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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 03 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 03 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Dialogue social, Conseil municipal du 04 mars 2025 1/9

CONSEIL MUNICIPAL de BERRWILLER

Séance du 04 mars 2025

Procès verbal

Présents Excusés Donne procuration à

Maire

Fabian JORDAN X

Adjoints

André SCHMIDT X

Thomas KRUST X

Anne SCHAUMBERG X

Graziella BREISS X

Conseillers municipaux

Benoît HERR X

Véronique MUNDEL X Benoît HERR

André CENTLIVRE X André SCHMIDT Justine PROBST X Graziella BREISS Laurent ALTMEYER X

Anne-Hélène FRICKER X

Jérémy CARRE X

Brigitte HERR X

Matthieu STOCKER X

Séverine MULLER X

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024

3. Travaux en cours

4. TRAVAUX

4.1. Avenants tiers-lieu

4.2. Avenants extension périscolaire et mise en accessibilité de l’école

4.3. Extension de l’ombrière photovoltaïque au club house

5. PERSONNEL

5.1. Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de

conclure un accord collectif en matière de prévoyance

5.2. Tableau des effectifs – Emplois temporaires au titre d’accroissement temporaire

6. URBANISME – Mission d’assistance

7. DIVERSConseil municipal du 04 mars 2025 2/9

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente Madame Isabelle SIMONKLEIN, actuellement secrétaire

générale dans la Commune de Michelbach le Bas, qui prendra ses fonctions de secrétaire générale à la

Commune à partir du 1er juin 2025 au plus tard. Isabelle SIMONKLEIN se présente succinctement.

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ DESIGNE Madame Graziella BREISS, secrétaire de séance

Point n° 2 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 2 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 n’appelant à aucune observation est approuvé à l’unanimité.

Point n° 3 : Travaux en cours

ASSAINISSEMENT

Visite journalière de la STEP, surveillance et entretien normal selon convention avec le SIVOM. Suite à la réalisation d’une plateforme pour amélioration de réception des déchets dans le bac. A ce jour, des modifications de la part du SIVOM ont été réalisées sur le dégrilleur, mais celles-ci ne

donnent pas satisfaction, de plus la m2a en charge de la collecte a fait savoir qu’ils n’étaient pas favorables d’entrer sur zone et procéder à la levée des déchets, jugeant la manœuvre de retournement trop proche du bassin et donc dangereuse selon eux. Depuis nous sommes toujours confrontés au

contact avec les déchets.

MAIRIE

Remplacement du groupe de sécurité

ECOLE

Ratissage quotidien de la cour et des abords.

Modification du raccordement d’eau de la fontaine extérieure.

Entretien courant dans salles de classes (néons-vérifications des systèmes de fermetures + graissage. Mise en place par CMS de l’auvent au-dessus de l’entrée du périscolaire.

PERISCOLAIRE

Visite journalière de la sous-station.

Passage du câble internet pour les travaux sur la régulation.

CHAUFFERIE

Contrôle journalier et entretien normal (vidage des cendres, nettoyage du foyer, etc).

Après plusieurs passages du technicien de KWB, la panne récurrente est identifiée, celle-ci a été solutionnée et depuis le fonctionnement de la chaudière est normal.

Passage du câble internet pour les travaux de régulation.

SALLE DES SPORTS

Entretien courant, surveillance sous station.

Passage du câble internet pour les travaux sur la régulation.

Préparation et mise en conformité avant passage commission sécurité (DEKRA et CARON) pour

vérification des installations électriques et remise en état de l’alarme incendie.Conseil municipal du 04 mars 2025 3/9

Passage de la commission de sécurité le 21/02/2025 (avis favorable)

TRAVAUX DIVERS

Entretien général du ban communal.

Mise en place des sapins pour Noel + déco.

Préparation Berr’Noel + rangement à l’issue.

Préparation salle de sport pour la fête des aînés.

Préparation salle de sport pour les vœux + rangement a l’issue des festivités.

VOIRIES

Entretien courant

Canisacs – contrôle – remplissage.

Mise en place des plots pour la remise en état des éclairage public rue des Alouettes et rue des Merles, travaux en cours…

ESPACES VERTS

Tailles des massifs au Dorfhisla.

Enlèvement des PAMPA rue principale

TERRAIN DE FOOTBALL + CHAUFFERIE

Entretien courant et contrôle régulier.

Reprise de l’ensemble des cadres de portes des vestiaires par la menuiserie Kleinhenny.

VEHICULES

Entretien sur le véhicule citoyen (OPEL), prestation réalisée par le garage SORIANO. Entretien sur tracteur (graissage – nettoyage des filtres – niveaux).

DIVERS

Divers travaux de remise en état des chemins au-dessus de la porcherie et des vignes.

Alerte a m2a sur l’absence du bac de récupération de la corbeille au skate parc.

Point n° 4 : TRAVAUX

Point n° 4.1. Tiers-lieu

Lot 04-Chape

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la nouvelle consultation lancée pour le lot 04- Chape a, à nouveau été déclaré infructueuse, car ne répondant pas aux exigences de la maîtrise d’œuvre (chape traditionnelle)

Au regard de cela une consultation simple pourra être lancée auprès de trois entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ EN PREND acte

➢ HABILITE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir auprès de l’entreprise la mieux- disante après consultationConseil municipal du 04 mars 2025 4/9

Lot 19-Installation solaire photovoltaïque

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les résultats de la consultation lancée pour lot 19- Installation solaire photovoltaïque.

Après analyse de offres, la maîtrise d'œuvre propose l'attribution du lot à l'entreprise ARTEC ENERGIES ET SERVICES pour un montant base de 46 605,20 € HT.

Le choix de l'option ne remet pas en cause le classement. Si le maître d'ouvrage souhaite passer en module VOLTEC TARKA 126 (marque locale), l'offre hors option de l'entreprise ARTEC ENERGIES ET SERVICES pour un montant de 52 205,20€ HT reste la mieux-disante. Une option pour panneau pédagogique est proposée pour un surcoût de 2 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’attribution du marché relatif au lot 19-Installation solaire photovoltaïque à l’enterpsie ARTEC ENERGIES ET SERVICES, ayant présenté l’offre la mieux-disante, pour un montant de 52 205,20€ HT, y compris l’option panneau pédagogique.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir et tous documents s’y rapportant.

Point n° 4.2. Avenants extension périscolaire et mise en accessibilité de l’école

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions d’avenants relatifs aux travaux d’extension du périscolaire et de la mise en accessibilité de l’école à savoir : - Lot 03 – Couverture étanchéité – Entreprise GALOPIN - Avenant 03

o Moins-value portillon accès toiture du gymnase d’un montant de 811,96 €HT Le nouveau montant du marché est par conséquent arrêté à 115 665,90 €HT.

- Lot 07 – Serrurerie – Entreprise CMS – Avenant 05

o Suppression de l’auvent de l’ascenseur de l’école soit une moins-value de 750,00 € o Modification des dimensions de l’auvent au-dessus de la porte d’entrée de l’école, soit une moins-value de 3 300 €

o Reprise des soudures des garde-corps existants, soit une plus-value de 3 00 € L’avenant soumis présente une moins-value globale de 3 750 € portant ainsi le nouveau montant du marché à 68 405 €HT.

- Marché de maîtrise d’œuvre – Groupement solidaire représenté par Josiane TRIBLE Architecte

La maîtrise d’œuvre relative à l’extension du site scolaire et périscolaire – mise en accessibilité de l’école primaire d’un montant estimé à 893 000 € HT a été confié au groupement solidaire représenté par son mandataire Josiane TRIBLE Architecte.

En fin de travaux, et pour clore le dossier, il s’est avéré que les dossiers de subvention n’ont pas été gérés par la maîtrise d’œuvre, et la somme de 4 200 € est donc à déduire du marché des missions complémentaires pour cause de mission non réalisée.

Cependant, l’évolution du projet a nécessité l’établissement d’un permis de construire modificatif qui a été confié au mandataire Josiane TRIBLE architecte pour un montant de 3 000 € HT. Le présent avenant n°3, porte par conséquent le nouveau montant du marché à 161 915,15 € HT, soit une moins-value de 1 200 € HT.Conseil municipal du 04 mars 2025 5/9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les avenants ci-dessus énoncés

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir et tous documents s’y rapportant.

Point n° 4.3. Extension de l’ombrière photovoltaïque au club house de football

Monsieur le Maire communique les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée pour l’extension de l’ombrière photovoltaïque du club-house de football en autoconsommation collective, selon l’étude du bureau IMAEE assurant la maîtrise d’œuvre.

Deux offres ont été déposées et l’offre la mieux-disante retenue est celle de l’entreprise ENERIOS – Artisans associés de Sainte-Marie-Aux-Mines pour un montant de base de 91 390 €HT avec une option pour la mise en place d’un écran pédagogique d’un montant de 1 950 €HT soit un montant total de 93 340 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le marché à intervenir pour l’extension de l’ombrière photovoltaïque du club- house de football en autoconsommation collective, pour un montant de 93 340 €HT y compris l’option.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir et tous documents s’y rapportant.

Point n°5 : PERSONNEL

Point 5.1. Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire. Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.Conseil municipal du 04 mars 2025 6/9

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025. Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social. Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Entendu l’exposé,Conseil municipal du 04 mars 2025 7/9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ DECIDE :

- DE MANDATER le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;

- DE COMMUNIQUER au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;

- DE PRENDRE ACTE que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le conseil municipal ;

- DE PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférent.

Point 5.2.1. Tableau des effectifs – Emplois temporaires au titre d’accroissement temporaire – Années 2024 et 2025

En application des dispositions de l'article L 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour les besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité ;

2. maximum six mois, renouvellement compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.

De même l'article L332-13 du même code précité permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, maladie, maternité, parental…

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l'article L713-1 du code général de la fonction publique ainsi que le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 modifié, les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement afférant aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes aperçu pendant la durée de contrat.Conseil municipal du 04 mars 2025 8/9

Pour l'année 2024 et l’année 2025, il est proposé :

1. DE VALIDER les recrutements dans les conditions prévues par l'article L332-13 et L332-23 du code général de la fonction publique, d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés : • à un accroissement temporaire d'activité

• à un accroissement saisonnier d'activité

• au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels 2. DE CREER au maximum pour les besoins liés aux accroissements d'activités : • 1 emploi à temps complet dans le grade d’attaché territorial

• 1 emploi à temps complet dans le grade de rédacteur territorial

• 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint administratif territorial • 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial • 1 emploi à temps complet dans le grade d'adjoint administratif territorial • 1 emploi dans le grade d'ATSEM

• 1 emploi à temps complet dans le grade d'adjoint d’animation territorial

Les agents ainsi recrutés exerceront les fonctions nécessaires à la continuité du service et notamment les fonctions d'agent d'accueil ainsi que de secrétariat pour la filière administrative, d'agents de maintenance et d’entretien pour la filière technique de loisirs pour la filière d'animation, d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour la filière médico-sociale.

3. DE CHARGER le Maire ou son représentant de :

• constater les besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et à l'accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

• déterminer les niveaux de recrutement, la durée effective du temps de travail pour chacun des emplois, le niveau de rémunération par référence aux échelles indiciaires des grades précités des agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents selon nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

• de procédés au recrutement,

•

4. D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires ainsi que les avenants éventuels,

5. DE PRECISER que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par l'article L713-1 du code général de la fonction publique ainsi que le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié :

• le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement afférent aux emplois auxquels ils sont nommés,

• le cas échéant le régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération du 20 septembre 1997 pour les agents non titulaires,

• en application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations brutes perçues,

• DE PRECISER que dans le cas du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé, •

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au chapitre 12 et aux articles prévus à cet effet.Conseil municipal du 04 mars 2025 9/9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ APPROUVE ces propositions.

Point 5.2.2. Tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

Le Maire expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient aux grades, sans forcément définir et préciser les missions attachées à un emploi créé. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Le grade est donc distinct de l'emploi.

Par délibération en date du 05/12/2022 le conseil municipal avait créé un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe qui correspondait dans les faits à l’emploi de secrétaire général de mairie.

Afin de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade, il convient de régulariser cette situation en procédant à la création de l’emploi permanent de secrétaire général de mairie, en lieu et place de l’emploi, poste et/ou grade existant.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ DECIDE :

Article 1er : De créer, à compter du 1er juin 2025, un emploi permanent de secrétaire général de mairie, d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) relevant des grades de : - Rédacteur territorial principal de 1ère classe,

- Rédacteur territorial principal de 2ème classe,

- Rédacteur territorial,

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

- Adjoint administratif territorial.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Conseil municipal du 04 mars 2025 10/9

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et délais fixés.

Point n°6 : URBANISME – Mission d’assistance

Monsieur le Maire propose au Conseil que l’ADAUHR apporte son concours pour une mission d’assistance en termes d’urbanisme et de droits des sols au profit de la commune. Cette mission d’assistance pourra être de deux types :

- Participation à une réunion de travail sans préparation

- Participation à une réunion de travail nécessitant une préparation et/ou une note par les intervenants de l’ADAUHR

Les réunions seront organisées par la mairie le mardi matin et feront l’objet d’une invitation explicite auprès des intervenants de l’ADAUHR. Elles seront supervisées par le/la Secrétaire Générale de Mairie.

La participation à une réunion sans préparation sera facturée à hauteur d’une demi-journée de directeur d’études et/ou d’assistant d’études.

En cas de préparation préalable, le temps de travail estimé sera compté en journée (exemple : ¼ de journée, ½ journée, 1 jour voire plus) et devra être accepté par la commune. - Directeur d’études (DE) : 870 € HT/jour

- Chargé d’études (CE) : 660 € HT/jour

- Assistant d’études (AE) : : 530 € HT/jour

- Secrétariat technique (ST) : 530 € HT/jour

Entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la proposition de confier à l’ADAUHR une mission d’assistance en termes d’urbanisme et de droits des sols au profit de la commune aux conditions ci-dessus énumérées.

➢ HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s’y rattachant.

Point n°7 : DIVERS

Informations diverses :

➢ Monsieur Benoît HERR communique au Conseil la répartition des chantiers envisagés lors de la journée citoyenne qui se déroulera le 24 mai 2024. 33 chantiers sont programmés.

➢ Madame Brigitte HERR informe que la remise de prix « Maisons Fleuries 2024 » aura lieu jeudi 20 mars 2025 à 19h00 à l’ACL.

➢ Madame Anne SCHAUMBERG communique le programme du cycle mémoriel à l’occasion de la commémoration de la libération qui se déroulera entre les 6 et 11 mai avec différentes séquences « Malgré-Elles », « La jeunesse alsacienne dans les griffes nazies », « l’Alsace libérée de quoi ? », « pièce de théâtre « Ma ville à l’heure nazie ».

➢ Monsieur le Maire :

- informe que la Commune, au même titre que toutes les Communes du Haut-Rhin, est invitée à apposer une banderole en soutien à Cécile KOHLER, retenue emprisonnée avec son compagnon Jacques Paris arbitrairement comme otage d'État depuis début mai 2022 en IRAN.Conseil municipal du 04 mars 2025 11/9

- Informe que le GIC 14 procèdera à un comptage de gibier.

➢ Le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 14 avril 2025.

*****

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.