Procès Verbal - PV du 17 decembre 2025

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Procès Verbal - PV du 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Savinien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

S PN \ N | E N Nombre de conseillers . EAINT En exercice 19

F SURCHAREN Tr Quorum 10

VESTE, une curtuRE, Un AYEN Présents 15

Votants et représentés 17

Présents :

M. Jean Claude GODINEAU — Mme Monique GAILLARD — M. Daniel LEMRAY - Mme Paulette MARCOUILLER - M. Jacky PROUTEAU -

Mme Sylviane DORNAT- M. Sylvain ALBRECHT - M. Frédéric FAUCHEREAU - Mme Corinne GRELAUD- Mme Francette GUICHARD - M.

Henri NICOLLEAU — Mme Marinette POUCHAIRET- M. Alain ROUYER - Mme Corinne SABOURET - Mme Geneviève TOUMIT

Absents représentés par pouvoir :

M. Jean-Christophe RUIZ qui à donné pouvoir à Mme Monique GAILLARD

M. Jean-Pierre MULLON qui a donné pouvoir à M. Jean Claude GODINEAU

Absents excusés :

M. Joël BIRET —- Mme Marion FLORAC

Secrétaire de séance : Mme Monique GAILLARD

Date de convocation : 11 décembre 2025

- ORDRE DU JOUR -

Affaires générales :

1) Approbation du procès-verbal du 26 novembre 2025

2) Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire 3) Petites Villes de Demain - Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire - Avenant N°1

4) Ramassage des animaux errants - Convention de fourrière SPA 2026

Aménagement

5) DECI - Défense Extérieure Contre l’Incendie- 3è"°- Attribution du marché 6) DECI - Défense Extérieure Contre l’Incendie- 4*"° - Demandes de subventions

Finances :

7) Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

8) Acomptes de subventions 2026 aux associations

9} Indemnités gardiennage monuments 2026

10) Budget annexe Opérations économiques - Affectation du résultat 2024

11) Budget annexe Maison de la santé - Affectation du résultat 2024

Urbanisme

12) Déclarations d'intention d’aliéner

13) PLU de Grandjean - Avis

Fluvial

14) Convention de mise à disposition précaire et révocable d'une portion du domaine public fluvial et

autorisation d'occupation de ce domaine

Travaux

15) Mise en conformité thermique école élémentaire — Lot n°1 MENUISERIE EXTÉRIEURE - Avenant n°2

Questions diverses :

1) Calendrier budgétaire

2) Vœux

Mme Monique GAILLARD, première adjointe au Maire est désignée secrétaire de séance conformément aux

dispositions fixées par l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 12/01 Administration générale :

Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2025

Après en avoir pris connaissance

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Mercredi 17 décembre 2025.

eh Intitulé de la délibération : Délibération n°2025 -12/ 02 (5-2-2) Affaires générales :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire

Monsieur le maire rappelle les décisions qu'il a prises dans le cadre de ces différentes délégations attribuées par

délibération du 26 mai 2020 complétée par la délibération du 10 septembre 2020 et 30janvier 2024 dont il vient

de rendre compte

Ces décisions sont les suivantes :

Date de la décision N° de la décision Objet de la décision

08 décembre 2025 2025 DM 12/01 Contractualisation d’un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne

Aquitaine Poitou Charentes à hauteur de 94 950.00 £uros

Intitulé de la délibération

Délibération n°2025-12/ 03 (1-3-3) Affaires générales :

Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire - Avenant N°1

Vu la délibération du 20 septembre 2022 autorisant le Maire de Saint-Savinien à signer la convention Petites

Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites de Vals de Saintonge

Communauté,

Vu la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée le 10 novembre

2022.

Considérant que cette convention portait sur deux objets complémentaires :

° l'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitat,

+ le programme Petites Ville de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026

Considérant l'opportunité offerte par l'État de proroger la durée de validité de ladite convention, au 31 décembre 2026, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.

Considérant les effets positifs constatés grâce à l'appui en ingénierie et en financements liés à cette

labellisation, ainsi que le souhait des communes impliquées dans cette démarche de poursuivre cette

contractualisation pour pouvoir s'appuyer sur une ingénierie dédiée nécessaire à la mise en œuvre des projets en lien avec les études réalisées ou à poursuivre.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Il apparaît donc important de signer un avenant de prorogation pour disposer d’un document cadre et

d'attendre de connaître les modalités d’aides inhérentes à cette prorogation pour s’accorder avec Vals de

Saintonge Communauté sur les modalités de recrutement, de partage du temps d'agent dédié et des quotités

éventuelles à prendre en charge.

Après lecture de la convention et débat,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Autorise le Maire à la signer l'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire

(ORT).

Intitulé de la délibération

es mat é Affaires générales :

DÉS CNT SNS; Convention de fourrière SPA : ramassage des animaux errants en 2026

Depuis 2020, le financement du ramassage des animaux errants est directement assuré par les communes.

Selon L'article L.211-24 du Code Rural, chaque commune a obligation de disposer des services d’une fourrière

apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation.

Deux formules sont proposées :

A- Formule « tout compris » (déplacement de la SPA pour récupérer l'animal capturé + prise en charge

de l’animal en fourrière)

2557 (nombre d'habitants) x 0,70 € = 1 789,90 €

A- Formule « sans déplacement » (prise en charge de l'animal en fourrière seule)

2557 (nombre d'habitants) x 0,65 € = 1 662,05 €

En 2025, la formule B avait été retenue.

Après lecture de la convention et débat,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e _Approuve les termes de la convention fixant les actions et le coût de la formule …

2557 (nombre d'habitants) x 0,65 € = 1 662,05 €

e Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions et à entreprendre toutes démarches

nécessaires à cette opération.

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026,

Intitulé de la délibération :

Aménagement :

Délibération n°2025-12/ 05 (3-1-1) Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI)

3?" tranche de travaux

Attribution du Marché

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses diverses délibérations relatives au programme de

« Défense Extérieure Contre l’Incendie ». La troisième tranche de travaux avait été prévue pour 8 bâches. Les

travaux qui consistent en l’aménagement de terrains, fourniture et pose des bâches et clôtures font l’objet d’un

appel d'offres.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

La publication de l'appel d'offre a été faite sur la plateforme marché-sécurisés le 06 novembre 2025 et la date

limite de réception des offres était le 01 décembre 2025 à 12 heures. La Commission d'appel d'offres s’est

réunie le 02 décembre à 9 heures 30 pour l'ouverture des plis. Compte tenu des neuf offres reçues, du détail

des propositions, la commission une analyse des offres approfondie a été nécessaire.

La Commission d’appel d'offres, s'est réunie ce jour à 17 heures pour l'analyse finale et l'attribution du marché

à lot unique. Elle propose de retenir l'Entreprise TRANSTERRASSEMENT pour un montant Hors Taxes de 82 300

euros, Toutes Taxes Comprises 98 760 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Approuve la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché à l'Entreprise

TRANSTERRASSEMENT pour un montant Hors Taxes de 82 300 euros, Toutes Taxes Comprises 98 760

euros.

e Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le Marché

pour le montant sus-indiqué.

Délibération n°2025-12 /06 (3-1-1)

Intitulé de la délibération :

Aménagement :

DECI (Défense extérieure contre l’incendie) -Quatrième tranche

Demandes de subventions : DETR & Département

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à là demande des services de la Préfecture le

programme émanant du schéma communal relatif à la DECI avait dû être fractionné. La quatrième

et dernière tranche est établie avec 7 bâches et un point d’eau en milieu naturel. Afin d'envisager

sa réalisation, il y a lieu de présenter les demandes de subventions auprès de l'Etat et du

Département.

A cet effet un plan de financement pour cette 4°" tranche a été établi comme suit :

DEPENSES HORS TAXES RECETTES

Acquisition de terrains Subventions

e DETR 50%: 55 020,00

Frais de bornage (7 x 1020) 7 140,00

e Département 30% 33 012,00

Installation des bâches 102 900,00

Fonds propres

e ou Emprunt 22 008,00

TOTAL GENERAL 110 040 ,00 110 040 ,00

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

o Accepte le plan de financement mentionné ci-dessus

o Sollicite les demandes de subventions DETR et Département pour les montants qui y

sont indiqués

o et Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes.Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Intitulé de la délibération :

Finances :

Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote

du budget primitif 2026

Délibération n°2025-12/07 (7-1-2)

Vu l'article L.1612-1 du CGCT qui prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur

du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement nouvelles dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette.

il faut entendre par crédits ouverts, les crédits nouveaux votés au budget de l’année. Ainsi, doivent être

exclus, les restes à réaliser (RAR), le report DO01 ainsi que les dépenses imprévues.

Cette délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits (art L.1612-1).

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du

budget supplémentaire et des décisions modificatives.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets

supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée

2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR),

des reports et des dépenses imprévues {article L.2322-2 du CGCT)

3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%

[Total des dépenses réelles d'investissement (BP+BS+DM) hors RAR 2 868 193,76€

16- Emprunt et dettes assimilées -463617,00€

020 - Dépenses impéréves 0,00€

001 - Déficit reporté -646 795,22€

Montant mañmal autorisé (DR - emprunts - dépenses imprévues) 4 439 445,39€

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Un état des dépenses

engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et

joint au budget lors de sa transmission au préfet.

Si le budget n’est pas adopté au 30 avril 2026, les autorisations accordées par l'assemblée délibérante n’ont

plus aucune valeur juridique. Après cette date, l’ordonnateur ne peut plus engager, liquider et mandater les

dépenses qui avaient fait l’objet de ces autorisations sur le budget précédent.

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives

s'élèvent au total à 2 868 193, 76 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi

être engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximum d’un montant de 439 445, 39 €Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Ouverture

Opérations Désignation Articles Désignation crédits

2026

217 VOIRIEET RESEAUX 184000

"1203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 4000

204182 |Batiment et installation 2000

212 Agencements et aménagements deterrains 7000

2151 Réseaux de voirie 50 000

152 Installations de voirie 1000

2157 Matériel et outillage technique 10000

2158 Autresinstall., matériel et outillage techniques 110000

218 ACHAT DE TEFRRAINS 25000

2111 Terrains nus 5000

2115 Terrains bâtis 0

117 Bois et forêts 20 000

219 ETUDES ETURBANISME 17000

ee Frais études, élab. Mofi H rév.doc. Urban 10000

203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 7000

220 BATIMENTS COVMMUNAUX 207 500

2051 Concessions et droits similaires 3000

2111 Terrains nus 3000

212 Agencements et aménagements de terrains 8000

2131 Bâtiments publics 60000

2138 Autres constructions 15000

2158 Autresinstall., matériel et outillage techniques 3000

2183 Matériel informatique 3000

184 Matériel de bureauet mobilier 2 500

2188 Autres immobilisations corporelles 15000

231 Immobilisations corporelles en cours 95 000

223 VALORISATION DES CARRIERES SOUTERRAINES 1000

1203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 1000

224 AMENAGEMENT RUE DU CHAMPEROUX 1000

12151 |Réseauxde voirie 1000

TOTAL 435 500

Il'est donc proposé d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du

budget principal, avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant de 435 500 € selon la répartition suivante

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal, avant le

vote du budget primitif 2026, les dépenses d'investissement telles que détaillées ci-dessus. Précise que les crédits seront repris au budget primitif 2026.

Délibération n°2025-12/ 08 (7-5-2)

Intitulé de la délibération :

Finances :

Acomptes de subventions 2026 aux associations

Considérant la demande de M. le Président de l'Association La Patriote,

Considérant la demande de M. le Président de l’Association du Tennis Savinois,

Considérant que le montant annuel des subventions aux associations est prévu au budget primitif et qu’il fait ensuite l’objet d’une individualisation.

Dans cette attente, il est possible de verser des acomptes de subventions aux associations, dans la limite de

la moitié des crédits attribués l’année précédente.

Afin de permettre aux associations pourvoyeuses d'emplois de ne pas se trouver en difficulté de trésorerie, il est proposé de leur verser un acompte sur la subvention 2026, comme suit :

6Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Nom de l'association Acompte 2025 Subvention 2025 |Proposition

d’acompte 2026

La Patriote 17 333€ 52 000 € 17333€

Tennis Savinois 3 667 € 11 000 € 3667 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

°e décide du versement d’une avance de subvention 2026 aux associations tel qu’exposé dans le

tableau ci-dessus,

e de préciser que les crédits devront être prévus au budget primitif 2026.

intitulé de la délibération :

Délibération n°2025-12 /09 (7.10) Finances :

indemnité de gardiennage de l’église 2026

Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Circulaire n° NOR/10C/D/11/21246C du 29 juillet 2011,

Circulaire n° IOC D 1202198 C du 25 janvier 2012,

La circulaire du 8 janvier 1987 citée en référence a précisé que le montant maximum de l'indemnité

allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d'une

revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux

agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

La circulaire du 29 juillet 2011 également citée en référence a rappelé ce principe, dans son point 6.4.

Depuis le 1° janvier 2024, le plafond prend en compte la revalorisation de 1,5 % du point d'indice comme

suit :

- 503, 42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte

- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans là commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir l'indemnité au même montant qu’en 2025,

soit 503,42 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° D’accorder une indemnité annuelle pour 2026 d’un montant de 503,42 € à Monsieur le Curé de

Saint-Savinien, pour le gardiennage de l'église,

° Dit que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 012 du budget de la commune en

2026.

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2025-12 /10 (7-1-2) Finances :

Budget annexe Opérations économiques - Affectation du résultat 2024

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

-Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire 2025,

-Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

-Constatant que le compte administratif fait apparaître :Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

- un excédent de fonctionnement de : 8 220,11

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 8 220,11

- un déficit d'investissement de : 117 182,63

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 117 182,63

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT : 8 220,11

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 8 220, 11

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 117 182.63

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : -__ d’affecter les résultats comme ci-dessus

Intitulé de la délibération :

Délibération n°2025-12 /11 (7-1-2) Finances :

Budget annexe Maison de la santé - Affectation du résultat 2024

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

-Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire 2025,

-Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

-Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 11 903,20

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 11 903,20

- un déficit d'investissement de : 28 798,31

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 28 798,31

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT : 11 903,20 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 11 903,20 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT : 28 798,31

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-_ d’affecter les résultats comme ci-dessusCommune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 12/12 (2.3.2) Urbanisme :

Déclarations d'intention d’aliéner

28/11/2025| CHAUVIN Loetitia CHARLOT Sébastien Forgette

28/11/2025| CHAUVIN Loetitia CHARLOT Sébastien Forgette ol go se

04/12/2025] CHAUVIN Loetitia | GRANGER Sandra | * RU dE la Tour d'Octroi | BC n°14 Le 4 La Richardière g2

BARBIN Michelet |, Rue du Petit Champérou AE 197 74 M? Colette 198

: me . AW n° 78 08/12/2025] GERMAIN Guillaume | HADLER Philip et Mary 11 Rue du Chail 107 157 m2 | OUI

15/12/2025| GERMAIN Guillaume JAMES Jennifer 31 Avenue de Verdun | AC n° 382 |1 411 m°| OUI

08/12/2025| GERMAIN Guillaume

intitulé de la délibération

Délibération n°2025- 12/13 (8.8) Urbanisme :

Plan Local d'Urbanisme de Grandjean - Avis

Le 24 Octobre 2025, la Commune Saint Savinien a reçu, de la Commune de Grandjean, le projet de

son nouveau Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à

- Décide de ne pas formuler d’observation sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme de

Grandjean

intitulé de la délibération

Fluvial :

Convention de mise à disposition précaire et révocable d'une portion

du domaine public fluvial et autorisation d'occupation de ce domaine

Délibération n°2025- 12/ 14 (7-1-3)

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Savinien en date du 4 juin 2013, autorisant la signature d’une

convention de mise à disposition précaire et révocable d'une portion du domaine public fluvial et autorisation

d'occupation de ce domaine en date du 28 octobre 2013, pour une durée de 10 ans, dont l'échéance est arrivée

à son terme,

Vu la délibération de la Commission Permanente du 17 actobre 2025 fixant les conditions financières des

occupants du domaine public fluvial concédé au Département de la Charente-Maritime ;

Considérant que la commune de Saint-Savinien est propriétaire de :

- 199,60 m? d’appontement fixe dénommé « le port » permettant l’amarrage de bateaux de longue durée, - 56,40 m? d’appontement fixe dénommé « halte fluviale » permettant l’amarrage de bateaux pour une durée

inférieure à 48h,

Considérant que la commune de Saint-Savinien est également autorisée à occuper l’appontement dont est

propriétaire le Département de la Charente-Maritime de :

- 82,50 m? d’appontement fixe dénommé « halte fluviale » permettant l’amarrage de bateaux pour une durée

inférieure à 48h,Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Considérant que seul le ponton dénommé « le port » est soumis à une redevance annuelle comme suit :

e Une part forfaitaire : prix au m? surface autorisée x 10,29 € m2, soit 2053,88 €

e Une part variable : chiffre d’affaires annuel HT x 2,5 %

{transmission au 1°’ janvier de chaque année le relevé des recettes perçues l’année précédente)

Étant précisé que les 2 autres appontements dénommés « halte fluviale » sont autorisés à titre gracieux car

considérés à but non lucratif et d'intérêt général au regard du service rendu.

Au regard de la nouvelle grille tarifaire applicable, il apparaît nécessaire de signer cette convention afin de

disposer d’autorisations et de conditions d’occupations partagées entre le département et la commune.

Après lecture de la convention et débat,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

° _ Approuve les termes de la convention de mise à disposition précaire et révocable d'une portion

du domaine public fluvial et autorisation d'occupation de ce domaine avec le département de la

Charente-Maritime, annexée à la présente délibération,

Autorise le Maire à la signer,

e Précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année, à compter de 2026, pour les

paiements correspondants à la redevance annuelle.

Intitulé de la délibération

Travaux :

« Mise en conformité thermique école élémentaire » —

Lot n° 1 MENUISERIE EXTÉRIEURE - Avenant N°2

Délibération n°2025-12 /15 (1-1-7)

Le Conseil municipal a décidé « la mise en conformité thermique de l’école élémentaire ». Ces travaux ont

donné lieu à la passation de marchés de travaux appelés à satisfaire les besoins techniques de ce projet.

Néanmoins, au cours de l'avancement du chantier, des plus-values ont été constatées,

Notamment :

Lot 01 : Menuiserie extérieure

L'augmentation du montant du marché a été constatée. L'architecte a demandé au titulaire du lot

correspondant

de présenter un devis.

Il convient de se prononcer sur l'avenant proposé par l’Agence CAILLAUD -PIGUET ARCHITECTES, maître

d'œuvre de l'opération.

DIMINUTION : Rappel avenant N° 1 (Délibération n°2025-01/04 du 28 janvier 2025) Lot 01 : Menuiserie extérieure

Marché initial HT : 483 184,00 € Avenant n°1 HT : -45 228,00€ Nouveau Marché HT : 437 956,00€

AUGMENTATION

Avenant N°2

Marché après avenant N°1 HT = 437 956,00€ Avenant N° 2 HT : 3 980,00 € Nouveau Marché HT :

441 936,00 €

10Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Le Conseil Municipal,

Considérant le rapport du maitre d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D'approuver l'avenant n° 2 susvisés pour le lot 01 Menuiserie extérieure « la mise en

conformité thermique de l’école élémentaire ».

e D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette

opération.

Intitulé de la délibération

Personnel communal :

Délibération portant sur la participation pour la protection sociale

complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Délibération n°2025- 12/16 (4.5.1)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à

l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu

naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais

aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité

entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions

prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de

participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de

complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire

labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire

du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,

mutation...) la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont

labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités,

respecter certains principes de solidarité.

11Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la

collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire

- Décide de fixer le montant mensuel de la participation à 20.00€ par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2026, chapitre 012, article 6450

Comme l'ordre du jour est épuisé, et aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à vingt et une heures et dix minutes.

Fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que dessus.

Le Maire

M. Jean Claude GODINEAU

Le secrétaire de Séance

Mme Monique GAILLARD

ps?

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