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Conseil Municipal - Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Lunas. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Département de l’Hérault

Mairie de Lunas

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2024

Membres en exercice : 13

L’an deux mille vingt-quatre et le dix avril à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Aurélien Manenc.

Présents : Mmes CANTALOUBE.CLOCHARD M-E, GOVERS. J, TRINQUIER. R-M, DURUPT. S. MM MANENC. A, ACHER. J, TIECHE. M, MAS. C, THARAUD. D

Procurations : Mme DECOURSIERE Lucie à Mme TRINQUIER Rose-Marie Mme CARLES Maria à M. MANENC Aurélien

M. ANDRIEUX Pierre à M. MAS Christian

Secrétaire de séance : Mme TRINQUIER Rose-Marie

L’ordre du jour est le suivant :

1 - Approbation du conseil du 23 janvier 2024

2 – PDIPR Lunas –Espace VTT

3 – DSIL 2024 – Réhabilitation chapelle de Nize

4 – Fonds Vert – Aménagement et extension école

5 – Fonds Vert – Renaturation cour de l’école

6 – Demandes Subventions Intempéries 2023 Département et Région

7 - Convention maitrise d’œuvre déléguée Grand Orb pour Aire de Camping-car 8 – Contrat maitrise d’œuvre appartements des écoles

9 - Amortissement fonds de concours

10 – Echanges parcelles Bouïs

11 – Servitude d’accès parcelle G64 (voir promesse jointe)

12 – Avenant marché EUROVIA – Aménagement RD 35

13 – Tarifs accessoires – sous-régie de recettes multiples

14 - Participation prévoyance agents

15 – Groupement achat titres restaurant

16 – Fonds de concours 2024 Com com Gd Orb

17 – Fonds de concours caches conteneurs

18 – Convention fourrière équidés et animaux de la ferme

19 – Intervention sanitaire le Pont d’Orb

20 – Demande subventions et autorisation installation système de vidéo-protection 21 – Admission Non-Valeur

22 - Approbation compte de gestion et compte administratif 2023 Budget Général 23 – Affectation de résultat 2023

24 – Instauration de la taxe sur les résidences secondaires

25 – Vote taux d’imposition

26 – Subventions aux associations

27 – Budget primitif 2024 Général

28 – Questions diverses.

**************************************1 – Approbation du conseil du 23 janvier 2024

A l’unanimité le compte rendu du conseil du 23 janvier 2024 est approuvé.

2 - PDIPR Lunas –Espace VTT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Conformément à la loi du 14 avril 2006 précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Dans ce cadre, la communauté de communes Grand Orb et la Commune de Lunas élaborent des itinéraires vélo tout terrain pouvant servir de support également à la randonnée et à la randonnée équestre, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.

Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge de la Communauté de communes Grand Orb ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération. Si la conformité des itinéraires est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R. et la Communauté de communes Grand Orb prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation. Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.

Il est proposé :

 D’émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de

l'Hérault,

D'adopter l’itinéraire sur la commune de Lunas destiné au vélo tout terrain, à la promenade, à la randonnée pédestre et accessoirement équestre tel que défini au plan ci-annexé,

- D'accepter l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans cet itinéraire,

- D'autoriser la Communauté de communes Grand Orb, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de cet itinéraire appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.

 De s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser

le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.

 D'autoriser monsieur le Maire à prendre pour tout ou partie de l’itinéraire concernant la commune,

hormis (citez les tronçons ouverts à la circulation...), un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.

Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.

 D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ces propositions.

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE

Nature juridique (chemin rural, voie

communale, parcelles communales, chemin

de service, …)

Intitulé

Chemins ruraux

Chemin des rouquettes, chemin du bois, chemin ferrat

de taillevent à Ceilhes.

Parcelles B 15,16,17, 79, 80, 81, 94, 115, 184, 327, 328, 329, 332, 3333 – DSIL 2024 – Réhabilitation chapelle de Nize

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il souhaite déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2024 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) afin de solliciter une aide de l’ordre de 20 % pour : Réhabilitation de l’ermitage de la chapelle de Nize.

Le montant des travaux serait de l’ordre d’environ 590 100 HT.

A l’unanimité le Conseil,

Autorise Monsieur Le Maire à faire la demande de subvention de l’ordre de 20 % au titre de la DSIL 2024 soit 118020 euros, afin de financer le projet : Réhabilitation de l’ermitage de la chapelle de Nize Approuve le projet de Réhabilitation de l’ermitage de la chapelle de Nize pour un montant de travaux de 590100 euros HT.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires, afférents à ce dossier.

4 – Fonds Vert – Aménagement et extension école

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il souhaite déposer un dossier de demande de subvention au titre du FONDS VERT 2024 afin de solliciter une aide de l’ordre de 60 % pour : Extension de l’école et réaménagement de la cantine scolaire.

Le montant des travaux serait de l’ordre d’environ 365 006.90 HT.

A l’unanimité le Conseil,

Autorise Monsieur Le Maire à faire la demande de subvention de l’ordre de 60 % au titre du FONDS VERT 2024 soit 219004.14 euros, afin de financer le projet : Extension de l’école et réaménagement de la cantine scolaire.

Approuve le projet de Extension de l’école et réaménagement de la cantine scolaire pour un montant de travaux de

365 006.90 euros HT.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires, afférents à ce dossier.

5 – Fonds Vert – Renaturation cour de l’école

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il souhaite monter un dossier de demande de subvention au titre du FONDS VERT 2024 afin de solliciter une aide de l’ordre de 60 % pour : Renaturation de la cour de l’école Le montant des travaux serait de l’ordre d’environ 106 855 HT.

A l’unanimité le Conseil,

Autorise Monsieur Le Maire à faire la demande de subvention de l’ordre de 60 % au titre du FONDS VERT 2024 soit 64 113 euros, afin de financer le projet : Renaturation de la cour de l’école. Approuve le projet de Renaturation de la cour de l’école. pour un montant de travaux de 106 855 euros HT. Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires, afférents à ce dossier.

6 – Demandes Subventions Intempéries 2023 Département et Région

Monsieur le Maire indique que suite à l’épisode pluviométrique du 16 septembre 2023 qui a touché la commune de Lunas et généré de nombreux dégâts liés à l’intensité du ruissellement, il convient de déposer auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et de la Région un dossier de demande de subvention. Monsieur le maire indique que suite à l’inventaire des dégâts subit et une analyse financière, la totalité des travaux de reconstruction à l’identique est estimé à 372 182 euros HT. Monsieur le maire demande à l’assemblée de l’autoriser à solliciter les services de Conseil Départemental de l’Hérault de subventionner ces travaux à hauteur de 30 % et de la Région afin de subventionner ces travaux à hauteur de 20 %. A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent monsieur le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et de la Région au taux respectivement de 30 % et de 20 % pour un total de travaux de reconstruction à l’identique estimé à 372 182 euros HT.7 - Convention maitrise d’œuvre déléguée Grand Orb pour Aire de Camping-car

Monsieur le maire présente le projet d’aménagement qui se situera en rive gauche du Gravezon, sur une partie du terrain de football qui n’a plus l’usage initial faute de club local, et intègrera un équipement d’accueil des camping-cars qualitatif. Cette aire se substituerait au stationnement sur le parking de la base de loisirs (utilisé hors période estivale) et situé en zone inondable. Elle fonctionnerait toute l’année en offrant entre 20 et 25 places de stationnement.

Sur le principe de conception, le projet mettra en avant les espaces verts. L’agencement global favorisera l’intimité des camping-caristes, les voies de circulation et places de stationnements seront conçues en limitant l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. La largeur des voies de desserte des emplacements devra tenir compte des espaces de manœuvre pour accéder aux emplacements sans difficultés. Les équipements à prévoir seront la gestion de services, aire de vidange, distribution d’eau et d’électricité, local poubelles, éclairage et WIFI.

Le projet d’ensemble permettra de :

- Répondre favorablement et de façon innovante aux clientèles touristiques en valorisant l’offre d’accueil : voies d’accès et de circulation plus pratiques, services annexes…

- Moderniser et sécuriser les équipements actuels - Mieux dimensionner l’offre dédiée aux utilisateurs de l’aire compte-tenu de l’importance du tourisme itinérant sur le territoire : amélioration des places de stationnement, développement des espaces verts…

- S’inscrire dans le cahier des charges défini par la FFCC intégrant 3 enjeux : la sécurité, le respect de l’environnement, le confort pour les utilisateurs. Le coût total prévisionnel de ce projet s’élève à 455 000,00 € HT pour lequel des cofinancements ont été sollicités.

La commune de Lunas est propriétaire du terrain et assurera la gestion de l’équipement. La mairie de Lunas mettra à disposition le terrain pour réaliser les travaux.

Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 à L.2422-11, la commune de Lunas maître d’ouvrage de l’opération confie à la Communauté de communes le soin de réaliser l’opération pour son compte. Grand Orb assurera la gestion tant technique que financière des travaux et des marchés correspondants jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux.

Le financement des dépenses de l’opération est établi selon le nouveau plan de financement suivant, après retrait du financement de la Région :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEURS MONTANTS HT en € % ETAT (DSIL) 85 995.00 18.90 Département 136 500.00 30 Commune Lunas 116 252.50 25.55 Grand Orb 116 252.50 25.55 TOTAL 455 000 100

La convention proposée, entre la Communauté de communes Grand Orb et la commune de Lunas, concerne le mandat de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération d’aménagement de l’aire de stationnement de camping-cars.

A l’unanimité le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

→ Valide la convention ainsi présentée entre la Communauté de communes Grand Orb et la Commune de Lunas.

→ Autorise le monsieur maire à signer la convention ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

8 – Contrat maitrise d’œuvre appartements des écoles

Monsieur le maire présente à l’assemblée le contrat de l’architecte « Atelier Florence Causse » pour les travaux de rénovation de 2 logements situés au 2ème étage du bâtiment des écoles.

Il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer ce contrat à hauteur de 10 % du montant des travaux, soit 17000 HT.

A l’unanimité le conseil autorise monsieur le maire à signer le contrat avec l’architecte « Atelier Florence Causse » pour les travaux de rénovation de 2 logements situés au 2ème étage du bâtiment des écoles.9 - Amortissement fonds de concours

Monsieur le maire informe l’assemblée que suite au renouvellement de « l’Opération ravalement façade » qui consiste à allouer une aide aux propriétaires d’immeubles acceptant d’effectuer des réfections de façade visible du domaine public immédiat conformément aux prescriptions imposées, il convient de gérer les amortissements de ces fonds de concours par la commune.

A titre dérogatoire la commune démarrera l’amortissement de ces fonds de concours à compter du 1er janvier suivant l’attribution.

A l’unanimité le conseil approuve la décision ci-dessus

10 – Echanges parcelles Bouïs

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur LOPEZ Jean-François qui propose à la commune d’échanger plusieurs parcelles, soit :

Les parcelles AC 372 et AC 381, pour un total de 3a65ca appartenant à Mr LOPEZ Jean-François contre les parcelles AC 392 et AC 396 pour un total de 4a03ca appartenant à la commune. Ces parcelles sont historiquement des délaissés de voiries ou la voirie elle-même dont le transfert de propriété n’a jamais été régularisé.

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’accepter l’échange des parcelles cités ci-dessus sans soulte d’une valeur estimée à 100€ demande qu’on l’autorise à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation de cet échange sans soulte et signer l’acte notarié.

A l’unanimité le conseil accepte cette proposition.

11 – Servitude d’accès parcelle G64 (voir promesse jointe)

Monsieur le maire indique que pour le besoin du développement de son projet éolien, la société CEPE Plo du Laurier souhaite conclure avec la commune de Lunas, une promesse de convention de servitudes. Cette nouvelle promesse remplace la promesse initialement signée entre la commune et EOLE RES, désormais dénommée Q ENERGY, le 13 janvier 2014 réputée à ce jour caduque.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention, dont le projet est joint à la présente délibération.

Le terrain et les voies concernées sont les suivants :

Parcelle G 64, Chemin de Lunas à Dio et Valquières, chemin de la Boucheyrie Dont voici le plan avec les mesures estimées à ce jour

Cette Promesse vise à accorder à la CEPE Plo du Laurier, une servitude de passage sur la parcelle G64 avec du confortement sur les voies et pistes existantes. A l’unanimité le conseil autorise monsieur le maire à signer la promesse de convention de servitude pour un montant de 4€ le mètre linéaire.

12 – Avenant marché EUROVIA – Aménagement RD 35

Suite à la délibération du 29 août 2023, attribuant le marché pour l’aménagement devant la Poste et notamment le plateau traversant à la société EUROVIA pour un montant de 70 000 euros HT, monsieur le Maire présente un avenant pour une plus-value de 3300 euros HT.

Après discussion, le conseil autorise monsieur le maire à signer l’avenant n° 01 au marché « Aménagement sécuritaire RD 35 – Cheminement piétonnier », avec la société EUROVIA pour une plus-value de 3300 euros HT. Soit un total de marché 73300 euros HT.

13 – Tarifs accessoires – sous-régie de recettes multiples

a) Monsieur le maire indique à l’assemblée que suite à la conception de goodies à l’effigie de la commune, il convient d’établir un tarif individuel afin de pouvoir les revendre dans le cadre de la sous régie de recettes multiples.

Monsieur le maire propose les tarifs suivants :GOODIES Qté Px de vente Total

Mug céramique 50 8 400

Stylo 50 2.50 125

Gourde 50 10 500

Yoyo bois 50 5 250

Porte clé 50 3.50 175

Bloc note A5 50 2.50 125

T-shirt 50 15.00 750

Casquette 50 8.00 400

2725

A l’unanimité, le conseil accepte les propositions de tarifs ci-dessus.

b) Monsieur le maire indique à l’assemblée que suite à des dons de livres, il convient d’établir un tarif afin de pouvoir les revendre dans le cadre de la sous régie de recettes multiples.

Monsieur le maire propose selon l’état du livre, 3 tarifs :

Les BD : 2 euros

Live de poche : 1 euro

Grand livre : 3 euros

A l’unanimité, le conseil accepte la proposition ci-dessus.

14 - Participation prévoyance agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025. Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

A l’unanimité le conseil municipal donne mandat au pour la mise en concurrence et la négociation de ce dossier

15 – Groupement achat titres restaurant

Monsieur le maire, indique aux membres du Conseil municipal,

• Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault organise la mise en place d’une procédure de passation pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant. • Qu’un contrat cadre résultera de cette procédure.

• Que la commune de Lunas décidera, au regard des résultats de la procédure de passation, d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

• De mandater le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour lancer une procédure de passation d’un marché public pour l’acquisition, la fourniture et la livraison de titres restaurant. • De se réserver, au regard des résultats de la procédure de passation, la possibilité d’adhérer, ou non, au contrat cadre relatif à cette prestation.

16 – Fonds de concours 2024 Com com Gd Orb

Monsieur le maire présente le projet : Les appartements à rénover sont situés dans les bâtiments de l'ancienne école de Lunas.

Datant du 19ème siècle, le bâtiment comportait au rez de chaussée classes filles / garçons qui sont occupés à ce jour par des activités associatives et une activité artisanale (atelier de couture). Le niveau 1 comporte 3 appartements rénovés dans les années 2000 et régulièrement entretenus par la mairie.Le niveau 2 n'a jamais été rénové et est resté en l'état depuis l'abandon de sa fonction d'appartements des enseignants.

L'état actuel est "délabré" et la commune n'a pas jusqu'à ce jour trouvé les financements nécessaires, malgré son souhait, pour rénover ces 2 appartements.

Cette année le conseil municipal s'est prononcé pour y réaliser les travaux qui consistent à rendre les lieux habitables aux normes actuelles thermiques et qualitatives.

Les travaux sont des "travaux de second oeuvre", la bâtisse étant saine et la toiture en bon état. Le marché locatif de la commune (peu d'appartements en bon état thermique et qualitatif) justifie pleinement l'investissement envisagé.

Le montant des travaux seraient de l’ordre de 189 500 HT.

Monsieur le maire propose de demander le fonds de concours 2024 à hauteur de 40 000 euros à la communauté de communes Grand Orb.

Plan de financement :

CC Grand Orb 40 000

Département 50 000

Commune de Lunas 99 500

Total travaux 189 500

Le conseil accepte à l’unanimité de demander le fonds de concours 2024 pour 40 000 à communauté de communes Grand Orb.

17 – Fonds de concours caches conteneurs

Monsieur le maire indique que la communauté de communes Grand’Orb avait décidé par délibération du 19 septembre 2019 d’accompagner les projets communaux d’installation de cache conteneurs par la mise en œuvre d’un fonds de concours spécifique.

Monsieur le maire propose, pour 2024, six emplacements où l’installation de cache conteneur est nécessaire, quartier Villeneuvette, place Mathieu Ciffre.

Il indique que le fonds de concours permet de financer 50 % de la dépense avec un plafond de 4000 euros. Après avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité l’acquisition de caches conteneurs avec fonds de concours de la Communauté de Communes Grand Orb, pour les lieux cités ci-dessus.

18 – Convention fourrière équidés et animaux de la ferme

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’au vu des problèmes de divagation d’animaux, il convient de signer une convention avec l’association « Le coin des 4 pattes » afin d’assurer l’accueil et le ramassage d’équidé et des animaux de ferme.

Monsieur le maire propose de l’autoriser à signer la convention jointe à la présente délibération. A l’unanimité le conseil autorise monsieur le maire à signer la convention avec l’association « Le coin des 4 pattes »

19 – Intervention sanitaire le Pont d’Orb

Monsieur le maire indique que suite à l’arrêté du Préfet n° 111283 en date du 25 janvier 2024 pour la mise en demeure de règle sanitaire pour monsieur François Jean-Noël résidant au hameau du Pont d’Orb 34650 Lunas, la commune doit faire intervenir plusieurs entreprises.

En cas de défaillance de l’administré, la commune de Lunas sera chargée du paiement des factures de ces prestataires et effectuera un titre de recette de la totalité des dépenses à monsieur François Jean-Noël pour le remboursement.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà diligenter 2 campagnes importantes de dératisation dans le hameau et qu’il convient de poursuivre les opération pour garantir les conditions d’hygiène dans le hameau. Afin de faire respecter le bon ordre et la salubrité publique, à l’unanimité, le conseil accepte la proposition ci- dessus.20 – Demande subventions et autorisation installation système de vidéo-protection

Suite aux divers actes de délinquances qu’à connu la commune, monsieur le Maire présente un projet de vidéo protection pour le bourg de Lunas qui comporte 9 caméras. Le montant de l’opération sera de 25 050.60 euros HT. Il propose de demander une subvention au FIPD 2024 (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) pour un montant de 10 050 euros HT et à la DETR 2025 pour un montant de 10 050 euros HT.

Plan de financement :

FIPD 2024 10 050.00

DETR 2025 10 050.00

Commune de Lunas 4950.06

Total projet 25 050.06 HT

Monsieur le maire demande à l’assemblée de valider l’installation d’un système de vidéo protection de 9 caméras et la demande de subvention auprès du FIPD 2024 pour un montant de 10 050 euros et à la DETR 2025 pour un montant de 10 050 euros HT.

A l’unanimité le conseil valide l’installation d’un système de vidéo protection de 9 caméras et la demande de subvention auprès du FIPD 2024 pour un montant de 10 050 euros et à la DETR 2025 pour un montant de 10 050 euros HT.

21 – Admission Non-Valeur

Monsieur le Maire présente une liste dont le comptable n’a pu recouvrer les titres et qu’il convient de prendre une décision d’effacement de la dette.

Liste 5177840112 pour un montant total de 1556.25 euros

A l’unanimité le conseil décide d’admettre en non-valeur la liste 5177840112 pour effacement de la dette.

22 - Approbation compte de gestion et compte administratif 2023 Budget Général

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 du budget général de la commune en précisant qu’il est en adéquation avec le compte de gestion fourni par le percepteur :

Monsieur le maire quitte l’assemblée

Le conseil passe au vote.

A l’unanimité le compte administratif 2023 de la commune est approuvé.

Section Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 624023.33

Recettes de l’exercice 862277.67

Résultat de l’exercice 238254.34

Résultat cumulé 769453.58

Section Investissement

Dépenses de l’exercice 244175.41

Recettes de l’exercice 260628.00

Résultat de l’exercice 16452.59

Résultat cumulé -113298.31

Section Investissement + Section Fonctionnement

Résultat de l’ex inv + fonct 254706.93

Résultat cumulé inv + fonct 656155.2723 – Affectation de résultat 2023

Monsieur le maire propose d’affecter au budget primitif général 2024, les résultats du compte administratif comme suit :

Fonctionnement

Résultat de clôture 2022 660950.14

Part affectée à l’investissement -129750.90

Résultat 2023 238254.34

Résultat de clôture 2023 769453.58

Investissement

Résultat de clôture 2022 -129750.90

Résultat 2023 16452.59

Résultat de clôture 2023 -113298.31

RAR 2023 -8704.22

Affectations des résultats – BP 2024

Investissement Dépenses 001 113298.31

Investissement Recettes 1068 122002.53

Fonctionnement Recettes 002 647451.05

A l’unanimité le conseil adopte les propositions d’affectation de résultat 2023 sur le budget général 2024 ci- dessus énoncées.

24 – Instauration de la taxe sur les résidences secondaires

Annulé de l’ordre du jour

25 – Vote taux d’imposition

Monsieur le maire instaure une discussion sur la possibilité d’augmenter ou pas les taux d’imposition. Après débat, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 pour le foncier bâti, le foncier non bâti et la TH de + 2% et de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.40 %

- Taxe d’habitation : 10.60 %

Charge monsieur le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

26 – Subventions aux associations

Monsieur le maire indique que plusieurs associations de la commune ont sollicitées une subvention pour l’année 2024.

Après discussion, le conseil décide à l’unanimité de maintenir son soutien au milieu associatif et d’octroyer les subventions pour l’année 2024 ci-dessous.

Associations Subventions

accordées

Amis de Lunas 650

Ass. Com. de chasse 150

Diane de Caunas 150

Diane Roc du Camel 150

LA Boule Joyeuse 400

La Conviviale 800

Les Anciens Combattants 100

Les Compagnons du Sens 650

Pena Los Festejaïres 1500

Ass. Ruisseau de Caunas 250Dans La Lune 1250

USB POG/ESGOF 200

Vertical Raid Orb 500

La Petite Passoire 500

Etc & Terra 3500

Gravenize 0

Total 10750

27 – Budget primitif 2024 Général

Suite à la présentation des grandes lignes budgétaires du BP 2024, monsieur le maire propose de voter le budget ci-dessous en tenant compte de la ligne budgétaire 6713 pour le CCAS.

A l’unanimité le conseil approuve le budget général 2024 tel que ci-dessus.

28 – Questions diverses

a) Hérault Energies – modernisation EP Fonds vert 2024

Dans le cadre du transfert de compétence investissement sur les installations d’éclairage public, monsieur le maire présente la convention et son annexe financière relatives à la programmation de travaux, qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage HERAULT-ENERGIES.

Cette année les travaux permettront d’améliorer l’éclairage public au Bouïs, Caunas et aux Platanettes. Au total 57 points lumineux seront remplacés.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que son annexe financière.

Après discussion, Monsieur le Maire est autorisée à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que son annexe financière.

b) Convention de pâturage NOLIN

Monsieur le Maire indique que Mme NOLIN Amandine souhaite louer à la commune plusieurs parcelles pour une superficie totale d’environ 144230 m2 (voir tableau ci-dessous) situées sur la plaine haute du hameau de Caunas, afin d’y faire pâturer ses ânes.

Parcelles H559 H589 H591 H583 H469 Superficies m2 7140 790 2780 9130 7310 Parcelles H558 H704 H325 G91 G92 Superficies m2 1300 49180 5760 47010 13830 Monsieur le maire indique que les parcelles H 559 et H 558 sont divisées en deux par un chemin (voir plan annexé), que la partie concernée par le présent bail est la partie nord accolée à la parcelle H588. Monsieur le maire propose de faire un bail de location de 6 ans en signant une convention de pâturage de 100 euros / an.

A l’unanimité le conseil accepte la location des terrains cité ci-dessus pour la somme de 100 euros/an et autorise monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du bail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

BUDGET GENERAL

Dépenses Recettes

Crédit de fonctionnement 1 487 110.02 839 658.97 Résultat reporté 002 647 451.05 Totaux section fonctionnement 1 487 110.02 1 487 110.02 Crédits investissement 2 249 850.00 1 947 738.58 001 113 298.31

Virement section fonct 021 293 407.20 1068 122 002.53 Totaux section investissement 2 363 148.31 2 363 148.31 Totaux budget général 3 850 258.33 3 850 258.33