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Déliberation - ccas13 18 03 2025 mise en place convention accueil collaborateurs occasionnels benevoles
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
N°2025/13
du
18
mars
2025
VILLE
D
€
SANNOIS OBJET
:
CCAS MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
D'ACCUEIL
DE
COLLABORATEURS
OCCASIONNELS
BENEVOLES
L’an
Deux
Mil
Vingt
Cinq
le Dix-Huit
Mars
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Onze
Mars,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
M.
Roger
ROZOT
M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
ABSENTS
AYANT
DONNNÉ
PROCURATIONS
:
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
à Mme
Nathalie
CAPBLANC
M.
Pierre-Claude
MONNIER
à M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
à Mme
Martine
AUBIN
Mme
Catherine
DUPONT
à
Mme
Isabelle
ARPIN
ABSENTE
:
Mme
Yasmina
SAIDI
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20250318-DE-13-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2025 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°
2025/13
du
18
mars
2025
L'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant unique
de
l’acte
:
095-269501615- 20250318-DE-13-2025-DE
Affiché le à A?J.E7U.. Le
ne
!
Bernard
JAMET
OBJET:
CCAS
he
MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
D’ACCUEIL
DE
COLLABORATEURS
OCCASIONNELS
BENEVOLES
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
Vu
l’arrêt
n°74725-74726
du
Conseil
d’Etat
en
date
du
22
novembre
1946
et
sa jurisprudence
qui
encadre
le
recours
aux
collaborateurs
bénévoles
du
service
public,
Considérant
que
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la Commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et privées,
Considérant
que
le
CCAS
est
souvent
sollicité
par
des
bénévoles
qui
souhaitent
réaliser
des
prestations
dans
ses
structures
(Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo,
crèches,
.….),
Considérant
que
le
bénévole
(ou
collaborateur
bénévole)
est
celui
qui,
en
sa
qualité
de
particulier,
apporte
une
contribution
effective
à un
service
public
dans
un
but
d'intérêt
général
soit
conjointement
avec
des
agents
publics,
soit
sous
leur
direction,
soit
spontanément,
Considérant
que
le
bénévole
est
une
personne
engagée
dans
une
démarche
volontaire
de
partage
et
d'échange
auprès
d’une
structure
et
qu’il
participe
à
la vie
de
la
structure
en
s’impliquant
dans
les
projets
mis
en
place
et
concourant
ainsi
aux
différentes
actions
en
association
avec
la structure,
Considérant
que
le collaborateur
bénévole
ne
perçoit
aucune
rémunération
de
la structure
et que
son
engagement
moral
est
contractualisé
par
une
convention
de
bénévolat
qui
lui
permet,
à ce
titre,
de
faire
des
interventions
au
sein
la
structure,
Considérant
qu’il
est nécessaire
afin
de
sécuriser
l’action
de
la structure
et du
bénévole,
qu’une
convention
soit
signée
entre
les
deux
parties,
Considérant
le projet
de
convention
de
bénévolat
proposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
12
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1°
: de
valider
la mise
en
place
d’une
convention
de
bénévolat
dans
le
cadre
du
recours
au
collaborateur
bénévole, Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
avec
le(s)
bénévole(s)
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
AINSI
DELIBERE,
Rs.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
La
Secrétaire
de séance
we
—
Ÿ
TS
> |
}
È
(
Bernard JAMET
/5]
Véronique LORQUIN
Maire
de
Sannois
OS
Directrice
du
CCAS
Vice-Président
NASA
7
Communauté
d’Agglomération
Val
Parisis