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Procès Verbal - open document.php?idD=ae614c557843b1df326cb29c57225459 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=ae614c557843b1df326cb29c57225459)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, PV CM 22 mai 2023 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, GAUDIN Ludovic, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : BOUCHER Jean-Marc, DERVILLY-COUERAUD Martine, GLERON Katell, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, CHENU Maël.

Absent : BLANDEAU Laurent

Pouvoirs : M. BOUCHER à Mme KORSEC, Mme DERVILLY-COUERAUD à Mme PELLERIN, Mme GLERON à Mme QUERRIEN, M. GUILBERT à M. MARY, M. LE FLOCH à M. TOUARIN, Mme CHENU à Mme BERNIER

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

____________________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction des Services Ressources

M. DUMONT présente un document Powerpoint qui détaille les comptes administratifs et les budgets supplémentaires de la ville et des budgets annexes.

M. le Maire souligne que les recettes de fonctionnement ont augmenté de 18.5% quand les dépenses de fonctionnement n'ont augmenté que de 4.5%. Cela signifie que toute l'attention a été porté sur la réalité des recettes susceptibles d'être mobilisées par le budget municipal et que grâce à l'implication des agents, les efforts de maîtrise des dépenses sont aussi une réalité. A noter l'augmentation de la masse salariale au 01 juillet qui a eu des conséquences sur la moitié de l'exercice 2022 et dont les répercussions porteront sur le budget 2023. Avec 4 millions d'euros d'excédent, soulignons que la ville est bien gérée.PV CM 22 mai 2023 2

2023-05-036 Compte de gestion du budget principal de la ville - Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget communal M14 de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Commune, pour l'exercice 2022 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion du budget principal de la commune selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section de Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture

exercice 2021

289 520.63€ 2 106 376.62 €

Recettes 2022 10 844 295.50 € 4 593 312.77 € Dépenses 2022 9 143 399.36 € 6 405 263.58 € Résultat de

l’exercice

‘1 700 896.14 € 1 811 950.81 €

Résultat clôture

exercice 2022

5 990 416.77 € 3 918 327.43 €

Résultat net

global

2 072 089.34 €

Adopté à l'unanimité.

2023-05-039 Compte de gestion du budget annexe Camping municipal – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,PV CM 22 mai 2023 3

Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Camping municipal, pour l'exercice 2022 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2022 du budget annexe du Camping municipal, selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section de Fonctionnement Section Investissement Résultat à la clôture

de l’exercice 2021

150.76 € 41 790.77 €

Recettes 2022 508 743.80 € 48 082.14 € Dépenses 2022 527 067.78 € 45 616.74 € Résultat de l’exercice - 18 323.98 € 2 465.40 €

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

79 826.78 € 44 256.17 €

Résultat net global 124 082.95 €

Adopté à l'unanimité.

2023-05-042 Compte de gestion du budget annexe Port – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Port de plaisance, pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2022, du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessous :PV CM 22 mai 2023 4

Libellé Section de Fonctionnement Section Investissement Résultat à la clôture

de l’exercice 2021

72 189.81 € 49 815.50 €

Recettes 2022 184 390.75 € 45 340.62 € Dépenses 2022 213 980.84 € 12 060.95 € Résultat de l’exercice ’-1818181 – 29 590.09 € 33 279.67 € Résultat de clôture

de l’exercice 2022

42 599.72 € 83 095.17 €

Résultat net global 125 694.89 €

Adopté à l'unanimité.

2023-05-045 Compte de gestion du budget annexe du Parking de la Roulette – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Parking de la Roulette, pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2022, du budget annexe Parking de la Roulette, selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 0,00 € 0,00 € Recettes 2022 0,00 € 0,00 € Dépenses 2022 0,00 € 0,00 € Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 € Résultat net global 0,00 €

Adopté à l'unanimité.

2023-05-047 Compte de gestion du budget annexe de la ZAC du Clos Nogain – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 22 mai 2023 5

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe ZAC du Clos Nogain, pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2022, du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 00 € 20 000 € Recettes 2022 84 651.31 € 0 € Dépenses 2022 82 782.97 € 83 937.97 € Résultat de l’exercice 2022 1 868.34 € 83 937.97 € Résultat clôture exercice 2022 2 760.34 € 63 937.97 € Résultat net global 61 177.63 €

Adopté à l'unanimité.

2023-05-050 Compte de gestion du budget annexe de la ZAC des Prés Bosgers – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2022, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, Considérant le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2022 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, pour l'exercice 2022, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.PV CM 22 mai 2023 6

Article 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2022, du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessous :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 847 806.73 € 1 629 749.25 € Recettes 2022 1 564 968.69 € 3 259 498.50 € Dépenses 2022 1 814 082.12 € 1 411 550.45 € Résultat de l’exercice 2022 - 249 113.43 € 1 847 948.05 € Résultat clôture exercice 2022 598 693.30 € 218 198.80 € Résultat net global 816 892.10 €

Adopté à l'unanimité.

M. le Maire se retire de la salle du conseil municipal pour la présentation et le vote des comptes administratifs.

Mme PELLERIN, adjointe aux Affaires scolaires, prend la présidence du conseil municipal.

2023-05-037 Compte administratif du budget principal de la ville – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Le compte administratif du budget Commune, pour l’année 2022, fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 5 990 416.77 € et un résultat déficitaire cumulé d’investissement de – 3 918 327.43 €.

Les restes à réaliser s’élèvent à 1 400 688.26 € en dépenses d’investissement et à 2 418 877.42€ en recettes d’investissement.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget Commune et arrêter ainsi les comptes :PV CM 22 mai 2023 7

Le résultat global 2022, hors restes à réaliser, est de 2 072 089.34 €.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-040 Compte administratif du budget annexe Camping municipal – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Le compte administratif du budget annexe Camping municipal, pour l’année 2022, fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 79 826.78 € et un résultat cumulé excédentaire d’investissement de 44 256.17 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget annexe Camping municipal et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section de Fonctionnement Section Investissement Résultat à la clôture

de l’exercice 2021

98 150.76 € 790.77 €

Recettes 2022 508 743.80 € 48 082.14 € Dépenses 2022 527 067.78 € 45 616.74 € Résultat de l’exercice - 18 323.98 € 2 465.40 €

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

79 826.78 € 44 256.17 €

Résultat net global 124 082.95 €

Le résultat global 2022 est de 124 082.95 €.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-043 Compte administratif du budget annexe Port – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,PV CM 22 mai 2023 8

Le compte administratif du budget Port de plaisance pour l’année 2022 fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 42 599.72 € et un résultat excédentaire cumulé d’investissement de 83 095.17 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget annexe Port de plaisance et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section de

Fonctionnement

Section Investissement

Résultat à la clôture de l’exercice 2021 72 189.81 € 49 815.50 € Recettes 2022 184 390.75 € 45 340.62 € Dépenses 2022 213 980.84 € 12 060.95 € Résultat de l’exercice ’-1818181 – 29 590.09 € 33 279.67 € Résultat de clôture de l’exercice 2022 42 599.72 € 83 095.17 € Résultat net global 125 694.89 €

Le résultat global 2022 est de 125 694.89 €.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-046 Compte administratif du budget annexe du Parking de la Roulette – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Le compte administratif du budget annexe Parking de la Roulette pour l’année 2022 fait apparaître un résultat global nul, aucune écriture n’ayant été réalisée au cours de l’année 2022,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget annexe Parking de la Roulette et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 0,00 € 0,00 € Recettes 2022 0,00 € 0,00 € Dépenses 2022 0,00 € 0,00 € Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 € Résultat net global 0,00 €

Le résultat global 2022 est nul.

Adopté à l'unanimité.PV CM 22 mai 2023 9

2023-05-048 Compte administratif du budget annexe de la ZAC du Clos Nogain – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11/05/2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Le compte administratif du budget annexe ZAC du Clos Nogain pour l’année 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de 2 760.34 € et un résultat déficitaire d’investissement de 63 937.97 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget annexe ZAC du Clos Nogain et arrêter ainsi les comptes :

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 892.00 € 20 000 € Recettes 2022 84 651.31 € 0 € Dépenses 2022 82 782.97 € 83 937.97 € Résultat de l’exercice 2022 1 868.34 € 83 937.97 € Résultat clôture exercice 2022 2 760.34 € 63 937.97 € Résultat net global 61 177.63 €

Le résultat global 2022 est de – 61 177.63 €.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-051 Compte administratif du budget annexe de la ZAC des Prés Bosgers – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du détail du compte administratif au conseil municipal à partir des documents joints à la convocation à cette réunion,

Le compte administratif du budget annexe ZAC des Prés Bosgers pour l’année 2022 fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement de 598 693.30 € et un résultat cumulé excédentaire d’investissement de 218 198.80 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le compte administratif, pour l’année 2022, du budget annexe ZAC des Prés Bosgers et arrêter ainsi les comptes :PV CM 22 mai 2023 10

Libellé Section Fonctionnement Section Investissement Résultat clôture exercice 2021 847 806.73 € 1 629 749.25 € Recettes 2022 1 564 968.69 € 3 259 498.50 € Dépenses 2022 1 814 082.12 € 1 411 550.45 € Résultat de l’exercice 2022 - 249 113.43 € 1 847 948.05 € Résultat clôture exercice 2022 598 693.30 € 218 198.80 € Résultat net global 816 892.10 €

Le résultat global 2022 est de 816 892.10 €.

Adopté à l'unanimité.

M. le Maire réintègre la séance du conseil municipal.

2023-05-038 Budget supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le compte administratif 2022 présente un résultat cumulé excédentaire de 5 990 416.77 € en section de fonctionnement et un résultat cumulé déficitaire de 3 918 327.43€ en section d’investissement, soit un résultat global de 2 072 089.34 €.

Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Les restes à réaliser en section d’investissement sont les suivants :

Restes à réaliser dépenses 1 400 688.26 € Restes à réaliser recettes + 2 418 877.42 € Solde des restes à réaliser 1 018 189.16 €

Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 3 090 278.50 €.  Résultat d’investissement déficitaire (001) de 3 918 327.43 €.

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2022 ainsi que de nouvelles dépenses et recettes entraînent une évolution des inscriptions budgétaires de :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 3 090 878.50 €

Recettes : 3 090 878.50 €

Section d’investissement :

Dépenses : 4 294 727.43 €

Recettes : 4 294 727.43 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,PV CM 22 mai 2023 11

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune de Cancale selon la maquette budgétaire ci-annexée.

Article 2 : Prendre acte de la liste des restes à réaliser 2022.

M. le Maire note la gestion rigoureuse du budget, ce qui a permis d'ajuster les dépenses et les projets.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-041 Budget supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 du budget annexe Camping municipal - Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le compte administratif 2022 du budget annexe camping municipal présente un résultat cumulé excédentaire de 79 826.78 € en section de fonctionnement et un résultat cumulé excédentaire de 44 256.17 € en section d’investissement.

Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant:

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat d’investissement excédentaire de 44 256.17 €

 Résultat de fonctionnement excédentaire de 79 826.78 €

En section de fonctionnement :

Dépenses : 85 326.78 €

 Complément électricité : 17 000 €

 Reversement au budget commune : 62 826.78 €

 Complément amortissement : 5 500 €

Recettes : 85 326.78 €

 Résultat de fonctionnement excédentaire de 79 826.78 €

 Complément redevance occupation : 5 500 €

En section d’investissement :

Dépenses : 33 405.17 €

 Provision pour travaux divers : 33 405.17 €

Recettes : 33 405.17 €

 Annulation emprunt d’équilibre du BP 2023 : - 16 351.00 €

 Résultat d’investissement excédentaire : 44 256.17 €

 Complément amortissement : 5 500 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,PV CM 22 mai 2023 12

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe Camping selon la maquette budgétaire ci-annexée.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-044 Budget supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 du budget annexe Port – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le compte administratif du budget annexe Port de plaisance 2022 présente un résultat cumulé excédentaire de 42 599.72 € en section de fonctionnement et de 83 095.17 € en section d’investissement.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat d’investissement excédentaire de 83 095.17 €

 Résultat de fonctionnement excédentaire de 42 599.72 €

L’ensemble des inscriptions budgétaires, dépenses et recettes nouvelles, ainsi que la reprise des résultats entraînent une évolution des inscriptions budgétaires de :

Section de fonctionnement

Dépenses : 5 500 €

 Complément amortissement : 3 500 €

 Complément impôt sur les sociétés : 2 000 €

Recettes : 5 500 €

 Excédent reporté : 42 099.72 €

 Reprise équilibre BP 2023 : - 36 599.72 €

Section d’investissement

Dépenses : 68 105. 17 €

 Provision pour équilibre budget : 68 105.17 €

Recettes : 68 105.17 €

 Excédent reporté : 83 095.17 €

 Complément amortissement : 3 500 €

 Réserves réglementées : 500 €

 Reprise emprunt équilibre du BP 2023 : - 18 990.00 €

‘

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,PV CM 22 mai 2023 13

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe Port de plaisance selon la maquette budgétaire ci-annexée.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-049 Budget supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAC du Clos Nogain – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le compte administratif 2022 du budget annexe ZAC du Clos Nogain présente un résultat excédentaire de 2 760.34 € en section de fonctionnement et un résultat déficitaire de 63 937.97 € en section d’investissement.

Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.

Il n’y a pas de restes à réaliser en budget de lotissement.

Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat d’investissement déficitaire de 63 937.97 €

 Résultat de fonctionnement excédentaire de 2 760.34 €

Des inscriptions pour la régularisation de centimes de TVA de 2.00 € sont inscrites en dépense de fonctionnement. Le déficit d’investissement est compensé par un emprunt d’équilibre de 61 177.63 € qui sera réévalué au moment où les terrains commenceront à être vendus. Le résultat de fonctionnement de 2 760.34 € est inscrit en investissement pour compenser une partie du déficit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11/05/2023, Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC du Clos Nogain selon la maquette budgétaire ci-annexée.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-052 Budget supplémentaire 2023 et affectation du résultat 2022 du budget annexe de la ZAC des Prés Bosgers – Exercice 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le compte administratif 2022 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers présente un résultat cumulé excédentaire de 598 693.30 € en section de fonctionnement et un résultat cumulé excédentaire de 218 198.80 € en section d’investissement.

Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2023.PV CM 22 mai 2023 14

Il n’y a pas de restes à réaliser en budget de lotissement.

Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2023, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :

Résultats 2022 - Inscriptions :

 Résultat d’investissement excédentaire de 218 198.80 €

 Résultat de fonctionnement excédentaire de 598 693.30 €

La section de fonctionnement sera votée en suréquilibre ainsi que la section d’investissement.

Une inscription pour la refacturation des frais de personnel de 10 710 € est inscrite en dépense de fonctionnement.

Une inscription de 100 000 € est inscrite au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement ainsi qu’au 040 en recettes d’investissement afin de procéder à la régularisation d’une partie de stock initial de voirie au 01/01/2021, omis sur l’exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-31 et 2121-14 relatifs au vote du compte administratif,

Considérant la présentation du compte administratif en commission Finances du 11 mai 2023, Considérant la présentation du compte administratif au conseil municipal,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC des Prés Bosgers selon la maquette budgétaire ci-annexée.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-053 Garantie d’emprunt par la commune – Résidence « Mahava Vaujoyeux » - SOC HLM La Rance

Rapporteur : M. LOUVET

Exposé : Dans le cadre d’une opération de construction de 21 logements situés Mahava Vaujoyeux, la SOC HLM La Rance sollicite la garantie de la Ville pour le prêt (Banque des Territoires) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 146065 d’un montant de 2 480 183,00 € constitué de 2 lignes :PV CM 22 mai 2023 15

PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 146065 en annexe, signé entre SOC HLM La Rance, ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines/Finances/Administration générale en date du 11/05/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 480 183,00 euros souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 146065 constitué de 2 lignes du prêt.PV CM 22 mai 2023 16

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires), la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S‘engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

M. LOUVET note la hausse des taux alors que nous avions des taux inférieurs à 1%. Ces taux sont basés sur le Livret A plus 0.60%, ce qui fait un taux pour les PLUS de 3.60% sur une durée de 40 ans.

M. le Maire précise que la Banque des Territoires prend en considération le taux du Livret A au jour où l'emprunt est souscrit soit 3.60%. Néanmoins, sur une durée de 40 ans, quand le taux du Livret A sera à des niveaux potentiellement inférieurs, le taux de l'emprunt lui-même suivra la courbe du taux du Livret A et ira en diminuant.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-054 Bilan des cessions et acquisitions 2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Les dispositions de l’article L 2411-1 impliquent que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d’une commune par celle-ci doivent donner lieu à une délibération chaque année. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Les tableaux ci-dessous retracent les acquisitions et les cessions immobilières opérées sur l’année 2022.PV CM 22 mai 2023 17

Bilan des acquisitions

Budget Commune

Bilan des Cessions

Budget Commune

Bilan des Cessions

Budget ZAC des Prés BosgersPV CM 22 mai 2023 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-1, Vu l‘avis de la commission Ressources humaines/Finances en date du 11/05/2023,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article unique : Approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières retracées dans les tableaux ci-dessus pour l’année 2022.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-055 Rapport annuel de l’état de la dette au 31/12/2022

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il vous est proposé un rapport sur l’état de la dette de la commune. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de disposer d’informations sur les opérations effectuées en matière de politique d’endettement.

1 - Les emprunts de la collectivité

 Bilan de l’année 2022

Dette Globale

au 31/12/2021

Tous budgets confondus

Capital Restant dû 12 863 035 €

Taux moyen 2.00 %

Durée de vie résiduelle 12 ans et 2 mois

Nombre d’emprunts 15

 La structure de la dette

La dette est composée pour :

 84.64 % d’emprunt à taux fixe

 12.30 % d’emprunt à taux variable simple

 1.06 % d’emprunt à taux variable assorti d’une barrière

 La classification Gissler

Les produits proposés aux collectivités n’ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur.

Aussi, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification des produits en fonction des risques supportés par les collectivités : Charte Gissler de décembre 2009, 1A étant le moins risqué. En ce qui concerne la commune, 98.94 % de la dette est classée en 1A, 1.06 % en 1B.

 Les mouvements de l’année 2022

Budget Commune

En 2022, un emprunt a été encaissé :

 Un emprunt souscrit en 2021 auprès de la Caisse d’épargne pour financer les travaux du Pôle Culturel :

 Montant : 2 000 000 €

 Taux fixe : 0,77 %PV CM 22 mai 2023 19

 Durée : 20 ans

 Encaissement : 25 août 2022

 Un emprunt a été souscrit auprès du Crédit Mutuel :

 Montant : 1 000 000 €

 Taux fixe : 3.00 %

 Durée : 20 ans

 Encaissement : 08 mars 2023

Cet emprunt a été souscrit en 2022 pour financer les travaux de la Maison France Services et du Cinéma, il sera encaissé en 2023.

 Les emprunts en cours

 Le profil d’extinction de la dette en coursPV CM 22 mai 2023 20

 Les orientations de gestion

Le taux moyen d’endettement de la Commune est satisfaisant, 2.00%, et la durée de vie résiduelle de la dette est raisonnable (12 ans et 2 mois).

La loi de Finances 2018 a ajouté une règle prudentielle d’endettement : la condition d’équilibre pluriannuel.

Il s’agit d’un ratio d’endettement, tous budgets confondus, égal au rapport entre :  L’encours de dette à la clôture des comptes

 La capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé.

Il est mesuré en nombre d’années. Il ne concerne que les collectivités de plus de 10 000 habitants.

Toutefois, pour Cancale, tous budgets confondus, il est de : 4.84 années.

Hors emprunt souscrit pour couvrir l’indemnité de renégociation de la dette structurée pour laquelle le fonds de soutien vient couvrir le remboursement.

L’objectif de la commune est de dégager le maximum d’autofinancement afin de recourir à l’emprunt dans des proportions raisonnables (40% du besoin total d’emprunt) afin de ne pas aller au-delà du ratio d’endettement de 8 années.

2 - Les emprunts garantis

La commune garantit des emprunts auprès de différents organismes. Elle se porte donc garante auprès des organismes de prêt afin de faciliter l’octroi de ses prêts aux bénéficiaires, voire de leur permettre d’obtenir un meilleur taux.

L’intérêt pour la commune est d’aider certaines activités à s’implanter sur la commune (maison médicale), permettre la création de logements (maintien des jeunes ménages sur la commune, retombées économiques et fiscales), aide aux associations (aménagement de l’école Notre-Dame du Verger).

Ces garanties ne sont pas sans risques pour la commune et sont encadrées : plafonnement des montants garantis, par bénéficiaire, pourcentage du montant garanti. Certaines opérations ne sont pas limitées par ces conditions comme les opérations de logement social. Le risque majeur, pour la commune, est l’obligation de se substituer au bénéficiaire du prêt défaillant : versement de l’échéance à sa place. La commune a, toutefois, la possibilité de prendre des garanties lors de la rédaction du contrat (hypothèques…).

2-2. Le stock de dette garantie au 31/12/2022

Liste des emprunts garantisPV CM 22 mai 2023 21PV CM 22 mai 2023 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR/IOCB1015077C du 25 juin 2010, Vu l’avis de la commission Ressources humaines/Finances/Administration générale en date du 11 mai 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Prendre acte de la communication de ce rapport.

M. le Maire souligne la réalité des taux fixes et variables qui, en proportion, ont vraiment explosé. Une gestion prudente est nécessaire. Nous devons prévoir et saisir les opportunités de réalisation d'équipements pour répondre aux attentes de la population. Nous avons une situation financière saine aujourd'hui.

M. BRAULT interroge sur la renégociation des emprunts structurés.

M. le Maire rappelle qu'en 2007, il y a eu une restructuration d'un gros paquet de dettes avec l'entreprise Dexia qui voulait proposer une forme de prêt illusoire indexant le coût financier de la dette sur une parité Euro/Franc suisse. Ceci est devenu désastreux quand la parité est devenue défavorable. Pour sortir de ce contrat, cela a été très compliqué. Nous avons pu obtenir que le coût financier de sortie de la dette (taux à 25%) se fasse par la participation d'un fonds de soutien qui compense l'équivalent des frais financiers. Nous avons été obligés de souscrire un prêt pour rembourser le prêt. Aujourd'hui, cette dette est éteinte. Dans les comptes, un emprunt neutralise l'autre.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

II) Direction des Services à la Population

2023-05-056 Projet d’établissement et de fonctionnement de la crèche Les Crevettes

Rapporteur : Samantha Bernier

Exposé : Dans le cadre de nouveaux textes :

 Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

 La Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant

 Le décret - 2010-613 du 7 juin 2010 et des modifications du dispositif édicté par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) dans le cadre de la réforme de la Prestation Unique.  Circulaires CNAF : n° 2014-009 du 26 mars 2014 et n° 2019-005 du 05 juin 2019,

Il est demandé à toutes les structures d’accueil de jeunes enfants de modifier les documents obligatoires, à savoir le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement ainsi qu’une mise à jour des protocoles de soins conformément aux nouveaux textes établis.

Le projet d’établissement

Il se compose de 3 grandes parties :

 un projet social adapté à la population accueillie

 un projet éducatif présentant les valeurs et objectifs éducatifs  un projet pédagogique définissant les moyens et actions nécessaires pour atteindre les objectifs

Son objectif :

Organiser, rationaliser et faire évoluer les pratiques et le fonctionnement de la structure. - Communiquer sur ses missions et les moyens de les réaliser.PV CM 22 mai 2023 23

- S’assurer que l’équipe de direction, le personnel de la structure, le gestionnaire et les parents ont chacun une place et des missions définies dans le fonctionnement quotidien de la structure.

-Favoriser l’implication des personnels, parents, gestionnaires et institutions (Caisse d’Allocations Familiales, service PMI du département, MSA).

- Inscrire l’établissement d’accueil de jeunes enfants dans son environnement. - Permettre la pérennité de l’établissement d’accueil de jeunes enfants afin de répondre au plus près aux besoins des familles.

Il précise :

- Les missions générales de l’établissement et le contenu de l’agrément. Il constitue un engagement entre les pouvoirs publics et l’établissement.

- L’analyse des besoins, les attentes des familles et le contexte local, les objectifs particuliers, notamment en terme d’engagement vis-à-vis de l’enfant, des familles et de la collectivité sur lesquelles s’appuie l’action du gestionnaire et des professionnels. - Les ressources humaines et techniques.

- Les valeurs partagées par l’équipe.

Il s’agit de définir “qui fait quoi” dans la structure. Il donne un cadre commun de références qui favorise et renforce la cohésion d’équipe. Il constitue un support pour le débat interne, la régulation et la médiation en cas de conflits.

Le projet d’établissement est à transmettre :

- au président du Conseil Départemental (PMI)

- aux services administratifs de la CAF

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est un document qui établit les règles d’organisation de la crèche et précise les fonctions et responsabilités de chacun. Il est un élément contractuel entre la famille et l’établissement, il comporte les informations suivantes :

 L’identité du gestionnaire de l’établissement

 Des informations concernant la crèche (identité, capacité d’accueil, horaires d’ouverture et de fermeture…)

 L’encadrement des enfants par le personnel : il indique la fonction et le rôle du directeur de la crèche, du médecin d’établissement…

 Les conditions d’admission et d’accueil au sein de la structure : modalités d’inscription, informations demandées pour constituer le dossier des familles…  Le contrat, la tarification et la facturation

Il précise également les différents modes d’accueil de la crèche (accueil régulier, accueil occasionnel et accueil d’urgence).

Il fait partie des documents fournis lors de l'inscription d’un enfant à la crèche.

Ce document doit être est validé par la CAF.

Au préalable, les documents ont été soumis aux services de la CAF et du Conseil Départemental (PMI) afin de s’assurer de la bonne conformité aux nouvelles exigences réglementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation des nouveaux projets d’établissement et règlement de fonctionnement lors de la commission Cohésion sociale et Solidarité en date du 9 mars 2023,PV CM 22 mai 2023 24

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Acter le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la crèche « Les Crevettes » joints en annexe.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-057 Participation des communes aux frais des Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Rapporteur : Caroline Pellerin

Exposé : Pour rappel, les enseignants et les psychologues des RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. La Ville de Cancale est depuis toujours le siège du RASED couvrant un secteur de 11 communes. Elle met à disposition des locaux et des moyens (informatique, connexion internet, portable…) au psychologue de l’Éducation nationale et dispose d’un budget de fonctionnement propre de 1 850 €.

Afin de ne pas faire supporter seule les frais de fonctionnement du RASED à la ville de Cancale, une demande de participation financière a été envoyée par courrier à toutes les communes du secteur concerné selon la modalité suivante :

Compte administratif du RASED de l’année n-1, réparti à proportion du nombre d’élèves de la rentrée (chiffre de l’Éducation nationale) de chaque commune.

À noter que les communes n’ont aucune obligation de participation, seule la commune siège du RASED à l’obligation d’assurer les dépenses de fonctionnement de ce dernier.

Résultat des sollicitations des communes

COMMUNES DU SECTEUR DU RASED Participations

demandées

Avis

favorable

Avis

défavorable

Pas de réponse

malgré relance

St Benoît-des-Ondes 61€ X

St-Coulomb 89 € X

St-Méloir-des-Ondes 139 € X

Hirel 46 € X

La Fresnais 132 € X

La Gouesnière 64 € X

Cherrueix 32 € X

Le Vivier sur Mer 61 € X

St-Guinoux 82 € X

Le Mont Dol 55 € X

Part de Cancale 122 €

Il sera émis un titre de recette à l’attention des communes ayant donné un avis favorable à la sollicitation de la ville de Cancale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 11 mai 2023,PV CM 22 mai 2023 25

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le tableau ci-dessus en émettant un titre avec les sommes indiquées aux communes citées.

Art 2 : Les crédits sont prévus au BP 2023.

M. GOUËL demande si l'avis défavorable de la commune d'Hirel a été motivé.

M. le Maire répond par la négative...

Adopté à l'unanimité.

2023-05-058 Subvention pour le festival Via Aeterna 2023

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : Après l’édition 2022 qui avait rencontré un vif succès, où 2 spectacles avaient été organisés à l’Amérance et à l’Église Saint-Méen, la Ville de Cancale a été une nouvelle fois sollicitée par l’organisateur, l’association Via Aeterna, pour la prochaine édition qui se déroulera au mois d’octobre 2023 sur Cancale.

Programmation proposée :

 Le samedi 7 octobre 2023 – 20h30 Cancale - Église Saint-Méen Trio Wanderer -Schubert : Trio pour piano et cordes n°2 opus 100  Le vendredi 13 octobre 2023 – 20h30 Cancale - Église Saint-Méen Voces8

Constitué de musiciens issus aussi bien du classique que de la pop, du jazz ou du folk, l’Ensemble Contraste a imaginé avec la chanteuse Rosemary Standley un programme original autour des lieder de Schubert, auxquels il donne un éclairage particulier par l’intégration de rythmes venus d’ailleurs et d’instruments tels que la guitare, la contrebasse, les percussions ou la trompette. Un mélange des genres qui décomplexe la musique classique et métamorphose l’œuvre du grand musicien.

Avec plusieurs centaines d’articles nationaux et régionaux, Via Aeterna s’impose comme un festival de musique classique et sacrée à la notoriété nationale.

Bayard, le CMN, le département de la Manche, l’EPIC du Mont-Saint-Michel et le CREA de René Martin sont très heureux de poursuivre l’aventure en lien avec un territoire où les élus et la population ont adopté cet événement.

Bayard soutiendra de nouveau ce festival, en particulier avec le titre La Croix mais aussi avec tout le support du groupe. La ville de Cancale va donc accueillir l’édition 2023 du festival Via Aeterna. C’est bien entendu très cohérent pour ce festival de la baie du Mont-Saint-Michel à qui il manquait sa rive bretonne.

Afin de pouvoir organiser ces concerts, il est proposé de verser une subvention de 6 000 euros à l’association Via Aeterna organisatrice de ce festival et signer la convention afférente à cet événement (voir pièce en annexe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la politique culturelle de la Ville à travers une saison culturelle de qualité, Considérant le festival Via Aeterna, festival de la baie du Mont-Saint-Michel de notoriété nationale à qui il manquait sa rive bretonne,PV CM 22 mai 2023 26

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le versement d’une subvention de 6 000 euros à l’association Via Aeterna pour l’accueil des deux concerts présentés ci-dessus.

Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante. Article 3 : Les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

M. MARY informe qu'il y aura près de 30 concerts sur les communes situées à proximité du Mont- Saint-Michel. Il ajoute que VOCES8 est un groupe de chanteurs britanniques qui chantent a cappella.

M. le Maire informe d'une réunion la semaine dernière avec le directeur de l'EPIC dans le cadre de la finalisation de l'élaboration du plan de gestion de l’Unesco et de la baie du Mont-Saint- Michel et de l'intégration de Cancale dans cet espace. Avant le COVID, Pibroc'h devait faire un concert au Mont-Saint-Michel, nous espérons que cela sera possible à l'automne. Il s'agit d'un belle unité géographique, historique, culturelle, artistique et économique. Nous souhaitons faire rayonner la culture dans la baie.

Mme GANDAIS demande si la billetterie sera gérée à Cancale.

M. le Maire rappelle que l'année dernière, c'est le site Via Aeterna qui s'occupait des réservations. Cette année, nous devrions être mieux armés.

Adopté à l'unanimité.

2023-05-059 Subvention de 800 € au Comité Départemental UFOLEP 35 - Organisation Playa Tour

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : Le Playa Tour est un dispositif national qui propose différentes activités sportives ludiques et conviviales sur les plages durant 2 jours, les 17 et 18 juillet 2023. L’évènement est gratuit et ouvert à toutes et tous à partir de 5 ans.

Organisé depuis 15 ans à Saint-Malo (plage Rochebonne), UFOLEP souhaite le développer sur le territoire de Cancale sur la plage de Port-Mer pour 2023.

Différentes activités sportives seront mises en place sur la plage (tchoukball, beach volley, beach soccer, beach rugby, poulball, homeball, parcours de billes, tir à l’arc…), ainsi que différents ateliers de sensibilisation à des thématiques actuelles (gestes qui sauvent, environnement, atelier lecture…).

Au niveau logistique, l’UFOLEP prévoit une bonne partie du matériel permettant d’animer les activités via un camion de 20 m3 chargé notamment de terrains gonflables qui apportent une visibilité.

L’objectif est aussi de fédérer des associations locales de Cancale et de communes voisines afin qu’elles viennent animer une activité et ainsi, les aider à leur promotion. L’Amicale Laïque de Cancale sera l’un de ces partenaires qui a déjà confirmé son intérêt pour ce projet.

Les inscriptions et la constitution des équipes se feront sur place à partir de 13h30. Des « équipes » de 5 à 7 personnes, par tranche d’âge (5-7 ans, 8-12 ans, 13 ans et +) seront constituées. Des rotations d’activités seront organisées pour une durée chacune de 25 minutes.PV CM 22 mai 2023 27

Pour les adultes, selon l’implication des associations cancalaises qui ont été sollicitées, des activités type Pilates, gym douce… pourront également être proposées en fin de matinée ou durant l’après-midi. Ils pourront également participer aux autres activités citées plus haut.

 Objectifs et résultats attendus :

Le Playa Tour est un moyen de découvrir des activités sportives innovantes, conviviales et ludiques tout en se mélangeant à de nouvelles personnes, favorisant ainsi la mixité (générationnelle, sexuelle et des territoires d’origine). De plus, c’est un lieu de rencontres de différents acteurs associatifs sportifs et socio-culturels. Les centres de loisirs environnants et structures jeunesse sont aussi accueillis.

 Le public concerné et le nombre :

L’évènement est ouvert à tous et toutes à partir de 5 ans, il accueille de 150 à 200 participants par jour. Le public est varié, des vacanciers, des locaux, des jeunes de différentes structures jeunesse de tout le département d’Ille-et-Vilaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique d’animer la ville notamment en période estivale, Considérant le projet de manifestation proposé par le comité départemental de l’UFOLEP 35,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser le versement d’une subvention de 800 euros au Comité Départemental de l’UFOLEP 35 pour l’organisation d’une manifestation, « Le Playa tour » sur la plage de Port- Mer selon les conditions précisées ci-avant.

Article 2 : Stipuler que les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

M. le Maire note qu'il s'agit d'une bonne opportunité pour la ville de Cancale.

Adopté à l'unanimité.

III) Direction Générale des services

2023-05-060 Convention partenariale avec l’UMIH – Mise à disposition d’un logement pour l’hébergement de travailleurs saisonniers

Rapporteur : Suzanne Mainguy

Exposé : Depuis la loi relative à la « modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne » du 28 décembre 2016, les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l’obligation de conclure avec l’État une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers » au plus tard le 28 décembre 2019.

À cet effet, une convention visant à améliorer l’accès au logement dans des conditions décentes (tarifs, salubrité, proximité) est envisagée avec l’UMIH Côte d’Émeraude. Cette convention porte sur la mise à disposition d’un logement type 5 disposant de 5 chambres à louer.

Cette convention est signée pour une mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,PV CM 22 mai 2023 28

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’UMIH jointe en annexe pour la mise à disposition d’un logement pour l’hébergement de travailleurs saisonniers. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette convention.

Mme MAINGUY informe : En 2018, par voie de convention, l’AUDIAR, Agence d’urbanisme rennaise a apporté un appui à la réalisation de cette convention qui comprenait un diagnostic des besoins de logement des travailleurs saisonniers, l’identification des objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre ainsi qu’une déclinaison par commune. Par souci de cohérence territoriale, cette étude a été menée avec SMA et la communauté de communes de la Côte d’Émeraude pour les communes concernées : Saint-Malo, Cancale, Dinard, Saint-Lunaire, Saint- Briac et Lancieux.

Le 28 mars 2023, les 2 EPCI ont confié à l’Association Ty Al Levenez une mission d’ingénierie ; Plus simplement, l’association a engagé un chef de projet sur une période déterminée de 18 mois, l’objectif étant de travailler en tenant compte des spécificités de chaque commune, de leurs potentiels d’accueil et d’étudier toutes les possibilités avec les professionnels quels qu'ils soient.

Un comité de pilotage s’est créé, la première réunion de travail est prévue le mardi 23 mai au siège de Ty Al Levenez. Des travaux vont être réalisés sur le terrain. Le projet sera coordonné avec SMA.

Notre projet: objet de la convention avec l’UMIH

L'UMIH a obtenu l'agrément d'hébergeur et ils vont fonctionner comme Ty Al Levenez, sans limite d'âge pour l'accueil des saisonniers (30 ans maximum pour Ty Al Lyvenez). Pour rappel, en juin 2022, nous avions rencontré l'UMIH et imaginé la création de studios. Nous avons renoncé au projet initial en choisissant de rénover le T5 (maison de logements de la perception) avec les moyens matériels et humains de la ville, tout a été planifié en régie à l’exception des travaux de plomberie (coût des travaux : 22 000 €). C'est une expérience commune et c'est très important pour l'avenir.

Mme MAINGUY revient sur plusieurs points de la convention avec l'UMIH.

M. le Maire indique que l’UMIH est notre interlocuteur, pour autant nos actions sont aussi à destination des autres acteurs économiques, ostréiculteurs notamment. Ces logements concernent les saisonniers mais pas seulement, ils s’adressent aussi aux CCD, apprentis, étudiants en alternance…

Adopté à l'unanimité.

Mme MAINGUY présente un bilan de la saison 2022 transmis par Ty Al Levenez.

Activité du 1er mai au 30 novembre 2022 :

10 jeunes âgés de 18 à 27 ans ont été logés sur cette période contre 4 l’an passé, en raison de départs anticipés pour démission ou contrats rompus avant leur terme.

Compte-tenu de ces turbulences, pour la 1ère fois, il y a eu 2 impayés pour un montant de 811 euros.

À cette somme, il y a lieu d’ajouter des pertes de loyer pour cause de vacance et une augmentation des fluides.

Le bilan est donc négatif, à hauteur de 2 142.56 euros à partager entre les 3 partenaires, l’UMIH, Ty AL Levenez et la ville de Cancale.PV CM 22 mai 2023 29

Saison 2023 : Maison des sœurs rue Hamon Vaujoyeux

La convention d’occupation a été signée par les 3 parties, à savoir les sœurs, l’association et le groupe Renaissances pour une durée allant du 1er mai au 31 octobre 2023.

Financement de l’opération :

Les travaux ont été financés par la Fondation Abbé-Pierre.

Le coût de l’étude et de l’organisation a été financé par Action Logement.

Le coût de l’accompagnement étant à notre charge, à la subvention de 3 000 euros inscrite au budget, il y aura lieu d’ajouter 3 000 euros supplémentaires correspondant à notre engagement pour 8 travailleurs au lieu de 4.

Pour l’année 2024, nous retrouverons un T4. Notre communication a été très efficace et cela a été très apprécié par nos partenaires.

2023-05-061 Prévention des feux de forêt et d’aires naturelles : rappel des règles en vigueur et classement de 13 nouvelles communes dont Cancale comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois & landes

Rapporteur : Maude KORSEC

Exposé : Les nombreux feux de 2022 ont montré l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. La saison 2023 qui s’ouvre appelle à la plus grande vigilance. Avec le changement climatique, la saison des feux s’allonge, leur intensité augmente et le risque s’étend dans des régions qui n’étaient pas concernées auparavant.

Le département d’Ille-et-Vilaine n’est pas épargné. L’année dernière, rappelons que le 1er feu subi dans le département s’est déclaré le 16 mai, dans la forêt de Rennes, à Liffré. Rappelons- nous qu’en août dernier, le site naturel de la Pointe du Grouin et le sentier du littoral à Cancale ont été interdits d’accès par une décision préfectorale en raison du risque d’incendie.

Par circulaire du 11 avril 2023, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a fait un rappel des règles de prévention des feux de forêt et d’aires naturelles en ajoutant 13 nouvelle communes comme sensibles aux risques d’incendie de forêts, bois et landes.

Cette circulaire précise que les communes classées sensibles au risque feu de forêt doivent respectées des obligations de débroussaillement pour réduire les risques de propagation des incendies. La largeur des bandes à débroussailler est fixée à 20 mètres de part et d’autre de l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 fixant la liste des massifs particulièrement exposés aux incendies,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine, Vu la proposition du Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 avril 2023 de classer 13 nouvelles communes dont la commune de Cancale dans la liste des communes particulièrement exposées au risque d’incendie,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver la proposition du Préfet d’Ille-et-Vilaine de classer la ville de Cancale comme commune particulièrement exposée au risque d’incendie.PV CM 22 mai 2023 30

Article 2 : Donner mandat au Maire pour recueillir la cartographie des risques de la commune en lien avec les services de l’État en l’espèce les services préfectoraux, ainsi que les services de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine. Article 3 : Confier au Maire le soin de communiquer sur le risque incendie auprès des habitants en collaboration avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d’Ille-et- Vilaine.

M. le Maire indique que la circulaire date du 11 avril 2023, la ville de Cancale est donc réactive. Il faut noter les problématiques du changement climatique, des risques d'incendie, des friches et des espaces boisés. Il propose de solliciter les informations, en particulier la cartographie pour savoir où se situent les risques.

M. LENOUVEL demande qui s'occupe du débroussaillage des routes de 20 mètres de largeur et si les sentiers pédestres sont pris en compte.

Mme KORSEC informe que les sentiers pédestres ne sont pas pris en compte dans la règle des 20 mètres. Celle-ci concerne la circulation automobile. Des sites ont été fermés à la circulation des piétons comme le sentier de randonnée, sur lesquels peuvent se produire des feux de falaise. Dans ce cas, on interdit la circulation piétonne, comme cela a été fait l'année dernière sur arrêté préfectoral. Le cas échéant, il y aura à nouveau fermeture de ces sentiers car le débroussaillage de la falaise pour éviter les feux de falaise est très compliqué.

Adopté à l'unanimité.

IV) Direction Aménagement et Urbanisme

2023-05-062 Bilan de la concertation préalable à la modification du dossier de création de la ZAC du Clos Nogain

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : Par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal de la ville de Cancale a décidé de lancer une concertation préalable en vue de modifier le dossier de création de la ZAC du « Clos Nogain » en vue de l’aménagement d’environ 6 hectares de terrains situés de part et d’autre de la rue Pierre et Marie Curie – dits aussi champs de la Renardière et des Petites Croix.

Pour rappel, les objectifs retenus pour l’aménagement du nouveau quartier du « Clos Nogain » et proposés à la concertation consistent à :

 Répondre à un besoin croissant de logements accessibles, notamment pour les jeunes actifs en limitant la tension sur le marché immobilier.

 Poursuivre la politique de production de logement social afin de répondre à une demande croissante et afin de permettre la mobilité des ménages dans un parc rénové et diversifié.  Organiser sur le site une densité des constructions par des formes urbaines innovantes, en équilibre avec le maintien d’espaces naturels garantissant la présence de la biodiversité et permettant une gestion raisonnée de l’eau.

 Accompagner les mutations à envisager sur la trame viaire de la ville pour faire davantage de place aux mobilités douces.

 Accueillir la nouvelle gendarmerie de Cancale.

La concertation autour de la création de la ZAC du Clos Nogain s’est déroulée selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022 et le dispositif (outils, contenus) a été affiné au fil des ateliers menés pour permettre à la population de participer à sa définition.PV CM 22 mai 2023 31

À l’issue de celle-ci, les remarques ont été prises en compte dans le projet de ZAC du « Clos Nogain » et un bilan a été rédigé. Il est joint en annexe. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le bilan de cette concertation dont la conclusion est exposée ci-dessous :

Les dispositifs déployés ont rencontré leur public ; les personnes mobilisées ont en grande partie participé tout au long de la démarche, montrant une volonté de comprendre le projet et de faire part de leurs attentes et réactions aux scénarios proposés. Elles ont eu accès à un cahier de recueil de doléances tout au long de la concertation, ainsi qu’au compte-rendu de chaque temps de concertation au fur et à mesure de l’avancée de la concertation : 3 ateliers citoyens, réunion avec les acteurs économiques et associatifs locaux, exposition du projet en mairie, réunion publique de restitution.

La concertation a fait ressortir un certain nombre de réactions, notamment sur :  l’approche environnementale

 les caractéristiques du nouveau parc public et les espaces paysagers et partagés  la préservation des espaces verts et arbres existants

 la meilleure gestion des eaux à venir

 les usages et la répartition des espaces verts proposés

 les accès routiers et piétons, les liaisons et cheminements doux projetés  la future aire de jeux

 la préservation des vues

 l’équilibre recherché entre les espaces naturels et urbanisés  les futures traversées piétonnes

 l’augmentation du nombre de zones ombragées

 l’aménagement projeté de jardins partagés (lien social)

 l’objectif d’attractivité pour les jeunes

 la démarche en faveur de logements pour tous

 la taille moyenne des futurs logements (67 m2)

 les besoins en logements sur la ville de Cancale pour les familles et les jeunes actifs  l’objectif d’une part élevée de résidences principales

 les ambitions pour la nouvelle crèche municipale et gendarmerie.

Le projet a été enrichi avec des contributions concrètes d’habitants-riverains :  pour la préservation de l’identité et de l’ambiance du quartier, l’intégration des nouvelles constructions et la cohérence architecturale : usage de matériaux locaux, ambiances colorées et minérales propres à Cancale…

 pour la qualification des espaces verts : plants adaptés, prairie fleurie, mobilier urbain, maintien de l’intimité, couleurs, entretien, ruche, arboretum…

 pour les aires de jeux : matériaux naturels, sol souple, intégration douce dans le paysage…  pour l’aire de remise en forme : parcours santé avec agrès en bois, aménagements sportifs, aire de musculation, bancs…

 pour le square de proximité au sud : bosquet ombragé, assises, parcours paysager…  pour les espaces de culture : vergers partagés, bacs ouverts à tous…  pour les cheminements, pistes cyclables et voies piétonnes : continuité des cheminements doux et végétalisés, ombre, chemins sablonneux et en bois…

 pour les circulations de voitures : minimiser les accès sur les réseaux viaires existants,  pour la qualité de l’entrée de ville : frange paysagère

Des questions ont été posées en particulier sur :

 la vente des terrains

 le logement des saisonniers et travailleurs

 la future gendarmerie (architecture, accès, nombre de logements…)PV CM 22 mai 2023 32

 la future crèche (stationnement, accessibilité…)

 la gestion des eaux pluviales (rétention, débit de fuite…)

 l’accessibilité et les règles d’attribution du logement social

 l’empreinte écologique du quartier

 l’accès aux maisons individuelles

 le montage financier de la ZAC (répartition des financements)  les prochaines étapes

Pour répondre aux besoins exprimés par la population, certains pans du projet ont été réfléchis ou précisés suite aux échanges avec la population :

 une offre de stationnement public suffisante tout en préservant les espaces naturels au maximum

 un travail fin sur le cahier de prescriptions architecturales et notamment les hauteurs des nouvelles constructions à proximité des habitations existantes

La concertation a permis d’adoucir et d’anticiper des crispations sur certains aspects du projet en répondant à certaines craintes ou points d’attention concernant principalement :

 la gestion des flux de circulation routière

 la tranquillité et la sécurité liées à la circulation, notamment sur les grands axes (apaisement, réduction des vitesses et du bruit…)

 les points d’entrée et de sortie des rues du quartier sur l’avenue de Scissy et l’avenue du Général de Gaulle

 la gestion des nouveaux flux de circulation liés à la nouvelle gendarmerie  la place de la voiture et les enjeux de stationnement (équilibre entre nombre suffisant de places de stationnement pour les riverains et visiteurs et limitation de la place de la voiture dans le paysage au profit des espaces verts, limitation du parking invasif…)  la gestion des espaces verts et la tranquillité publique : pas d’usages qui provoqueraient des nuisances sonores importantes, aménagement imaginé pour permettre une bonne cohabitation entre les usagers et les riverains…

 la hausse de la densité urbaine et ses conséquences (programme de construction de 230 logements, apport de population à terme : +500-700 habitants)  la localisation et l’intégration paysagère des nouvelles constructions  les nouvelles vues depuis les logements existants

 la préservation de l’intimité des habitations

 le maintien du calme du quartier

 la disparition d’un espace agricole

La conclusion de cette concertation a permis de révéler un intérêt du public pour l’avenir du quartier. La concertation a favorisé l’acceptabilité du projet et la poursuite de l’accompagnement au changement pour les riverains.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L103-2, L103-4, L300-2 et L311-1 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du 11 avril 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation pour la modification du dossier de création de la ZAC du Clos Nogain, Vu l’avis de la commission ADEPS élargie à tous les membres du conseil municipal du 28 février 2023,

Vu le rapport tirant le bilan de la concertation préalable joint en annexe, Considérant que la concertation a été menée selon les modalités préalablement définies, Considérant que les observations formulées tant lors des réunions publiques que sur le registre d’observations sont positives et favorables au projet,PV CM 22 mai 2023 33

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver le rapport tirant le bilan de la concertation préalable relative à la création de la ZAC du « Clos Nogain ».

Article 2 : Constater en terme de bilan, qu’il résulte de cette concertation, la légitimité et l’acceptabilité du projet et sa poursuite opérationnelle.

Article 3 : Autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Préciser que la présente délibération sera affichée en mairie et publiée au recueil des actes administratifs.

Mme KORSEC rappelle qu'il y a eu 5 réunions publiques avec les habitants, les riverains, les acteurs économiques et associatifs, des comptes rendus publiés sur le site internet de la ville, des relais dans la presse des échanges publics, une exposition itinérante pendant plus de deux mois entre l'Amérance et la mairie. La concertation redémarre dès aujourd'hui par une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE). C'est une forme d'enquête publique rendue nécessaire par la procédure de modification de l'acte de création de la ZAC du Clos Nogain. Ce projet issu des réunions interactives avec le public et les réunions internes ont donné lieu à un projet différent de celui qui avait été créé à l'époque, en 2005. Il y a une interactivité qui a donné lieu à 230 logements dont 15 pour la gendarmerie, 30% de logements locatifs sociaux (résidences secondaires, logements pour jeunes familles et jeunes actifs) et 20% en bail réel solidaire (accession privée).

Les échanges avec le public ont porté sur la part de la voiture, de l'architecture, de la nature et de l'eau. Objectifs : ne pas charger les voies qui sont situées à l'est du Clos Nogain, préserver ces rues étroites des nouveaux flux, préserver des architectures avec des niveaux modérés (R+2+combles) dans le centre du Clos Nogain : sur 6.3 hectares, 3 hectares seront en verdure intouchable, parc central doté d'endroits de détente, sans équipements bruyants, avec des jeux d'enfants et parcours de santé, bassins de rétention d'eau.

M. le Maire souligne que cette ZAC du Clos Nogain arrive à temps. Il est satisfait de cette concertation. Les choses ont été dites. La participation est encourageante.

M. LOUVET interroge sur la PPVE et demande comment cela s’inscrit dans le rapport de concertation.

Mme KORSEC informe que cette PPVE commence aujourd'hui. La participation continue.

Adopté à l'unanimité.

V) Communication

2023-05-063 Registre des décisions N°710-DEC-2023-04-036-DSP à N°11-DEC-2023-05-042 -DSR

Rapporteur : M. le Maire

Exposé :

710-DEC-2023-04-036-DSP Tarifs séjours et nuitées ALSH été 2023

12/04/2023

710-DEC-2023-04-037-DSP Tarif 2023 pour l'inscription sur la liste d'attente pour l'obtention d'un

mouillage

13/04/2023PV CM 22 mai 2023 34

11-DEC-2023-04-038-DSR -1 586,00 € HT

- 1 903,20 € TTC

ALLEZ Travaux d'aménagement Rue Alexis

Carrel - Lot 2 Travaux de réseaux

souples - modif 1

14/04/2023

710-DEC-2023-04-039-DSP Convention de prêt minibus à l'Amicale Laïque

22/04/2023

11-DEC-2023-05-040-DSR 128,99 € TTC/an ADEFI Contrat maintenance extincteurs portatifs Amérance et Part'age

02/05/2023

11-DEC-2023-05-041-DSR 100 056,36 € TTC POTIN TP Marché initial "Travaux de voirie rue de l'Égalité"

02/05/2023

11-DEC-2023-05-042-DSR 15 120,00 € TTC UNIVERS Théâtre de Verdure - Mission MOE - marché initial

05/05/2023

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l'unanimité.

VI) Informations

- Centre Hériot : intervention de M. le Maire

" Nous sommes le 22 mai 2023 …

Le 10 février 2023 j’alertais Monsieur le Préfet d’une situation inquiétante quant à la fermeture possible du centre Hériot de Cancale.

J’avais rapidement des contacts avec le DASEN 35 et avec le Cabinet du ministre de l’Éducation et le Cabinet de la Présidente de la Région Île-de-France. Par courrier daté du 6 mars 2023, la Présidente de Région Île-de-France indiquait que la Région n’était pas propriétaire du site et que la décision de l’Éducation Nationale – de supprimer les deux postes d’enseignants du Centre Hériot – privait le site de Cancale d’une affectation à un établissement francilien.

Le 3 avril, le DASEN 35 s’est déplacé au Centre Hériot, et lors d’un long temps d’analyse a confirmé l’intérêt de l’Éducation Nationale pour les activités du Centre, et a indiqué que la gestion des deux postes doit pouvoir être traitée au niveau national, en particulier si la Région Île-de-France maintient le fonctionnement du Centre et l’emploi des 6 personnes qui y travaillent.

Des documents ont confirmé la propriété immobilière de la Région Île-de-France, et si le 3 mai un message m’informait que "l'affaire a été abordée avec la Présidente de Région la semaine passée, et que le DG est chargé de mettre en œuvre le transfert de propriété et stopper la machine"..., malgré des relances de ma part le 17 mai dernier, aucune confirmation formelle de maintien de l'activité du Centre Hériot ne m'est parvenue.

Le DASEN35 m'ayant simplement fait savoir que "la situation est désormais gérée au niveau de l'administration centrale", mais qu'il n'avait pas eu de retour.

3 mois de travail. 3 mois d'attente angoissée du personnel. 3 mois d'interpellations et de contacts au plus haut niveau... et infructueux à ce jour !

Trop c'est trop ! Je ne peux plus entendre parler de bienveillance quand je pense au personnel du Centre, et aux réponses à apporter à tous les établissements d'enseignement scolaire qui comptent sur le Centre. Je ne veux plus entendre pleurnicher hypocritement sur la situation des Maires - soi-disant fantassins de la République - lorsque personne ne prend le temps de considérer qu'une réponse apportée en séance de Conseil Municipal soit important.PV CM 22 mai 2023 35

J'ai reçu le Collectif cet après-midi, et je m'associe pleinement à la demande de rendez-vous qu'il va solliciter... sachant que, pour ma part, j'exige une réponse le 31 mai au plus tard, faute de quoi je saurai quelle est la considération réelle manifestée vis à vis d'un élu local... et j'en tirerai toutes les conséquences."

Mme GANDAIS informe d'une rencontre le 26 mai matin avec Gérard Larcher, Président du Sénat, et un membre du collectif.

- Les 20 et 26 juin : Réunions bilan mi-mandat. Sondage réalisé auprès d’un panel de 400 habitants pour recueillir leurs points de vue sur la commune de Cancale.

M. GOUËL propose, pour faire écho aux actions actuelles de la ville et de SMA, que les élus du conseil municipal se rendent à vélo ou à pied à la prochaine séance du conseil municipal.

Fin de séance à 22h30.

Prochain CM : 03/07 à 20h.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET