Procès Verbal - 2025 03

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Procès Verbal - 2025 03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Strueth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, 484

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 04/03/2025

COMMUNE DE STRUETH

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH

DE LA SÉANCE DU 4 MARS 2025

Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 18 h 50.

Présents :

Monsieur Jean-Michel ZINCK – Adjoint, Mme Sylvie DIETSCH – Adjointe Mme EICHHOLTZER Geneviève, Mme Sophie BIHL M. Michel KOEGLER, Mme MULLER Catherine, M. RICHERT Olivier, M. Denis SCHIGAND, M. Alexandre SIMONET

Absents non excusés :

Absents excusés et non représentés :

Ont donné procuration :

Secrétaire de séance : Madame Sophie BIHL

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2024

3. Rénovation Salle des Fêtes – Travaux supplémentaires démolition et réalisation d’un nouveau dallage

4. Avenant N°1 Marché de Rénovation de la salle des fêtes - LOT2 – Remplacement partiel d’un

réseau EP défectueux

5. Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG 68 pour engager le dialogue

social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

6. Consultation sur la collecte des biodéchets alimentaires en apport volontaire

7. Divers et communications

POINT 1 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Sophie BIHL est désignée secrétaire de séance.

POINT 2 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2024485

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Le procès-verbal du 5 décembre 2024, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque et objection est approuvé à l’unanimité.

POINT 3 – Rénovation Salle des Fêtes – Travaux supplémentaires démolition et réalisation d’un nouveau dallage

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de la rénovation de la salle des fêtes de Strueth suite à la réunion de chantier du jeudi 20 février 2025, Monsieur le Maire, et le Maitre d’Oeuvre Est Creativ ont constaté que le dallage existant de la salle des fêtes est trop détérioré et nécessite une réfection.

Monsieur le Maire a donc fait appel à 3 entreprises pour établir un devis.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, les trois offres reçues :

- JLS Terrassement Saint Ulrich pour un montant de 55 567.43 € H.T soit 66 680.92 € TTC

- Zenna Bâtiment Wintzenheim pour un montant de 46 790.30 € H.T soit 56 148.36 € TTC

- Emberger TP Strueth pour un montant de 45 131.29 € H.T soit 54 157.55 € T.T.C

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de choisir l’entreprise la moins-disante c’est-à-dire :

a) Emberger TP Strueth pour un montant de 45 131.29 € H.T soit 54 157.55 € T.T.C

- d’autoriser monsieur le Maire a signé le devis et tout document s’y rapportant

POINT 4 – Avenant N°1 Marché de Rénovation de la salle des fêtes – LOT 2 – Remplacement partiel d’un réseau EP défectueux

M. Le Maire rappelle aux élus la décision prise lors du Conseil Municipal du 1er octobre 2024 retenant l’entreprise ZENNA pour un montant total de l’offre de 52.210,00 € HT pour le lot n°2, Gros Œuvre dans le cadre du marché rénovation de la salle des fêtes.

Au cours de la réalisation des travaux par l’entreprise ZENNA, une prestation supplémentaire s’est avérée nécessaire, à savoir le remplacement partiel d’un réseau EP défectueux.

Lot Entreprise Montant HT Base Avenant Nouveau montant

02 ZENNA 52.210,00 9.803,00 62.013,00

T.V.A. 20 % 10.442,00 1.960,60 12.402,60

TOTAUX T.T.C. 62.652,00 11.763,60 74.415,60

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 au marché rénovation de la salle des fêtes comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- approuve l’avenant n°1 du marché rénovation de la salle des fêtes

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier486

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POINT 5 – Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

Monsieur le Maire expose :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d'une durée de six ans.

La réforme de la PSC n'est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l'accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l'agent, dans le cas d'une souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l'article L827-7 du CGFP, le CDG

68 a décidé de mettre en oeuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son

ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l'article L827-5 du

CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation

portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d'anticiper en partie la transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de487

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l'ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l'article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d'un comité social territorial.

L'objectif de cette négociation est la conclusion d'un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d'une convention de participation pour la prévoyance.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le CDG 68.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d'un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d'un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les488

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organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif local.

- S'engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l'application de l'accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra par délibération qu'à l'issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

POINT 6 – Consultation sur la collecte des biodéchets alimentaires en apport volontaire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du 14 janvier 2025 émanant de CCSAL concernant la collecte des biodéchets alimentaires en apport volontaire.

« La gestion des biodéchets alimentaires dans les collectivités françaises est régie par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui généralise le tri à la source depuis le 1er janvier 2024.

Le tri à la source généralisé peut inclure, de manière complémentaire :

- Le développement de la gestion de proximité des biodéchets, par le biais du compostage domestique (composteurs individuels ou collectifs).

- Le déploiement d'une collecte séparée des biodéchets, nécessitant la mise en place d'une collecte supplémentaire dédiée.

Selon le décret n°2021-855 du 30 juin 2021, le tri à la source des biodéchets est considéré comme généralisé sur le territoire d'une collectivité territoriale ou de son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte et de traitement des déchets lorsque l'une des trois conditions suivantes est respectée :

1° La collectivité ou l'établissement respecte les deux objectifs suivants :

a) Au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ;

b) La quantité annuelle d'ordures ménagères résiduelles produite sur le territoire concerné est inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction de la typologie des communes du territoire ;

2° La quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

3° La quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, est d'au moins 50 % de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri source.489

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La Communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) satisfait à deux des conditions fixées par le décret, à savoir :

1° b) : Le seuil défini pour les collectivités entre 5 000 et 50 000 habitants est de 160 kg/hab./an. Ce ratio est largement respecté depuis de nombreuses années sur le territoire de la CCSAL. En 2023, il était de 53 kg/hab./an.

2° : La quantité maximale de biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles doit être de 35 kg/hab./an. Lors de la dernière caractérisation réalisée au sein de la collectivité, ce ratio s'élevait à 11 kg/hab./an, tant sur les communes bénéficiant d'une collecte spécifique que sur celles où seul le compostage individuel est pratiqué.

Ainsi, la CCSAL peut démontrer la bonne gestion et la généralisation de la valorisation des biodéchets alimentaires sur son territoire. Elle n'a donc pas l'obligation de généraliser la collecte des biodéchets.

Fonctionnement actuel de la collecte des biodéchets et proposition :

La collecte des biodéchets alimentaires est actuellement mise en place dans 10 communes de notre collectivité. Elle demeure ainsi la seule filière qui n'a pas été harmonisée lors de la refonte des collectes opérée le 1er janvier 2022.

Actuellement, le principe de collecte repose sur l'apport volontaire, avec un bac de 240 litres installé en moyenne pour 100 habitants. Ces bacs sont collectés deux fois par semaine et lavés une fois par mois par un camion dédié. Pour financer les frais liés à la collecte et au compostage des biodéchets, une facturation complémentaire de 15 € par foyer est appliquée.

Ce fonctionnement montre cependant ses limites :

Faible niveau de salubrité des bacs, notamment entre les lavages mensuels.

Un taux élevé de refus dans les biodéchets, avec la présence de déchets non conformes (ordures ménagères, plastiques, etc.).

Pour garantir un service de qualité si cette collecte est maintenue sur tout ou partie du territoire, il sera nécessaire de la moderniser :

Investir dans des abris pour les bacs, permettant de limiter les nuisances (odeurs, visuel) et de restreindre les apports non conformes.

Systématiser le lavage des bacs et des abris à chaque collecte, afin d'assurer une hygiène optimale et une qualité de service accrue. »

Monsieur le maire rajoute que la collecte des déchets ménagers et assimilés est une compétence de la communauté de communes, néanmoins la CCSAL souhaiterait recueillir l'avis de chacun des 44 conseils municipaux, afin de permettre aux communes de donner leur avis sur la poursuite ou cessation de la collecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide le maintien de la collecte des biodéchets alimentaires en apport volontaire.

POINT 7 – Divers et communications

Prochain Conseil Municipal : jeudi 10 avril à 19 heures

Clôture de la séance : 20H20490

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Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du

Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH

de la séance du 4 mars 2025

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2025

3. Rénovation Salle des Fêtes – Travaux supplémentaires démolition et réalisation d’un nouveau dallage 4. Avenant N°1 Marché de Rénovation de la salle des fêtes - LOT2 – Remplacement partiel d’un réseau EP défectueux

5. Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

6. Consultation sur la collecte des biodéchets alimentaires en apport volontaire

7. Divers et communications

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MATHIEU Jean-Jacques Maire

ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint

DIETSCH Sylvie 2ème Adjointe

BIHL Sophie Conseillère Municipale

EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale

KOEGLER Michel Conseiller Municipal

MULLER Catherine Conseillère Municipale

RICHERT Olivier Conseiller Municipal

SCHIGAND Denis Conseiller Municipal

SIMONET Alexandre Conseiller Municipal