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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 026 Subventions Vulaines et Hericy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 026 Subventions Vulaines et Hericy)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-026 - Cadre de vie - Environnement - Demande de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour les aires d'alimentation des captages de Vulaines 1 et 2 et Héricy 1
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 54
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Céd ric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-026-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres ents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE,.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 t à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Rappel sur les procédures AAC
Conformément aux orientations de la directive européenne 2000/60/CE relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource, en créant des zones de protection des aires d'alimentation des captages (AAC). Cet outil a pour but d'instaurer un programme d'actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses (fertilisants azotés, produits phytopharmaceutiques, etc.) sur tout ou partie de l'AAC. Ce dispositif est complété par l'article L. 211-3 du code de l'environnement et les articles R. 114-1 à R. 114- 5 du code rural et de la pêche maritime qui fixent les conditions de délimitation des zones de protection des AAC.
Cette démarche de protection des AAC est complémentaire à celle des déclarations d'utilité publique (DUP). En effet, la mise en place de ces dernières vise à prévenir principalement les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles sur un point de prélèvement d'eau pour la consommation humaine
Avant la reprise de compétence eau potable au 1% janvier 2017 par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la communauté de communes Entre Seine et Forêt avait lancé une procédure de AAC classée prioritaire (AAC Grenelle).
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-026-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Dans le cadre de cette procédure, il reste à réaliser les missions suivantes : -__ définition des zones de protection,
- élaboration du programme d'actions basées sur :
o la réalisation d’un diagnostic territorial des pressions d'origine agricole et non agricole, ainsi qu'un diagnostic socio-économique,
o la définition des zones de protection résultant du croisement des diagnostics avec la cartographie de la vulnérabilité,
Cette phase est clôturée par la mise en place d’un arrêté préfectoral portant sur la délimitation de l’AAC après participation du public, et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau, - mettre en œuvre le programme d'actions.
La communauté d'agglomération aura ensuite à mettre en œuvre un comité de pilotage (COPIL) regroupant l’ensemble des partenaires concernés par la problématique de pollution diffuse.
Le COPIL se réunit pour piloter toutes les phases du projet, du recueil des données existantes à la mise en œuvre et au suivi du programme d'actions. La composition du COPIL est évolutive au cours de la procédure en fonction des différents enjeux abordés lors de la démarche AAC.
Des réunions d'informations publiques sont organisées au cours de la démarche pour informer localement tous les acteurs concernés.
Pour ce faire, la communauté d'agglomération doit lancer un marché estimé à 35 000 € HT pour sélectionner un bureau d'études.
Il est demandé à l'assemblée de :
- se prononcer sur la demande de subvention pour achever cette procédure AAC (Vulaines 1, 2 et Héricy 1),
- autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l’Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, - autoriser M. le Président à lancer un marché d'études estimé à 35 000 € HT pour réaliser la phase définition des zones de protection et définition d'un programme d'actions AAC Vulaines 1, 2 et Héricy 1,
- autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, -_ dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-026-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
-_ de se prononcer sur la demande de subvention pour achever cette procédure AAC (Vulaines 1, 2 et Héricy 1),
- d'autoriser M. le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs suivants : agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine-et-Marne, -__ d'autoriser M. le Président à lancer un marché d'études estimé à 35 000 € HT pour réaliser la phase définition des zones de protection et définition d'un programme d'actions AAC Vulaines 1, 2 et Héricy 1,
-__ d'autoriser M. le Président à signer tous les actes liés à ces demandes de subventions, -_ de dire que les crédits sont inscrits au budget eau potable de l'exercice 2020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
\— Pascal GOUHOURY
cet exérutorele 1 1 FEV, 020 1 1 FEV, 2029
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-026-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020