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Acte - 2024.00261 97 Boulevard Antonio Vivaldi Mise A Disposition De Locaux A La Societe LA POSTE Avenant N°1 Prenant Acte 0
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00261 97 Boulevard Antonio Vivaldi Mise A Disposition De Locaux A La Societe LA POSTE Avenant N°1 Prenant Acte 0)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00261
Direction en charge Gestion locative
Objet 97 Boulevard Antonio Vivaldi. Mise à disposition de locaux à la société LA POSTE -
Avenant n°1 prenant acte du changement de propriétaire.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 1er février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Denis CHAMBE,
CONSIDERANT que dans le cadre du dossier A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) un projet urbain a été élaboré pour le Haut du quartier de Montreynaud comprenant la création d'une nouvelle centralité du quartier,
CONSIDERANT que par bail emphytéotique du 4 juillet 2005, la Ville de Saint-Etienne a mis à la disposition de Métropole Habitat Saint-Etienne une parcelle de terrain sise à l’angle de la rue Georges Bizet et du boulevard Antonio Vivaldi,
CONSIDERANT qu’un nouveau bâtiment d'équipements publics a été édifié dans le cadre de ce bail, permettant la relocalisation du bureau de la Poste et de la Mairie de Proximité de Montreynaud,
CONSIDERANT que ce contrat a été consenti pour une durée de dix-huit ans à compter du 13 octobre 2005 et qui a donc pris fin le 12 octobre 2023,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a repris la pleine propriété du bien et est devenue bailleur depuis le 13 octobre 2023 de la Poste qui devient locataire de la Ville de Saint-Étienne. En conséquence, la Ville de Saint-Étienne se substitue à Habitat et Métropole dans tous les droits et obligations de la Poste,
CONSIDERANT qu’afin de prendre acte de ce changement de propriétaire, il convient d'établir un avenant n°1 au bail commercial du 22 juin 2022,
Date de mise en ligne : 05 avril 2024
99_AU-042-214202186-20240329-C202400261I0
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Le 05 avril 2024
RECU EN PREFECTURE DECIDE
ARTICLE 1
D’un commun accord entre les parties, la Ville de Saint-Etienne est substituée en tant que bailleur au titre du bail commercial en date du 22 juin 2022, conclu entre la Poste et Habitat et Métropole. Cette substitution prend effet à compter du 13 octobre 2023 jusqu'au 30 juin 2031 pour la mise à disposition de locaux en RDC d'une surface totale d'environ 140 m², situés 97 boulevard Antonio Vivaldi, à Saint-Etienne.
ARTICLE 2
Tous les autres articles, clauses et conditions du bail restent inchangés ; en conséquence, les clauses et conditions du bail commercial initial n'entrant pas en contradiction avec les présentes s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 3
La recette sera recouvrée au budget des exercices 2023 et suivants, chapitre 75 – articles 752 et 75888.
ARTICLE 4
Un avenant n°1 concrétise ce changement de propriétaire.
ARTICLE 5
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 6
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 05/04/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Denis CHAMBE