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Déliberation - 1683037031 DOC020523 011
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Champvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1683037031 DOC020523 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2023-40
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPVOUX
Nombre de conseillers
En exercice 10
Présents : 08
Votants 08
Date de convocation : 24/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 07 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Champvoux, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
ROUEZ, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M. ROUEZ Jean-Louis, M. DUCH Jean-François, Mme GILBERT Anne
(adjoints), M. ACHDJIAN Azade, M. BARDIOT Antoine, M. JOHNSON Kwaku, M.
GILLES Nicolas, Mme GOULARD Stéphanie,
Absents excusés : Mme CROSNIER Céline, Mme GOULIART Nathalie
Monsieur GILLES Nicolas a été nommé secrétaire de séance.
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REVISION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges ;
Vu l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu les dispositions de l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L. 5222-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-010 du conseil communautaire du 23 février 2023,
notifiée le 10 mars ;
Considérant la possibilité de confier à la Communauté de Communes la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres, regroupées en groupement de commande, pour les besoins propres et communs aux communes membres.
Considérant que ce dispositif constitue un nouvel outil de mutualisation de ressources,
permettant aux EPCI à fiscalité propre d’apporter leur appui à leurs communes membres, regroupées en groupement de commande, pour la passation ou l’exécution de marchés publics.
Considérant que cette possibilité, doit être expressément prévue aux statuts de l’'EPCI conformément à l’article LS211-4-4 du CGCT qui dispose que «lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement
public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».
Après avoir délibéré et voté, le conseil municipal décide:
> > De ne pas approuver la modification telle que jointe en annexe, des statuts
de la Communauté de Communes Les Bertranges.
> D'informer le Président de la communauté de communes de cette décision.
POUR : 0 CONTRE : 8 ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme et certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire Nicolas GILLES Jean-louis ROUEZ
L
SOUS-PREFECTURE
DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Reule 20 AVR. 2023
au contrôle de légalité