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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 039 Ann01 Convention occupation maison forestiere Hericy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 039 Ann01 Convention occupation maison forestiere Hericy)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Jÿ Pays de
PA Fontainebleau | À
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX DE L'ANCIENNE MAISON FORESTIERED'HERICY
AU BENEFICE DE LA COMMUNE D'HERICY
Entre les soussignés :
- la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80 route de Valvins à Samois-sur-Seine (77920) représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à agir pour le compte de la Communauté d'agglomération en vertu de la décision n°2026-XX du XX mai 2026
Ci-après désignée « la CAPF »
Et
- la commune d'’Héricy, dont le siège est situé 6, rue de l'Eglise, 77850 HERICY représentée par son Maire, Yannick TORRES, dûment habilité par [...] Ci-après désignée « la Commune »
Préambule
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est propriétaire d'un bien immobilier situé 5 Route Départementale 39 à Héricy, cadastré À 0222 rele- vant de son domaine privé.
Ce bien n'est plus affecté à un usage par la Communauté d'agglomération depuis plusieurs années. Afin d'éviter qu'il demeure inoccupé et se dégrade, la Commu- nauté d'agglomération entend en permettre la valorisation temporaire par la com- mune d'Héricy, dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement portant sur ce bien et ses abords.
La présente convention est conclue en considération de ces circonstances particu- lières, qui constituent le motif légitime de précarité. Ces circonstances pourront conduire la Communauté d'agglomération à reprendre à tout moment la libre dis- position du bien.
La présente convention d'occupation est dès lors consentie à titre précaire et ré- vocable.
Il est convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre précaire, révocable et onéreux, au bénéfice de la Commune du bien immobilier appartenant à la CAPF situé 5 route Départementale 39 à Héricy, cadastré À 0222, - d'une emprise d'en- viron 590 m2 pour une surface d'environ 90 m2 au sol ainsi que ses dépendances. Ci-après désigné « le bien >»
Article 2 : AFFECTATION
Le bien mis à disposition est utilisé exclusivement pour une destination sociale ou associative.
Article 3 : DESIGNATION
Le bien est un immeuble à usage d'habitation ou de bureaux. L'ensemble est com- posé :
- D'une entrée
- D'une cuisine
- D'un sanitaire
- De 2 bureaux au rez-de-chaussée
- D'un escalier
- De deux pièces à l'étage
- D'un garage à usage de dépendance
- D'un débarras situé de manière contigué au garage
Article 4 : REMISE DES CLES ET ALARMES
Les clés du bien seront remises contre signature d'une attestation à remettre au
service cadre de Vie Environnement de la CAPF. La reproduction des clés est stric- tement interdite.
En cas de perte, une déclaration devra être faite à la CAPF ; le remplacement des clés perdues pourra être facturé au coût réel à la Commune.
Il existe un système d'alarme anti-intrusion qui ne fonctionne plus depuis plusieurs années. La Commune s'engage à le remettre en état de fonctionnement.
En cas d'utilisation de l'immeuble à des fins ERP, la Commune prendra la respon- sabilité de la mise aux normes, du bon fonctionnement et de l'entretien des dispo- sitifs de sécurité (5°" catégorie).
Article 5 : CONDITIONS TARIFAIRES
Article 5.1 : La mise à disposition du bien est consentie à titre onéreux pour un montant de 1000 euros par an, sans formule de révision.
Un titre de paiement sera envoyé à la Commune par la trésorerie de Fontainebleau.
Article 5.2 : Les charges sont réparties de la manièFs
Date de réception préfecture : 12/06/2026 L'abonnement et la consommation électriques sont pris en charge exclusivement par la Commune, tout comme les consommations d'eau, ainsi que les éventuels réseaux de télécommunication.
Relevés de compteurs :
EAU : 257103 m3
"” ELECTRICITE : HP : 3885449 KWH
Article 6 : DUREE, PRISE D’EFFET ET RESILIATION
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an à compter de sa notification. La durée ainsi stipulée ne confère à la Commune aucune garantie de jouissance pour l'ensemble de cette période. Elle sera renouvelable tous les ans par demande de la Commune et après accord de la CAPF, sous réserve de la persistance des circonstances exposées au préam- bule, pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
Chacune des parties pourra dénoncer cette convention, après avoir adressé une lettre en recommandé avec avis de réception à l’autre partie, moyennant un pré- avis de 6 mois.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expi- ration d'un délai de deux mois suivant la réception d'une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements et non suivie d'effet.
Au terme des 5 années, les parties fixeront une réunion d'évaluation de la présente convention et détermineront la poursuite ou l'arrêt de cette convention.
Article 7 : CONDITION D’OCCUPATION DES LOCAUX
La Commune s'engage à n'occuper l'équipement mis à sa disposition que pour y exercer les activités pour lesquelles la présente autorisation est consentie.
La propreté des lieux sera assurée par la Commune.
Le bien mis à disposition de la Commune devra être laissés dans l’état de propreté où il a été trouvé. Un état des lieux contradictoire sera établi à la date de remise des clés, en présence des représentants des deux parties, et signé par elles.
La Commune s'engage à accorder une attention particulière à l'utilisation des fluides, et notamment à réduire ou couper le chauffage, l'eau et l'électricité lorsque le bien est inoccupé.
La présente autorisation étant conclue « intuitu personae >», la commune ne peut
mettre les lieux à disposition de tiers que pour des motifs concourants à l'intérêt général. Toute mise à disposition à titre onéreux est interdite.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Article 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Article 8.1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Préalablement à l'utilisation du bien, la Commune reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières spécifiques et s'engage à les appliquer ; - Avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie, etc.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. |
- Avoir pris connaissance de la réglementation des Etablissements recevant du public (ERP) pour la catégorie de classement de l'équipement et à appli- quer les règles relatives aux ERP ;
- Avoir pris connaissance des conditions d'évacuation de l'équipement en cas d'incendie ;
En cas de sinistre, la Commune en informera immédiatement la CAPF, même en
l'absence de dégâts apparents, en indiquant les : lieu, heure et circonstance du sinistre 01 64 70 10 77.
La Commune est responsable des dégradations qui pourraient être commises par toute personne présente dans le bien durant son temps d'occupation. A ce titre, elle s'engage à informer sans délai la CAPF de tout accident, sinistre et/ou dégra- dation.
La Commune ne pourra effectuer aucune réparation ou travaux dans les installa- tions sans l'accord préalable écrit de la CAPF. À défaut, la CAPF pourra exiger, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transfor- mations effectuées sans que la Commune puisse prétendre à une indemnisation des frais engagés. Si les transformations réalisées sans accord mettent en péril le bien, la CAPF pourra en outre exiger leur remise en état immédiate, aux frais de la Commune.
La Commune s'engage à rembourser la CAPF des frais de remise en état pour les dégradations commises pendant l'occupation du bien.
La CAPF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols et dégradations survenant sur le matériel de la Commune ou les effets personnels des utilisateurs.
La Commune renonce à tout recours contre la CAPF en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.
Article 8.2 : ASSURANCES
La CAPF s'engage, en tant que propriétaire, à assurer le bien.
La Commune déclare disposer de toutes les autorisations administratives néces- saires pour ses activités et s'engage à les exercer dans le respect des lois et rè- glementations en vigueur.
La Commune reconnaît avoir souscrit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026 - Une assurance en dommages aux biens pour couvrir les dommages suscep- tibles d’affecter l'équipement de la CAPF ;
- Une copie des attestations d'assurances sera remise à la CAPF.
Article 9 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente conven- tion, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation de la juridiction com- pétente, après épuisement des voies amiables.
Article 10 : ANNEXE
La présente convention comprend une Annexe :
- Etat des lieux
Fait à Samois-sur-Seine,
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune d'Héricy
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté d'aggloméra- Yannick TORRES tion Maire de la commune d'Héricy
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026