unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18050

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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18050 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18050)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

En : Présents Votants

Exercice — —

69 50 56

DATE DE LA CONVOCATION

20/06/2018

DA LAFFI GE

“

DEPOT EN PREFECTURE

\

Le Président

Guislain CAMBIER.

Jean-Philippe DELBART

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales)

SEANCE DU 27 JUIN 2018

L'an deux mil dix-huit, le 27 juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est réuni

en session ordinaire, à la salle Lowendal de Le Quesnoy, après

convocation légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER

Etaient présent{e)s: M.Jacky BETH, M.Christiin DORLODOT, M.Alain FREHAUT, M.Guillaume LESOURD*, MM.Jean-Jacques FRANCOIS, MME.Raymonde DRAMEZ*, MME.Danièle DRUESNES, M.Jean-Claude GROSSEMY*, MMichel TAHON, MME.Nathalie

VINCENT, M.Daniel ZIMMERMANN, MME Pierrette GUIOST,

M.Jean-Marie LEBLANC*, M.Denis.DUBOIS, M.Gautier MEAUSOONE, MPierre DEUDON, MME.Sabine SACLEUX, M.Benoit GUIOST, MPierre VAN WYNENDAELE, MFrédéric.CARRE, MRegis GREMONT-NAUMANN, M.Didier LEBLOND, MME.Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, M. Xavier LACAILLE, MME.Nathalie MONNIER, MME.Marie-Sophie LESNES, M.Denis LEFEBVRE, MPaul RAOULT, M.Jean-Claude BONNIN,

M.Alain MICHAUX, MME.Marie-Renée NICODEME, M.Jean-Marie SCULFORT, M.Joseph CHOQUE, M.Jean-Louis BAUDEZ, M.Jean- Pierre MAZINGUE, MMERoxane GHYS, M.Guislain CAMBIER*, M.Gérard CAUCHY, M.ean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Yves MARCHAND, MJean-José CIR, M.Charles DEGARDIN*, MME.Chantal JACMAIN, MMEZahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Jean-Marie SIMON, MME.Catherine MOREL

MME. Geneviève POREZ

Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s : M.Jean-Luc LAMBERT,

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: MME.Elisabeth

PRUVOT, MlJjean-Yves FIERAIN, M.Daniel ZDUNIAK, MMELDelphine GUESMI, MMEMartine LECLERCQ, M.Jjacques

RUFFIN,

Etaient __excusé(e)s: MME.Francine CAILLEUX, M.André

DUCARNE, M.Michel! MANESSE, MlJean-jacques BAKALARZ, M.Luc BERTAUX, M.Alain RUTER, M.Yves LIENARD, M.Didier DEBRABANT, MStéphane LATOUCHE, MMESafña LARBI, M.Jean LEGER, MME.Elisabeth DEBRUILLE, M.André JACQUINET,

* MMERaymonde DRAMEZ, M.Jean-Claude GROSSEMY, M.Charles DEGARDIN ont quitté la séance avant l’adoption de la délibération 27/2018. * M.Guillaume LESOURD a quitté la séance après le vote de la délibération 28/2018.

* M.Guislain CAMBIER a quitté la séance après le vote de la délibération 28/2018 et a de nouveau siégé après le vote de la délibération 35/2018.

* M Jean-Marie LEBLANC n’a pas pris part au vote de la delibération 37/2018.Délibération n° 27/2018

Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, lassemblée est priée de trouver ci-

dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée

communautaire.

Demande de participation financière à l'Agence de l'Eau Artois-

20/18 Picardie relative aux travaux d'entretien de cours d'eau

communautaires

Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) — Création de la voirie de desserte de

2118 la nouvelle activité économique industrielle —- usine REFRESCO à Le

Quesnoy

Déclaration préalable de travaux /installation d’une infrastructure de

22/18 recharge pour véhicules électriques au 1 rue des juifs, 59570

BAVAY

Demande de subvention modifiée au titre de la Dotation

23/18 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2018) — Réalisation

d’un point d’accueil administratif de la CCPM à BAVAY

Accord cadre : Mission d’assistance en matière d'urbanisme pour les

modifications des documents d’urbanisme pour le compte de la

Marché subséquent: Modification simplifiée du POS pour la

commune de Maroilles —- VERDI.

25/18 Don d’un broyeur de végétaux à la commune de Bousies.

mages 4 eV Eh

26/18 Demande de subvention au titre du dispositif de soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) du Département du, Nord —

Valorisation de la forêt de Mormal — phases travaux Lu ; à |

+

27/18

Décision attributive d’aide économique/ Garage WILLERY

28/18 Contrat local d'éducation artistique / Location Gite

Zone d’Activités de la Vallée de l’Aunelle à Wargnies-le-Grand —

29/18 vente du lot libre n°9 de la Zone d’ Aménagement Concerté (Z.A.C) à la SCI DU 42 RDM

30/18 Zone d’Activités de la Vallée de l’Aunelle à Wargnies-le-Grand —

vente du lot libre n°1 de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C) àla SCI WARGNIES 2018

Travaux d'aménagement des sites d’accueil du public et de boucles

de randonnée dans le cadre du projet de valorisation touristique de la

31/18 forêt de Mormal sur la commune de Locquignol.

Lot 1 : Aménagements paysagers et création de cheminements/

ID VERDE

Demande de subvention régionale pour la création de la voirie de

32/18 desserte de la nouvelle activité économique industrielle — usine

REFRESCO à Le Quesnoy

33/18 Arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant refus d'approbation de la

carte communale de Locquignol : recours pour excès de pouvoir

A/R Décision attributive d’aide économique /EURL K’MIAM - LE

PEPLUM

35/18 Décision attributive d’aide économique /SARL NOMETIE

Octroi d’une subvention dans le cadre du dispositif FISAC pour le

36/18 financement d’une opération collective /ENTREPRISE BONNET

D’ANE

Délibération n° 28/2018

Objet : Election d’un Président de séance/Adoption des comptes administratifs (Budget Général

et Budget Annexe)

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Président peut assister à la discussion relative aux comptes administratifs mais il doit se retirer au

moment du vote.

Le conseil communautaire doit donc procéder à l’élection d’un président de séance.

Monsieur André FREHAUT est candidat

AYANT entendu lexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

53

Monsieur André FREHAUT est désigné.Délibération n° 29/2018

Objet : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET PRINCIPAL

Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2017, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2017 qui vous est soumis au cours de cette même séance.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.

Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexées.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable public,

visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

-__ D’approuver le compte de gestion 2017 pour le Budget Principal.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

DECIDE :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable public,

visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

-__ D’approuver le compte de gestion 2017 pour le Budget Principal.

Délibération n°_30/2018

Objet : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations

effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). IL présente les résultats comptables de

||l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

À Report Résultat 2016 5 391 911,84 2 914 316,86

B Recettes de l'exercice 2017 21 095 689,11 3 402 173,28

C=A+B Total recettes 2917 26 467 600,95 6 316 490,14

D Dépenses de l'exercice 2017 18 713 145,45 3 822 662,45

E Report Résultat 2016

F-D+E Total dépenses 2017 18 713 145,45 3 822 662,45

Reste à Réaliser

H Recettes 400 576,38

I Dépenses 3 184 362,06

J=H Solde 2 783 785,68

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le compte administratif 2017 sur la base des tableaux ci-

dessus.

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

DECIDE :

- _ D’approuver le compte administratif 2017 sur la base des tableaux ci-dessus.libération n° 31 /2018

jet : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 : BUDGET

INCIPAL

st exposé au conseil communautaitre ce qui suit

compte administratif présente les résultats suivants :

dépenses recettes solde (+ ou -)

Résultat à : àl'

propre SASEGISS 18 713 145,45 21 095 689,11 2 382 543.66

à l'exercice

s Solde

ection antérieur de reporté - 5371911,84 5371 911,84

onctionnement | (ligne 002)

Excédent ou + déficit global résultat à affecter 7754 455,50

Résultat

propre 3 822 662,45 3 402 173,28 - 420 489,17

à l'exercice

Solde

Secti antérieur

. ect 10n reporté 2914 316,86 2914 316,86 investissement

(ligne 001)

Solde : .

d'exécution 2 493 827,69 positif

ou négatif

Restes à Fonctionnement

réaliser au

31 décembre Investissement 3 184 362,06 400 576,38 - 2783 785,68

Résultats cumulés (y compris RAR) 7 464 497,51

st proposé d'affecter le résultat

nme suit :

:CEDENT A AFFECTER 7 754 455,50 €

fectation obligatoire :

a couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 1068) 289 957,99 €

Ide disponible affecté comme suit

fectation complémentaire en

erves (c/ 1068)

fectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

tal affecté au c/ 1068 :

7464 497,51 €

289 957,99 €AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

DECIDDE :

- D'affecter le résultat comme ci-dessus

Délibération n° 32 /2018

Objet : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Le budget supplémentaire 2018 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les résultats

ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2017. Ces éléments

n'étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2018. C’est également un budget

d'ajustement car il permet de corriger Les prévisions du budget primitif.

Le Budget supplémentaire du Budget Principal s’équilibre :

- En section de fonctionnement à hauteur de 8 018 722,93 €

- En section d’investissement à hauteur de 10 060 803,01 €

Monsieur le Président prie les conseiller bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre

conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Adopter le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Principal.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51DECIDE :

- _ D’adopter le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Principal.

Délibération n°_33/2018

Objet :ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND

Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2017, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Les résultats de ce compte de gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif de l’exercice 2017 qui vous est soumis au cours de cette même séance.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice.

Vous trouverez ces opérations résumées dans les tableaux annexées.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable

public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part;

- D’approuver le compte de gestion 2017 pour le BUDGET ANNEXE ZAC DE

WARGNIES LE GRAND.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

DECIDE :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le comptable

public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part;- D’approuver le compte de gestion 2017 pour le BUDGET ANNEXE ZAC DE

WARGNIES LE GRAND.

Délibération n° 34/2018

Objet: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2917 DU BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des

réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les opérations de l’exercice 2017 font ressortir les résultats suivants :

À Report Résultat 2016

B Recettes de l'exercice 2017 1 086 555,01

C=A+B Total recettes 2017 1 086 555,01 1 088 515,73

D Dépenses de l'exercice 2017 1 086 555,01 1 086 555,01

E Report Résultat 2016 199 948,38

F=D+E Total dépenses 2017 1 086 555,01 1286 503,39

Reste à Réaliser

H Recettes

Î Dépenses

J=H-] Solde

Il est proposé à l’assemblée d'approuver le compte administratif 2017 sur la base des tableaux ci-dessus.AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

sl

DECIDE :

-__ D’approuver le compte administratif 2017 sur la base des tableaux ci-dessus.

Délibération n° 35 /2018

Objet : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 —- BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND

Le budget supplémentaire 2018 a deux vocations. C’est un budget de report car il intègre les résultats

ainsi que les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2017. Ces éléments

n'étaient pas connus au moment du vote du budget primitif 2018. C’est également un budget

d’ajustement car il permet de corriger les prévisions du budget primitif.

Le Budget supplémentaire du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE GRAND s’équilibre :

- En section de fonctionnement à hauteur de 1 284 542,67 €

- En section d'investissement à hauteur de 784 542,67 €

Monsieur le Président prie les conseiller bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre

conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

IL est proposé au conseil communautaire de :

-__ Adopter le Budget Supplémentaire 2018 du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES LE

GRAND.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

10DECIDE :

- _ D’adopter le Budget Supplémentaire 2018 du BUDGET ANNEXE ZAC DE WARGNIES

LE GRAND.

Délibération n° 36/2018

Objet : CREANCES IRRECOUVRABLES

Le comptable public informe la Communauté de communes du Pays de Mormal que des créances sont irrécouvrables. L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes,

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Les listes annexées à la présente délibération concernent des créances éteintes de titres de recette pour

un montant global de 8 747,33 € et des admissions en non-valeur pour 53 867,71 €.

En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de statuer sur l’admission de ces titres en

créances éteintes ou en non-valeur.

Suite à la délibération, des mandats seront émis comme suit :

6541 « Créances admises en non-valeur » : 53 867,71 €

6542 « Créances éteintes » : 8 747,33 €

Je vous propose :

-__ D’ADMETTRE EN CREANCES ETEINTES, POUR UN MONTANT DE 8 747,33 € LES TITRES REPRIS DANS L'ETAT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

- D’ADMETTRE EN NON-VALEUR, POUR UN MONTANT DE 53 867,71 € LES TITRES REPRIS DANS L'ETAT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

11DECIDE :

- _ D’ADMETTRE EN CREANCES ETEINTES, POUR UN MONTANT DE 8 747,33 € LES

TITRES REPRIS DANS L'ETAT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

- D’ADMETTRE EN NON-VALEUR, POUR UN MONTANT DE 53 867,71 € LES

TITRES REPRIS DANS L'ETAT ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION

Délibération n° 37/2018

Objet : Approbation du compte financier 2017 de l’O.T.C. du Pays de Mormal

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de la CCPM a décidé de

créer un office de tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et commercial.

Conformément à l’article R.133-16 du code du tourisme « le compte financier de l'exercice écoulé est

présenté par la président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal

ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération »

Lors de sa réunion du 16 avril 2018, le comité de direction de l’office de tourisme a validé le compte

financier pour l’année 2017.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée communautaire :

- d’approuver le compte financier de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire du Pays de

Mormal pour l’année 2017

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51

DECIDE :

-__ d’approuver le compte financier de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire du Pays de

Mormal pour l’année 2017

Délibération n° 38 /2018

Objet : Création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants

12Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Il est proposé à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/09/2018

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux de jeunes enfants

- au grade d’éducateur de jeunes enfants

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : coordination du relais d’assistant

maternel

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

13AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- Ja création d’un emploi permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/09/2018

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux de jeunes enfants

- au grade d’éducateur de jeunes enfants

- _ l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : coordination du relais d’assistant

maternel

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Délibération n° 39/2018

Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

14Il est proposé à l’assemblée :

la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaire à compter du 17/08/2018

à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoint

technique territorial

au grade d’adjoint technique territorial

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gardien de déchetterie

* la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaire à compter du 17/08/2018

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois d’adjoint

technique territorial

- au grade d’adjoint technique territorial

l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : gardien de déchetterie

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

15Délibération n° 40/2018

Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ii appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura

pu aboutir au terme de la première année.

Il est proposé à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison

de 30 heures hebdomadaire à compter du 01/09/2018

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois d’adjoint

administratif territorial

- au grade d’adjoint administratif territorial

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: gestion administrative des

inscriptions des ALSH et des séjours ados organisés par la collectivité

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

16AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison

de 30 heures hebdomadaire à compter du 01/09/2018

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois d’adjoint

administratif territorial

au grade d’adjoint administratif territorial

l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: gestion administrative des

inscriptions des ALSH et des séjours ados organisés par la collectivité

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,

Délibération n° 41/2018

Objet : Annualisation du temps de travail

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Vu l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale qui dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à

l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la

collectivité, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des

missions exercées par ces collectivités.

Considérant l’avis du Comité technique lors de la séance du 14 mai 2018,

Considérant que le service des déchetteries a un rythme d'activité qui justifie une annualisation du

temps de travail,

Monsieur le Président rappelle le cadre commun pour la mise en œuvre de l’annualisation du temps de

travail.

Définition de l’annualisation :

L’annualisation consiste à la mise en œuvre d’un cycle annuel de travail, par opposition à

l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. Cet organisation de travail

permet de définir des emplois du temps qui correspondent à la vie du service, dès lors que celui-ci a,

notamment, une organisation saisonnière, et donc irrégulière sur l’année.

17L’annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35 heures, équilibrées par des périodes de

«repos compensateurs ». La rémunération est, elle, lissée sur l’année, et ne pâtit pas de cette

irrégularité du rythme de travail.

Le cycle annuel peut indifféremment concerner des jours de semaine, des dimanches, des jours fériés,

des heures de nuit ou des heures de journées.

Il doit respecter les principes légaux d'organisation du temps de travail :

- Repos hebdomadaire au moins égal à 35 heures, comprenant en principe le dimanche,

- Repos entre 2 jours travaillés d’au moins 11 heures,

- Nombre d’heures de travail journalier maximal de 10 heures,

- _ Amplitude journalière maximale de 12 heures (calculée entre l’heure de la prise de poste et

l’heure de fin de poste),

- Nombre d’heures de travail hebdomadaire maximal de 48 heures pour une semaine, et 44

heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

- En journée continue, temps de repos de 20 minutes (compris dans le temps de travail dès lors

que l’agent doit se tenir à disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses

occupations) à partir de 6 heures travaillées en continu.

Aucun texte ne prévoit une obligation pour la collectivité de majorer la rémunération des agents

soumis à des contraintes de travail annualisé, à un travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés, dès

lors que les heures travaillées sont comprises dans le cycle de travail « normal », défini à l’avance, de

l'agent.

Par contre les textes prévoient des possibilités de majoration horaire, lesquelles doivent être décidées

par l’assemblée délibérante.

Les services concernés

L’annualisation concerne le service des déchetteries.

Les principes de mise en œuvre décidés par délibération s’appliqueront à ce service.

Les conditions de mise en œuvre pourront nécessiter d’autres dispositions particulières qui devront

faire l’objet de nouvelles délibérations après avis du comité technique.

La mise en œuvre de Pannualisation à la CCPM

1. Le nombre d’heures à travailler dans le cycle annuel

Le calcul adopté est au plus près pour chaque cycle annuel en décomptant du nombre d’heures payées

à un agent à temps plein sur un cycle hebdomadaire de 5 jours, le nombre d’heures de congés annuels

et le nombre d’heures « non travaillées » du fait des jours fériés. Ce calcul sera effectué chaque année

sur l’année civile.

2. Le nombre d’heures annuelles doit être planifié à l’avance sur le cycle annuel

Il s’agit là d’établir un planning annuel de travail pour chaque poste, en tenant compte des besoins du

service et en respectant les principes d’organisation du temps de travail.

Ce planning devra être ré-établi ou reconduit chaque année. Il sera la référence « emploi du temps de

l’agent », signé par le responsable de service, visé par l’agent et transmis au service des ressources

18humaines. Il définit les périodes travaillées et les périodes non travaillées, il prédéfinit pour les agents

concernés les périodes de congés annuels et les périodes de repos compensateur.

Le planning annuel doit être définit en concertation entre le service et le service des ressources

humaines, et permettre une mise en parallèle du temps prévu et du temps réalisé.

3. Définition des règles de suivi du planning annuel : qu’en est-il de toute modification du

planning prévisionnel ?

a. Modification de la répartition prévisionnelle des heures :

En fonction des besoins du service, liés à l’activité prévue, l’emploi du temps prévisionnel de certaines

semaines pourra être modifié et donner lieu éventuellement à une nouvelle répartition des heures.

Cette nouvelle répartition se fait le plus en amont possible, elle est effectuée après avis de l’agent

concerné, mais reste déterminée par les nécessités de service. Les heures ainsi re-réparties ne sont pas

majorées, sauf si elles dépassent les bornes horaires de 10 heures de travail effectif par jour ou de 48

heures de travail hebdomadaire. Dans ces cas-là elles sont majorées en récupération dans les

conditions prévues ci-dessous pour les heures supplémentaires.

b. Heures supplémentaires

Elles sont réalisées à la demande de la collectivité, en plus des heures prévues au planning annuel.

Seules les heures réalisées au-delà du nombre d’heures annuelles préalablement définies sont

considérées comme heures supplémentaires. Le document de suivi du temps de travail doit permettre

d’identifier les temps réalisés en plus du planning normal, afin d’appliquer les éventuelles majorations,

liées au moment où ces heures sont réalisées.

- Heures réalisées entre 7 h et 22 h du lundi au samedi : récupération 1 heure pour une heure ou

rémunération en heures supplémentaires de jour.

- Heures réalisées entre 7 h et 22 h un dimanche ou un jour férié : récupération 2 heures pour 1

heure travaillée où rémunération en heures supplémentaires de dimanche et jours fériés.

- Heures réalisées entre 22 h et 7 h : récupération 1 h 30 pour 1 heure travaillée ou rémunération

en heures supplémentaires de nuit.

Le décompte total des heures supplémentaires de jour, nuit ou de dimanche/fériés réalisés est effectué

chaque mois et la décision de payer ou récupérer ces heures également.

Les heures à récupérer ne pourront l’être que l’année suivante n + 1.

Les heures à rémunérer seront cumulées et payées par tranche de 25 heures. Si le nombre des 25

heures n’est pas atteint durant l’année, les heures supplémentaires seront payées en fin d'année.

€. Absences au travail

Maladie, accidents du travail, maternité, autorisations d’absence..… Toutes ces absences qui doivent

être justifiées par l’agent sont légalement considérées comme du temps de travail effectif,

19L'agent en congé maladie pour accident de service ou maladie professionnelle est considéré comme

ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail.

Le placement en congé pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de service, maladie

professionnelle, congé longue maladie, congé longue durée) n’a pas d’incidence sur Le décompte du

temps de travail d’un agent annualisé, puisqu’est pris en compte le temps de travail théorique sur la

période de référence.

Ces absences ne peuvent pas générer du temps à récupérer ni priver l’agent de repos compensateurs.

La possibilité de report des absences maladies pendant les périodes de congés annuels est la même que

pour Les autres agents de la collectivité : report possible, sur l’année de calcul des droits, en fonction

des nécessités de service.

d. Formations

Elles sont autant que possible intégrées au calendrier annuel. Sinon elles sont décomptées 7 heures et

peuvent donc donner lieu à une modification du décompte horaire initial prévu au calendrier si elles

sont effectuées des jours qui devaient être travaillées plus ou moins de 7 heures.

e. Définition des périodes de congés annuels

Les périodes de congés annuels sont prédéfinies pour certaines suivant la fermeture en alternance des

sites des déchetteries :

- Lors des fêtes de fin d’année : soit une semaine à Noël soit une semaine au jour de l’an

- Lors des vacances d’été : la dernière semaine de juillet et la première semaine d’août

Il est proposé au Conseil Communautaire

-__ D’adopter les principes de mise en œuvre de l’annualisation présentés

- De décider que la présente délibération entre en vigueur le 1* janvier 2019.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

-__ D’adopter les principes de mise en œuvre de l’annualisation présentés

- De décider que la présente délibération entre en vigueur le 1° janvier 2019.

20Délibération n° 42/2018

Objet : Astreinte

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le Président expose à l’assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du

comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à

la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (montants de

référence en vigueur au 17 avril 2015 pour la filière technique),

Vu l’avis du comité technique en date du 14 mai 2018,

Le Président propose à l’assemblée :.

- De mettre en place des périodes d’astreintes de décision, correspondant à la situation des

personnels d’encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale ou par des agents de

leur service en dehors des heures d'activité normale de leur service, afin d’arrêter les

dispositions nécessaires.

Ces astreintes seront organisées les samedis toute l’année.

- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique: responsable et responsable adjoint du service

environnement-déchetteries et responsable de la brigade technique.

+ De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barême en vigueur au Ministère

de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique,

- En cas d'intervention, les agents de la filière technique prédéfinis percevront les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé

comportant notamment l’origine de l’appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

Il est proposé au Conseil Communautaire

- D’adopter la mise en place et l'indemnisation des astreintes

- De décider que la présente délibération entre en vigueur le 1” juillet 2018.

21AYANT entendu lexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

D’adopter la mise en place et l'indemnisation des astreintes

De décider que la présente délibération entre en vigueur le 1 juillet 2018.

Délibération n° 43 /2018

Objet : Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle font l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions faisant l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Le recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1.

2.

3.

4.

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire).

Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de

moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à

un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise), et 35-2 (congé de mobilité) du décret n°88-145 du 15/02/1988. Décisions administratives individuelles défavorables relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°.

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à

Pissue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne.

225. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie.

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6

sexies de la loi n°83-634 du 13/07/1983.

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par l’article 1” du décret n°85-1054 du 30/09/1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires.

L'arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale du Nord (CG59).

S'agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1° septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire.

Il est proposé :

- D’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- D'’autoriser le Président à signer la convention.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- D’adhérer à la médiation préalable obligatoire

- D’autoriser le Président à signer la convention.

Délibération n° 44/2018

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du Comité technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT).

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoient respectivement qu’un Comité Technique et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements

affiliés employant moins de cinquante agents,

23Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail uniques compétents à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction des effectifs de la collectivité dans les limites suivantes : de 50 à 349 agents 3 à 5 représentants. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Considérant le maintien du paritarisme délibéré en date 4 février 2015, les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Considérant l’intérêt de disposer un Comité Technique et Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail uniques compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité ; Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et salariés de droit privé au ler janvier 2018 totalisant 84 agents permettent la création d’un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail ;

Considérant que la détermination du nombre de représentants titulaires du personnel est déterminée par cet effectif de 84 agents ;

Il est proposé :

-_ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- de décider le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants par paritarisme

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, |

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants)

- de décider le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants par paritarisme

24Délibération n° 45 /2018

Objet : Convention EP Bavay

Dans le cadre du projet d'aménagement du Cardo et de la rue de Gomeries les éclairages extérieurs

seront remplacés.

- Les travaux consistent en la pose et fourniture de 13 colonnes à leds Moddulum

COMATELEC et de 55 barrettes School Light ELEC

La maîtrise d’ouvrage des travaux précités sera assurée par la commune qui préfinancera l'opération.

Le matériel installé est conforme aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France et le coût

des travaux a été estimé à 77 039,38 € HT. La commune bénéficiera d'aides financières fixées à 66%

du montant HT de la dépense et des attributions du FCTVA sur l’ensemble des travaux.

La CCPM versera à la commune une participation plafonnée au montant estimé à 26 193,38 € HT :

[77 039,38 - (77 039,38 x 66/100)] et ajusté au coût réel des travaux

Le Conseil est prié d’autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités de

participation financière pour léclairage publie du Cardo et de la rue de Gomeries à Bavay.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- d'autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités de participation financière pour l'éclairage public du Cardo et de la rue de Gomeries à Bavay.

Délibération n°_46/2018

Objet : Convention EP Le Quesnoy

Dans le cadre du projet de rénovation de la base de loisirs de Le Quesnoy, la présente convention a

pour objet de fixer les modalités de versement de la participation de la CCPM à la commune pour les

travaux des éclairages extérieurs de la base de loisirs de Le Quesnoy.

25Les travaux consistent en la fourniture et pose de luminaire à leds type TECEO crosse ELAYA sur

mât pointe - RAL 8017 brun chocolat:

Parking Carpe d'Or:

- 3 mâts pointe 1 feu TECEO

- 5 mâts pointe 2 feux TECEO

Chemin de Ghissignies:

- 6 mâts pointe 1 feu TECEO

- 5 mâts pointe 2 feux TECEO

- 9 mâts pointe 3 feux TECEO

- 1 mât pointe 4 feux TECEO

Accès camping:

- 1 mât pointe 1 feu TECEO

- 3 mâts pointe 4 feux TECEO

Secteur stationnement salles de tennis:

- 1 mât pointe 1 feu TECEO

- 1 mât pointe 2 feus TECEO

Cheminement rempart descente dame au chien:

- 5 colonnes lumineuses SHUFFLE

La maîtrise d'ouvrage des travaux précités sera assurée par la commune qui préfinancera l’opération.

Le matériel installé (candélabres, crosses et luminaires) est conforme aux prescriptions de l'architecte

des bâtiments de France et le coût des travaux a été estimé à 128 510 € HT. La commune bénéficiera j

d'une participation financière du Conseil Départemental d'un taux de 30,57 % et des attributions du

FCTVA sur l’ensemble des travaux.

La CCPM versera à la commune une participation plafonnée au montant estimé à 89 224,50 € HT

[128 510 - (128 510 x 30,57/100)] et ajusté au coût réel des travaux

Le Conseil est prié d’autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités de

participation financière pour l’éclairage public de la base de loisirs de Le Quesnoy.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

26VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- _d’autoriser le Président à signer la convention relative aux modalités de participation

financière pour l’éclairage public de la base de loisirs de Le Quesnoy.

Délibération n° 47 /2018

Objet : P.A.P.I. de la Sambre

Suite aux intempéries de juin et juillet 2016, les territoires du bassin versant de la Sambre ont

manifesté une volonté d’agir afin de réduire les conséquences négatives des inondations.

Le Syndicat Mixte du parc naturel Régional de l'Avesnois travaille sur la réduction et la maîtrise du risque d'inondation au sein de deux dispositifs: le SAGE (Schéma d'aménagement et de gestion des eaux) de la Sambre et le SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation) de la Sambre.

Le PNRA a proposé un outil opérationnel de lutte contre les inondations : le Programme d'Action de

Prévention des Inondations (PAPT).

La mise en place d'un PAPT nécessite une ingénierie dédiée. L'objet de la convention est de définir les

modalités pécuniaires de participation, au financement de cette l'ingénierie, entre le PNRA et la

CCPM.

7 EPCI sont concernés par le bassin versant. Sur les cinquante-trois communes qui composent la

CCPM, sept communes sont concernées par le projet PAPT : Fontaine au Bois, Hargnies, La

Longueville, Landrecies, Le Favril, Locquignol et Maroilles.

Le coût du projet est estimé à 40 000 €

La participation financière du PNRA est de 14 000 € (35 %)

La participation financière des 7 EPCI est de 26 000 € (65 % } répartie comme suit :

-13 000 € répartis comme une part fixe entre les 7 entités soit 1857,14 € (13 000 € / 7) par EPCI

- 13 000 €répartis en fonction du poids de population des EPCIE, soit 588,42 € (9194 habitants x 0,064

€) pour la CCPM

La Communauté de Communes du Pays de Mormal s'engage donc à financer le projet PAPI à hauteur

de

2 445,56 € (1 857,14 €&+ 588,42 €).

Le Conseil est prié d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat relative au

P.A.P.I de la Sambre.

27AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

-__ d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat relative au P.A.P.I de la

Sambre.

Délibération n° 48/2018

Objet :Convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec l'Office national des forêts pour Le projet de valorisation de la forêt de Mormal

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est engagée dans un projet de valorisation de la

forêt de Mormal dont la programmation et l'enveloppe financière ont été validées en conseil

communautaire le 27 juin 2017 afin de :

-__ Réhabiliter le site de l’arboretum pour en faire un espace original et innovant d’accueil du

public en forêt permettant l’organisation d'animations artistiques et culturelles

- Aménager une nouvelle offre de promenade et de randonnée (cyclo et pédestre) à partir de

trois pôles d’accueil : pâture d’haisne, arboretum et auberge du Croisil

- Aménager les abords des auberges pour réorganiser les offres de services (espaces terrasses des établissements de restauration, point d’accueil des randonneurs pédestres — cyclos - chevaux, espaces d’information, stationnements)

- révéler d'avantage l’identité du lieu à partir de son potentiel paysager

-__ Jnstaller une nouvelle signalétique directionnelle à l’échelle du massif

Soucieuse de conserver les aménagements en bon état de fonctionnement (pérennité du projet, image

de la collectivité, sécurité pour le public).

Considérant qu’une partie des aménagements seront installés sur le domaine privé de l’Etat géré par

l’Office national des forêts.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D’autoriser le Président à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec

l'Office national des forêts conformément aux articles 543 et 553 du code civil.

28AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDDE :

- D’autoriser le Président à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec

l'Office national des forêts conformément aux articles 543 et 553 du code civil.

Délibération n° 49/2018

Objet : Conventions avec l’O.N.F/ le CD 59/ les communes de Maresches/Villers Pol/ Orsinval / Le

Quesnoy / Potelle / Jolimetz / Villereau relatives à la mise à disposition des voiries et terrains

nécessaires à la réalisation de la Véloroute de Mormal (V31)

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Mormal souhaite réaliser en 2018/2019

une voie cyclable de 27 kilomètres répondant au Schéma National des Véloroutes-Voies Vertes.

Cette opération (montant global :1 574 539 euros) bénéficie d’ores et déjà d’une subvention d’Etat de 300 158 euros au titre de la D.S.LL et d’une subvention Régionale de 465 390 euros au titre de la politique régionale «Transports » ; une subvention complémentaire au titre de la P.R.A.D.E.T (Politique Régionale d’ Aménagement et d’Equilibre des Territoires) est espérée.

Le réseau des Véloroutes / Voies Vertes permet de desservir par des modes de déplacements doux,

respectueux de l’environnement, les cœurs de nature et les aires d’attractivité touristique.

L'aménagement de cette tranche est un maillon essentiel pour permettre une liaison entre la boucle

cyclable Un’Escaut du Valenciennois et la Véloroute nationale n°31 dans le Val de Sambre. Cette section doit non seulement participer au développement touristique sur le territoire, mais également améliorer le cadre de vie des habitants en proposant une connexion lisible sur le territoire et à singulièrement sur la forêt domaniale de Mormal.

Le projet vise à développer une économie locale autour du vélotourisme en faisant participer les

hébergements, Les lieux de restauration et les équipements touristiques le long de l’itinéraire cyclable.

Les travaux ont pour nature l’aménagement et la sécurisation des voies et des intersections

empruntées, la mise en place d'équipements pour les usagers, une signalisation routière et touristique,

un paysagement du tronçon.

La Communauté de Communes du Pays de Mormal a choisi une équipe de maîtrise d'œuvre et a

retenu deux entreprises (aménagement voirie et signalisation) pour sa réalisation.

29Le lancement effectif de la phase travaux du projet nécessite l’accord formel des gestionnaires et propriétaires des voiries. Elle implique la réalisation de conventions qui ont pour objet la mise à disposition de parcelles pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les sections concernées.

Aussi, il est proposé de valider les conventions d'occupation spécifiques à l’aménagement de la

Véloroute de Mormal, portion de la V. 31 jointes à la présente délibération:

> 7 conventions de mise à disposition pour les communes suivantes : Maresches, Villers-Pol,

Orsinval, Le Quesnoy, Potelle, Jolimetz et Villereau,

> 1 convention de mise à disposition avec l'Office National des Forêts,

> 1 convention de mise à disposition avec le Département du Nord.

Les dispositions principales de ces conventions sont les suivantes :

— Mise à disposition gracieuse de terrains ou de voiries,

— Aux fins de réalisations des aménagements et de la signalétique,

— Jusqu'au retrait ou à la disparition des équipements.

IL est demandé au Conseil Communautaire:

-__ D’APPROUVER l’ensemble des conventions d'occupation spécifiques à l’aménagement de

la Véloroute de Mormal, portion de la V. 31.

-__ D’'AUTORISER le Président à signer les conventions dont il s’agit.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- D’APPROUVER l’ensemble des conventions d’occupation spécifiques à l'aménagement de

la Véloroute de Mormal, portion de la V. 31.

-__ D’AUTORISER le Président à signer les conventions dont il s’agit.

Délibération n° 50 /2018

Objet : Nouveaux tarifs CMRI

30Eu égard au développement du CMRI depuis la fusion en terme d’effectifs d’élèves, de disciplines

proposées, de qualification des enseignants et de conditions d’accueil et afin de continuer à maîtriser

un budget contenu il est proposé à l’assemblée une refonte et un détail des tarifs comportant une

augmentation modérée, une prise en compte du quotient familial ainsi que du nombre de disciplines

choisies.

Conformément à l’avis du comité consultatif du 17 Mai 2018, il est proposé à l’Assemblée de fixer comme suit les tarifs.

Quotient familial 0 801 1401 et + 800 1400

Tarifs enfants CCPM

FMHinstrument 60€* 70€ 80€

Instrument seul 50€* 60€ 70€

Instrument 40€ 50€ 60€

supplémentaire

FM seule 30€* 40€ 50€

Accueil petits (de 3 à 6) 20€* 30€ 40€

Ateliers 30€* 40€ 50€

Chorale 10€ 20€ 30€

Tarifs adultes CCPM

FM+instrument 90€/60€** 100€ 110€

Instrument seul 75€/50€** 85€ 95€

Instrument 70€ 80€ 90€

supplémentaire

FM seule 50€/30€** 60€ 70€

Ateliers 30€* AQE 50€

Réductions par foyer: 2°personne -20%, 3° personne -30%, à partir de la 4personne -40% 20% de remise supplémentaire pour les membres d’une harmonie du territoire.

* ; tarifs inchangés / ** : tarifs 2017/2018

Tarifs enfants

HORS CCPM

Accueil petits (de 3 à 6) 100€/80€**

FMinstrument 300€/200€**

Instrument seul 200€/ 150€**

Instrument 100€

supplémentaire

FM seule 120€/100€**

Ateliers 60€

Chorale 40€

Tarifs adultes

HORS CCPM

FM+instrument 350€/200€**

Instrument seul 250€/150€**

Instrument 150€

supplémentaire

FM seule 150€/100€**

Ateliers 90€

Pour mémoire Tarifs actuels (inchangés depuis 2014/2015) :

31Tarifs d'inscription pour la rentrée 2017/2018

Pour les habitants de la CCPM

60€/ an

50€ an

30€/ an

20€ an

15€/an

* pour certaines disciplines la FM est inutile

Pour les extérieurs : 80€/an pour les 3 à 6 ans (jardin musical, éveil, découverte instrumentale et pour les ateliers)

100€/an pour la Formation Musicale (solfège)

150€/an pour la Formation Instrumentale (150€ par instrument et par an)

200€/an cours d’instrument + cours de Formation musicale (si nécessaire)*

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- _ D'approuver les tarifs ci-dessus.

Délibération n°_51/2018

Objet : Avenant à la convention cadre avec l’E.P.F (Landrecies, Maroilles et Villers-Pol)

Suivant délibération en date du 27 mai 2015, le conseil communautaire a approuvé la convention cadre

de partenariat entre l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais et la C.C.P.M.

Le programme d’intervention opérationnelle de l’E.P.F se décline en convention opérationnelles que

V'E.P.F signe avec la communauté de communes ou avec les communes.

La convention initiale en son article $ mentionnait 3 opérations :

se Le Quesnoy-site Cofradec

e Maroilles préservation du site abbatial

+ Maroilles-site Rottier

32L'intervention de l’E.P.F étant sollicitée par les communes de landrecies, de Maroïlles et de Villers-

Pol pour de nouvelles opérations, l’article 5 relatif au programme d’intervention de L’E.P.F sur le

territoire de la communauté de communes est modifié de la façon suivante :

e Ajout, au titre du foncier de l’habitat et du logement social, de l’opération suivante :

— Villers-Pol-Habitats légers, rue de la Fontaine

+ Ajout, au titre du foncier et immobilier industriel et de services, foncier des grands projets

régionaux, de l’opération suivante :

— Maroilles-Ferme Grande rue

e Ajout, au titre du fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain, de

l'opération suivante :

— Landrecies-Couvent des Carmes

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer :

l'avenant n°1 à la convention cadre EPF/CCPM du 6 octobre 2015

-tout nouvel avenant à intervenir

AYANT entendu exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

52

DECIDE :

- d'autoriser Le Président à signer :

* l’avenant n°1 à la convention cadre EPF/CCPM du 6 octobre 2015

* tout nouvel avenant à intervenir

Délibération n° 52 /2018

Objet : Convention avec le P.E.T.R du Cambrésis (mission « Fonds de Redÿnamisation Rurale »)

33Afin d'accompagner le développement des territoires en garantissant un équilibre et une équité entre

les zones rurales et urbaines, l’assemblée régionale a adopté le 8 juillet 2016 un nouveau dispositif

dénommé PRADET (Politique Régionale d’ Aménagement et d’Equilibre des Territoires).

Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers des différents territoires composant les Hauts

de France, la région a défini —au sein de la P.R.A.D.E.T- 4 fonds d’aides spécifiques dont le Fonds de

Redynamisation Rurale qui vise à accompagner de manière renforcée les territoires ruraux pour

soutenir les projets de développement local créateurs d'emploi et améliorer les conditions de vie des

populations qui y résident.

Six communes de la C.C.P.M (Maroilles, Le Favril, Landrecies, Fontaine au Bois, Bousies, Forêt en

Cambrésis) relèvent de ce dispositif et sont éligibles au F.R.R (Fonds de Redynamisation Rurale).

Ce secteur géographique recouvre les communes rurales selon la nomenclature INSEE et nécessite

des efforts de revitalisation spécifique. L’INSEE définit la commune rurale comme « toute commune

hors unité urbaine»; une commune rurale peut donc compter plus d’habitants qu’une commune

urbaine au sens de l'INSEE.

La Région est disposée à cofinancer une ingénierie dédiée au montage et au suivi de dossiers (souvent

complexes) dans les secteurs ruraux; le Syndicat Mixte du Pays de Cambrésis serait porteur de ce

dispositif d'accompagnement.

Moyennant une participation plafonnée à 5000 euros/an pour deux ans, le P.E.T.R. s’engagerait à :

- Accompagner les maitrises d’ouvrage désignées ci-dessus pour le montage opérationnel des

dossiers F.R.R. via la mobilisation des partenaires,

- _ Rechercher des cofinancements, accompagner et suivre les dossiers de subventions,

- _ Appuyer techniquement les maitrises d’ouvrage.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Pays du Cambrésis

relative à la mission « Fonds de redynamisation Rurale ».

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

51 1

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Pays du Cambrésis

relative à la mission « Fonds de redynamisation Rurale ».

34