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Procès Verbal - open document.php?idD=e820a45f1dfc7b95282d10b6087e11c0 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=e820a45f1dfc7b95282d10b6087e11c0)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, PV CM 13-12-2019 1

DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 13 décembre à 18h30, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Marcel LE MOAL, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Jean-Marc BOUCHER, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY- COUERAUD, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Jean-Pierre MARY, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Catherine HARZIC, Laurence PENVERN, Anne GANDAIS, Eugène BLAY.

Absents excusés : Pierrette BLANDIN, Ismaël HIFDA, Christelle LEBRISSE, Marie-Françoise GIRARD, Hervé LEFEBVRE, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Jean-Pierre DEVEZE, Arlette YVARS.

Pouvoirs : Mme BLANDIN à Mme MAINGUY, M. HIFDA à M. F. MARY, Mme LEBRISSE à Mme PELLERIN, Mme GIRARD à Mme DERVILLY-COUERAUD, M. LEFEBVRE à M. LOUVET, Mme LASILIER-CHAUFAUX à Mme GANDAIS, M. DEVEZE à M. BLAY, Mme YVARS à Mme PENVERN.

Absents : M. MAZE, M. LE PIVER.

Secrétaire de séance : M. LOUVET

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2019. Il revient sur la page 13 et précise : « Tranquillité et sécurité : maintien du SDIS et de la brigade de gendarmerie à Cancale ».

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-146 à 151 - Budgets Primitifs et Annexes 2020 - ApprobationPV CM 13-12-2019 2

Objectifs pour la commune :

 Finalisation du développement de l’offre de logements

- Accompagnement du développement du parc privé (Terrelabouët, La cour-es-Girard, ilot DIA, PUP Carel…)

 Des réflexions à poursuivre

- Inscription dans le SCOT du développement portuaire de Port-Picain. Mise en compatibilité du PLU (mars 2021),

- Aménagement de l’espace remarquable de la Pointe du Grouin (Dépar- tement),

- Poursuite de la réflexion sur un réseau de voies et de pistes cyclables, - Optimisation du stationnement y compris vélos et véhicules électriques, - Modernisation et maintien à Cancale du centre de secours et de la nou- velle gendarmerie.

 Maintien du niveau de service et de la qualité de vie proposés aux Cancalais - Poursuite de la maîtrise des dépenses,

- Recherche de recettes nouvelles,

- Maintien de l’investissement courant (950 000 € annuel),

- Implantation d’une Maison France Services,

- Accompagnement des évolutions technologiques : fibre,

- Qualité environnementale : zéro-phyto, gestion de l’eau, tests de fleuris- sement (rue du Port),

- Déploiement de la vidéo protection,

- Accompagnement du développement de l’offre de transport (nouvelle DSP en 2020),

 Recherche des meilleurs financements

 Emprunts

 Subventions

 Résultat (Autofinancement) - Mobilisation du résultat pour financer l’investissement

 Poursuite de la réalisation du plan Pluriannuel d’Investissement Établissement d’un PPI Voiries et outils de travail (investis. récurrent).  Réflexion à finaliser sur le camping municipal concernant son environne- ment fiscal et administratif (Service Public Administratif ou Service Public Industriel et Commercial) en lien avec les services de l’État. Une commis- sion restreinte sera créée afin d’examiner la situation et d’en tirer les con- séquences.

 Maintien des taux de fiscalité

Des efforts qu’il ne faut pas relâcher face à un environnement écono- mique aléatoire.

Une politique qui permet d’atteindre les objectifs de développement du- rable de la commune.

Mme PENVERN informe qu’en raison des élections municipales qui se tiendront en mars 2020, elle s’abstiendra, le budget 2020 étant du ressort de la future équipe municipale.

M. le Maire remercie M. LOUVET pour cette présentation complète et dynamique des budgets primitifs 2020. Il souligne la qualité du travail de préparation. La responsabilité budgétaire est importante : un budget global de 17,5 millions d’euros à maîtriser. Le contexte reste complexe. Sans la solidité de la gestion, nous n’arriverions pas à dégager des excédents pour faire des investissements sans faire progresser les taux d’imposition.PV CM 13-12-2019 3

Il faut maîtriser les dépenses qui seront des réponses aux demandes des habitants pour améliorer leur qualité de vie. M. le Maire insiste sur ce point : le personnel est une ressource. Concernant les droits de mutation, deux facteurs se conjuguent ou se confrontent : la baisse des taux d’intérêt peut faire augmenter le prix des biens tout comme la hausse des taux d’intérêt peut faire baisser le prix des biens immobiliers. Il faut rester prudent.

Les BP 2020 Commune, Camping, Port, Parking de La Roulette, ZAC des Prés Bosgers, Les Rimains et Clos Nogain sont adoptés par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes PENVERN, YVARS, GANDAIS, LASILIER-CHAUFAUX, M. BLAY, M. DEVEZE).

2019-12-152 - ZAC du Clos Nogain - Création du budget annexe - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Certaines démarches concernant la future ZAC du Clos Nogain ont été jusqu’à présent portées par le budget principal de la commune. De nouvelles études vont être nécessaires pour poursuivre les démarches de lancement de cette nouvelle ZAC. IL est donc nécessaire de créer un budget annexe pour suivre les prochaines opérations. Afin de faire face aux premières dépenses, une avance sera versée par le budget principal de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’individualiser les opérations comptables de la ZAC du Clos Nogain,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser la création du budget Annexe ZAC du Clos Nogain assujetti à la TVA. Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette création. Art 3 : Autoriser le versement d’une avance d’un budget principal de la commune au budget annexe pour assurer les premières dépenses qui s’élèvent à 70 000 euros.

Mme PENVERN est favorable au lancement de cette nouvelle ZAC et souhaite un bel avenir au futur quartier du Clos Nogain.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-153 - Dissolution de la Caisse des Écoles - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Selon l’article L. 212-20 du Code de l’éducation, la Caisse des Écoles peut être dissoute lorsqu’elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis plus de trois années. La Caisse des Écoles de Cancale n’a plus d’activité comptable depuis le 31 décembre 2016. Tous les comptes de bilans ont déjà étés soldés en 2016. Il est donc possible de dissoudre cette instance au 01/01/2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00042/C du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,PV CM 13-12-2019 4

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser la dissolution de la Caisse des Écoles au 01/01/2020. Art 2 : Autoriser la clôture du budget annexe de la Caisse des Écoles au 01/01/2020.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-154 - DM N°5 budget Commune - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Certains éléments du budget primitif de la commune et du budget du de plaisance sont à ajuster :

Budget Commune

- Les travaux de voirie de la rue du Verger sont reportés pour études complémentaires, en 2020. Aussi, afin d’optimiser le budget 2020, il est proposé d’anticiper l’acquisition de deux véhicules sur le budget 2019, la réalisation de travaux d’éclairage public avenue de Scissy, des travaux de consolidation de la falaise à la pointe du Chatry, ainsi qu’un podium, soit des dépenses s’élevant à 182 000 €.

- Un contentieux vient de survenir concernant les travaux de rénovation et modernisation des équipements de gestion du stationnement sur le port de la Houle. Il est donc nécessaire de créer une provision pour risques à hauteur du préjudice estimé à 80 000 €, réparti sur deux ans : 20 000 € en 2019 et 60 000 € en 2020.

- Des travaux en régie ont étés effectués ou sont en cours : bornes électriques du camping, vitres du port, accessibilité des bureaux de la DAU. Estimés à 15 000 €, il est intéressant de les valoriser.

- L’orage survenu en novembre a endommagé certains matériels. Le coût est estimé à 15 000 €. Une déclaration auprès de l’assurance est en cours.

Afin de procéder à ces évolutions de budget, un transfert de crédit sera fait de crédits existants vers les opérations 204 – Centre Technique, 215 - Éclairage public, 216 – Environne- ment avec un ajustement des recettes de fonctionnement pour intégrer la provision supplé- mentaire et les dégâts occasionnés par l’orage. Les travaux en régie s’équilibrent.

Budget Port de Plaisance

Suite à une erreur de tiers, un titre de mouillage professionnel émis en 2018 doit être annulé et réémis en 2019. Il faut donc inscrire des crédits en dépenses exceptionnelles pour 300 €.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la décision modificative n°5 du budget commune selon le détail ci- dessous :PV CM 13-12-2019 5

Art 2 - Autoriser la décision modificative n°2 du budget Port de plaisance selon le détail ci- dessous :

Art 3 - Autoriser la création de provision pour le contentieux marché selon le tableau ci- dessous :

Objet Provision 2019 Provision 2020

Contentieux marché public

rénovation port de la Houle

20 000 € 60 000 €PV CM 13-12-2019 6

M. BLAY note que 450 000 euros de travaux de voirie rue du Verger ont été inscrits et votés au budget 2017 et au budget 2019 et qu’ils ne sont toujours pas réalisés. Il demande quelle en est la raison. Par ailleurs, il indique que l’enrobé vient d’être fait avenue de Scissy. L’éclairage public est à revoir dans cette avenue mais cela peut sans doute attendre la réalisation des aménagements de la ZAC du Clos Nogain et ainsi ne pas toucher à la chaussée toute neuve.

M. le Maire rappelle que, récemment, les travaux rue du Verger ont été soumis aux riverains lors d’une réunion. La mise en sens unique a été évoquée. Il convient d’étudier cette option et ses conséquences avant la réalisation des travaux. Ensuite, il précise qu’avenue de Scissy, l’enrobé a été réalisé par le département. L’éclairage ne peut être refait que sur le bas-côté. Il est nécessaire de poser un lampadaire le plus rapidement possible sur le côté pour sortir de cette zone non éclairée, mais sans toucher à la voirie. Il ne faut pas attendre, il en va de la sécurité notamment des élèves qui empruntent quotidiennement cet axe.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-155 - Garantie d’emprunt par la commune - Construction de 5 logements 47-49 rue du Port - 35260 CANCALE - Émeraude Habitation - Annulation de la garantie octroyée par délibération n° 73-DEL-2014-09-100-DSR - Demande de nouvelle garantie - Autorisation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Dans le cadre d’une opération d’amélioration de 5 logements situés 47-49 rue du Port à Cancale, le conseil municipal a, par délibération n ° 73-DEL-2014-09-100-DSR en date du 8 septembre 2014, accordé une garantie d’emprunt à Émeraude Habitation à 100% pour un montant de 291 488 € (prêt n° 10277) réparti en prêt PLUS de 180 240 € et PLAI de 111258 €.

Les conditions de ce prêt ayant évolué, Émeraude Habitation sollicite l’annulation de ladite garantie.

Émeraude Habitation sollicite une nouvelle garantie d’emprunt pour le prêt modifié octroyé par la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) destiné à financer cette opération, contrat de prêt N° 101996 d’un montant de 217 300,00 € constitué de 4 Lignes :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération CA 2018/01-06 du conseil d’administration d’Émeraude Habitation, Vu le contrat de prêt n° 101996 en annexe, signé entre l’Office public de l’Habitat de Saint- Malo Agglomération, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,PV CM 13-12-2019 7

Suivant la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Annuler la garantie d’emprunt octroyée par délibération n ° 73-DEL-2014-09-100-DSR en date du 8 septembre 2014 à Émeraude Habitation pour un montant de 291 488,00 €. Art 2 : Accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 217 300,00 € souscrit par l‘emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 101996 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Art 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paie- ment, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de res- sources nécessaires à ce règlement.

Art 4 : Le conseil municipal s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Mme MAINGUY informe de la livraison le 05/12 de 5 logements : - 1ere maison : une jeune femme avec 2 enfants - RDC : 1 personne - 3 T2 : 2 retraités, 1 personne seule, 1 personne seule.

L’inauguration aura lieu le 20/02.

Les maisons porteront les noms des bateaux suivants : Kleber et Clemenceau.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-156 - Tableau des effectifs pour les besoins contractuels - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :PV CM 13-12-2019 8

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement de non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Concernant l’effectif permanent, il est à noter la présence de deux postes vacants (ALSH/Scolaire). Tous les postes sont aujourd’hui occupés par des agents titulaires.

Concernant le recrutement d’agents contractuels, ceux-ci font l’objet de recrutements sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2020, d’autoriser M. le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes :  Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2020, ouverture prévisionnelle des besoins correspondants.

 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article 3-1, à savoir, remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée pronon- cée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis dans ce cadre seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser l’ouverture prévisionnelle des besoins pour accroissements temporaires et remplacements dans les conditions suivantes pour 2020 :PV CM 13-12-2019 9

 Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activités

Métiers de recrutement Taux(*) ou IM 325 Heures Motifs Affectation

Animation

IM équivalent ou

le plus proche du

taux horaire du

SMIC

1 000,00 Besoin sur les mercredis * et les vacances scolaires ALSH

70,00 Vacances avril Octobre et novembre Espace Jeunes

Médico-Social 300,00 Accueil d'un enfant atteint d'un handicap Multi- accueil

Technique 500,00

Renfort sur l'entretien des

écoles et restauration -

Compris vacances

scolaires

Secteurs

scolaires

(*) Ce taux sera aligné sur le SMIC en cas d’augmentation au cours de l’année 2020.

 Besoins prévisionnels en remplacement**

Recrutement en référence

aux grades Heures Motifs Affectation Tous grades confondus -

IM 327/IB 350 –

Pour les grades relevant de

l’échelle C1 et IM 329/IB 353

pour les grades relevant de

l’échelle C2

14 000,00

Remplacement de fonc-

tionnaires momentané-

ment indisponibles (ma-

ladie, temps partiel, con-

gés…)

Toutes les

directions

(**)Grilles indiciaires au 01/01/2019 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciaires

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats relatifs à l’utilisation des besoins prévisionnels prévus dans la présente délibération.

Art 3 : Acter le tableau des effectifs au 31/12/2019 tel que joint en annexe avec deux postes vacants.

Art 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2020.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-157 - Mise à disposition du bâtiment de Bel-Air à la Ville de Cancale par le CCAS - Convention - Approbation

Rapporteur : Mme Mainguy

Exposé : Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est propriétaire des parcelles cadastrées E n° 790 et 1070 sur lesquelles est édifié le bâtiment de Bel-Air, au 24 rue du Stade à Cancale (35260).PV CM 13-12-2019 10

Depuis plusieurs années, ces parcelles et bâtiment sont mis à la disposition de la Ville de Cancale dans le cadre des activités de l’Espace Bel-Air (Maison des Jeunes) sans qu’aucune convention n’ait été prise.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame MAINGUY, Vice- Présidente du CCAS, à signer une convention de mise à disposition sur les bases suivantes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’activité du service Jeunesse se déroule dans des bâtiments du CCAS, Considérant la convention de mise à disposition présentée à cet effet, Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 - Approuver la mise à disposition par le Centre Communal d’Action Sociale à la Ville de Cancale, du bâtiment de Bel-Air et parcelles cadastrées E n° 790 et 1070 sis 24 rue du Stade à Cancale.

Art 2 - La mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Art 3 - La Ville de Cancale assurera le paiement des consommations d’eau et d’électricité ainsi que toute dépense liée à son fonctionnement. La Ville de Cancale prendra en charge tous les frais de rénovation intérieure et extérieure y compris les menuiseries ainsi que tout agencement lié au fonctionnement de la structure Jeunesse.

Art 4 - La présente autorisation est accordée exclusivement à la Ville de Cancale. Elle prend effet à sa signature par les deux parties. La résiliation est possible à tout moment à la demande des deux parties moyennant un délai de prévenance de trois mois.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-158 - Adhésion au bouquet de services numériques Mégalis Bretagne - Convention - Approbation

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : La convention d’adhésion aux services numériques Mégalis Bretagne arrive à échéance au 31/12/2019.

Ces services permettent l’archivage électronique ainsi que la dématérialisation : - Des flux comptables vers la Trésorerie et la CRC,

- Des actes administratifs : contrats, délibérations, décisions. - Des marchés publics.

Ils sont financièrement pris en charge par Saint-Malo Agglomération pour l’ensemble des communes et leurs CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le renouvellement de cette convention pour la période 2020/2024. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce renouvellement.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-159- Cellule commerciale Quémerais - Terme du crédit-bail - Levée d’option de la

société FORMA DESIGN - ApprobationPV CM 13-12-2019 11

Rapporteur : M. Louvet

Exposé : La ville de Cancale a acquis en 2008, un bâtiment dit « Maison Quémerais » à l’angle de la rue Duquesne. L’immeuble a fait l’objet d’une division en volume avec la construction de 7 logements sociaux et la création d’une cellule commerciale en rez-de- chaussée. Par délibération en date du 6 juillet 2015, il a été proposé au conseil municipal la mise en vente de cette cellule d’une surface de 95 m².

Un appel à projet a été lancé en février 2016. Le local a été destiné à un usage commercial pour une durée de 15 ans minimum. Cette clause sera intégrée à la l’acte authentique de vente. Le prix du local est de 125 000 € TTC net vendeur. Le transfert de propriété par crédit- bail a été acté avec un loyer de 500 € / mois sur 36 mois avec option d’achat pour le solde soit 107 000 € TTC par délibération n° 2016-09-102-DSR en date du 12 septembre 2016.

Pour mémoire, les caractéristiques principales entérinées par le conseil municipal du crédit- bail étaient les suivantes :

• Crédit bailleur : Ville de Cancale

• Crédit preneur : SARL Forma Design Cap Mail Rennes - SIREN 379 275 977 • Montant de l’investissement : 134 190,69 HT / 161 028,92 € TTC • Durée : 3 ans

• Loyer annuel : 5 000,00 HT / 6 000,00 TTC

• Promesse unilatérale de vente : le crédit preneur avait la faculté d’acquérir les biens loués à l’issue du contrat de crédit-bail, soit au bout de 3 années, moyennant un prix de 89 166,67 € HT € soit 107 000,00 € TTC.

La SARL Forma Design a adressé un courrier reçu en date du 26/11/2019 sollicitant la levée d’option dans le but d’acquérir en pleine propriété ledit local.

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique » et notamment l’article 3,

Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L 313-7 à 313-11, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2313-1 Vu la délibération n°85-DEL-2015-07-098-DAU en date du 06/07/2015, Vu la délibération n°85-DEL-2015-07-096-DAU en date du 06/07/2015, Vu la délibération n°33-DEL-2016-09-102-DSR en date du 12/09/2016, Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 01/09/2016, Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 05/12/2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le principe de la cession en pleine propriété suite à la demande de levée d’option de la Société FORMA DESIGN moyennant un prix de 89 166,67 HT € soit 107 000,00 TTC.

Art 2 : Confier à Maître FLEURY Véronique, Notaire à Cancale (SELARL FLEURY - 2 avenue du Général de Gaulle - BP3 - 35260 Cancale) la rédaction et la publication des actes néces- saires au transfert de propriété, à savoir, un compromis de vente puis la rédaction de l’acte de transfert de propriété.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce transfert de propriété au bénéfice de la SARL Forma Design Cap Mail Rennes - SIREN 379 275 977.

Mme PENVERN rappelle qu’il y a 3 ans, leur groupe était opposé à ce que le RDC soit vendu et souhaitait qu’il reste propriété de la ville car c’est un endroit stratégique. Elle maintient cette position.PV CM 13-12-2019 12

M. le Maire est satisfait de cette vente dont le fruit sera réinvesti pour les Cancalais.

Adopté par 21 voix pour et 6 voix contre (Mmes PENVERN, YVARS, GANDAIS, LASILIER- CHAUFAUX, M. BLAY, M. DEVEZE).

II) Direction Générale des Services

2019-12-160 - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : La loi relative à la « Modernisation, au Développement et à la Protection des Territoires de Montagne » du 28 décembre 2016 impose aux communes touristiques, au sens du Code du tourisme, l’établissement d’une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" avec l’État. Cette obligation s'applique également à tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dénommé "touristique".

Cette convention est élaborée en associant l’EPCI, les communes concernées, le Départe- ment et Action Logement.

La Banque des Territoires, les bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative sociale intervenant sur le territoire des communes concernées peuvent également être associés à cette démarche.

Dans un souci de cohérence territoriale, cette convention a été conduite par Saint-Malo Agglomération et la Communauté de Communes Côte d’Émeraude en lien avec les communes « touristiques » concernées sur les deux territoires communautaires, à savoir : - Saint-Malo et Cancale pour Saint-Malo Agglomération ;

- Dinard, Lancieux, Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire pour la Communauté de Com- munes Côte d’Émeraude.

Cette convention vise à diversifier et à développer l'offre de logements à l’attention des travailleurs saisonniers pour répondre à une préoccupation majeure des entreprises qui peinent à recruter en raison d’un manque de logements sur le territoire, et à améliorer l’accès au logement dans des conditions décentes (tarifs, salubrité, proximité) des actifs saisonniers.

Elle comprend un diagnostic des besoins en logements sur les territoires qu’elle couvre, l’identification des objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre par commune à l’échelle des EPCI, et dans un délai de trois ans à compter de sa signature.

Elle fixe également le cadre de gouvernance pour rendre opérationnel l’ensemble des actions proposées. Ce plan d’actions se décline de la façon suivante :

Axe n°1 : Mobiliser et pérenniser l’existant

Action 1 : Mobiliser le parc privé ;

Action 2 : Développer l’intermédiation locative ;

Action 3 : Développer la bourse aux logements ;

Action 4 : Mobiliser le parc public ;

Action 5 : Mobiliser les internats ;PV CM 13-12-2019 13

Axe n° 2 : Créer une offre nouvelle spécifique et innovante

Action 6 : Développer une offre spécifique ;

Action 7 : Accompagner les initiatives des employeurs et de leur groupement ;

Action 8 : Favoriser les réponses innovantes au problème de logement ;

Axe n° 3 : Accompagner les acteurs du travail saisonnier

Action 9 : Mettre en place un « guichet unique » ;

Action 10 : Concevoir et alimenter un observatoire de la saisonnalité.

Ce plan d’actions a été élaboré avec les membres du Comité de Pilotage de l’étude

(intégrant les représentants des collectivités signataires, l’État, les partenaires institutionnels et

les partenaires financeurs) et concerté avec le Comité des Partenaires (incluant des acteurs

professionnels du tourisme, de l’emploi, du logement et de l’hôtellerie/restauration).

La convention, en annexe, fixe un cadre méthodologique afin de rendre opérationnel

chacune des actions. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’un bilan à

son terme.

Vu le Code de l’habitat et de la construction ;

Vu l’article 47-1 de la loi « Modernisation, au Développement et à la Protection des Territoires de Montagne » du 28 décembre 2016 ;

Vu le classement en commune touristique et station classée de tourisme de Cancale ; Vu le classement en commune touristique et station classée de tourisme de Saint-Malo ; Vu le Plan Départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2014-2018 d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la délibération n°13-2014 du 19 février 2014 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2014-2019 ;

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention présentée en annexe pour le logement des travailleurs saisonniers,

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Mme MAINGUY informe que la 1ère étape très constructive concerne le partenariat avec l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). Bilan du Point Logement Jeunes : 6 jeunes ont été logés aux Œillets pendant la saison (4 jeunes qui travaillaient en restauration puis en fin de saison 1 jeune venu travailler au collège et 1 jeune venu travailler dans le domaine ostréicole). L’appartement a été vendu le 05/12. Le jeune qui travaillait dans le domaine ostréicole a été logé dans la résidence Vaujoyeux, l’un de ceux qui travaillaient en restauration a été logé dans 1 T2 boulevard d’Armor, et celui qui travaillait au collège a été logé dans le domaine privé. Le taux d’occupation est de 69,5%. Ces jeunes ont moins de 30 ans. Le Point Logement Jeunes ne suffit plus. En 2020, 1 T4 sera proposé. Il faut proposer des meublés pas trop chers. La 2ème étape aura lieu avec SMA, courant décembre. Il y aura un temps d’information à la Halle à Marée entre les professionnels et les jeunes travailleurs. Le Pôle Emploi sera pilote de cette rencontre.

Adopté par 27 voix pour.PV CM 13-12-2019 14

2019-12-161 - Avenant n°1 - Convention DMRN - Refacturation coûts 2019 - Approbation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Cet avenant a pour objet de reconduire pour 2019 les modalités de facturation prises en compte en 2018. L’année 2019 devait permettre la mise en place d’un nouveau mode de ventilation de la participation financière des communes de Saint-Malo et Cancale au prorata d’unités de valeur stables et connues, réévaluées annuellement. Ces unités de valeur sont en cours de validation par le comité de pilotage. Le calcul étant non finalisé à cette date, la facturation 2019 ne peut s’établir sur cette nouvelle base. Par conséquent, il est proposé de reconduire pour la facturation 2019 (sur la base du CA 2018) les mêmes pourcentages de répartition que ceux inscrits dans l’annexe de la convention à savoir : Saint-Malo-Agglomération : 19,95 %

Ville de Saint-Malo : 74,87 %

Ville de Cancale : 5,18 %.

Pour 2019, le montant global à répartir est de 776 104,73 euros (hors factures prises en charge directement par les 2 communes).

Compte administratif 2018

Charges de personnel : rémunérations, frais de mis-

sion, de déplacement, de formation, d’assurance du

personnel et participation aux œuvres sociales

728 984 €

Charges courantes de fonctionnement : entretien

courant du bâtiment, électricité, charges de copro-

priété, télésurveillance, maintenance des installa-

tions, assurances, fournitures administratives, charges

relatives aux véhicules, autres matières et fournitures,

location des copieurs.

14 073 €

Charges de structure : 1% des dépenses de fonc-

tionnement et de la masse salariale de la DMRN (ces

charges correspondent au temps passé par les direc-

tions transversales pour la gestion du service com-

mun – ressources humaines, finances, marchés…)

7 290 €

Coût de renouvellement du bâtiment 16 203 €

Coût de renouvellement de l’actif : coût de renou-

vellement des mobiliers, matériels et 5 véhicules dé-

diés au fonctionnement de la DMRN

9 555 €

Total assiette 776 105 €

La facturation 2019 s’établit comme suit :

Facturation 2019 Montant réparti (a)

Factures prises

en charge

directement par

les communes (b)

Total à facturer

2019 (a-b)

SMA - 19,95 % 154 833 € - € 154 833 €

Ville de Saint-Malo -

74,87 %

581 070 € - 6 294 € 574 776 €PV CM 13-12-2019 15

Ville de Cancale -

5,18%

40 202 € - 8 640 € 31 562 €

776 105 € 14 934 € 761 171 €

L’année 2020 devra permettre de valider le nouveau mode de calcul s’appuyant sur des unités d’œuvre qui s’appliquera alors pour la facturation 2020 sur le CA 2019. L’avenant à la convention reprenant ces éléments est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°57-DEL-2017-12-167-DGS du conseil municipal du 11 décembre 2017 approuvant l’adhésion de la ville de Cancale à la Direction Mutualisée des Ressources Numériques,

Considérant qu’il est nécessaire de reconduire pour 2019 les modalités de facturation prises en compte en 2018, le nouveau mode de refacturation n’ayant pas encore été validé, Considérant l’avenant présenté à cet effet,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’avenant présenté à cet effet et annexé à la présente délibération qui acte les mêmes modalités de facturation en 2019, sur la base du CA 2018. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relevant de cette affaire. Art 3 : Les crédits sont inscrits au BP 2019.

M. LOUVET revient sur l’article 1 « Qualité et efficacité du service rendu ». Il informe des problèmes informatiques et dysfonctionnements qui ont eu lieu ces derniers temps. Il faut être très vigilant.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-162 - Subvention Festival Clef de Sol 2020 - Versement - Autorisation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : Ce Festival est né, avant tout, d'un désir partagé : celui de dresser un pont entre tous, grâce à notre culture, et une pratique artistique : la chanson, mais aussi la comédie musicale, et la danse.

Les Amicales Laïques ont réuni des écoles primaires (CM1/CM2), des collèges de la 6ème à la 3ème, et lycéens étrangers afin de permettre de véritables échanges au sein de leur établis- sement pour que ces jeunes puissent se produire sur la scène de notre Ville et afin d’avoir un véritable final.

Élèves et professeurs, non seulement, se sont faits ambassadeurs de la manifestation, mieux, ils se sont ouverts à tous, cette culture qui demeure, "un des rares espaces où il est encore possible de réfléchir devant et avec les autres" dans la gaité et la bonne humeur.

Ce Festival repose sur la pratique musicale, l'échange, la citoyenneté, la défense et la promotion de la chanson française, de la comédie musicale.PV CM 13-12-2019 16

Objectifs pédagogiques

- améliorer l’estime de soi.

- pratiquer cette activité artistique.

- rencontre et travail communs.

- l’échange.

- ouverture à l’autre.

- découverte.

- éducation artistique et sensibilisation à l’art, à la culture.

Rayonnement intercommunal. 40 participants + 8 professeurs

Hébergement chez l’habitant,

Pays accueillis : Russie, Monténégro, Tunisie

Russie : Kostroma

Monténégro : Bérane

Tunisie : Korba

PÉRIODE

Du 31/01 au 07/02/2020

PROGRAMME

Le dimanche au Théâtre de l’Hermine à Saint-Malo

Lundi, mardi : spectacles à Dinard, Combourg et échanges avec les écoles de ces villes Mardi soir : spectacles à Cancale 18h à 22h30

Mercredi : visite toute la journée, Baie du Mont-Saint-Michel

Vendredi : spectacles 13h30 et 19h30 à la salle Cancaven avec les écoles de Cancale et l’École de musique, en présence d’un parrain du Festival.

PARTENAIRES

La ville de Cancale : 2 500 euros et mise à disposition de la salle Cancaven, sono, af- fiches et supports de communication, buffet ; 6 400 euros sollicités dans le cadre du Contrat de territoire ; 1 000 euros demandés auprès de la Région. Les conservatoires de Dinard, Combourg, Saint-Malo (conservatoires en fête), l’École de musique de Cancale, les écoles et collèges de Cancale ; les Amicales Laïques de Can- cale et de Saint-Malo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de Cancale d’accompagner ce Festival au rayonnement intercommunal et qui participe à promouvoir la musique et les échanges internationaux entre jeunes,

Considérant qu’il se déroule du 31/1 au 07/02/2020 et que l’association nécessite des fonds pour anticiper les coûts liés à l’accueil des participants,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser une somme de 2 500 euros à l’Amicale Laïque de Cancale pour l’organisation de ce festival CLEF DE SOL 2020,

Art 2 : Les crédits sont prévus au budget primitif 2020.

Mme PENVERN demande pourquoi le festival a lieu si tôt dans l’année.PV CM 13-12-2019 17

M. MARY indique qu’il sera organisé en même temps que « Conservatoires en fête ».

Mme GANDAIS regrette qu’il n’y ait pas eu de commission Associations depuis plusieurs mois.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-163 - Subvention école de musique 2020 - Avenant - Versement - Autorisation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : Une nouvelle convention comprenant les années 2018-2019 et 2020 a été validée lors du conseil municipal du 28 juin 2017 instituant le versement d’une part fixe liée au nombre d’habitants et définie pour toute la durée de la convention et d’une part variable liée au nombre d’élèves. Chaque année, au 15 novembre, l’école fournit à chaque commune la liste des élèves de l’école permettant ainsi de définir le montant de la part modulable pour l’année suivante.

L’avenant en annexe présente ainsi les sommes dues pour l’année 2020 et précise les modalités de versement.

Les modalités de calcul restent identiques, il est juste proposer de verser la part fixe dès le vote du budget- soit début janvier 2020 (au lieu du mois de février) afin d’éviter à l’École de musique de prendre une ligne de crédit et de payer des frais inutiles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°57 -DEL-2017-06-071-DGS approuvant la convention triennale de 2017- 2020 avec les nouvelles modalités de refacturation entre communes adhérentes, soit Cancale, Saint-Père, Saint-Méloir et Saint-Jouan,

Considérant l’avenant pour l’année 2020 précisant les sommes dues par Cancale et les modalités de versement,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant pour l’année 2020 avec l’École de musique de la Baie de Cancale.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

Art 3 : Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune.

Adopté par 27 voix pour.

III) Direction des Services à la Population

2019-12-164 - Convention de participation financière de la ville de Cancale à l’Amicale Laïque pour l’emploi d’un éducateur sportif - Approbation

Rapporteur : M. Mary

Exposé : La ville de Cancale, au titre de sa politique sportive et socioéducative, souhaite continuer à soutenir l'Amicale Laïque dans ses actions et décide d'apporter une contri- bution financière pour l'aide à l'emploi d'un éducateur sportif, d'un montant de 8 600€/an pendant 4 années (2020-2021-2022-2023).PV CM 13-12-2019 18

La subvention est versée à la fin de chaque trimestre échu sur présentation des 3 bulletins de salaire et des relevés de cotisations de charges sociales.

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées par le financement de ce poste. Le salarié devra répondre aux conditions fixées dans la fiche de poste jointe en annexe. En contre partie du financement accordé, l'association s'engage :

- À prendre à sa charge le restant du salaire.

- À informer la commune de toute modification dans la définition du poste (missions, temps de travail, changement de salarié...). ,- _ . - À fournir, à la demande de la commune, toute information et document sur les activités de l'association (bilan, compte de résultat, budget prévisionnel annuel de financement du poste, fiches de paies...).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la ville de Cancale à soutenir la politique éducative et sportive de l’association l’Amicale Laïque,

Considérant la convention présentée à cet effet,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 5 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de 8 600€/an pendant 4 années (2020-2021-2022-2023) pour la prise en charge d’un éducateur sportif selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe. Art 2 : Le calendrier prévisionnel de ces versements est le suivant : - Pour janvier-février-mars : versement en avril

- Pour avril-mai-juin : versement en juillet

- Pour juillet-août-septembre : versement en octobre

- Pour octobre-novembre-décembre : versement en janvier Art 3 : La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 dé- cembre 2023 et pourra être dénoncée par l'un des deux contractants avec un préavis de 3 mois. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif (licenciement ou démission), la convention sera résiliée ou suspendue jusqu'à l'embauche d'un nouvel éducateur.

Les parties conviennent que tout litige qui surviendrait relatif à l'exécution du présent protocole relèverait de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Art 4 : Les crédits sont prévus aux budgets primitifs.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-165 - Règlement intérieur - Multi-accueil - Modifications - Approbation

Rapporteur : Mme Pellerin

Exposé : L'établissement d'accueil de jeunes enfants, géré par la Mairie de Cancale, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel. L’établissement est autorisé à accueillir :

 20 enfants de 8h30 à 17h30

 10 enfants de 7h30 à 8h30

 12 enfants de 17h30 à 18h30PV CM 13-12-2019 19

Cet établissement intitulé « Les Crevettes » fonctionne conformément : - aux dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, modifié par décret n°2010-613 du 7 juin 2010.

- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,

- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

Ainsi, le règlement de fonctionnement organise le quotidien de la structure, ses modes de facturation et d’inscription.

Les modifications principales intègrent certaines remarques de la CAF suite à contrôle de la structure ainsi que l’obligation de scolarisation des enfants à partir de 3 ans. Certaines précisions ont été également apportées afin de clarifier davantage l’organisation générale de la structure, et de redéfinir par un système de pondération les critères de la commission d’attribution de places.

Pour information, les modifications de ce règlement de fonctionnement sont en cours de validation par la CAF afin de répondre à leurs exigences en matière d’information aux familles et conformément à l’application des instructions de la CAF (lettres circulaires et règlement CAF).

Le nouveau règlement de fonctionnement sera donc transmis sur table lors du conseil municipal avec l’ensemble des modifications ou précisions apportées et validées par la CAF.

Vu les dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, modifié par décret n°2010-613 du 7 juin 2010.

Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modifi- cation étant applicable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le nouveau règlement de fonctionnement présenté à cet effet (en cours de validation par la CAF),

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil, les Crevettes. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en application.

Mme PENVERN note qu’il est difficile d’avoir un avis car le règlement leur a été transmis le matin même par courriel. Il n’y a pas eu de commission, elle regrette qu’il n’y ait pas eu de travail de préparation.

Mme PELLERIN indique avoir eu le retour de la CAF le 04/12. L’application du nouveau règlement doit avoir lieu le 01/01/2020, les délais sont très courts.

Adopté par 27 voix pour.

IV) Direction Aménagement et Urbanisme

2019-12-166 - Syndicat des Eaux de Beaufort - Rapport d’activité 2018 - Information

Rapporteur : M. Le MoalPV CM 13-12-2019 20

Exposé : En application de l’article L5211-39 du CGCT, les EPCI doivent adresser à Monsieur le Maire leur rapport annuel d’activité. À ce titre, le Syndicat des Eaux de Beaufort a transmis à Monsieur le Maire le Rapport sur le Prix et la Qualité du service 2018 du service de distribution d’eau potable dont une synthèse est annexée au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ETUR du 2 décembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de ces informations.

M. LE MOAL informe de la baisse du prix de l’eau.

Il remercie M. MAZÉ pour sa présence au Syndicat des Eaux de Beaufort et son assiduité.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

2019-12-167 - AFFAIRES FONCIERES - Cession du Manoir Hamon Vaujoyeux par le CCAS à l’EPF Bretagne - Autorisation

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : En date du 4 décembre 2019, le conseil d’administration du CCAS a approuvé la cession du Manoir Hamon Vaujoyeux et de son jardin à l’Établissement Public Foncier de Bretagne dans le cadre de la requalification du site de l’ancien hôpital.

Il est rappelé que les usages actuels du Manoir seront relocalisés d’une part dans le nouveau Pôle Culturel et Associatif en cours de conception et dont la livraison est prévue au printemps 2022 et dans l’équipement public « Le Part’Age » qui sera situé dans la ZAC des Prés Bosgers et dont le permis de construire a récemment été accordé.

Cette cession permettra de constituer une offre de logements renouvelée et de garantir la pérennité de ce bâtiment patrimonial, élément architectural majeur du centre historique de Cancale.

Suivant l’avis de France Domaine, la cession est approuvée pour un montant de 120 000 €.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, pour que la délibération du CCAS devienne exécutoire, que le conseil municipal approuve également la vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-5, Vu la délibération du CCAS en date du 4 décembre 2019,

Vu l’avis de la commission ETUR en date du 2 décembre 2019,

Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession par le CCAS des parcelles J504, J505, J231 constituant le Manoir et ses dépendances pour un montant de 120 000 € à l’Établissement Public Foncier de Bretagne afin qu’elle permette de constituer une offre de logements renouvelée et puisse garantir la pérennité de ce bâtiment patrimonial, élément architectural majeur du centre historique de Cancale.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.PV CM 13-12-2019 21

ÉTAT DES LIEUX :

Bâtiment de 1 300 m² contenant :

- École de Musique

- Banque Alimentaire

- Bridge Club

- Siège du Musée de Cancale

- Siège de l’AMC

La partie logement est dorénavant désaffectée. Le bâtiment est, d’une façon générale, très dégradé.

CONTEXTE PATRIMONIAL ET URBAIN :

• Bâtiment patrimonial du 18ème et 19ème siècle : Cf. diagnostic 2014 SCE/PRUNET • Situé en périmètre de protection MH du fait de sa proximité avec l’église Saint- Méen : avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sur toute modifi- cation de façade.

• Le classement MH du bâtiment lui-même a été étudié – Objectif loi Malraux – mais sans succès.

PROPOSITION DE L’ATELIER MADEC :

• Réinvestir le bâtiment en logements.

• Cession intégrée dans un macro lot avec le terrain de l’ancien Hôpital.

PORTAGE EPFR :

• L’EPFR acquiert des biens immobiliers pour le compte de la collectivité. • Une fois le projet urbain définit et les consultations promoteurs abouties : - Les revend à la collectivité aménageur (ville de Cancale).

- Ou par simplification administrative directement au preneur, la ville tou- chant ou versant la différence de valorisation.PV CM 13-12-2019 22

• Délibération de la ville pour la cession du macro-lot au promoteur choisi sur la base d’un PC purgé (conforme à celle du CCAS prise le 4 décembre).

M. le Maire revient sur les inquiétudes formulées dans le courrier de Mme PENVERN reçu le 12/12. Il n’y a aucune inquiétude à avoir. Aucune démolition du Manoir n’est ni envisageable ni possible. Il n’en est nullement question. L’EPFB est acquéreur de l’ensemble de ce lot. La commune a la maîtrise publique. Ou l’EPFB cédera le Manoir à un opérateur que la com- mune aura retenu ou il nous restituera le bien (s’il n’y a pas eu d’acquéreur). Nous avons la maîtrise totale. Rien ne peut se passer qui ne soit validé par la commune.

Mme PENVERN demande que soit précisé dans l’article 1 de la délibération « afin que cette cession permette de constituer une offre de logements renouvelée et puisse garantir la pérennité de ce bâtiment patrimonial, élément architectural majeur du centre historique de Cancale. »

Mme GANDAIS demande si la cession doit donner naissance obligatoirement à une offre de logements, au lieu d’un commerce de services ou autres…

M. le Maire répond par l’affirmative concernant les logements. Cela fait partie du cahier des charges.

Adopté par 25 voix pour, 1 abstention (Mme GANDAIS) et 1 voix contre (Mme LASILIER- CHAUFAUX).

2019-12-168 - ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.4.2 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 18 novembre 2019, M. Alexis BOULON et Mme Elodie MUSSON ont déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.4.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 88.37 m².

Le permis de construire a été accordé le 6 décembre 2019, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 247 m², pour une valeur de 46 198,88 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.4.2. d’une surface d’environ 247 m² à M. Alexis BOULON et Mme Elodie MUSSON.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 46 198,88 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 27 voix pour.PV CM 13-12-2019 23

2019-12-169-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.4.4 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 18 novembre 2019, M. et Mme NAVUCET Grégory et Sandrine ont déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.4.4. La surface de plancher de la construction projetée est de 91.99 m².

Le permis de construire a été accordé le 5 décembre 2019, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 215 m², pour une valeur de 39 955,60 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.4.4. d’une surface d’environ 215 m² à M. et Mme NAVUCET Grégory et Sandrine.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 39 955,60 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 27 voix pour.

2019-12-170-ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.15.2 - Autorisation

Rapporteur : M. Le Moal

Exposé : En date du 28 novembre 2019, Mme Christelle BOUROUT a déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.15.2. La surface de plancher de la construction projetée est de 101,04 m².

Sous réserve de l’accord du permis de construire, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 264 m², pour une valeur de 49 378,56 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.15.2. d’une surface d’environ 264 m² à Mme Christelle BOUROUT.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 49 378,56 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher autorisée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.PV CM 13-12-2019 24

M. LE MOAL indique qu’il reste 5 lots aux Prés Bosgers (qui devraient être vendus en janvier 2020) et 2 options sur deux lots.

Adopté par 27 voix pour.

V) Communication

2019-12-171- Registre des décisions n°11-DEC-2019-11-103-DSP à n°11-DEC-2019-11-105-DSP

Rapporteur : M. le Maire

11-DEC-2019-11-103-DSP 288 € TTC Convention formation agents de restauration (règles d'hygiène en restauration)

32-DEC-2019-11-104-DAU 300 € CESSION MOTIFS LUMINEUX DECORATION DE NOEL

22/11/2019

11-DEC-2019-11-105-DSP Convention occupation locaux scolaires par l'association Phare-Ouest

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté par 27 voix pour.

VI) Information

- M. le Maire présente un Powerpoint sur l’écriture du Plan de Gestion du bien classé au patrimoine mondial de l’UNESCO « MONT-SAINT-MICHEL ET SA BAIE », réunion en date du 09/12, pour faire des habitants du territoire des ambassadeurs de la Baie du Mont-Saint- Michel. Une base de données des éléments de patrimoine de la zone a été répertoriée (base Mérimée). Des commissions communales composées d’élus, d’historiens, de citoyens seront chargés d’identifier les éléments du patrimoine et d’enrichir la base. Objectif : envoi avant fin janvier 2020 à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) des remontées identifiées.

- M. LE MOAL indique qu’il convient de se soucier de l’ensemble des activités professionnelles et faire le lien entre la mer et la terre.

- Vœux du Maire : mardi 7 janvier 2020.

Fin de séance à 21h35.

Prochain CM : lundi 3 février 2020 à 20h.

Le secrétaire de séance,

Bernard LOUVET

Délibérations prises au cours de la séance : n° 2019-12-146 à 2019-12-171