Arrêté - Arrete delegation signature da fonseca

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Arrêté - Arrete delegation signature da fonseca Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature da fonseca)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, | ARRÊTÉ

PP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Monsieur Georges DA FONSECA

Ingénieur principal

Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 07 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 07 avril 2026 portant délégation du conseil de communauté au Président de la Communauté de communes,

Vu l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs [...] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. » Vu l’organigramme des services de la Communauté de Communes,

Considérant que Monsieur Georges DA FONSECA, Ingénieur principal, exerce les fonctions de Directeur Général des Services Techniques,

Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement de la dépense et autorise le paiement par le comptable public,

Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des bons de commande et des services faits,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation permanente de signature à Monsieur Georges DA FONSECA, Ingénieur principal pour :

e Signer les bons de commandes d’un montant inférieur à 3 000 € HT qui relèvent de sa Direction et conformément aux

procédures internes en vigueur, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat correspondant aux besoins et aux activités de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, d’un montant inférieur à 3 000 € HT, lorsque ces crédits sont inscrits au budget,

e Certifier le service fait au moyen du logiciel de gestion financière pour des actes inférieurs à 3 000 € HT relevant de sa Direction, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Représenter la Communauté de communes lors des opérations de bornage parcellaire par géomètre dans le respect du contradictoire.

e Signer l’ensemble des ordres de service intervenant dans le cadre des marchés publics relevant de la Direction générale des services techniques et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les actes portant acceptation de sous-traitant(s) et approuvant les conditions de paiement de sous-traitant(s) concernant les marchés publics et DSP relevant de la Direction générale des services techniques et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les certificats de mainlevées relatives aux cautions et/ou retenues de garantie concernant les marchés publics ou DSP relevant de la Direction générale des services techniques et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les ordres de missions des agents relevant de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, notifications et toute correspondance impliquant une décision qui relève de sa Direction,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Georges DA FONSECA pour signer les bons de commande ou pour assurer la certification du service fait des actes relevant de sa direction, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les limites fixées ci-dessus par Monsieur Franck OLIVIE et en son absence par Madame Nathalie MAS-RAVAL.

ARTICLE 2 :

En l’absence de la Directrice Générale Adjointe en charge de l Aménagement durable ritoire où du Directeur Général Adjoint en charge des Moyens Généraux et des Services à la Populatjon, pour raison de congés, de formation,

Accusé de réception en préfecture

034-200022986-20260608-2026185-AI

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou définitive de leurs fonctions, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Georges DA FONSECA, Ingénieur principal, pour :

e Signer les bons de commande relevant de leur Direction réciproque

° Assurer la certification du service fait des actes pour lesdites Directions

Par ailleurs, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa

surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Georges DA FONSECA, Ingénieur principal, en l'absence de la Directrice Générale des Services pour raison de congés, de formation, de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou

définitive de ses fonctions de Directrice Générale des Services, pour :

e Signer les documents résultant de l’exécution des délibérations du Conseil communautaire et du Bureau,

e Signer tous les autres documents relevant des attributions de l’administration,

e Signer les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d'achat correspondant aux besoins et aux activités de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, d’un

montant inférieur à 3 000€ HT, lorsque ces crédits sont inscrits au budget,

e Signer tous les actes contractuels d’un montant inférieur à 3 000€ HT à l'exception des décisions à caractère réglementaire, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer les notifications et toute correspondance impliquent une décision qui relève de l'administration,

e Signer les lettres de commandes, ordres de services et bons de commandes d’un montant inférieur à 3 000€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Signer les ordres de missions des agents relevant de sa Direction conformément aux procédures internes en vigueur, notifications et toute correspondance impliquant une décision qui relève de sa Direction,

ARTICLE 3 :

Chargé d’une mission de service public, Monsieur Georges DA FONSECA lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces

questions.

ARTICLE 4 :

La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026.

ARTICLE 5 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l’Etat,

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Notifié à l’intéressé.

Ampliation adressée au :

Comptable de la collectivité.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Notifié le :

Signature de l'agent : Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260608-2026185-AI Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026