Arrêté - Arrete delegation signature olivie

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Arrêté - Arrete delegation signature olivie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature olivie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, | ARRÊTÉ Ps

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Franck OLIVIE

Attaché territorial

Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Particle 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services, Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 portant délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,

Vu l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs [...] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. »

Vu l’organigramme des services de la Communauté de Communes,

Considérant que Monsieur Franck OLIVIE, Attaché territorial, exerce les fonctions de Directeur Général Adjoint en charge des Moyens Généraux et des Services à la Population,

Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement de la dépense et autorise le paiement par le comptable public,

Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des bons de commande et des services faits,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa

responsabilité délégation permanente de signature à Monsieur Franck OLIVIE, Attaché territorial, pour :

e Signer les bons de commandes d’un montant inférieur à 3 000 € HT qui relèvent de sa Direction et conformément aux procédures internes en vigueur, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat correspondant aux besoins et aux activités de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, d’un montant inférieur à 3 000 € HT, lorsque ces crédits sont inscrits au budget,

e Certifier le service fait au moyen du logiciel de gestion financière pour des actes inférieurs à 3 000 € HT relevant de sa Direction, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

° Signer l’ensemble des ordres de service intervenant dans le cadre des marchés publics relevant de sa Direction générale adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les actes portant acceptation de sous-traitant(s) et approuvant les conditions de paiement de sous-traitant(s) concernant les marchés publics et DSP relevant de sa Direction générale adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les certificats de mainlevées relatives aux cautions et/ou retenues de garantie concernant les marchés publics ou DSP relevant de sa Direction générale adjointe et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les ordres de missions des agents relevant de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, ainsi que les notifications et toute correspondance impliquant une décision qui relève de sa Direction,

e Signer les mises à disposition à titre gratuit de biens immobiliers et mobiliers d’une durée inférieure à 3 mois,

e Signer les demandes d'indemnisation consécutives aux sinistres causés par un tiers et dont la Communauté de communes serait victime,

e Signer les cessions à titre gratuit des droits patrimoniaux rattachés aux photographies mises à disposition de la Communauté de communes,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck OLIVIE pour signer les bons de commande ou pour assurer la | certification du service fait des actes relevant de sa Direction, la délégation qui lui est-censentie sera-exereée-dans es Hmites fixées ci-dessus, par Monsieur Georges DA FONSECA et en son absence par Madame Nh Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260608-2026183-AI Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026ARTICLE 2 :

En l'absence de la Directrice Générale Adjointe en charge de l’ Aménagement durable et de l’Attractivité du territoire ou du Directeur Général des services techniques, pour raison de congés, de formation, de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou définitive de leurs fonctions, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Franck OLIVIE, Attaché territorial pour:

e Signer les bons de commande relevant de leur Direction réciproque

° Assurer la certification du service fait des actes pour lesdites Directions

Par ailleurs, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa

surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Franck OLIVIE, Attaché territorial, en l'absence de la Directrice Générale des Services pour raison de congés, de formation, de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou définitive de ses fonctions de Directrice Générale des Services, pour :

° Signer les documents résultant de l’exécution des délibérations du Conseil communautaire et du Bureau, e Signer tous les autres documents relevant des attributions de l'administration,

° Signer les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat correspondant aux besoins et aux activités de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, d’un montant inférieur à 3 000 € HT, lorsque ces crédits sont inscrits au budget,

° Signer tous les actes contractuels d’un montant inférieur à 3 000 € HT à l'exception des décisions à caractère réglementaire, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

° Signer les notifications et toute correspondance impliquent une décision qui relève de l’administration,

° Signer les lettres de commandes, ordres de services et bons de commandes d’un montant inférieur à 3 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

° Signer les ordres de missions des agents relevant de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, notifications et toute correspondance impliquant une décision qui relève de sa Direction,

ARTICLE 3 :

Chargé d’une mission de service public, Monsieur Franck OLIVIE lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts se

doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.

ARTICLE 4 :

La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026.

ARTICLE 5 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l’Etat,

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Notifié à l’intéressé.

Ampliation adressée au :

Comptable de la collectivité.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Notifié le :

Signature de l’agent : Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260608-2026183-AI Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026