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Acte - DLB 20240320 99
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240320 99)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 MARS 2024
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 12 OBJET : BUDGET ANNEXE DES OPÉRATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE M57 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DES OPÉRATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR 37 Voix pour Voix contre À l’unanimité
2
Abstentions
MM LOYER et
MASSIAUX
Non-participation au vote
Annexe : Résultats 2023
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, les douze et dix-neuf mars deux mille vingt-quatre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M LOYER
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme HUBERT
M JOUSSEN
M.MASSIAUX
Mme SOUSSI
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme BARRE
Mme HUBERT à Mme CONTE
M JOUSSEN à M.MONNIER
M.MASSIAUX à M.LOYER
Mme SOUSSI à M.GEFFRAY
SECRÉTAIRE : Karine EMONET-VILLAIN
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.- Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240325-CM_20240325_12-DE Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats du budget sont affectés par délibération du conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2023 : soit un extrait du compte de gestion, soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats au 31 décembre 2023.
Les comptes de l’exercice 2023 du budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée font apparaître les résultats suivants :
1) Constat des résultats 2023
Section de fonctionnement
Recettes 2023 : 196 092,74 €
Dépenses 2023 : 358 462,63 €
Résultat 2023 : -162 369,89 €
Résultat antérieur : 301 802,46 €
Résultat de clôture 2023 : 139 432,57 €
2) Affectation du résultat de clôture excédentaire
Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre et d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2023 au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2024.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et suivants,
Vu l’instruction M57,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2023,
Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2023,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_12-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
DÉCIDE :
Article 1er :
De constater et de reprendre par anticipation le résultat de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 du budget annexe des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 :
D’affecter le résultat de clôture 2023 au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 pour un montant de 139 432,57 €.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_12-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 C
CL nn
BUDGET DES OPERATIONS SOUMISES A TVA
ECRITURES arrêtées au 31 décembre 2023
Chapitre Libellé REALISE 2020 REALISE 2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 107 000,00 56 660,17
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 307 802,46 301 802,46 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 0,00
Total Dépenses 434 802,46 358 462,63
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 301 802,46 301 802,46 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTE 87 000,00 46 679,74 73 IMPOTS ET TAXES 0,00 242,17
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 89 920,00 149 170,83 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 000,00 0,00
Total Recettes 483 722,46 497 895,20
TOTAL GENERAL 48 920,00 139 432,57
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240325-CM_20240325_12-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 05/04/2024