Arrêté - Arrete delegation signature bianciotto

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Arrêté - Arrete delegation signature bianciotto Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature bianciotto)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, | ARRÊTÉ

a PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE a Madame Uriane BIANCIOTTO

Attachée principale

Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 07 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 07 avril 2026 portant délégation du conseil de communauté au Président de la Communauté de communes.

Vu l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs [...] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. » Vu l’organigramme des services de la Communauté de Communes,

Considérant que Madame Uriane BIANCIOTTO, Attachée principale, exerce les fonctions de Directrice Générale Adjointe en charge de l’ Aménagement durable et de l’Attractivité du territoire, Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement de la dépense et autorise le paiement par le comptable public,

Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des bons de commande et des services faits,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pie Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation permanente de signature à Madame Uriane BIANCIOTTO, Attachée principale pour :

e Signer les bons de commandes d’un montant inférieur à 3 000 € HT qui relèvent de sa direction et conformément aux procédures internes en vigueur, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat correspondant aux besoins et aux activités de sa direction conformément aux procédures internes en vigueur, d’un montant inférieur à 3 000 € HT, lorsque ces crédits sont inscrits au budget,

e Certifier le service fait au moyen du logiciel de gestion financière pour des actes inférieurs à 3 000 € HT relevant de sa direction, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer l’ensemble des ordres de service intervenant dans le cadre des marchés publics relevant de sa Direction générale adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les actes portant acceptation de sous-traitant(s) et approuvant les conditions de paiement de sous- traitant(s) concernant les marchés publics et DSP relevant de sa Direction général adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les certificats de mainlevées relatives aux cautions et/ou retenues de garantie concernant les marchés publics ou DSP relevant de sa Direction générale adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les ordres de missions des agents relevant de sa direction conf internes en vigueur, notifications et toute correspondance impliquant une décision qu

Accusé de réception en préfecture

034-200022986-20260608-2026186-AI

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Uriane BIANCIOTTO pour signer les bons de commande ou pour assurer la certification du service fait des actes relevant de sa direction, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans les limites fixées ci-dessus, par Monsieur Georges DA FONSECA et en son absence par Monsieur Franck OLIVIE.

ARTICLE 2 :

Chargée d’une mission de service public, Madame Uriane BIANCIOTTO lorsqu'elle estime se trouver en situation de conflit d'intérêts se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences. Elle s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.

ARTICLE 3 :

La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026.

ARTICLE 4:

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l'Etat,

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Notifié à l’intéressée.

Ampliation adressée au :

Comptable de la collectivité.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 08/06/2026

Le Président,

Jérôme LG

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter sa publication.

Notifié le : :

Signature de l’agent :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026