Procès Verbal - s0fra8vic8j2m0a

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Procès Verbal - s0fra8vic8j2m0a Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bouchage. Lien du pdf (Procès Verbal - s0fra8vic8j2m0a)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil Municipal du 07 avril 2025

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MAIRIE DE LE BOUCHAGE

211 Route des Corbassières

38510 Le Bouchage

Tel : 04 74 80 03 42

Email mairie.bouchage@gmail.com

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 07 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la Loi, à la salle du Conseil à la Mairie, sous la présidence de Annie POURTIER, Maire.

Présents : Monsieur Paul BONNAVIAT, Madame Sophie DUCARRE, Madame Martine FAROUD-LESTRA, Monsieur Jérôme GELAS, Madame Nathalie GODIN, Madame Françoise HERBEPIN, Madame Céline PELLOUX, Monsieur Christophe PERRIER, Madame Annie POURTIER, Monsieur Alain REPOSO, Monsieur Jérôme TRILLAT

Absents et excusés :

Monsieur Robert COPET Pouvoir à Madame Nathalie GODIN

Madame Françoise GAGNEUX Pouvoir à Monsieur Paul BONNAVIAT Monsieur Guy MATHIOLON Pouvoir à Monsieur Alain REPOSO

Madame Nathalie PATTARD BOUVARD à Madame Françoise HERBEPIN

Madame le Maire précise qu’elle n’a pas pu accepter de pouvoir pour cette séance du Conseil Municipal car le Maire doit quitter la salle du Conseil Municipal au moment du vote du Compte Financier Unique.

Secrétaire de séance : Madame Sophie DUCARRE

Date de convocation : 24 mars 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir consentir à la modification de l’ordre du

jour du Conseil Municipal :

▪ Ajout d’un point supplémentaire :

- Démolition de la grange d’un tiers – Proprieté Porto à Cessenoud

Le Conseil Municipal accepte cette modification.

POINTS SOUMIS A DELIBERATIONS

• Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Rapporteurs : Annie Pourtier, Maire ; Nathalie Godin, présidente de la commission communale « Finances » ; Christophe Perrier, adjoint délégué aux financesConseil Municipal du 07 avril 2025

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Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion et qu’à lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».

Elle précise que le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote, offre une information financière plus simple et plus lisible avec un seul document au lieu de deux partiellement redondants et souvent volumineux que sont le compte administratif et le compte de gestion, simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée et offre une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné. Madame le Maire complète en indiquant que le CFU constitue également le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public, dans le respect de leurs prérogatives respectives, pour établir ce document commun.

Madame Nathalie Godin, conseillère municipale et présidente de la commission communale « Finances » présente le Compte Financier Unique de l’année 2024 aux membres du conseil municipal, lequel peut se résumer ainsi :

• FONCTIONNEMENT

Excédent de clôture 2023 + 520 211.87 €

Recettes de l’exercice 2024 + 559 303.36 €

Dépenses de l’exercice 2024 - 480 954.09 €

Résultat de clôture 2024 598 561.14 €

• INVESTISSEMENT

Excédent de clôture 2023 + 44 008.72 €

Recettes de l’exercice 2024 + 200 008.24 €

Dépenses de l’exercice 2024 - 138 539.68 €

Résultat de clôture 2024 + 105 477.28 €

• Soit un excédent global cumulé de + 704 038.42 €

Madame Nathalie Godin présente le document B2 du Compte Financier Unique 2024 qui s’établit ainsi :

Madame le Maire indique que Monsieur Cuabos, Conseiller aux Décideurs Locaux des Balcons du Dauphiné a souligné, lors de la réunion de préparation du budget, une très bonne maîtrise des charges de

fonctionnement, une capacité d’auto-financement en hausse, un faible taux d’endettement et un Indice de Pilotage Comptable (IPC) exemplaire de 100/100.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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Madame le Maire quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.

Madame la présidente de la commission communale Finances demande son avis au conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2024

➢ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote.

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• Affectation du résultat 2024

Rapporteurs : Annie Pourtier, Maire ; Nathalie Godin, présidente de la commission communale « Finances » ; Christophe Perrier, adjoint délégué aux finances

Madame le Maire rappelle que l'affectation du résultat du budget d'une commune consiste à attribuer

l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent à la section d'investissement

ou de fonctionnement, selon les cas.

Madame Nathalie Godin, présidente de la commission communale Finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Compte Universel Unique 2024 faisait apparaître :

- Un excédent de clôture résultat de la section de fonctionnement de 598 561.14 € - Un excédent de clôture résultat de la section d’investissement de 105 477.28 €

Le résultat de clôture cumulé de l’année 2024 s’élève à + 704 038.42 €

De plus, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser - En dépenses pour un montant de 40 000.00 € - En recettes pour un montant de 0.00 €

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ DECIDE de reporter l’excédent de fonctionnement en totalité au R002 section de fonctionnement soit 598 461.14 €

➢ DECIDE de reporter l’excédent d’investissement en totalité au R001 section d’investissement soit 105 477.28 €

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• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 Rapporteurs : Annie Pourtier, Maire ; Nathalie Godin, présidente de la commission communale « Finances » ; Christophe Perrier, adjoint délégué aux finances

Madame Nathalie Godin, conseillère municipale et présidente de la commission communale Finances présente aux membres du Conseil Municipal l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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Madame le Maire, Madame Nathalie Godin et Monsieur Christophe Perrier proposent à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition pour les taxes foncières bâties et non bâties et de la taxe d’habitation.

Madame Nathalie Godin précise que les bases d’imposition fixées par l’Etat ont augmenté de 0.59 % pour 2025.

Madame le Maire souligne une nouvelle fois la très bonne gestion budgétaire de la Commune conjuguée à la volonté de l’ensemble du Conseil Municipal de préserver le pouvoir d’achat des familles.

Il est également précisé qu’il n’y aura aucune augmentation du coût des services périscolaires de cantine et de garderie.

Madame le Maire demande son avis au conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

➢ VALIDE le maintien des taux d’imposition suivants :

• Taxe Foncière Bâti : 36.63 %

• Taxe Foncière Non Bâti : 55.50 %

• Taxe Habitation : 11.22 %

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• Vote du budget primitif 2025

Rapporteurs : Annie Pourtier, Maire ; Nathalie Godin, présidente de la commission communale « Finances » ; Christophe Perrier, adjoint délégué aux finances

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le budget communal doit être voté chaque

année, sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre et présente les principes du budget primitif :

• Le principe de l’annualité impose que l’exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.

• Le principe d’unité signifie qu’un document unique doit présenter le budget local des collectivités

territoriales.

• Le principe d’universalité qui impose que l’ensemble des recettes serve à couvrir l’ensemble des

dépenses.

• Le principe de l'équilibre signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et

être évaluées de façon sincère. Pour la section de fonctionnement comme pour la section

d’investissement, les dépenses inscrites au budget doivent être égales aux recettes.

Madame Nathalie Godin, présidente de la commission communale des finances donne lecture, chapitre par chapitre, des dépenses et des recettes prévues en fonctionnement et en investissement au budget primitif 2025 qui se traduit :

• En recettes et dépenses de fonctionnement à 1 118 855 €

• En recettes et dépenses d’investissement à 949 312 €

La création d’un parc arboré et l’installation d’un nouvel équipement sportif sur l’actuel stade constituent la première phase du projet de requalification du centre village qui poursuit trois enjeux majeurs :

- La création d’un véritable cœur de villageConseil Municipal du 07 avril 2025

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- La reconnaissance de la valeur des espaces verts et de la nature au cœur du village - Le soutien du lien social et de la pratique sportive

- La sécurité routière route des Andreas et route des Corbassières

Ces enjeux identifiés par le Conseil Municipal ont également été identifiés par les habitants du Bouchage qui ont participé aux ateliers de concertation mis en place par la Municipalité dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Madame le Maire remercie les habitants qui se sont associés à cette réflexion.

2025 verra donc la création de ce parc arboré et de ce nouvel équipement sportif.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

➢ VOTE le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre ainsi :

• En recettes et dépenses de fonctionnement à 1 118 855 €

• En recettes et dépenses d’investissement à 949 312 €

Monsieur Christophe Perrier, adjoint en charge des finances, remercie Madame le Maire, Madame Nathalie Godin, présidente de la commission communale des finances, Madame Assunta Guillet, secrétaire mobile de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné qui a effectué un remplacement en Mairie du Bouchage en l’absence des secrétaires, ainsi que Madame Stéphanie Varvier, secrétaire de mairie, pour le travail effectué pour la préparation du budget primitif 2025.

Madame le Maire s’associe à ces remerciements et les étend à l’ensemble des membres de la commission communale des finances qui ont contribué à ces travaux et au Conseil Municipal.

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• Demande de subvention pour la réhabilitation du logement communal sis 140 route des Corbassières

Rapporteurs : Annie Pourtier, maire et Alain Reposo, adjoint en charge des Equipements publics

Madame le Maire rappelle que le logement communal situé 140 route des Corbassières a été libéré. Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été réalisé et a démontré un mauvais classement énergétique.

Monsieur Alain Reposo, adjoint en charge des Equipements publics, énumère les travaux prévus pour la réhabilitation du logement communal :

➢ Ré-isolation des combles

➢ Isolation du plancher du bas par le plafond du rez-de-chaussée

➢ Isolation des murs

➢ Installation d’une VMC hydro B

➢ Déplacement d’un disjoncteur

➢ Remplacement des fenêtres

➢ Remplacement des radiateurs

➢ Rénovation des sols et des murs

➢ Réfection de la salle de bainConseil Municipal du 07 avril 2025

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Monsieur Alain Reposo propose au Conseil Municipal, d’approuver le projet de réhabilitation du logement communal ainsi présenté, de solliciter le Département de l’Isère au titre de la « Subvention logement Investissement » et d’accepter le plan de financement suivant :

- Coût estimé de l’opération : 65 038.22 € HT

- Département de l’Isère 20% : 13 007.64 €

- Autofinancement de la Commune du Bouchage : 52 030.58 €

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le projet de réhabilitation du logement communal situé 140 route des Corbassières tel que proposé.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution de ce dossier. - Accepte le plan de financement proposé.

- S’engage à inscrire cette dépense d’investissement au budget 2025. - Autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles pour solliciter une aide financière auprès du Département de l’Isère à hauteur de 20% du montant HT de l’opération.

Madame le Maire remercie Monsieur Alain Reposo pour sa présentation et pour la préparation et le suivi des travaux.

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• Adhésion aux contrats groupe du CDG38 pour la complémentaire santé et l’assurance statutaire

Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire rappelle que, dans une logique de mutualisation, le Centre de Gestion de l’Isère propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes, lesquels permettent aux collectivités de bénéficier de tarifs et conditions négociés pour des prestations déterminées.

La Commune du Bouchage adhère aux contrats suivants :

1- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents, dont le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025,

2- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent et dont le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026,

3- Une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire aux agents en cas d’incapacité ou d’invalidité. Ce contrat a été renouvelé au 1 er janvier 2025 et devrait se terminer le 31 décembre 2030.

Dans une logique de simplification des étapes et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager plusieurs procédures de consultation, dont celles relatives à la mutuelle santé et à l’assurance statutaire.

A ce titre, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent de lui donner mandat pour effectuer les démarches de consultation en leur nom, étant entendu que le Conseil Municipal reste libre d’adhérer ou non au nouveau contrat proposé en fin de procédure.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour représenter et négocier au nom de la commune lors des consultations relatives à la mutuelle santé et l’assurance statutaire.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : ➢ DECIDE de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

• Mutuelle santé,

• Assurance statutaire.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

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• Autorisations spéciales d’absence

Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pour les agents publics territoriaux.

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter du service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

Il existe des autorisations d’absence de droit (fonctions électives, visite médicale de travail, décès d’un enfant) et des autorisations accordées sous réserve des nécessités de service (évènements familiaux, parentalité, évènements de la vie courante).

Le Conseil Municipal fixe les règles en matière d’autorisations accordées sous réserve de nécessité de service.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour fixer les durées et conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence et donne lecture du tableau récapitulant tous les évènements concernés.

Madame le Maire précise que l’avis du Comité social territorial départemental est obligatoire avant délibération. Le Comité social territorial a donc été sollicité et a émis un avis favorable en date du 11 mars 2025.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

- APPROUVE les durées et conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence telles que

présentées

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

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• Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Des Balcons du Dauphiné par la Chambre régionale des comptes pour la période 2019-2024. Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été destinataire du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes pour la période 2019-2024 et donne lecture de la synthèse dudit rapport.

La communauté de communes « les Balcons du Dauphiné », issue de la fusion des communautés de communes des Balmes Dauphinoises, de l’Isle-Crémieu et du Pays des Couleurs, a été créée le 1er janvier 2017. Elle regroupe 47 communes et compte près de 78 100 habitants. Elle n’a pas de ville centre, mais s’organise autour de six communes dites polarités, qui sont le centre des bassins de vie du territoire.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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La CCBD a eu, quant à son objet, une approche restrictive à sa création, en ne reprenant que les compétences que les communautés de communes préexistantes avaient en commun, ce qui a conduit à rendre aux communes certaines compétences parfois lourdes comme la gestion de la voirie. L’établissement s’est concentré sur la consolidation de ses compétences obligatoires. Sur le volet financier, l’absence de mécanisme de solidarité entre les communes est compensée par le pacte financier et fiscal de solidarité récemment adopté, en vertu duquel la CCBD va progressivement récupérer une part de fiscalité qui concerne ses propres zones d’activité économique jusqu’alors perçues par les communes. Le schéma de mutualisation, qui vient d’être voté, contient des actions ambitieuses dont la mise en œuvre opérationnelle est en cours.

La CCBD s’est dotée de documents stratégiques, plan climat air énergie territorial (PCAET) et projet de territoire, et est en cours de mise en œuvre des plans d’actions qui en découlent. Ces derniers vont faire l’objet d’une fusion pour en améliorer le suivi. L’absence de programmation pluriannuelle des investissements minore cependant l’efficacité de la démarche. La situation financière de la CCBD est néanmoins solide et elle dispose encore du levier de la fiscalité additionnelle qu’elle n’a pas mobilisé. Elle conserve une capacité d’emprunt importante. Cependant, la mise en œuvre de son projet de territoire et la baisse des marges de manœuvre fiscales pourraient fragiliser sa situation et appelle à la vigilance.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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Le développement durable est un aspect transversal de la stratégie de la CCBD. L’eau et les mobilités sont à la fois des enjeux majeurs, fondateurs du projet de territoire, mais aussi des politiques publiques et des projets qui en découlent. De manière générale, la CCBD a ainsi une démarche vertueuse mais la mise en œuvre des plans d’action est encore fragile. La CCBD devra se fixer des objectifs précis et construire des outils de suivi et de pilotage, financiers en particulier, pour en mesurer les effets et mener à bien son projet de territoire. Malgré certains progrès, les services administratifs n’ont pas encore tous trouvé un fonctionnement optimal pour leur permettre de répondre à leurs obligations réglementaires. Ainsi, certains outils restent à construire pour la direction des ressources humaines afin de respecter les prescriptions en matière de temps de travail ou d’égalité professionnelle. La CCBD qui s’est engagée sur la voie de la fiabilisation des comptes en s’appuyant sur les services de la direction départementale des finances publiques, doit améliorer la qualité de ses comptes pour donner une image fidèle de ses finances. À ce jour, le compte de résultat ou le bilan, sont votés par le conseil communautaire alors qu’ils contiennent des valeurs insuffisamment fiables en ce qui concerne la valorisation du patrimoine et le niveau des recettes du fait de l’importance des recettes à classer. La fonction de contrôle financier, interne et externe, reste à construire.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

▪ PREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives suite au contrôle émis par la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes pour les exercices 2019 et suivants et de la réponse écrite du président en exercice pour la période 2020- 2024 ;

▪ PREND acte de la présentation du rapport séparé sur la gestion de la commune de Crémieu et de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné dans le cadre de l’enquête nationale sur l’accès des jeunes au sport concernant les exercices 2019 et suivants, émis par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes ; ▪ AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

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• Présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes et bilan des actions 2024 du projet de territoire

Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire indique que tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI. Ce rapport fait aussi l’objet d’une présentation en conseil communautaire.

Madame le Maire présente chacun des points de ce rapport d’activité structurés en deux parties : la méthode

et les engagements.

1. La méthode

• Des ressources au service du territoire

• La mutualisation ancrée dans le projet de territoire

• Une communication en cohérence avec le projet de territoire

• Des services supports

• Des instances actives qui produisent de la décision politique pour décliner le projet du territoireConseil Municipal du 07 avril 2025

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• Des élus à l’écoute des citoyens. Le conseil de développement et les rendez-vous territoriaux.

2. Le engagements 2024

• Politique économique et stratégie d’accueil des entreprises

• Politique du développement touristique et stratégie de mise en tourisme des véloroutes Politique

cycles de l’eau

• Politique publique en faveur de la santé

• Politique publique "services en milieu rural"

• Politique publique mobilités

• Politique publique en matière de réduction, tri et valorisation des déchets

• Politique publique enfance et petite enfance

• Politique culture

• Politique publique agriculture

• Politique publique insertion et inclusion

• Politique publique biodiversité

• Politique publique énergie

• Politique publique habitat / logement

• Stratégie foncière

• Stratégie patrimoniale

• Sport et le territoire

• Sécurité et sûreté

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :

➢ PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes et du bilan des actions 2024 du projet de territoire

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

AUTRES POINTS

• Décisions du Maire

Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

25/02/2025 Scierie Bourgey Rondins pour barrière du canal 265.20

10/03/2025 Comat et Valco Achat chaises pour la salle du Conseil

Municipal

1836.36

12/03/2025 Ikea Tapis gymnastique Plateau gris Table

d’appoint pour l’école

83.85

Roux Four micro-onde pour la salle des fêtes et

petit congélateur pour la cantine

368.90

Bruno Juillerat Peinture volets et porte école 2110.00

13/03/25 François Perrin SAS Démolition bâtiment à Cessenoud 2280.00Conseil Municipal du 07 avril 2025

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LACOSTE Fournitures pour l’école 216.96

13/03/2025 DEFIBRILLATEUR France Remplacement du défibrillateur 958.80

14/03/25 NUMERIKS Appareil photo 479.00

17/03/2025 MBTP Calibre gras Fourniture et transport 14.40 € HT

/Tonne +

transport

04/04/2025 Savoirs plus Fournitures pour l’école 67.29

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• Projet d’aménagement de sécurité routière à Cessenoud

Rapporteur : Annie Pourtier, maire

Madame le Maire rappelle le projet d’aménagement de sécurité routière de Cessenoud et indique que l’avis technique du Département a été sollicité. Cet avis est obligatoire dans la mesure où les travaux seront réalisés sur une route départementale. La Commune du Bouchage sera maître d’ouvrage de cette opération car les aménagements seront réalisés en agglomération.

Madame le Maire rappelle enfin qu’un dossier de demande de subvention a été déposé auprès du Département de l’Isère.

Montant de l’opération : 117 283.70 € HT

Subvention sollicitée : 40 000.00 €

Autofinancement : 78 283.70 €

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• Point sur la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme Rapporteur : Annie Pourtier, maire

Madame le maire donne lecture des étapes qui ont été réalisées :

✓ Réunion de lancement de révision du PLU destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 24/01/2023

✓ Réunion du diagnostic socio-économique destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 07/03/2023

✓ Atelier du monde agricole destiné aux agriculteurs du Bouchage : 30/03/2023 ✓ Réunion du diagnostic foncier destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 08/06/2023

✓ Réunion de travail de la commission Urbanisme sur le foncier : 04/07/2023 ✓ Réunion des PPA (personnes publiques associées) : 25/07/2023

✓ Envoi d’un questionnaire aux habitants du Bouchage : début septembre 2023 ✓ Réunion publique : 24/10/2023 à 19 heures à la salle des fêtes du Bouchage ✓ Permanence "Spécial PLU" en mairie du Bouchage : 25/10/2023 de 16h à 19h ✓ Réunion n°1 PADD destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 25/01/2024 à 9h30

✓ Réunion n°2 PADD destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 08/04/2024 à 14hConseil Municipal du 07 avril 2025

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✓ Balade des habitants pour échanger sur les thématiques du PADD : 21/05/2024 à 16h30 ✓ Ateliers de concertation destinés aux habitants : 21/05/2024 à 19h

✓ Réunion n°3 PADD destinée aux membres de la commission communale URBANISME : 04/06/2024 à 14h

✓ Réunion de PPA (personnes publiques associées) : 20/06/2024 à 15h30 ✓ Réunion publique : 20/06/2024 à 19h

✓ Réunion n°1 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 07/10/2024

✓ Réunion n°2 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 08/11/2024

✓ Débat du PADD en Conseil Municipal : 02/12/2024 à 18h30

✓ Réunion n°3 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 09/12/2024

✓ Ateliers participatifs destinés aux habitants : 06/01/2025 à 18h30

✓ Réunion n°4 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 24/02/2025

✓ Réunion n°5 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 03/03/2025

✓ Réunion n°6 Phase réglementaire destinée aux membres de la commission communale URBANISME : le 14/03/2025

Madame le Maire indique qu’une réunion des personnes publiques associée sera prochainement

organisée et que la prochaine réunion publique est programmée le 11/06/2025 à 18h à la salle des

fêtes.

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• Bilan de la micro-folie, musée numérique

Rapporteur : Céline Pelloux, présidente de la commission communale Enfance et vie Scolaire

Madame Céline Pelloux, présidente de la commission communale Enfance et Vie scolaire, rappelle au Conseil Municipal que les musées se sont installés au Bouchage grâce à la Micro-folie itinérante. Il s’agit d’un dispositif culturel de proximité porté par le Ministère de la Culture. Il s’agit d’un musée numérique de plus de 3 500 œuvres offrant un accès ludique aux œuvres des plus grands musées nationaux et internationaux.

La Micro-Folie itinérante de Bouvesse-Quirieu a été installée dans la Salle des Fêtes du Bouchage du 17 au 22 mars 2025 dans le cadre de l’action d’éducation artistique et culturelle portée par la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné. Durant toute la semaine, les élèves de l’école Anna Bordel ont bénéficié d’ateliers et d’animations autour des animaux dans l’art et une séance tout public a également été proposée.

L’animatrice a su captiver l’attention des élèves. Les parents d’élèves, le personnel enseignant et les personnes présentes ont fait un retour très positif sur ces ateliers.

Madame le Maire remercie Madame Céline Pelloux pour la coordination de ce projet et Madame Françoise Herbepin pour la logistique qui a permis un accueil de qualité et de convivialité.

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• Ateliers séniors

Rapporteur : Martine Faroud-Lestra, présidente de la commission communale d’Action Sociale

Madame Martine Faroud-Lestra confirme la mise en place d’ateliers « Equilibre » en partenariat avec la CARSAT à destination des personnes retraitées. Ils débuteront en septembre ou en octobre. Ils auront lieu à la salle des fêtes du Bouchage, le jour sera déterminé prochainement en fonction des disponibilités des intervenants et de la salle. Les inscriptions seront en mairie.

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• Compte-rendu du Conseil d’école du 18.03.2025

Rapporteur : Céline Pelloux, Présidente de la commission communale Enfance et vie Scolaire et Françoise Herbepin, 1ère adjointe en charge des affaires scolaires

Madame Céline Pelloux énumère les points abordés lors du Conseil d’Ecole du 18.03.2025 : ▪ Hausse des effectifs pour la rentrée 2025 soit 58 élèves contre 52.

▪ Répartition des classes et des enseignants dans les classes en juin.

▪ Réalisation d’un exercice PPMS (risques météorologiques, tempêtes et vents violents) le 18 mars dernier,

▪ Auto-évaluation de l’école ayant pour objectif d’aider l’établissement à répondre à sa mission de service public, le rapport est en cours de rédaction par la circonscription de Pont de Chéruy, ▪ Organisation d’évaluations nationales pour les élèves de CP en janvier 2025 ▪ Réalisation d’une enquête sur le harcèlement pour les CE2, CM1 et CM2 dans le cadre du programme de lutte contre le harcèlement à l’école,

Madame la présidente de la commission communale Enfance et vie Scolaire cite les différents projets : ▪ Les projets déjà réalisés : La Grande Lessive « pareil/pas pareil », Soirée Halloween, Fête de Noël, Carnaval

▪ Les projets en cours : sorties à la médiathèque de Morestel, défi départemental sciences, semaine de la maternelle, faîtes des arts (Micro-folies)

▪ Les projets à venir : sorties à la piscine de Morestel (financées par la Commune du Bouchage qui finance aussi le transport des élèves de cycle 3, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné finançant le transport des élèves de cycle 2), la Grande Lessive « du papier, des papiers, vos papiers », intervention SYCLUM sur le tri des déchets, Fit Days (découverte du triathlon et participation à de nombreux ateliers autour de la santé et de la citoyenneté), sortie à la mare pédagogique du Bouchage, Journée du Cœur (balade autour de l’école, pique-nique, ateliers sportifs sur le thème de l’alimentation), sortie parc des oiseaux, rencontres sportives sur le thème des jeux olympiques, accueil des futurs PS en maternelle, visite du collège de Morestel pour les CM2).

Monsieur Christophe Perrier demande quels sont les retours suite au changement de prestataire pour la livraison des repas à la restauration scolaire. Madame Françoise Herbepin indique qu’il y a beaucoup moins de gaspillage, que les repas sont plus diététiques et que les enfants apprécient la qualité et la variété des repas.

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• Point sur l’entretien des routes, des fossés et des peupleraies Rapporteur : Christophe Perrier, adjoint en charge des finances, de la voirie et de la sécuritéConseil Municipal du 07 avril 2025

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Monsieur Christophe Perrier fait le point sur les travaux réalisés dernièrement et prévus sur l’année en cours :

▪ Taille des peupliers effectués par Sylvain Godin aux Petites Gorges et Grandes Gorges ▪ Réfection de la route du Chon par la Commune

▪ Travaux sur les fossés route du Chon

▪ Entretien des fossés : Mézières, route Sous les Vernes, La Lomaine, Le Baquinet, Le Chouvard, Le Pont des Aymards

▪ Arasement des bords de route : Genevey, les Manches,

▪ Intervention sur les routes avec du concassé réalisé par le service technique et l’entreprise Bertrand Bouvard

▪ Une scarification et un reprofilage sur une partie du Chemin de la Loue sera réalisé par l’entreprise Budin

▪ La répartition de point à temps sur les routes communales défectueuses est prévue cet été.

Monsieur Christophe Perrier souligne que certaines routes ont besoin de réfection et espère une aide financière de la part du Département. Madame le Maire rappelle que le Département soutient financièrement les Communes dans les travaux structuraux de réfection de chaussée au titre de la Dotation territoriale.

Madame le Maire remercie Monsieur Christophe Perrier pour sa présentation et pour son investissement dans le suivi des travaux de voirie.

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• Démolition d’une grange appartenant à un tiers – Propriété Porto à Cessenoud Rapporteur : Annie Pourtier, Maire

Monsieur Jacky Porto était propriétaire d’un immeuble à usage de grange situé route d’Argent sur le hameau

de Cessenoud, en bordure de la RD33 et en limite d’une propriété à usage d’habitation habité par un couple

et des enfants.

Le 30 janvier, Madame le Maire du Bouchage a déclenché une intervention des Sapeurs-Pompiers qui

constatent que le bâtiment de Monsieur Porto menaçait de s’effondrer. Il ressort de ces constations que le

bâtiment est en état de ruine avec des murs en pierre, pisé et en parpaing gravement dégradés. La structure

est endommagée avec des murs effondrés et un toit partiellement détruit.

Par courriel du 30 janvier 2025, la Commune a saisi le Tribunal Administratif de Grenoble sur le fondement

de l’article L.511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation aux fins qu’il soit nommé, en urgence, un

expert aux fins de déterminer les mesures à prendre afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes et

destinées à mettre fin à l’imminence du péril constaté.

Au regard de l’imminence du danger, Madame le Maire a pris, le même jour, un arrêté de mise en sécurité et

mis en place un périmètre autour de la grange.

Par ordonnance du 31 janvier, le Juge des Référés du Tribunal administratif de Grenoble a désigné un expert

judiciaire.

Au terme de l’expertise qui s’est déroulée sur les lieux le 3 février 2025, l’expert judiciaire désigné a déposé

son rapport le même jour et conclu à l’existence d’un péril imminent général sur l’ensemble de la

construction. L’expert judiciaire a demandé la démolition générale de la grange.

Conformément à ce rapport, les mesures suivantes ont immédiatement été mises en place par la Commune :

installation d’un barriérage type HERAS et affichages de sécurité.Conseil Municipal du 07 avril 2025

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Sur la base du rapport d’expertise et par un nouvel arrêté en date du 3 février 2025, Madame le Maire a mis

Monsieur Porto en demeure de fournir dans un délai de 7 jours un devis des travaux et de procéder dans un

délai de 2 jours à la démolition intégrale de son bâtiment. L’arrêté prévoyait par ailleurs que « Faute pour

Monsieur Jacky Porto d’avoir exécuté les travaux immédiats prescrits dans les délais fixés, il y sera procédé

d’office par la Commune, pour le compte et aux frais du propriétaire défaillant. La Commune demandera le

remboursement des frais engagés. »

Ledit arrêté a été notifié à Monsieur Porto par lettre recommandée avec accusé de réception et dès lors que,

le 10 février, Monsieur Porto n’avait toujours pas récupéré le pli, Madame le Maire a fait remettre ce dernier

par exploit de Commissaire de justice.

Depuis le début de la procédure, la Commune a donc mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour

informer Monsieur Porto.

Suite à la remise de l’arrêté de mise en sécurité et du rapport d’expertise, La Commune n’a pas été contactée

par Monsieur Porto et a alors décidé de mettre en œuvre la procédure aux fins d’être autorisée par le juge

judiciaire de démolir au frais de Monsieur Porto le bâtiment, devant le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-

Jallieu. Une date d’audience a été fixée par le Tribunal.

Monsieur Jacky Porto est décédé le 21 février 2025. Madame Annie Porto a informé téléphoniquement

Madame le Maire de ce décès.

Monsieur Jacky Porto étant l’unique propriétaire de la parcelle, la Commune n’a pas été en mesure de

poursuivre la procédure de mise en sécurité d’’urgence en cours auprès du Tribunal Judiciaire et de faire

délivrer l’assignation.

Face à la situation extrêmement urgente de péril grave et imminent, Madame le Maire a exécuté ses

pouvoirs de police administrative générale et a ordonné, par arrêté du 13 mars 2025, la démolition de la

grange conformément aux conclusions de l’expert.

Par une requête en référé suspension enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 24 mars

2025, Monsieur Eric Porto, Madame Kathy Portocaloglou, Madame Nathalie Vey et Madame Annie Porto

ont sollicité le Juge des Référés afin qu’il prononce la suspension de l’arrêté du Maire du Bouchage du 13

mars 2025 ordonnant la démolition de la grange.

L’affaire a été présentée au Tribunal administratif de Grenoble le 31 mars 2025. Madame le Maire était

présente à l’audience ainsi que l’avocat de la Commune du Bouchage et l’avocat de la famille Porto.

Le Juge des Référés dans son ordonnance a rejeté la requête de la famille Porto.

La Commune du Bouchage a donc fait procéder à la démolition de la grange le 2 avril 2025. Les travaux de

démolitions ont été réalisés par l’entreprise PERRIN pour un montant de 2 280,00 TTC.

La Commune engagera toutes les procédures afin de demander le remboursement des frais engagés.

La séance est levée à 21h00

La date du prochain Conseil Municipal sera mise en ligne sur la page d’accueil du site internet de la

commune du Bouchage : www.lebouchage38.fr