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Déliberation - DL 251118 127 Creation emploi permanents par tranformation tampon
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 127 Creation emploi permanents par tranformation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NY
A
TT TI 21e ERIC
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 novembre 2025
Délibération n° DL-251118-127
Objet : Création d'emplois permanents par transformation
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251118-DL2511180127-AR
Date de la convocation :
12 novembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 4
Votants : 23
Pour :23
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.
Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première adjointe, rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 1°" juillet 2025, approuvé par délibération n° DL-250701-072 du 1°" juillet 2025.
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'avancement de grade à l'ancienneté: ils doivent remplir les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et le grade d'avancement doit correspondre aux fonctions assurées par les agents conformément aux lignes directrices de gestion en vigueur dans la collectivité depuis le 1° janvier 2021.
25/11/2025 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre | Temps de Grade Nombre | Temps de d'emploi Travail d’emploi Travail Grade
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Adjoints administratifs Territoriaux
À compter du 1°’ décembre 2025
Adjoint administratif
1 35/35ème principal de 2ème 1 35/35ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Filière Animation
Cadre d'emploi des Adjoints d'animation Territoriaux
À compter du 1° décembre 2025
Adjoint d'animation
1 28/35ème principal de 2ème 1 28/35ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1°" classe
Adjoint d'animation
1 20/35ème principal de 2ème 1 20/35ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1%" classe
Filière Culturelle
Cadre d'emploi des Adjoints du patrimoine Territoriaux
À compter du 1° décembre 2025
Adjoint du
1 35/35ème | patrimoine principal 1 35/35ème
de 2ère classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1" classe
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
- Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine territoriaux ;
- Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints d'animation territoriaux ;
- Vu le tableau des effectifs du personnel territorial en vigueur depuis le 1er juillet 2025, approuvé par délibération n° DL-250701-072 du 1er juillet 2025 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 6 novembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de
grade à l'ancienneté ;
- Considérant d'autre part que les agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les
agents ; DÉCIDE,
- D'approuver la création d'emplois permanents par transformation tels que présentés. - D'approuver la modification du tableau général du personnel de la collectivité afin de permettre à des agents titulaires de bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté à compter du 1er décembre
2025.
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
W
Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr