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Procès Verbal - open document.php?idD=4d2e7bd33c475784381a64e43e50922f Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=4d2e7bd33c475784381a64e43e50922f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, PV succinct CM 17/05/2021 1

Conseil municipal du lundi 17 mai 2021

Procès-verbal succinct des décisions affiché le mardi 18 mai 2021

L'an deux mille vingt et un, le 17 mai à 18h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle bleue, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Hadi, BRAVAIS Michel, GEORGE Patrick, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu.

Absents excusés : CHENU Maëll, GANDAIS Anne, GOURNAY Astrid.

Pouvoirs : Mme CHENU à M. le Maire, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, Mme GOURNAY à M. GEORGE.

Absents : GAUDIN Ludovic, BLANDEAU Laurent

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Votes

Procès-verbal de la réunion du 15 mars 2021

I) Direction Aménagement et Urbanisme

2021-05-029- Affaires foncières - Acquisition auprès de Madame HOUITTE d’un terrain Chemin des Près - Approbation

Mme HOUITTE s’est rapprochée des services de la ville pour évoquer le devenir des parcelles E1062 et E1063 sise à l’angle de la rue Roger Vercel et du Chemin des Près. Ces parcelles zonées en 1AU sont constructibles dans le cadre d’une opération d’ensemble permettant d’atteindre densité et mixité sociale requises dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU. Les fonciers adjacents à l’est seront donc nécessairement à mobiliser pour imaginer une opération cohérente. Dans ce cadre, Madame HOUITTE s’est proposée de vendre ce bien à la ville.

La maîtrise foncière des secteurs en 1AU permet à la ville de coordonner – sans nécessairement être maître d’ouvrage - des opérations d’aménagement répondant aux besoins de la commune, aussi bien en terme de typologie de logements, de densité, que de maîtrise des prix de sortie pour l’accession libre. Il y a donc un intérêt stratégique à se porter acquéreur de ce foncier. Après négociations, il est proposé l’acquisition de ce foncier, d’une surface cadastrale totale de 1 375 m² à un prix forfaitaire de 30 000 euros net vendeur ; la ville faisant par ailleurs son affaire des quelques abris de jardin situés sur le site.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Adopté par 20 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 2

- Approuver l’acquisition des parcelles E1062 et E1063 pour 30 000 euros net vendeur.

- Dire que l’ensemble des frais seront à charge de la ville.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-030- Affaires foncières - Acquisition de trois parcelles à la Ville Jegu pour la création du nouveau centre de secours - Approbation Par délibération en date du 9 novembre 2020, le conseil municipal a acté la création d’un nouveau centre de secours en lien avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine sur le site de la Ville Jegu.

Les parcelles visées pour l’implantation du projet sont les parcelles C1071- 1073, d’une surface totalisant environ 6 855 m². Les nombreux propriétaires indivis sont également en possession de la parcelle C92, située plus à l’ouest, d’une contenance de 4 400 m².

Ces parcelles sont toutes zonées en 1AUL au PLU, secteur d’aménagement pour équipements publics. Une négociation portant sur les trois parcelles, sur la base d’un prix unitaire de 10 €/m², a donc été entreprise avec l’ensemble des propriétaires indivis. À ce jour, une large majorité d’entre eux a d’ores-et-déjà répondu favorablement à la proposition de la ville.

Il est donc proposé d’acter l’acquisition de ce foncier, y compris sous la forme d’acquisition successive de quote-part indivise, si nécessaire. Le cas échéant, une procédure d’expropriation sera engagée pour les indivisaires restants.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’acquisition des parcelles C1071-1073 et 92 sur une base de 10 euros le m².

- Dire que l’acquisition pourra se faire par l’acquisition successive de quote-part indivise.

- Dire que les frais seront à charge de la ville.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-031- Affaires foncières - Acquisition de la parcelle AA49 à la Pointe du Grouin - Approbation

Conscients des enjeux fonciers sur la Pointe du Grouin, la ville a eu, de longue date, des discussions avec l’indivision DELANOT, propriétaire de la parcelle AA49 située entre le parking de la ville (camping) et celui du département. Souhaitant se porter acquéreuse, la ville a proposé aux propriétaires un échange foncier entre ladite parcelle et une portion de la parcelle AC7 à la Ville Blanche ; échange qui leur permettra de désenclaver la parcelle AC8 dont ils sont également propriétaires. Depuis ces accords, le Département d’Ille-et-Vilaine a souhaité lancer une Déclaration d’Utilité Publique pour le projet de requalification de la Pointe du Grouin pour agir par voie d’expropriation afin d’acquérir le foncier nécessaire.

Cependant, après concertation, il a été convenu de conserver l’accord acquis auprès de l’indivision DELANOT, charge à la ville de revendre au Département ladite parcelle AA49. Il est donc possible de procéder à la signature d’un acte authentique suivant les modalités ainsi négociées : - Cession à la ville de la parcelle AA49, d’une contenance de 5 559 m² sur une base de 1€/m².

- Cession à l’indivision DELANOT, d’une partie nouvellement cadastrée AC419 d’environ 494 m², de l’ancienne parcelle AC7 sur une base de 0.5 €/m².

- Frais à charge de la ville.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 3

- Approuver :

L’acquisition de la parcelle AA49 d’une contenance de 5 559

m² sur une base de 1€/m² auprès de l’indivision DELANOT.

La cession de la parcelle AC419 d’environ 494 m² sur une base

de 0.5 €/m² à l’indivision DELANOT.

- Dire que les frais d’acte seront à charge de la ville.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-032- Espaces Naturels Sensibles - Actualisation du périmètre de la zone de préemption par le département d’Ille-et-Vilaine - Avis Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine vient d’élaborer, sur la commune de Cancale, une actualisation du périmètre de la Zone de Protection des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS). En effet, le périmètre actuel s’avère comporter quelques obsolescences au regard des évolutions de l’urbanisation réalisées depuis cette date.

Ce droit de préemption permet au Département de disposer d’un droit prioritaire d’acquisition en cas de vente des terrains. En cas de renoncement de sa part, ce droit revient à la ville de Cancale. Ce périmètre, qui couvre essentiellement des espaces naturels inscrits ou classés au titre de la loi Paysage, a pour objectif de :

- préserver et entretenir les paysages ;

- protéger les milieux naturels ;

- compléter les propriétés départementales et communales afin de former des unités de gestion et permettre une ouverture au public cohérente de ces espaces.

Les principales modifications consistent :

À l’exclusion de la zone de certaines parcelles construites (maisons, exploitation agricoles), notamment les maisons situées dans le

vallon de Port-Briac.

À l’extension de la zone pour plus de cohérences du tracé sur certaines petites dents creuses.

À l’extension sur l’amont de la vallée de la Trinité au regard de son importance pour la sauvegarde de la trame verte et bleue.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Donner un avis favorable au projet d’actualisation du périmètre de la ZPENS proposé par le Conseil Départemental.

- Dire qu’une fois ce périmètre approuvé, le PLU de Cancale fera l’objet d’une mise à jour en conséquence.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-033- Modification (simplifiée) numéro 5 du PLU - Approbation Par arrêté daté du 26 octobre 2020, Monsieur le Maire a prescrit la modification du PLU de Cancale. Les modalités de concertation, à savoir la mise à disposition en mairie pendant un mois d’un dossier complet avec registre de recueil des remarques du public, ont été arrêtées par le conseil municipal du 9 novembre 2020.

Il est rappelé ici les points faisant l’objet de ladite modification : - L’ajustement de la Zone UA à la Bretonnière pour permettre la création de constructions à vocation économique derrière le centre technique municipal.

- L’adaptation de la règle des 4 mètres maximum de hauteur pour les constructions annexes aux logements ; règle qui impose parfois des contraintes incompatibles avec la qualité architecturale des projets. - La création d’un forfait de 60 m² d’emprise au sol pour les constructions existantes supérieures à 200 m² en zone Nh afin d’avoir une cohérence réglementaire avec les zones Ah.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 4

- L’adaptation du règlement sur les clôtures en zones Nh et Uc. - La suppression d’une ambiguïté sur les modalités de calcul des hauteurs pour les bâtiments de grandes longueurs.

Bilan de la procédure de concertation :

Conformément au Code de l’urbanisme, les Personnes Publiques Associées ont été sollicitées pour donner un avis sur le projet de modification.

- La CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) saisie du fait des modifications des règles de constructibilité sur la zone N a donné un avis favorable au dossier.

- Saint-Malo Agglomération, Le Pays de Saint-Malo, Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, La région Bretagne et l’INAO ont répondu ne pas avoir de remarques à formuler sur le dossier.

- La Chambre d’Agriculture a conditionné son avis favorable pour la modification du règlement de la zone N à l’interdiction des annexes. La mise à disposition du dossier au public s’est faite du jeudi 8 avril matin au vendredi 7 mai au soir, après avoir été annoncée par voie de presse locale le mercredi 31 mars. Aucune observation du public n’a été versée au dossier.

Sur la question des extensions des constructions existantes en zone N, il convient de rappeler que la modification a pour objet la mise en cohérence du règlement avec la zone A et qu’elle concerne quelques unités de logements. Le faible ajout de droits à construire, la quasi-totalité du temps sur des bâtis situés en milieu de terrain d’agrément, n’impactera pas les terres agricoles. Il permettra simplement d’aider certaines mutations du bâti parfois difficiles mais indispensables si l’on ne veut pas voir des constructions patrimoniales se délabrer du fait de leur abandon. L’interdiction de petites constructions tels des abris de jardin demandée par la Chambre d’Agriculture paraît une limitation des droits des riverains très forte au regard des enjeux.

Il est donc proposé d’adopter la modification du PLU telle que soumise à la concertation.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la modification du PLU numéro 5.

- Dire que :

- Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. - La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

- Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de Cancale aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Ille-et- Vilaine.

- La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-034- ZAC DES PRES BOSGERS - Conventions de participation pour la réalisation de 3 maisons individuelles dans le Lotissement du Champs aux Vaux - Approbation

Par délibération en date du 14 octobre 2019, le conseil municipal a acté une convention d’association avec les consœurs BRIAND pour la création Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 5

d’un lotissement de trois lots dans le secteur 4 de la ZAC des Prés Bosgers. Ladite convention a défini les conditions techniques, urbanistiques et les modalités de participations aux équipements publics de la ZAC. Il est en effet rappelé qu’un constructeur bénéficiant de droits à construire en ZAC sur un terrain qui n’a pas été vendu par l’aménageur de la ZAC, doit s’acquitter via une convention de participation des frais qui permettent le financement des équipements publics de la ZAC.

Dans le présent lotissement, les droits à construire revenant aux constructeurs de maisons individuelles, acquéreurs des lots, il leur revient de prendre en charge ladite participation, conformément à l’article L311-4 du Code de l’urbanisme.

Considérant que ces mêmes constructeurs financent également la voirie privée du lotissement, la participation a alors été fixée à 13 600 euros par lot, pour une surface plancher maximum autorisée à 200 m².

Il convient en conséquence d’approuver les conventions individuelles pour rendre effective cette participation et rendre possible le dépôt des Permis de Construire.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les conventions de participation annexées à la présente délibération portant sur les lots 1, 2 et 3 du lotissement du Champs aux Vaux dans la ZAC des Prés Bosgers, respectivement acquis par : Monsieur SOMERFIELD

La société MAISON INEA

M. et Mme HERROUIN

- Autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous autres documents relatifs à cette affaire.

2021-05-035-ZAC DES PRES BOSGERS - Cession du lot S3.8-9 à l’association Vivons Ensemble pour la réalisation de maisons intergénérationnelles Par délibération en date du 12 novembre 2018, le conseil municipal a acté la signature d’un compromis avec l’association Vivons Ensemble, association porteuse du projet de maison intergénérationnelle sur la ZAC des Prés Bosgers.

Pour mémoire, les quatre maisons se composent chacune de cinq studios, de parties communes – salons, cuisine, salle à manger – et d’un logement T3 accompagné d’un studio pour les familles aidantes. Le projet dans son ensemble se développe sur deux ilots, le S3.8-9 et le S3.7, ce dernier ayant vocation à recevoir une salle commune ouverte sur le quartier. Il avait été convenu un prix de cession de 128 500 € TTC pour ces deux tènements.

Devant les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les porteurs de projet, il a été convenu de repousser la signature du compromis le temps que soient explorées toutes les pistes possibles de financement et que soient obtenus les différents agréments, notamment le conventionnement en Prêt Locatif Social pour l’ensemble des 28 logements.

Le bouclage de l’opération passe par un phasage de l’opération pour optimiser le fond de roulement de l’association les premières années. L’association n’envisage donc pas de réaliser la salle commune dans un premier temps. Il est donc proposé de ne pas céder dans l’immédiat l’ilot S3.7. Un permis de construire modificatif sera déposé dans ce sens. En conséquence, il est nécessaire d’actualiser un prix uniquement pour le lot S3.8-9, d’une contenance de 3 272 m², assiette foncière des logements. Calculé sur la base de la surface plancher du projet, à savoir 1 678 m², il est proposé d’arrêter le montant de 102 862.51 € TTC. Le conseil municipal est sollicité pour :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 6

- Approuver la cession du lot S3.8-9 à l’association Vivons Ensemble pour le prix de 102 862.51 € TTC, soumis à la TVA sur marge.

- Dire que les autres conditions techniques précisées dans la délibération initiale du 12 novembre 2018 restent valables.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente pour cette affaire.

2021-05-036- Affaires foncières - Cession d’un terrain rue d’Arnstein pour la réalisation d’un cabinet paramédical - Approbation

La ville a conservé, à côté du nouveau centre de soins infirmiers, un terrain d’environ 626 m², pour se donner la possibilité d’acquérir une offre complémentaire de service dans le médical ou paramédical.

Messieurs C. MONNIER et C. BELDA, respectivement podologue et ostéopathe à Cancale se sont rapprochés de la ville à cette fin, dans l’optique de créer un cabinet disciplinaire. Ce dernier sera susceptible d’accueillir non seulement leur activité mais également un cabinet de sage-femme, de kinésithérapie, et autres activités en lien avec la santé. À cette fin, la SCI DES PRESIENS, basée à GEVEZE a été constituée. Après divers échanges, les porteurs de projets sont prêts à déposer un permis de construire. Il est donc proposé d’acter la vente du terrain, sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Au regard de la destination de la construction et du zonage UEb de l’assiette foncière, il est convenu d’un prix de 100 €/m².

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la cession des parcelles C1623 et C1624 sises rue d’Arnstein, d’une contenance totale d’environ 626 m², auprès de la SCI DES PRESIENS au prix de 100 euros/le m² net vendeur.

- Dire que la cession se fera sous réserve de l’obtention par les acquéreurs d’un permis de construire purgé du recours des tiers, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-037- ZAC des Prés Bosgers - Établissement d’une servitude au bénéfice d’ENEDIS pour un transformateur électrique sis parcelle C1708 - ENEDIS demande à régulariser par acte notarié une servitude pour le transformateur électrique posé sur la parcelle C1708 dans le secteur S2 de la ZAC des Prés Bosgers.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention de servitude.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-038- Établissement d’une servitude au bénéfice d’ENEDIS pour un réseau BT rue d’Arnstein ancienne parcelle C1562 - Approbation ENEDIS demande à régulariser par acte notarié une servitude pour un réseau électrique reliant le Centre de Soins Infirmiers à la salle Cancaven. La parcelle anciennement dénommée C1562 est dorénavant référencée C1892.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention de servitude.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-039- Établissement d’une servitude au bénéfice d’ENEDIS pour un transformateur électrique sis parcelle C31 - Approbation

ENEDIS demande à régulariser par acte notarié une servitude pour le transformateur électrique posé sur la parcelle C31dans le secteur de la Bretonnière à proximité de la route départementale RD355.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention de servitude.

Adopté par 26 voix pour

(M. LENOUVEL ne prend

pas part au vote).

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 7

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-040- Travaux de branchements eau potable et de défense incendie impasse des Camélias - Approbation

Monsieur LETRENEUF propriétaire des parcelles E1232,1233,1234 souhaite réaliser un lotissement de 3 lots impasse des Camélias.

À cette fin, certains équipements doivent être réalisés, notamment les branchements d’eau potable et une défense incendie suffisamment proche. Conformément à la réglementation syndicale, les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SMEB sur notification de la ville, une partie d’entre eux ayant lieu sur le domaine public et le réseau AEP public. Il convient, en conséquence, d’approuver le programme de travaux du syndicat, le devis, et d’approuver une convention mettant in fine à charge de Monsieur LETRENEUF les dépenses. Il est précisé que le montant exact sera ajusté sur la base des attachements de travaux. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Adopter le devis chiffré du maître d’œuvre.

- S’engager à rembourser le montant au Syndicat Mixte des Eaux de Beaufort.

- Approuver la convention de participation avec Monsieur LETRENEUF. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-05-041- Cession d’un Tracteur Mac Cormick CX80 à Blanchard agriculture - Autorisation

La ville de Cancale a acquis en 2009 un Tracteur Mac Cormick CX80 immatriculé 368 ARP 35. Au regard du coût des nombreuses réparations nécessaires à son bon fonctionnement, la ville a décidé de procéder à sa vente.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Céder le Tracteur Mac Cormick CX80 acquis en 2009, et immatriculé 368 ARP 35, à la société Blanchard Agriculture (SIRET : 669 200 784 00124), ZA de la Tertrais, 35590 L’HERMITAGE, pour un montant de 8 000 €. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. - Dire qu’un certificat administratif précisera toutes les informations nécessaires à la sortie de l’actif.

II) Direction des Services Ressources

2021-05-042- Régime indemnitaire - Mise à jour technique - Approbation Il est rappelé que chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’État d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

Ce principe posé, il rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents sachant que les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Dans ce cadre, la ville de Cancale a transposé par délibération applicable au 01/09/2016 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Les arrêtés portant fixation des montants ont été publiés pour un certain nombre de cadres d’emplois présents dans l’effectif de la ville. Certains cadre d’emplois ont fait l’objet de réorganisations. La présente délibération a pour objet de mettre à jour les conditions d’octroi du régime indemnitaire pour tous les cadres d’emplois notamment au regard du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 8

régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet à tous les cadres d’emplois de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’État.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la mise à jour du régime indemnitaire.

2021-05-043- Organisation du temps de travail - Mise en œuvre des 1607 heures

Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à- dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées, à savoir pour un agent à temps complet soit 35h00 :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 x obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 9

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la proposition du Maire prévue dans la présente délibération.

2021-05-044- Garantie d’emprunt par la commune - Opération Les Vieilles Rivières - SOC HLM La Rance

Dans le cadre d’une opération de construction de 2 logements situés Allée de la Vieille Rivière, La SOC HLM La Rance sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 122006 d’un montant de 317 703,94 € constitué de 2 lignes :

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 317 703,94 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (banque des territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 122006 constitué de 2 lignes du prêt.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 10

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. 2021-05-045- Garantie d’emprunt par la commune - Opération Les Douets Fleuris - SOC HLM La Rance

Dans le cadre d’une opération de construction de 12 logements situés Le Clos du Grand Chemin 35260 Cancale, La SOC HLM La Rance sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 122006 d’un montant de 1 306 901,15 € constitué de 2 lignes :

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 306 901,15 € souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (banque des territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 121964 constitué de 2 lignes du prêt.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 11

de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire. 2021-05-046- Garantie d’emprunt par la commune - Opération SCCV Kerbosgers - Meven et Cabestan - Autorisation

Dans le cadre d’une opération de construction de 9 logements secteur 4 ZAC des Prés Bosgers 35260 Cancale, La SCCV Kerbosgers sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (ARKEA Banque E&I) destiné à financer cette opération d’un montant de 1 200 321,00 € constitué d’une ligne :

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 200 321,00 € souscrit par l‘emprunteur auprès d’ARKEA Banque E&I et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt en date du 25 novembre 2020 constitué d’une ligne du prêt.

La garantie est accordée dans les conditions définies dans l’offre de prêt jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de |’impayé par lettre simple d’ARKEA Banque E&I, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 12

- Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2021-05-047- Subvention exceptionnelle SARL TUAL FOOD TRUCK En raison de la crise sanitaire, le conseil municipal a délibéré, lors de la séance du 2 juin 2020, pour la mise place de 10 mesures dont l’exonération des commerçants ambulants de deux mois d’occupation du domaine public.

Cet accompagnement se formalise par le versement d’une subvention exceptionnelle. Afin d’en faire bénéficier La SARL Tual Food Truck, il convient de lui verser une subvention de 200,80 €, soit deux mois d’occupation du domaine public, qui viendra compenser le titre émis en totalité pour l’occupation du domaine public en 2020.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 200,80 euros à la SARL TUAL FOOD TRUCK, en compensation de deux mois d’occupation du domaine public au titre de l’année 2020.

- Les crédits sont prévus sur le budget 2021.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et permettant l’exécution de cette délibération.

2021-05-048- AP/CP_TRAVAUX_MARCHE_HUITRES_REVISION

La situation de crise sanitaire a engendré un certain nombre d’aléas financiers. Aussi, afin d’optimiser la gestion de la commune et limiter le recours à l’emprunt, il est proposé d’ouvrir une Autorisation de Programme pour le marché de travaux de requalification du marché aux huîtres. Le paiement de la maîtrise d’œuvre (57 516 € TTC) étant déjà commencé, il n’est pas possible de l’inclure dans ce dispositif.

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal. Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M14 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le conseil municipal a, par délibération n° 71-DEL-2020-07-083-DSR, créé l’Autorisation de Programme n°202002 - Opération 246, pour le marché de travaux de requalification du marché aux huîtres selon les conditions suivantes :

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 13

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 20 000 €

FCTVA 175 500 €

Participations 180 500 €

2021 1 050 000 €

Emprunt 714 000 €

Total 1 070 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 070 000 €

Lors du conseil municipal du 11 décembre 2020, délibération 71-DEL-2020- 12-157-DSR, le montant de l’APCP a été revu, au regard de la notification des marchés de travaux et de l’évolution du projet, notamment suite aux remarques de l’Architecte des Bâtiments de France et des aménagements du quai Thomas, selon le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 20 000 € FCTVA 200 000 € Participations 282 000 €

2021 670 000 € Emprunt 738 000 € Total 1 220 000 €

2022 530 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 220 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider d’ajuster le montant de l’Autorisation de Paiement n° 202002 – Opération 246 - Travaux de requalification du marché aux huîtres, et les Crédits de Paiement afférents selon le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 4 253,11 €

FCTVA 200 000 €

Participations 282 000 €

2021 670 000,00 €

Emprunt 738 000 €

Total 1 220 000 €

2022 545 746,89 €

Montant Total de l’AP TTC 1 220 000 €

- Préciser que toute révision des montants de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2021-05-049- AP/CP_REQUALIFICATION_RUE_FRANCAIS_LIBRES - REVISION 1

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Le conseil municipal a, par délibération n° 71-DEL-2019-09-104 –DSR, créé l’Autorisation de Programme n°201901 - Opération 244, pour la requalification de la rue des Français Libres selon les conditions suivantes :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 14

Etalement Crédits

de Paiement Montant CP

Financement Prévisionnel

2019 75 000 € FCTVA 454 000 €

2020 300 000 € Participations 179 000 €

2021 1 110 000 € Emprunt 2 137 000 €

2022 1 100 000 € Total 2 770 000 €

2023 185 000 €

Montant Total de l’AP TTC 2 770 000 €

Au vu de la crise sanitaire, certaines études ont étés décalées dans le temps, il convient donc de revoir la répartition des Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la nouvelle répartition des Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 201901- Opération 244 - Requalification de la rue des Français Libres, selon le tableau ci-dessous :

Etalement Crédits

de Paiement Montant CP

Financement Prévisionnel

Nature Montant

2019 2 271,89 € FCTVA 454 000 €

2020 17 484,43 € Participations 179 000 €

2021 50 000,00 € Emprunt 2 137 000 €

2022 50 000,00 € Total 2 770 000 €

2023 1 000 000,00 €

2024 1 100 000,00 €

2025 550 243,68 €

Montant Total de l’AP TTC 2 770 000 €

- Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2021-05-050- AP/CP ADAP et toilettes publiques - REVISION 3

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Le conseil municipal a, par délibération en date du 5 décembre 2016, autorisé un programme (AP/CP) pour les travaux d’accessibilité des bâtiments communaux dans les conditions suivantes :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP

2017 130 000 €

2018 341 519 €

2019 346 612 €

2020 75 335 €

2021 99 759 €

2022 171 604 €

Montant Total de l’AP/CP TTC 1 164 829 €

Les Crédits de Paiement ont été revus lors du conseil municipal du 12 février 2020 par la délibération n° 710-DEL-2020-02-007-DSR, selon le tableau ci-dessous :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 15

Etalement Crédits de Paiement Montant CP

2017 32 637,90 €

2018 81 880,78 €

2019 335 257,65 €

2020 500 000 €

2021 99 800 €

2022 115 252,67 €

Montant Total de l’AP/CP 1 164 829 €

L’évolution de la programmation des travaux, notamment les toilettes de l’Office de Tourisme et de la Houle, ont nécessité l’ajustement du montant de l’Autorisation de Programme et les Crédits de Paiement afférents selon le tableau ci-dessous – Délibération 71-DEL-2020-19-102- DSR du 21/09/2020 :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP

2017 32 637,90 €

2018 81 880,78 €

2019 335 257,65 €

2020 500 000 €

2021 450 000 €

2022 150 223,67 €

Montant Total de l’AP 1 550 000,00 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Ajuster le montant de l’Autorisation de Programme n° 201701 – Opération 240 - et les Crédits de Paiement afférents selon le tableau ci- dessous :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP

2017 32 637,90 €

2018 81 880,78 €

2019 335 257,65 €

2020 349 949,39 €

2021 451 000 €

2022 299 274 ,28 €

Montant Total de l’AP 1 550 000,00 €

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2021-05-051- AP/CP Programme Réhabilitation Église - Révision 2021 Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Le conseil municipal a par délibération en date du 15 février 2013 autorisé un programme (AP/CP) pour les travaux de réhabilitation de l’église dans les conditions suivantes :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 16

Libellé

programme

Montant de

l’A.P (€)

Montant des Crédits de Paiement (€)

Années

Réhabilitation

de l’église 5 265 000

2013 2014 2015 2016

100 000 100 000 850 000 850 000

Années

2017 2018 2019 2020

850 000 850 000 850 000 815 000

Il est rappelé que les présents montants sont basés sur l’estimation de Monsieur Motte, Architecte des monuments historiques. Les travaux de diagnostics complémentaires programmés cette année permettront l’ajustement définitif du programme.

Au regard de l’exécution des dépenses, il a été procédé à la révision du programme lors du conseil municipal du 12 décembre 2016, délibération 71-DEL-2016-12-173-DSR, selon le tableau ci-dessous :

Libellé

programme

Montant de

l’A.P (€)

Montant des Crédits de Paiement (€)

Années

Réhabilitation

de l’église 5 265 000

2013 2014 2015 2016

0 7 658 48 000 200 000

Années

2017 2018 2019 2020

1 200 000 1 250 000 1 250 000 1 309 342

Les études étant en cours de finalisation, le montant de l’Autorisation de Programme, ainsi que les Crédits de Paiement ont été actualisés selon le tableau ci-dessous – Délibération 71-DEL-2020-11-133-DSR :

Libellé

programme

Montant de

l’A.P (€)

Montant des crédits de paiement (€)

Années

Réhabilitation

de l’église

Origine

5 265 000 €

Révision

3 160 000 €

2013 2014 2015 2016

0 € 7 658 € 90 € 0 €

Années

2017 2018 2019 2020

20 358.70 € 0 € 10 078,46 € 80 000 €

2021 2022 2023 2024

190 000 € 832 000 € 900 000 € 1 119 814,84 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la révision de l’Autorisation de Programme 20130101 – Opération 235, dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :

Libellé

programme

Montant de

l’A.P (€)

Montant des Crédits de Paiement (€)

Années

Réhabilitatio

n de l’église

Origine

5 265 000 €

Révision

3 160 000 €

2013 2014 2015 2016

0 € 7 658 € 90 € 0 €

Années

2017 2018 2019 2020

20 358,70 € 0 € 10 078,46 € 327,60 €

2021 2022 2023 2024

190 000 € 0 € 190 000 € 832 000 €

2025 2026

900 000 € 1 009 487,24 €PV succinct CM 17/05/2021 17

- Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2021-05-052- AP /CP Centralité - Aménagement du centre- ville - Révision n°2

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Le conseil municipal a obtenu une aide conséquente, au titre de la centralité, de 1 000 000 € pour entreprendre des travaux d’aménagement du centre-ville.

Deux AP/CP ont déjà été créées pour :

- L’extension du musée – Participation de 135 000 € au titre de la centralité.

- La construction du pôle culturel - Participation de 315 000 € au titre de la centralité.

Le conseil municipal est sollicité pour revoir le coût global programme (AP/CP) pour les travaux d’aménagement du centre-ville entrepris dans le cadre de la centralité dont les conditions étaient les suivantes : Etalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel

2020 72 000 € FCTVA 403 800 €

2021 240 000 € Participations 550 000 €

2022 1 290 000 € Emprunt 1 508 200 €

2023 640 000 € Total 2 462 000 €

2024 220 000 €

Montant Total de l’AP TTC 2 462 000 €

Lors du conseil municipal du 10 novembre 2020, par la délibération 71- DEL-2020-11-134-DSR, l’AP/CP a été revu selon le tableau ci-dessous : Etalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel 2020 72 000 € FCTVA 336 300 €

2021 200 000 € Participations 550 000 €

2022 1 080 000 € Emprunt 1 163 700 €

2023 540 000 € Total 2 050 000 €

2024 158 000 €

Montant Total de l’AP TTC 2 050 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider de réviser les crédits de l’Autorisation de Programme n° 201903 - Centralité – Aménagement du centre-ville, opération 247, selon le tableau ci-dessous :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel

2020 38 450,82 € FCTVA 336 300 €

2021 200 000,00 € Participations 550 000 €

2022 1 080 000,00 € Emprunt 1 163 700 €

2023 540 000,00 € Total 2 050 000 €

2024 191 549,18 €

Montant Total de l’AP TTC 2 050 000,00 €

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 18

2021-05-053- AJUSTEMENT_2_AP/CP_- CENTRE _CULTUREL_ET_ASSOCIATIF Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Le conseil municipal a :

- Par délibération n° 71-DEL-2019-07-087-DSR du 5 juillet 2019, autorisé la création de l’Autorisation de Programme 201902 pour la construction du centre culturel et associatif – Opération 242 - dans les conditions suivantes :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP

2019 345 000 €

2020 1 380 000 €

2021 1 395 000 €

Montant Total de l’AP TTC 3 120 000 €

- Par la délibération 71-DEL-2020-11-136-DSR, le montant du programme a été révisé.

Par ailleurs, la commune a obtenu une aide conséquente, au titre de la centralité, de 1 000 000 d’euros pour entreprendre des travaux d’aménagement du centre-ville.

Trois AP/CP ont été créées pour les projets afférents soit :

- L’extension du musée : Participation de 135 000 €.

- L’aménagement du centre-ville et halle gourmande : Participation de 550 000 €.

- La construction du pôle culturel : Participation de 315 000 €.

Chaque année, il convient d’ajuster les Crédits de Paiement au vu de la réalisation de l’année précédente et les estimations de besoin pour l’année en cours. Il convient donc d’ajuster les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :

Etalement Crédits de Paiement Montant CP Financement prévisionnel

2019 61 682,43 € Nature Montant

2020 286 570,92 € FCTVA 697 170 €

2021 2 800 000,00 € Participations 315 000 €

2022 1 071 746,65 € Emprunt 3 237 830 €

Montant Total de l’AP TTC 4 220 000,00 € Total 4 220 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Ajuster la répartition des Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 201902, construction centre culturel et associatif, opération 242 et les Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :

Etalement Crédits de

paiement Montant CP

Financement

prévisionnel

2019 61 682,43 € Nature Montant

2020 286 570,92 € FCTVA 697 170 €

2021 2 800 000,00 € Participations 315 000 €

2022 1 071 746,65 € Emprunt 3 237 830 €

Montant Total de l’AP TTC 4 220 000,00 € Total 4 220 000 €

- Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 19

2021-05-054- Indemnité de gardiennage de l'église - Autorisation Le gardiennage de l’église fait l’objet du versement d’une indemnité dont le montant est fixé par circulaire. Cette dernière prévoit que le gardien, résidant sur la commune, peut percevoir une indemnité ne dépassant le plafond de 479,86 € (circulaire du 19 septembre 2017). Il est proposé d’appliquer le plafond pour l’année 2021 et d’autoriser le versement pour une durée de 4 ans à compter de l’année 2021. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Attribuer au gardien de l’église une indemnité d’un montant de 479,86 €. Cette indemnité sera versée pour une durée de 4 ans à compter de l’année 2021. Le montant versé au plafond sera revalorisé selon les dispositifs prévus dans les circulaires à venir.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.

2021-05-055- Bilan des acquisitions et des cessions 2020

Les dispositions de l’article L 2411-1 indiquent que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d’une commune par celle-ci doivent donner lieu à une délibération chaque année. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières retracées dans les tableaux ci-dessous pour l’année 2020 :

2021-05-056- État de la dette - Information

Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il vous est proposé un rapport sur l’état de la dette de la commune. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de disposer d’informations sur les opérations effectuées en matière de politique d’endettement.

Le conseil municipal est sollicité pour prendre acte de la communication de ce rapport.

2021-05-057 à 063 - Comptes de gestion 2020 Ville et budgets annexes Le conseil municipal est sollicité pour :

- Adopter les comptes de gestion pour l’année 2020 des budgets Commune, Camping, Port, Rimains, ZAC des Prés Bosgers, ZAC du Clos Nogain et Parking de la Roulette.

2021-05-064 à 070- Comptes administratifs 2020 Ville et budgets annexes Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver, sous la présidence de M. J-M BOUCHER, les comptes administratifs pour l’année 2020 des budgets Commune, Camping, Port, Rimains, ZAC des Prés Bosgers, ZAC du Clos Nogain et Parking de la Roulette et arrêter ainsi les comptes.

2020-05-071 à 074 - Budgets supplémentaires et affectations des résultats Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les affectations du résultat 2020 et les budgets supplémentaires 2020 pour les budgets Commune, Camping, Port et ZAC des Prés Bosgers.

2021-05-075 - Désignation des délégués représentant le conseil municipal - Commission électorale - Modification

Afin d’organiser le bon fonctionnement des différentes institutions, il convient de désigner les membres qui représenteront le conseil municipal de Cancale. Lors du conseil municipal en date du 25 mai 2020, les membres composant la commission électorale ont été désignés. Madame Suzanne Mainguy, adjointe au Maire a été nommée or aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation quelque qu’elle soit ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription électorale.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 20

Il est donc proposé les noms suivants selon le tableau ci-dessous :

Composition Toujours Avec Vous

Pour Cancale

Cancale

Ensemble

Commission de

révision liste

électorale

5 élus

3 + 2

1 B Louvet

2 Laurence Querrien

3 P Touarin

1Mme Dussart

Plunian-Blot

2 Mme Gandais

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la désignation des délégués selon le tableau ci-dessus. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relevant de cette affaire.

III) Communication

2021-05-076- Registre des décisions n° 11-DEC-2021-03-020-DSP à 710- DEC-2021-05-051-DSR

75-DEC-2021-03-

021-DGS

200 992,80 € Demandes de subventions

au titre de la DETR 2021et de

la DSIL 2021

29/03/2021

11-DEC-2021-03-

022-DSR

646,87 € HT R2S Convention entretien des

extincteurs

30/03/2021

11-DEC-2021-03-

023-DSR

1 665,16 € HT ENER/LEGEND

RE

Contrat maintenance

centrale photovoltaïque

30/03/2021

11-DEC-2021-04-

024-DSR

1 118,00 € HT SOLUBIO Convention recherche

légionella

01/04/2021

710-DEC-2021-04-

025-DSR

Décision clôture régie de

recettes bornes aires

camping-cars

01/04/2021

11-DEC-2021-04-

026-DSR

800,00 € HT FROID OUEST Contrat d'entretien préventif

Froid - Cuisson - Laverie

08/04/2021

11-DEC-2021-04-

027-DSR

1 980,00 € HT ERIS VISION Contrat maintenance vidéo

protection

21/04/2021

11-DEC-2021-04-

028-DSR

4 819,00 € HT ABH Contrat maintenance portes

Ville

21/04/2021

11-DEC-2021-04-

029-DSR

1 254,00 € HT ABH Contrat maintenance portes

Camping

21/04/2021

11-DEC-2021-04-

030-DSR

4 056,00 € HT ABH Contrat maintenance

ascenseurs

21/04/2021

11-DEC-2021-04-

031-DSR

1 575,00 € HT RECRE

ACTION

Contrat maintenance aires

de jeux Ville

23/04/2021

11-DEC-2021-04-

032-DSR

351,00 € HT RECRE

ACTION

Contrat maintenance aires

de jeux Camping

23/04/2021

11-DEC-2021-04-

033-DSR

491,54 € HT ECOLAB Contrat maintenance

dératisation complexe sportif

27/04/2021

11-DEC-2021-04-

034-DSR

1 734,85 € HT ECOLAB Contrat maintenance

dératisation mairie

27/04/2021

11-DEC-2021-04-

035-DSR

1 070,15 € HT ECOLAB Contrat maintenance

dératisation écoles

11-DEC-2021-04-

036-DSR

1 949,45 ECOLAB Contrat maintenance

dératisation bâtiments

communaux

27/04/2021

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 17/05/2021 21

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

11-DEC-2021-04-

037-DSR

1 176,18 € HT ECOLAB Contrat maintenance

dératisation crèche + ALSH

27/04/2021

11-DEC-2021-04-

038-DSR

588,49 € HT ECOLAB Contrait maintenance

dératisation camping

27/04/2021

11-DEC-2021-04-

039-DSR

311,77 € HT ECOLAB Contrat maintenance

dératisation logement

gardien camping

27/04/2021

11-DEC-2021-04-

040-DSR

19 000,00 € HT ELIAD MAISON France SERVICE -

MARCHE MOE

26/04/2021

11-DEC-2021-04-

041-DSR

13 000,00 € HT MISSENARD Contrat maintenance

installation chauffage

26/04/2021

11-DEC-2021-04-

042-DSP

Avenant contrat Enfance-

Jeunesse CAF

710-DEC-2021-04-

043-DSR

Décision modificative de la

régie de recettes des droits

de place

11-DEC-2021-04-

044-DSR

61 339,00 € HT CITEOS ECLAIRAGE PUBLIC -

Programme 2021 - Marché

initial

11-DEC-2021-04-

045-DSR

2 476,00 € HT DLFO Contrait entretien orgue

église

11-DEC-2021-04-

046-DSR

239,00 € HT CORNILLE

HAVARD

Contrat entretien du clocher

11-DEC-2021-05-

047-DAU

310,00€TTC FGDON Convention lutte contre

nuisibles et frelons asiatiques

710-DEC-2021-05-

048-DGS

/

Mme CODET-

HACHE

Don de 24 tableaux du

peintre Auguste Denis-

Brunaud par Mme CODET-

HACHE

05/05/2021

11-DEC-2021-05-

049-DSP

Contrat de réservation avec

acompte hébergement

séjour été Bel-Air/Campus

sport Bretagne

05/05/2021

11-DEC-2021-05-

050-DSP

Contrat de réservation

activités sportives séjours

d'été Bel-Air-Fédération

d'animation rurale en Pays

de Vilaine

710-DEC-2021-05-

051-DSR

Modification de la régie

d'avance voyages,

déplacements et formation

IV) Information

Prochain conseil municipal : lundi 28 juin 2021