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Procès Verbal - PV CM du 19 juin 2024 ccf9
Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 10 février 2025
Procès Verbal - 1. PV du 17 février 2025
Procès Verbal - PV CM DU 30 06 2025 e4e6
Procès Verbal - pv cm du 10 FEVRIER 2025 3471
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune d'Obermorschwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 FEVRIER 2025 3471)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
février
2025
Le
10
février
2025
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
d'Obermorschwiller,
dûment
convoqué
le
31
janvier
2025,
s'est réuni
à la mairie.
Nombre
de
membres :
Sous
la présidence
de
M.
Georges
RISS,
Maire,
élus :
11
en
exercice
:
11
Etaient
présents :
HIGELIN
Jean,
Adjoint,
présents :
08
HELL
Martine,
GUTLEBEN
Gilles,
DITNER
Eric
+
1 procuration
ENDERLIN
Maxime,
BIPPUS-HAENGGI
Pascale,
MARZULLO
Marie.
Absents
excusés
: VONAU
Michel,
SCHNEIDER
Caroline,
ENDERLIN
Jean-Yves.
Procuration
: VONAU
Michel
à GUTLEBEN
Gilles.
Secrétaire
de
séance :
BROGLY
Delphine.
Le
quorum
est atteint
pour
cette
séance.
Aucun
auditeur
n’assistait
à la séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1.
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2024. 2. ne 6.
Finances
:
Approbation
du
Compte
Administratif
2024
Etat
des
restes
à réaliser
2024/Reports
2025
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2024
Orientations
budgétaires
2025.
Transfert
du
bail
de
chasse.
Alignement
de
rues.
Protection
sociale
complémentaire
-
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif local
en
matière
de
prévoyance.
7.
Convention
entre
le
SIAS
et
la
Commune
d’Obermorschwiller
concernant
l’accueil
d’enfants
en
maternelle
pour
l’année
scolaire
2025/2026.
8.
Divers.
En
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
nomme
Mme
Delphine
BROGLY,
secrétaire
de
Mairie,
à la fonction
de
secrétaire
de
séance.
1
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 Les
élus
observent
une
minute
de
silence
en mémoire
de
M.
BITTERLIN
Jean,
conseiller
municipal
de
1995
à 2001
et de
Mme
ENDERLIN
Marie
Claude.
| 1. Approbation
du
PV
de
la séance
du
29
novembre
2024.
Le
PV
de
la séance
du
29
novembre
2024
est approuvé
par
tous
les
conseillers
présents.
[ 2.
Finances.
|
>
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024.
(N°2025/02/01).
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
avril
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
de
l’année
2024
;
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
conformément
à
l’article
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Conseil
Municipal,
siégeant
sous
la
présidence
de
M.
Jean
HIGELIN
1°
Adjoint,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et du
représenté,
-_
Adopte
le compte
administratif
2024 ;
-
Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
de
clôture
tels
que
résumés
ci-dessous :
Total/section
Dépenses
Recettes
Résultat
Fonctionnement
279
372.23
684
050.37
+
404
678.14
Investissement
206
706.35
101
634.23
- 105
072.12
Résultat
de
clôture
486
078.58
785
684.60
+
299
606.02
>
RESTES
A
REALISER
2024
- REPORTS
AU
BP
2025
(N°2025/02/02)
Le
Conseil
Municipal,
après
approbation
du
Compte
Administratif
2024,
Approuve,
à l'unanimité,
l'état des
Restes
à Réaliser
en
section
d'Investissement,
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Opération
11
Voirie
et Réseaux :
0€
0€
Opération
12
Bâtiments
divers :
484
000
€
350
000
€
Opération
13
Equipement
divers :
0
€
0€
Total
opérations
484
000
€
350
000
€
Ces
restes
à
réaliser
sont
votés
et
seront
inscrits
au
BP
2025.
2
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 >
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2024
PRESENTE
PAR
LE
COMPTABLE
DU
TRESOR.
(N°2025/02/03).
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à
l’exercice
2024
a été
réalisé
par
le
Trésorier
et
le
compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune.
Considérant
l’identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Maire
et
le
compte
de
gestion
du
Trésorier,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
du
représenté,
adopte
le compte
de
gestion
du
Trésorier
de
l’exercice
2024.
| 3.
Orientations
budgétaires
2025.
-
Projet
de
réhabilitation
du
clubhouse/salle
des
fêtes.
-
Une
2°
structure
de jeux
extérieure
pour
l’école.
-
Travaux
d’entretien
de
la
voirie
communale.
Mise
en
place
d’un
miroir
au
carrefour
rue
Principale/Chemin
de
Wahlbach.
-
Changement
du
moteur
de
la porte
sectionnelle
de
l’atelier
communal.
-
Reprise
du
faitage
de
la toiture
de
l’atelier
communal.
| 4,
Transfert
du
bail
de
chasse.
(N°2025/02/04).
Vu
la
demande
de
transfert
de
bail
de
chasse
de
la
personne
physique
M.
Maurice
MUNCH,
actuel
locataire
du
lot
n°245/01
de
la
chasse
communale
d’Obermorschwiller,
au
profit
de
la
personne
morale
dénommée
« Association
de
Chasse
des
Amis
de
la
Faune
Sauvage
»,
présentée
Le 23
janvier
2025
par
M.
Maurice
MUNCH,
Considérant
les
avis
favorables
formulés
par
les
membres
de
la
4C
à
la
suite
de
la
saisine
effectuée
le 24 janvier
2025,
Considérant
les
statuts
de
l’ Association
de
Chasse
des
Amis
de
la Faune
Sauvage,
Conformément
au
cahier
des
charges
en
vigueur
et notamment
son
article
14.1,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
du
représenté
:
-
Approuve
le
transfert
du
bail
de
chasse
communale
d’Obermorschwiller
de
la
personne
physique
M.
Maurice
MUNCH,
au
profit
de
l’Association
de
Chasse
des
Amis
de
la Faune
Sauvage
représentée
par
M.
Maurice
MUNCH.
-
Habilite
le
Maire
à signer
un
nouveau
bail
de
location
et tout
document
relatif à cette
location.
3
Commune
d’Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 | 5. Alignement
de rues. (N°2025/02/05.).
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
qu’un
alignement
avait
été
réalisé
en
1987
dans
la rue
de
l’Eglise,
mais
que
l’acquisition
des
parcelles
n’avait
pas
été
finalisé.
Dans
le
cadre
des
délibérations
N°2023/01/02
et
N°2023/01/03
du
17
janvier
2023
approuvant
le
plan
d’alignement
notamment
celui
de
la
rue
de
l’Eglise
et
l’acquisition
des
parcelles
concernées,
avec
l’accord
des
propriétaires,
il convient
désormais
d’acquérir
ces
parcelles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
du
représenté :
-_
Approuve
l’acquisition
des
parcelles
suivantes :
DEPARTEMENT
COMMUNE
LIEU-DIT
ET
NOM
DE
LA
PROPRIETE
Haut-Rhin
OBERMORSCHWILLER
[Lieu-dit VILLAGE
Figurant
au
cadastre
sous
les
relations
suivantes :
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
3
142/117
VILLAGE
00
ha
00
a 05
ca
SOL
Inscrite
au
Livre
Foncier
au
nom
de
Madame
Catherine
NORTH.
Moyennant
le prix
de
CINQUANTE
EUROS
(50,00
EUR),
soit
10
euros
par
m°.
DEPARTEMENT
COMMUNE
LIEU-DIT
ET
NOM
DE
LA
PROPRIETE
Haut-Rhin
OBERMORSCHWILLER
[Rue
de
l'Eglise
Figurant
au
cadastre
sous
les relations
suivantes :
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
2
113/101
RUE
DE
L'EGLISE
00
ha
00
a 02
ca
SOL
Inscrite
au
Livre
Foncier
aux
noms
de
Monsieur
Jean-Louis
BOUDEY
et
Madame
Nathalie
BOETSCH. Moyennant
le prix
de
VINGT
EUROS
(20,00
EUR),
soit
10
euros
par
m2.
DEPARTEMENT
COMMUNE
LIEU-DIT
ET
NOM
DE
LA
PROPRIETE
Haut-Rhin
OBERMORSCHWILLER
Rue
de
l'Eglise
Figurant
au
cadastre
sous
les relations
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
2
208/101
RUE
DE
L'EGLISE
00
ha
00
a 34
ca
SOL
2
209/101
RUE
DE
L'EGLISE
00
ha
00
a 07
ca
SOL
2
210/101
RUE
DE
L'EGLISE
00
ha
00
a 02
ca
SOL
Total
surface
: 00
ha
00
a 43
ca
Inscrites
au
Livre
Foncier
aux
noms
de
:
-
Madame
Arlette
STOECKLIN
-
Madame
Jrène
HARNIST
Moyennant
le prix
de
QUATRE
CENT
TRENTE
EUROS
(430,00
EUR),
soit
10
euros
par
m?.
4
Commune
d'Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 DEPARTEMENT
COMMUNE
LIEU-DIT
ET
NOM
DE
LA
PROPRIETE
Haut-Rhin
OBERMORSCHWILLER
[Lieu-dit VILLAGE
Figurant
au
cadastre
sous
les
relations
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
3
131/111
VILLAGE
00
ha
00
a
10
ca
SOL
Inscrites
au
Livre
Foncier
aux
noms
de :
-
Monsieur
Denis
FAVE
et
Madame
Henriette
HARNIST,
-
Madame
Marie-Thérèse
BIHR,
-
Madame
Christiane
HARNIST,
-
Monsieur
Gérard
HARNIST,
Moyennant
le prix
de
CENT
EUROS
(100,00
EUR),
soit
10
euros
par
m°.
-
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
à
cette
fin
pour
entreprendre
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
pour
signer
les
actes
authentiques
de
vente
à
intervenir
chez
Maître
Mary
STUDER,
Notaire
à
HIRSINGUE
(68640),
15
rue
du
Général
de
Gaulle,
-
Indique
que
les
frais
de
notaire
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
- _ Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2025.
6.
Protection
sociale
complémentaire
- Mandatement
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-
Rhin
pour
engager
le dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif local
en
matière
de
prévoyance.
(N°2025/02/06).
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
lancé
le
chantier
de
Ia
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Cette
ordonnance
a
introduit
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à
couvrir
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
à
compter
du
1% janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L827-3
du
CGFP :
soit
à
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L310-12-2
du
Code
des
assurances ;
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans.
La
réforme
de
la
PSC
n’est,
à
ce
jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l’accord
national
collectif
5
Commune
d’Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le
11
juillet
2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et les
organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet
accord
appelle
une
transposition
législative
et réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
L’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l’employeur
à
hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la
cotisation
de
l’agent,
dans
le
cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire.
Depuis
le
1° janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-
Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
CGFP,
le
CDG
68
a
décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a fait le
choix
d’anticiper
en
partie
la transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l’article
L224-3
du
CGFP
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial.
L’objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à:
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d’assurance
des
agents ;
-
offrir
un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à un
coût
maitrisé
;
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif d’assurance
dans
le respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
68.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
6
Commune
d’'Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 Vu
le Code
de
la mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la présente
délibération
le
cas
échéant ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de participation
sur
le risque
Prévoyance
à effet
du
1° janvier
2026 ;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
local
sur
le
risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024 ;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
du
représenté
:
-
Mandate
le
CDG
68
afin
de
mener
pour
son
compte,
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d’aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif local.
- __ S’engage
à
communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à la consultation.
-
Prend
acte
que
l’application
de
l’accord
collectif
local
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l’autorité
territoriale.
-
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
par
délibération
qu’à
l’issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG
68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
commune
d’Obermorschwiller
gardant
la faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif souscrit
par
le CDG
68.
7
Commune
d’Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025 7. Convention
entre
le SIAS
et la
Commune
d’Obermorschwiller
concernant
l’accueil
d’enfants
en
maternelle
pour
l’année
scolaire
2025/2026.
(2024/02/07).
Le
Maire
présente
le projet
de
convention
entre
le
Syndicat
Intercommunal
pour
les
Affaires
Scolaires
d’Emlingen,
Heiwiller,
Obermorschwiller,
Schwoben
et
Tagsdorf
et
la
Commune
d’Obermorschwiller
concernant
l’accueil
d’enfants
en
maternelle
pour
l’année
scolaire
2025/2026. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
présents
et
du
représenté :
-
Approuve
la
conclusion
d’une
convention
avec
le
SIAS
concernant
l’accueil
d’enfants
en
maternelle.
-
Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention
et toutes
pièces
s’y
rapportant.
…
(|
s
En
annexe,
le projet
de
convention.
<<)
&
conseuÎlren
en"
Mune
.
[ 8.
Divers.
|
>
Décision
prise
par
le Maire
par
délégation
du
Conseil
relative
au
marché
de
travaux
de
rénovation
et d’extension
du
club-house
salle
des
fêtes
:
Conclusion
d’un
avenant
n°1
au
lot
n°
7
menuiserie
extérieure
bois/alu/fermeture
pour
un
montant
de
1 040.85
€ HT.
>
La
matinée
de
travail
aura
lieu
le samedi
29
mars
2025
à partir
de
9h.
>
Eric
DITNER
souhaite
savoir
si
les
moyens
humains
et
matériels
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
sont
assurés
en
cas
d’intervention.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
RISS
clôt
la séance
à 21h45.
8
Commune
d'Obermorschwiller
Réunion
du
10
février
2025