Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 039 Convention occupation maison forestiere Hericy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 039 Convention occupation maison forestiere Hericy)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
jÿ Pays de Mn ! , # e {
‘#4 Fontaine bleau
Décision n° 2026-039
Objet : Autorisation de signature de la Convention d'occupation précaire, à titre onéreux, de l’ancienne Maison Forestière d’Héricy, au bénéfice de la commune
d'Héricy.
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2141-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-1,
Vu le code civil et notamment son article 1709,
Vu le code du commerce et notamment son article L. 145-5-1,
Vu la délibération n°2026-089 du conseil communautaire du 16 avril 2026 autorisant M. le Président à « décider la conclusion et la révision du louage dechoses, pour une durée n'excédant pas douze ans »
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est propriétaire d'un bien immobilier situé 5 Route Départementale 39 à Héricy, cadastré À 0222 et relevant de son domaine privé,
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un usage propre de la Communauté d'agglomération depuis plusieurs années et qu'afin d'éviter qu'il demeure inoccupé et se dégrade, il est opportun d'en permettre la valorisation temporaire par la commune d'Héricy, dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement portant sur ce bien et ses abords,
Considérant que ces circonstances particulières justifient que la mise à disposition soit consentie à titre précaire et révocable,
Considérant la demande de la commune d'Héricy de lui mettre à disposition la maison forestière située à Héricy,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention d'occupation précaire, révocable et onéreuse de l'ancienne maison forestière de la Communauté d'agglomération, sise 5 route Départementale 39 - 77850 HERICY, cadastrée À 0222, au bénéfice de la Commune d'Héricy, pour un montant annuel de 1.000 € par an, sans formule de révision et pqur-uñe durée d'un an, renouvelable sans que cette durée ne puisse excéder cinq ans Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260609-2026-039-AR Date de réception préfecture : 12/06/2026 Article 2 :
D'autoriser M. le Président à signer ladite convention annexée, fixant les conditions de mise à disposition de l’ancienne Maison forestière d'Héricy.
Article 3:
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 4 | dc
Le Président de la Communauté
omération q
Certifié exécutoire le 12 JUIN 2026
Publication le 1 2 JUIN 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260609-2026-039-AR
Date de réception préfecture : 12/06/2026