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unknown - Grand Annecy - DEL 2023 253 Transfert de biens suite fusion entre la CCPF et la C2A Cession parcelles a la commune de Groisy
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 253 Transfert de biens suite fusion entre la CCPF et la C2A Cession parcelles a la commune de Groisy)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Entrepreneuriat et startup,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20231006-12678-DE-1-1 en date du 10/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-253
DEL-2023-253
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
22
Délibération
Date de mise
en ligne
10 OCT. 2023
Déposée en
Préfecture le
10 OCT. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 6 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le six du mois de octobre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt neuf septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Gilles FRANÇOIS à Christian ROPHILLE, Thomas MESZAROS à Ségolène GUICHARD
Etaient excusé(e)s
Pierre BRUYERE, Charlotte JULIEN, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
TRANSFERT DE BIENS SUITE À LA FUSION D'EPCI ENTRE LE CCPF ET LA C2A - CESSION DE PARCELLES BÂTIES ET NON BÂTIES À LA COMMUNE DE GROISY
Vu l’article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGGT) ;
Vu l’article L 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGGT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de la Fillière, de la Rive Gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20231006-12678-DE-1-1 en date du 10/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-253
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Pays de la Fillière qui stipule que, par délibération n°2016/070 du 24 novembre 2016, la CCPF a restitué la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs » aux communes membres de l’ex-CCPF à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DEL-2023-204 du 1er septembre 2023 approuvant les conditions de transfert de certaines parcelles situées sur la commune de Groisy ;
Considérant que le Bureau, par effet de la délibération précitée, a délégué la signature de l’acte authentique à la Présidente, Mme Frédérique Lardet ;
Considérant toutefois que cette acquisition intervenant sous la forme d’un acte authentique pris en la forme administrative, la Présidente est, de droit, la seule autorité chargée de recevoir et d’authentifier les actes. Cette fonction étant incompatible avec le mandat de représentation de l’acquéreur, il est en conséquence nécessaire de désigner la personne qui, au nom et pour le compte du Grand Annecy, sera signataire de l’acte authentique.
Pour simple rappel ces opérations concernent les parcelles suivantes :
Référence cadastrale
Sect. N° Lieu-dit ou Rue Surf m²
D 1082 S LES PELERETS 635
D 1083 T LES PELERETS 586
D 1084 S 307 RTE DE LECY 865
D 1103 L LES PELERETS 2 638
D 1556 T LES PELERETS 2 539
D 1557 T LES PELERETS 746
D 1774 BT LES PELERETS 2 044
D 2138 BS LES PELERETS 1 039
D 2265 S MAS LOMBARD SUD 88
D 2266 PP MAS LOMBARD SUD 1 387
D 2552 S 321 RTE DE LECY 8 757
D 2553 T LES PELERETS 11 479
D 2563 T MAS LOMBARD SUD 868
D 2610 T PRES MARQUIS 1 576
D 2611 T PRES MARQUIS 552
D 2620 T 33 RTE DU PARMELAN 386
D 2625 S 32 RTE DU PARMELAN 120
Total en m² : 36 305
LE BUREAU DECIDE :
après avoir entendu cet exposé :
- de réaffirmer les conditions du transfert de biens suite à fusion d’EPCI et la cession des parcelles ci-avant désignées à l’euro symbolique au profit de la commune de Groisy suivant les dispositions de la délibération du Bureau communautaire n° DEL-2023-204 en date du 1er septembre 2023, à l’exception du dispositif relatif à la délégation de signature des actes authentiques pris en la forme administratives ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par le Grand Annecy ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20231006-12678-DE-1-1 en date du 10/10/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-253
- d’indiquer que les actes de transfert de biens suite à fusion d’EPCI et de cession des parcelles interviendront sous la forme d’un acte en la forme administrative authentifié par la Présidente du Grand Annecy, dont le projet est joint en annexe ;
- d’autoriser Mme Ségolène Guichard, 1ère Vice-Présidente déléguée à la relocalisation de l’économie, à signer tous actes authentiques consécutifs, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.