :

 du respect de la date limite de dépôt de dossier ;

 de la complétude du dossier ;

 du respect des dispositions générales prévue par le présent règlement (cf.article 4) ;  de l’adéquation du projet avec les prévisions budgétaires ;

 d’un examen du projet au regard de l’intérêt public local.

ARTICLE 6 – SUBVENTION DITE EXCEPTIONNELLE OU ÉVÈNEMENTIELLE

6.1 – Examen des demandes5 / 7

Le feuillet concernant cette subvention est incorporé dans le dossier de demande de subvention envoyé aux associations aussi, il doit être adressé en même temps que votre demande de subvention dite de fonctionnement ou de base et doit permettre d’examiner les points suivants :  présentation du projet ;

 ses objectifs généraux et opérationnels, son intérêt général démontré ;  les moyens matériels et autres envisagés ;

 le budget prévisionnel indiquant toutes les sources de financement ;

 le montant de la subvention demandée à la commune de Rives-en-Seine ;  et, éventuellement, tout autre document que la commune de Rives-en-Seine jugerait nécessaire pour une meilleure instruction des demandes.

6.2 – Procédure d’instruction et d’attribution

La demande doit présenter les documents justifiant le montant de l’action ou du projet. L’instruction de la demande fait l’objet d’un examen du projet ou de l’action au regard de l’intérêt public local au cas par cas.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

7.1 – Décision d’attribution et détermination du montant de la subvention

Le montant proposé en commission d’attribution (Monsieur le Maire, Maires Adjoints en charge des associations et responsables des services concernés) est défini après examen de chaque dossier.

En fonction des avis de la commission ad-hoc, le montant soumis au vote du Conseil Municipal peut donc différer de la demande initiale formulée par l’association.

La décision d’attribution de la subvention fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal faisant apparaître, pour chaque bénéficiaire :

 le montant de la subvention dite de fonctionnement ou de base ;

 la bonification « Vie Locale » ;

 le montant de la subvention dite exceptionnelle ou évènementielle.

Cette délibération constitue l’engagement juridique de la commune de Rives-en-Seine et devient exécutoire après la transmission au contrôle de légalité.

7.2 – Formalisation de l’attribution

La notification de l’attribution de la subvention au bénéficiaire fait l’objet d’un courrier de Monsieur le Maire.

Les subventions dont le montant excède le seuil de 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. La convention précise également les engagements respectifs de la commune de Rives-en-Seine et de l’association, ainsi que les dispositifs d’évaluation et de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001.6 / 7

7.3 – Paiement de la subvention

Pour les subventions dites de fonctionnement ou de base d’un montant inférieur à 23 000 €, le versement est effectué en une fois, après notification par courrier de la décision d’attribution. Pour les subventions dites de fonctionnement ou de base d’un montant supérieur à 23 000 €, le versement est effectué en une ou plusieurs fois après signature de la convention d’objectifs et de moyens, entre la commune de Rives-en-Seine et l’association.

Pour les subventions dites exceptionnelles ou évènementielles, le versement est effectué si la manifestation et/ou l’action a bien lieu.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

L’attribution d’une subvention par une autorité administrative entraîne des obligations. Il peut s’agir d’obligations réglementaires ou particulières prévues dans l’acte attributif de subvention. Il s’agit notamment d’obligations comptables destinées à améliorer l’information au public.

Ainsi, toute association ayant reçu une subvention :

 peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée et est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé (article L.1611-4 du CGCT) ;

 doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), assurer la publicité de ceux-ci et du rapport du commissaire aux comptes (article L.612-4 du Code du Commerce) si le montant des aides perçues est supérieur à 153 000 €.

ARTICLE 9 – ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est susceptible d’adaptations au fur et à mesure des évolutions réglementaires, institutionnelles et relatives aux domaines d’action concernés (sport, culture, éducation, …). Elles seront prises en compte pour la présentation d’un règlement modifié qui sera soumis à délibération par les membres du Conseil Municipal.

Le présent règlement peut, par ailleurs, être complété par tout document ayant trait à l’application des règles fixées.

ARTICLE 10 – ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT

Le non-respect du présent règlement aura pour effet :

 L’interruption de l’aide de la commune de Rives-en-Seine ;

 La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées ;

 La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par l’association.

ARTICLE 11 – MODALITÉS D’INFORMATION AUPRÈS DU PUBLIC7 / 7

Les bénéficiaires des subventions s’engagent à valoriser auprès du public la participation de la commune de Rives-en-Seine en faisant figurer sur tous leurs supports de communication publics (affiches, programmes, communiqués de presse, site internet, …) le logo de la commune.