Procès Verbal - PV du 26 novembre 2025

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Procès Verbal - PV du 26 novembre 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Saint-Savinien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 novembre 2025)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

Quorum : 10

Présents :

Pouvoirs: 2-

Votants et représentés : À F

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL

Mercredi 26 novembre 2025 à 20 h 30

L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-six novembre, à vingt heures trente. Le Conseil

Municipal de la Commune de SAINT SAVINIEN, dûment convoqué en application des articles L.

2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle de la mairie,

sous la présidence de M. GODINEAU Jean Claude, Maire.

Convocation en date du : 19 novembre 2025

Etaient présents :

M. GODINEAU Jean Claude

Le 7 Gou=

Mme GAILLARD Monique

1ère Adjointe

Gate

M. LEMRAY Daniel

2ème Adjoint /4/ fau

Are Chrictae D as

Cp Mme MARCOUILLER Paulette

3ère Adjointe.

M. PROUTEAU Jacky

4ère Adjoint

Mme DORNAT Sylviane

5ème Adjointe. Fa

nr |

M. NICOLLEAU Henri

Maire délégué /

M. ALBRECHT Sylvain

Conseiller municisoly

M. FAUCHEREAU Frédéric Mme FLORAC Marion

Conseillère municipale

M. BIRET Joël

Conseiller sun Conseiller municipal Conseillère municipale '

cé SE

——— : S

Mme GRELAUD Corinne Mme GUICHARD Francette M. MULLON Jegn- Pierre

Conseillère municipale Conseiller mupicin k} 4

{y >

Conseillère municipale

Dar

Jean-Christophe RUIZ ? Corinne SABOURET

Conseiller municipal 4/42 Jan Conseillère municipale

ÿ | H. Gedhlema fe Change LEE

/ / 77

Geneviève TOUMIT\ : {

UCommune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

En exercice 19

Quorum 10

Présents 15

Votants et représentés 17

S AN \ N | E N

Nambre de conseillers

Présents :

M. Jean Claude GODINEAU - Mme Monique GAILLARD - Mme Paulette MARCOUILLER - M. Jacky PROUTEAU - Mme Sylviane

DORNAT- M. Sylvain ALBRECHT - M. Frédéric FAUCHEREAU - Mme Corinne GRELAUD- Mme Francette GUICHARD - M, Jean-Pierre

MULLON - M. Henri NICOLLEAU — Mme Marinette POUCHAIRET- M. Alain ROUYER - Mme Corinne SABOURET - Mme Geneviève

TOUMIT

Absents représentés par pouvoir :

M. Jean-Christophe RUIZ qui a donné pouvoir à M. Jean Claude GODINEAU

M. Daniel LEMRAY qui à donné pouvoir à Mme Monique GAILLARD

Absents excusés :

M. Joël BIRET — Mme Marion FLORAC

Secrétaire de séance : Mme Monique GAILLARD

Date de convocation : 18 novembre 2025

- ORDRE DU JOUR -

Affaires générales :

1. Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2025.

2. Rue des Mongeays : Convention de servitudes avec ENEDIS

3, Lotissement « Jamette » : Numérotation « rue de l’ancien Vignoble »

4. Société Publique Locale (SPL) : Présentation du rapport annuel 2024

du mandataire Charente-Maritime Développement

Personnel communal :

5, Protection sociale complémentaire

Finances communales :

6. Décisions modificatives

7. Etude et vote des tarifs des salles 2026

8. Etude et vote des tarifs du Port de plaisance 2026

9. Etude et vote des tarifs 2026 de l'occupation du domaine public - droit de place

Urbanisme :

10. Déclaration d'intention d’aliéner

Questions diverses :

11. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Mme Monique GAILLARD, première adjointe au Maire est désignée secrétaire de séance conformément aux

dispositions fixées par l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 11/01 Administration générale :

Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2025

Après en avoir pris connaissance

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Mardi 28 octobre 2025.

Intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 11/02 (8.3.1) Affaires générales : Rue des Mongeays : Convention de servitudes avec ENEDIS

Afin de permettre le raccordement de la parcelle ZY N° 409, sise Les Mongeays, au réseau de distribution

d'électricité, la société ENEDIS a besoin d'établir « rue des Mongeays » une canalisation souterraine

permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), tel qu'indiqué sur le plan des travaux

établi par ENEDIS et annexé à la présente.

Ainsi ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle

ZY N°409 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l'installation d’une

canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 25 mètres, ainsi que ces accessoires, destinée à

la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de 0 euro.

Elle est traduite sous la forme d’une convention référencée RAC-24-2EPJJAPGVN COLLECTIF - M PICAULT par

ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un

acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le projet de constitution de servitude annexé,

Vu le plan de situation annexé,

- D’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique

sur la parcelle ZY N°409 au profit d'ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée RAC-

24-2EPJJAPGEVN COLLECTIF - M PICAULT,

- D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de servitude consentie à

ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite

servitude.

- D’accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de O euro (zéro euro).

intitulé de la délibération

Affaires générales :

Numérotation des 12 lots de la rue de l'Ancien Vignoble à l’intérieur du lotissement « Rue de Jamette »

Délibération n°2025- 11/03 (8-3-1)

Monsieur le Maire informe qu'à la demande du Maître d'œuvre, il est nécessaire de numéroter les douze

lots de la rue de l'Ancien Vignoble à l’intérieur du Lotissement « Rue de Jamette ».Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Numéro du Numéro de Rue

Lot (rue de l’Ancien Vignoble)

Lot 1 Numéro 1

Lot 2 Numéro 3

Lot 3 Numéro 5

Lot 4 Numéro 7

Lot 5 Numéro 16

Lot 6 Numéro 14

Lot 7 Numéro 12

Lot 8 Numéro 10

Lot 9 Numéro 8

Lot 10 Numéro 6

Lot 11 Numéro 4

Lot 12 Numéro 2

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de numéroter les lots de la rue de l’Ancien Vignoble à l’intérieur du lotissement « Rue de

Jamette » comme mentionné supra et

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2025-11/04 (3.5.9) Affaires générales : Société Publique Locale (SPL) : Présentation du rapport annuel 2024

Conformément au Code général des collectivités territoriales, un rapport est présenté devant les organes

délibérants par les représentants de la société CHARENTE-MARITIME DEVELOPPEMENT. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres du conseil municipal une information complète sur

l'emprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

La Société Publique Locale (SPL) agit exclusivement pour le compte des Collectivités Territoriales, elle a pour

objet d'apporter aux territoires de Charente Maritime, une offre globale de services de qualité, de proximité

et de rapidité en termes d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, de développement

économique, touristique et de loisirs et d'accompagnement dans l'innovation et la transition énergétique.

Vu le rapport d'activité 2024 de la SPL Charente-Maritime Développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND acte du rapport d'activité 2024 de la Société Publique Locale Charente-Maritime Développement.

Intitulé de la délibération

Personnel communal :

Délibération portant sur la participation pour la protection sociale

complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Délibération n°2025- 11/05 (4.5.1)

Cette question sera étudiée lors d’un prochain conseil municipal.

La commune est en attente de l'avis du comite social territorial.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Délibération n°2025- 11/06 (7-1-2)

intitulé de la délibération

Finances communales:

Décision modificative N° 1 budget annexe “ Lotissement GOMBERT 2025”

Objets : Décision modificative N°1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Montant

Opération

3555 (040) : Terrains aménagés 25854,17 | 1641 (16) : Emprunts en euros 25 854,17

25 854,17 25 354,17

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Montant

Opération

7015 (70) : Ventes de terrains -25 854,17

aménagés

71355 (042) : Variation des 25 854,17

stocks de terrain

Total Dépenses 25854,17 | Total Recettes 25 854,17

| Intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 11/06a (7-1-2) Finances communales : . | Décision modificative N° 4 budget principal 2025

Objets : Décision modificative N° 4

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

168758 (16) : Autres groupements -23 800,00/021 (021) : Virement de la section de -23 800,00 fonct

-23 800,00 -23 800,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Article {(Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section -23 800,00

d'investis

65568 (65) : Autres contributions 23 800,00

0,00

[ Total Dépenses -23 800,00 Total Recettes 23 800,00Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

intitulé de la délibération

Finances communales :

Etude et vote des tarifs des salles 2026

Délibération n°2025-11 /07 (7-1-3)

Le Conseil Municipal, après examen, fixe à l’unanimité, l’évolution des tarifs des salles (en euros), applicable

au 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, comme suit :

Abbave des Augustins :

Particuliers et Associations extérieures 70 € / journée

Professionnels et entreprises (hors chauffage) 150 €

Salle des Augustins | Associations locales, écoles, collège, Montfort, Vigerie . Te : AE Gratuit (pour une utilisation par an) sauf convention particulière

Caution 80 €

Chauffage Augustins | par jour d'utilisation sauf occupation particulière Forfait 100€

4 ; ; par 3,15 € / table Matériel Augustins lors d'une utilisation hors salle 0,80 €/ chaise

Salle de l’Aubépin :

Associations Savinoises

Occupations récurrentes : Tarifs 2026

Tarif annuel

< ou = 1h00 par semaine 155€

de 1h00 à 5h00 par 155€

semaine

de 5h00 à 10h00 par 350€

semaine

> 10h00 par semaine 400 €

Associations Extérieures

Occupations récurrentes : Tarifs 2026

Tarif annuel

< ou = 1h00 par semaine 75 €

de 1h00 à 5h00 par semaine | 200 €

de 5h00 à 10h00 par 400 €

semaine

> 10h00 par semaine 60D €

Salle du Belvédère :Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Tarifs 2026

Désignation Tarifs sans Tarifs avec

chauffage chauffage

Basse saison Une semaine 110 €

du 1° Janvier au 14 Avril

et du 15 Octobre au 31 Journée 15€

Décembre supplémentaire

Moyenne saison Une semaine | 90€ 130 € du 15 Avril au 30 juin

et du 1° Septembre au 14 | Journée 10€ 15€

Octobre supplémentaire

, Une semaine 160 €

Haute saison -

du 1% Juillet au 31 Août Journée 15€ supplémentaire

Salle Multi Loisirs :

Particuliers Savinois

Associations Savinoises

Gratuit

710€ 100 €

170€ 240€

|120€ 120€ |260€ 100 €

|170€ |170€ |910€Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE

*1 Associations Savinoises actives : investies dans la vie communale (cours, manifestations, …

Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

}

*2 Associations Savinoises non actives : siège social domiciliation sur la Commune mais non investies dans la

vie communale

Associations et Particuliers Extérieurs :

Tarifs 2026

, | Caution

Journée -— ; s

; Réservation | Ménage

1150€ 260€ 95 €

|120€ |260€ 95 €

420€ |710€ 100 €

170€ |260€ 100 €

190€ 910€

Tarifs 2026

Journée Journée :

de de Caution

Novembre mai

à avril à octobre | Réservation | Ménage

{hivers) {été)

250 € 200€ 260 € 90 €

200 € 150 € 260 € 90 €

600 € 450 € 720 € 110 €

240 € 240 € 270 € 110 €

190 € 190 € 910 €

e _Le coût journalier sera réduit de 20% à compter du 2ème jour de location,

e En cas d'annulation par le locataire, dans la semaine précédant la date de réservation, un forfait

égal à 50 % du tarif de location sera à régler à la Mairie,

e La journée = 24h00 soit de 8h30 à 8h30.

Quai des Arts :

Tarifs 2026

Associations Associations Professionnels Autres

Savinoises Extérieures (Conférencier, …) | (Collectivité, ..)

, 50,00 € 75,00 € 75,00 € 50,00 € 0,00 € 1/2 Journée

, 90,00 € 150,00 € 200,00 € 90,00 € 0,00 € 1 JournéeCommune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

2 Jours ou Week End 150,00 € 250,00 € 300,00 € 150,00 € 0,00 €

{hors périodes scolaires)

Semaine La 1ère 150,00 € 250,00 € 300,00 € 150,00 € 0,00 €

stage semaine

{hors | La périodes semaine 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 0,00 €

. supplémen scolaires) .

taire

Expositions 50,00 € par

{hors périodes scolaires) | sernaine *

* Participation aux charges (personnel, électricité, chauffage, ..)

Caution

Tarifs 2026

Réservation 500,00 €

Ménage 80,00 €

GRATUITÉ

Les Associations Savinoises bénéficient d'une journée de gratuité

Répétitions, Mise en place et Désinstallation

Réunions, auditions, … des Associations Savinoises dont les locaux ne peuvent pas les accueillir

intitulé de la délibération

Délibération n°2025-11/08 (7-13) Finances communales :

Etude et vote des tarifs du Port de plaisance 2026

Le Conseil Municipal, après examen, fixe à l’unanimité, l’évolution des tarifs du Port de plaisance pour

l’année 2026, applicable du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2026, comme suit :

LONGUEUR DU BATEAU TARIFS 2026

inférieur à 5 mètres 300 €

de 5,01 à 7 mètres 500 €

de 7,01 à 9 mètres 900 €

de 9,01 à 12 mètres 1000 €

de 12,01 à 13 mètres 1300 €Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Intitulé de la délibération

Finances communales :

Etude et vote des tarifs 2026 de l’occupation du domaine public et droit de

places

Délibération n°2025-11/09 (7-1-3)

Le Conseil Municipal après examen, décide à l’unanimité, le maintien des tarifs de l'occupation du domaine

public et droit de places, applicable au 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, comme suit :

e Stationnement marché :

Tarifs 2026

Stalles et vitrines réfrigérées 1,20 €

Bancs intérieurs 0,70 €

Bancs extérieurs du 1/04 au 31/10

Gratuit pour la période 1/11 au 31/03 0,70 €

Commerçants passagers 1,20 €

Emplacement Commercial Camion 160,00 €

e Occupation du domaine public :

Terrasse extérieure en m? 13,00 €

Foire/brocante professionnelle 70€ la manifestation

Camion commerce ambulant (hors marché) | 4€ par emplacement

intitulé de la délibération

élibération n°2025- 11/10 (2.3.2) Urbanisme : Déclarations d'intention d'aliénerCommune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

EHPAD - Les Couleurs | 2 Rue des Barrières |AC n° 268

du Temps L'Eglise 289 30/09/2025 LANEUZE Oliver

18/10/2025] GERMAIN Guillaume | GALE Simon et Brigitte | 126 Quaidupor |" 127

AVRARD-NASTORG DUMET-PROUTEAU : a Bénédicte Sylvie et DUMET Vincent ERP AG n° 173

SCI Le Nouveau Barrage

24/10/2025 CHAUVIN Laetitia représentée par MAZOIN| 2 Rue du Champéroux | AB n° 161

isabelle

27/10/2025] BOLZUMAULT Matthieu BARRAUD Corine

17/10/2025

2 Lotissement du Puy AA n° 37

Germain

04/11/2025 BABUCHON Éric FAUQUET Anaïs 94 - 98 Quai du Port |AC n° 188

05/11/2025 CHAUVIN Loetitia FETIVEAU Marie Pierre 8 Rue des lis BK n° 152

DERLIQUE-BALLANGER | INISAN Nolwenn et 12 Rue des BK n° 360

Sarah MAINENTI Aurélie Peræenches

8 Rue Bel Air AB n° 361

La Grange 424 425

AC n° 231

20/11/2025 CHAUVIN Loetitia Consorts BERBUDEAU | 4 Rue des Carrières |(Tréfonds) 459

4 Rue du Violoneux |ZH n ° 103

Guiton Chez Marceaux | 296 104

20/11/2025 CHAUVIN Loetitia Consorts TESSIER 2 Rue des Carrières |AC n° 443

12/11/2025

17/11/2025 CHAUVIN Loetitia BRUN Chantal

20/11/2025 CHAUVIN Loetitia Consorts VIDEAU

intitulé de la délibération

Délibération n°2025-11 /11 (5-2-2) Questions diverses : Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Aucune décision n’a été prise dans le cadre des délégations consenties au Maire depuis le 28 octobre 2025,

date du précédent conseil.

Intitulé de la délibération

Délibération n°2025-11 /12 (9-1-1) Questions diverses :

Modification règlement d'utilisation du « Quai des Arts »

Le 28 Octobre 2025, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le règlement d'utilisation du « Quai des

Arts ».

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement d'utilisation afin de faire apparaitre le

paragraphe :

« REQUISITION

Le locataire est informé que la Municipalité se réserve le droit d'utiliser prioritairement la salle pour des

évènements ou des obligations imprévus (même si un contrat de location est signé). Elle peut en outre à tout moment immobiliser la salle pour des raisons de sécurité ou des travaux d'entretien. »

Le Conseil Municipal, après étude et délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver le règlement d'utilisation du « Quai des Arts » - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement et tous les documents qui en seront la

conséquence.

10Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

intitulé de la délibération

Questions diverses :

Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du parc naturel

régional des marais du littoral charentais

Délibération n°2025-11 /13 (5-3-5)

PRÉAMBULE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la

création du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu'est un Parc naturel régional

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur

patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s'organise autour d’un projet concerté de développement

durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l'environnement) :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

de contribuer à l'aménagement du territoire ;

de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ;

de contribuer à l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des

programmes de recherche,

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne

disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche...

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de

façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au

syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l'issue de ce travail de rédaction,

chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc

naturel régional.

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d'opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire

réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis démontrer le caractère patrimonial du territoire, de d’identifier les

défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet, et de mesurer la pertinence du classement en

Parc naturel régional.

L'objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine

naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux

autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

D'EAU

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des

pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu'île d'Arvert, de la

Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en

aout 2024, ont validé l'opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite,

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une

nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

° les 67 communes situées dans le périmètre d'étude ayant fait le choix d'y adhérer,

e les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI} concernés en tout ou partie,

e le Département de la Charente-Maritime,

e ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

11Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 26 novembre 2025

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. 1 aura pour missions :

e d'élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation

avec les acteurs du territoire ;

e de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,

° d'assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

Monsieur le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral

charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de Saint

Savinien, pour un territoire d'environ 1 300 km? abritant près de 180 000 habitants.

Monsieur le Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional

des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu'à l'obtention du classement.

Il présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose

l'adhésion de la commune Saint Savinien à ce syndicat mixte de préfiguration.

Il propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour

l'année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée 10 000€ pour les

communes.

VU :

+ Le Code général des collectivités territoriales ;

e Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels

régionaux ;

e La délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

e L'avis d'opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet

de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024

CONSIDÉRANT :

e L'intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ;

e La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ;

e La nécessité d'organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration ; e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-Article 1 — D'approuver la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel

Régional des marais du littoral charentais.

-Article 2 — D'approuver les statuts du syndicat mixte tel qu'annexé à la présente délibération.

-Article 3 — D'adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

-Article 4 - De désigner pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration.

o Monsieur Jean Claude GODINEAU comme représentant titulaire de la Commune,

o Monsieur Sylvain ALBRECHT comme représentant suppléant de la Commune.

Article 5 — D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document

relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.

Comme l’ordre du jour est épuisé, et aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la

séance à vingt-trois heures et quarante minutes.

Fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que dessus.

Le Maire

Le secrétaire de Séance M. Jean Claude GODINEAU Mme Monique GAILLARD |