Déliberation - B010 2023 Projet de PSLA de La Hague Signature d'une convention d'objectifs avec l'association 3P (Pour la Promotion du PSLA)

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Déliberation - B010 2023 Projet de PSLA de La Hague Signature d'une convention d'objectifs avec l'association 3P (Pour la Promotion du PSLA) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B010 2023 Projet de PSLA de La Hague Signature d'une convention d'objectifs avec l'association 3P (Pour la Promotion du PSLA))Thèmes du document : Santé, Mode, textile et habillement, Démocratie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230309-B010 2023-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B010_2023

OBJET : Projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) de La Hague - Signature d'une convention d'objectifs avec l'association 3P (Pour la Promotion du PSLA)

Exposé

Le Conseil Local de Santé réunit l’ensemble des parties prenantes de l’accès aux soins : les professionnels de santé et leurs unions de représentation (souhaitant s’impliquer sur ces sujets) ainsi que les établissements et services : CHPC, Polyclinique, Fondation Bon Sauveur, INICEA, PSLA, DAC, ACAIS, CPAM, ARS, le département de la Manche.

Il met en œuvre le plan d’actions pour le développement et l’organisation de l’offre de santé sur le territoire communautaire qui prévoit notamment de renforcer la démographie médicale en poursuivant et amplifiant la densification de l’offre de soins de 1er recours.

Cet objectif s’inscrit pleinement dans le cadre général mis en place par la charte partenariale régionale pour le développement des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA).

Cette charte a pour ambition de porter une véritable politique régionale de développement des structures d’exercice regroupé et coordonné pour répondre aux enjeux :

- en matière de garantie d’accès à des soins de proximité pour la population,

- de développement de modes d’exercices attractifs pour les professionnels et plus particulièrement pour les jeunes professionnels sur des territoires déficitaires,

- d’aménagement du territoire.

Les signataires sont les services de l’État, les collectivités territoriales (Région, Départements), l’URML (Union Régionale des Médecins Libéraux), les unions régionales des professionnels de santé, les représentants des internes, l’Université de Caen, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins, etc..., soit au total 50 signataires.

Dans ce cadre, les projets de PSLA se situant dans les zones prioritaires de la charte sont éligibles à des financements publics en matière d’ingénierie et d’investissement.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les projets se situant en dehors des zones prioritaires de la Charte, ceux-ci sont éligibles également à des financements en matière d’ingénierie.

Au regard des ambitions de son plan d’actions santé, il avait été retenu, lors du Bureau communautaire du 25 octobre 2018, que l’Agglomération du Cotentin puisse intervenir pour le financement de l’ingénierie dans le cadre d’un projet PSLA.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2023 du 02/03/2023 1/4

Publié le 09/03/2023Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230309-B010 2023-AR

Par conséquent, il a été proposé un co-financement ARS et Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’ingénierie dans l’objectif de création d’un PSLA.

Celui-ci se déroule en 3 phases :

- Phase 1 : Opportunité-Faisabilité,

- Phase 2 : Écriture du projet de santé et validation en COD (Comité Opérationnel Départemental composé de représentants ARS, CPAM, Conseil de l’ordre, URML, Conseil départemental),

- Phase 3 : Accompagnement juridique pour la création d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires permettant aux professionnels de santé de percevoir les modes de rémunération liés aux PSLA.

Ainsi, sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin, la Direction Santé et Accès aux Soins accompagne différents projets sur le territoire dont le PSLA de La Hague.

De ce fait, le projet PSLA de la Hague, porté par l’association 3P (Pour la Promotion du PSLA), répondant aux conditions précédentes, il est proposé d’accompagner les professionnels dans leur projet de rédaction du projet de santé dans le cadre de la phase 2.

La convention tripartite a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 4 935 € (quatre mille neuf cent trente-cinq euros) pour l’Agglomération en matière d’aide en ingénierie pour accompagner les professionnels de santé dans la phase de formalisation et de rédaction du projet de santé.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la délibération n°2017-124 du 29 juin 2017 sur la prise de compétence facultative santé et accès aux soins,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Autoriser la signature de la convention entre l’association pour la création du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire Pluridisciplinaire du territoire de La Hague et la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour mener l’accompagnement sur la formalisation du projet de santé,

- Dire que les crédits afférents sont inscrits dans le cadre du budget principal 2023, LdC n°75639,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2023 du 02/03/2023 2/4Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230309-B010 2023-AR

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2023 du 02/03/2023 3/4Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230309-B010 2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

2 MARS 2023

Le jeudi 2 mars Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 33

Nombre de votants : 33

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n°B008 2023), Monsieur Yves ASSELINE (départ avant le vote des décisions de Bureau),

Monsieur Stéphane BARBE (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B014 2023),

Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS,

Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques

COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel

DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine

GRUNEWALD, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe

LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE

(départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Frédérik LEQUILBEC (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B008 2023), Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARG UERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN (départ avant le vote des décisions de Bureau), Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B010_2023 du 02/03/2023 4/4