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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 046 Convention occupation maison forestiere Hericy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 046 Convention occupation maison forestiere Hericy)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Pays de
4 Fontainebleau COS) Communauté d'agglomération
Décision n° 2026-046
Objet : Autorisation de signature de la Convention d'occupation précaire, à titre
onéreux de l’ancienne Maison Forestière d'Héricy, au bénéfice de la commune
d'Héricy.
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2141-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-i,
Vu le code civil et notamment son article 1709,
Vu le code du commerce et notamment son article L. 145-5-1,
Vu la délibération n°2026-089 du conseil communautaire du 16 avril 2026 autorisant M. le Président à « décider la conclusion et la révision du louage de hoses, pour une durée n'excédant pas douze ans »
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est propriétaire d'un bien immobilier situé 5 Route Départementale 39 à Héricy, cadastré À 0222 et relevant de son domaine privé,
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un usage propre de la Communauté d'agglomération depuis plusieurs années et qu'afin d'éviter qu'il demeure inoccupé et se dégrade, il est opportun d'en permettre la valorisation temporaire par la commune d'Héricy, dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement portant sur ce bien et ses abords,
Considérant que ces circonstances particulières justifient que la mise à disposition soit consentie à titre précaire et révocable,
Considérant la demande de la commune d'Héricy de lui mettre à disposition la maison forestière située à Héricy,
DÉCIDE
Article 1 :
D'abroger la décision 2026-039 portant autorisation de signature de la Convention d'occupation précaire, à titre onéreux de l'ancienne Maison Forestière d'Héricy, au bénéfice de la commune d'Héricy dès lors que les conditions de l'occupation ont été révisées.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260707-2026-046-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2026 Article 2 :
D'approuver la convention d'occupation précaire, révocable et onéreuse de l’ancienne maison forestière de la Communauté d'agglomération, sise 5 route Départementale 39 - 77850 HERICY, cadastrée À 0222, au bénéfice de la Commune d'Héricy, pour un montant annuel de 1 000 €, sans formule de révision et pour une durée d’un an, renouvelable sans que cette durée ne puisse excéder sept ans.
Article 3 :
D'autoriser M. le Président à signer ladite convention annexée, fixant les conditions de mise à disposition de l’ancienne Maison forestière d'Héricy.
Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 0 7 JUIL 2026
Le Président de la Communauté
AT TT suon OU P3,
LE A0 Ye Û
Certifié exécutoire le 0 7 JUIL. 2026
Publication le 2
AR Préfecture 077-2000)234t- 126
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260707-2026-046-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2026