Procès Verbal - 2023 12 07PV+(2)

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Procès Verbal - 2023 12 07PV+(2) Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Strueth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 07PV+(2))Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite, 454

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 07/12/2023

COMMUNE DE STRUETH

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE STRUETH

DE LA SÉANCE DU 7 DECEMBRE 2023

Sous la présidence de M. Jean-Jacques MATHIEU – Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 00.

Présents :

Madame DIETSCH Sylvie – Adjointe, Madame BIHL Sophie, Mme EICHHOLTZER Geneviève, M. Michel KOEGLER, Mme MULLER Catherine, Monsieur Olivier RICHERT, M. SCHIGAND Denis, M. Alexandre SIMONET,

Absents non excusés :

Absents excusés et non représentés :

Ont donné procuration : Monsieur Jean-Michel ZINCK à Monsieur Jean-Jacques MATHIEU

Secrétaire de séance : Madame Geneviève EICHHOLTZER

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

3. Révision tarifaire de la prévoyance (CNP ASSURANCES)

4. Nomenclature M57/Fongibilité des crédits (mouvements de crédits de chapitre à chapitre)

5. Vente d’un véhicule reçu en legs par un administré de la commune de Strueth

6. Divers et communications

POINT 1 - Désignation du secrétaire de séance

Madame Geneviève EICHHOLTZER est désignée secrétaire de séance.

POINT 2 – Approbation du compte - rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

Le procès-verbal du 26 octobre 2023, expédié à tous les membres, qui n’appelle aucune remarque et objection est approuvé à l’unanimité.455

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 07/12/2023

POINT 3 – Révision tarifaire de la prévoyance (CNP ASSURANCES)

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à

95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte

de résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de

2,2 M€ (provisions incluses).

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :

- 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;456

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 07/12/2023

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

POINT 4 – Nomenclature M57/Fongibilité des crédits (mouvements de crédits de chapitre à chapitre)

L’inscription comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT)457

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 07/12/2023

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces virements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant déposé, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents :

D’autoriser le Maire à procéder pour l’exécution du budget 2023 sur la commune, à des virements de crédits de chapitre à chapitre ou opération à opération, à l’exclusions des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

POINT 5 – Vente d’un véhicule reçu en legs par un administré de la commune de Strueth

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 février 2023 ayant accepté le legs d’un administré de la commune de Strueth consistant en une somme d’argent, deux véhicules et de biens immobiliers composés d’un chalet d’habitation et d’un hangar.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Considérant qu’un acquéreur, habitant la commune, Monsieur SEPAK s’est manifesté aux conditions suivantes :

- Vente d’un véhicule Toyota 4*4 au prix de 15.000 €

Le Conseil Municipal avec 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide de la vente du véhicule Toyota 4*4 au prix de 15.000 €

- Autorise Monsieur Le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure de vente pour le véhicule visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à sa vente

POINT 6 – Divers et communications

SIS : 2 postes d’agent d’animation créés pour la mise en place du périscolaire du matin

Ecole de Fulleren : acquisition d’un nouveau photocopieur en leasing

Eglise : la commission d’appel d’offres s’est réunie le 7 décembre 2023 pour l’attribution de 8 lots pour l’ensemble de la rénovation de l’Eglise pour un coût de 618.951,93 € hors honoraires

Fondation du patrimoine : à ce jour, le montant des dons pour la rénovation de l’Eglise s’élève à 12.500 €

Fin de la séance : 19 H 55458

COMMUNE DE STRUETH PV du CM du 07/12/2023

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du

Conseil Municipal de la COMMUNE de STRUETH

de la séance du 7 DECEMBRE 2023

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal 26 octobre 2023

3. Révision tarifaire de la prévoyance (CNP ASSURANCES)

4. Nomenclature M57/Fongibilité des crédits (mouvements de crédits de chapitre à chapitre) 5. Vente d’un véhicule reçu en legs par un administré de la commune de Strueth 6. Divers et communications

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

MATHIEU Jean-Jacques Maire

ZINCK Jean-Michel 1er Adjoint Procuration à M.J-J MATHIEU

DIETSCH Sylvie 2ème Adjointe

BIHL Sophie Conseillère Municipale

EICHHOLTZER Geneviève Conseillère Municipale

KOEGLER Michel Conseiller Municipal

MULLER Catherine Conseillère Municipale

RICHERT Olivier Conseiller Municipal

SCHIGAND Denis Conseiller Municipal

SIMONET Alexandre Conseiller Municipal