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Déliberation - 38.2026 CCID listes des 24 noms
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h42 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 38.2026 CCID listes des 24 noms)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Prunay
CONSEIL
MUNICIPAL
DE PRUNAY-EN-YVELINES
yvelines
D.C.M.
38/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
douze
mai
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Véronique
LATTE,
Marie
JOHANET,
Karen
BOURDON,
Céline
SAMSOEN,
Claudine
KELLER,
Audrey
MACÉ
et
Coralie
BEAUVAIS
et
Messieurs
Jean-Louis
CHAPART,
Bruno
GARÇON,
Marc
BOURGY,
Julien
BAILHACHE
et
Enguerrand
JOHANET.
Étaient
absents
excusés
:
Monsieur
Gérard
PIGNANT
qui
a
donné
procuration
à
Madame
Audrey
MACÉ
Monsieur
Florian
DESCOT
qui
a
donné
procuration
à
Madame
Coralie
BEAUVAIS
Monsieur
Asatur
HAKOBYAN
Nombre
de
Conseillers
: 15
- Nombre
de
présents
: 12
—- nombre
de
procurations
: 2-
nombre
de
votants
: 14
Date
de
convocation
: 05/05/2026
Date
d'affichage
: 05/05/2026
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralie
BEAUVAIS
Objet
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
: délibération
fixant
la
liste
des
noms
en
vue
de
la
nomination
des
membres
Vu
l’article
1650
du
Code
Général
des
impôts,
Vu
l’article
L.2121-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Considérant
que
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6 commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants.
Considérant
que
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
DCM
38/2026
Page
1
sur
2 Considérant
que
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la commune.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
à
l'établissement
d’une
liste
de
contribuables
comportant
24
noms
parmi
lesquels
seront
désignés
les
6
membres
titulaires
et
6
membres
suppléants
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
Considérant
la communication
envoyée
via
Illiwap
pour
le lancement
d’un
appel
à
candidature
afin
de
proposer
au
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
une
liste
des
24
candidats
parmi
lesquels
12
seront
nommés
membres
(titulaires
et suppléants)
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Voix
pour
: 14,
voix
contre
: 0,
abstention
: 0
-_
Dresse
la
liste
de
24
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
-
Dit
que
cette
liste
sera
communiquée
à
l'instance
concernée
- _
Autorise
le maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
12
mai
2026
Le
Maire,
Jean-Louis
CHAPART
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme
aux
décisions
prises
par
le Conseil
Municipal.
-Publiée
par
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Î
8
M
Al
2026
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
|
8
MAI
2026
DCM
38/2026
Page
2
sur
2