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Acte - 2024.00483 5 Rue De La Productique Mise A Disposition De Locaux A La SAS Wyse Light Avenant N°4 Portant Resiliation
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00483 5 Rue De La Productique Mise A Disposition De Locaux A La SAS Wyse Light Avenant N°4 Portant Resiliation)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00483
Direction en charge Développement économique Emploi Insertion
Objet 5 rue de la Productique. Mise à disposition de locaux à la SAS WYSE LIGHT -
Avenant n°4 portant résiliation amiable au bail dérogatoire.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Étienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a mis à la disposition de la SAS WYSE LIGHT, dans le cadre d'un bail dérogatoire en date du 1er avril 2021, les bureaux n°204 et 204 bis de 42,50 m² au 2ème étage dans l'immeuble 5 rue de la Productique,
CONSIDERANT que le bail arrivant à échéance le 28 février 2023, par avenant n°1 en date du 1er mars 2023, la SAS WYSE LIGHT, avait sollicité la prolongation du contrat afin de consolider le développement de ses activités. Afin de poursuivre ses activités, ce bail a été prolongé par avenant n°2 en date du 1er avril 2023, et avenant n°3 en date du 1er avril 2024,
CONSIDERANT que la SAS WYSE LIGHT a fait connaître son intention d'une fin anticipée de ce bail dérogatoire,
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre un terme à l'occupation par le présent avenant n°4,
DECIDE
ARTICLE 1
D’un commun accord entre les parties, la mise à disposition de locaux sis 5, rue de la Productique à Saint-Étienne, consentie à la SAS WYSE LIGHT est résiliée purement et simplement à l’amiable à compter du 14 mai 2024, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2
La SAS WYSE LIGHT s’engage à régler à la Ville les loyers et charges arrêtés à cette date. Un avenant n°4 concrétise cette résiliation amiable.
Date de mise en ligne : 01 juillet 2024
99_AU-042-214202186-20240605-C202400483I0
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Le 01 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
ARTICLE 4
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 01/07/2024
Le Maire
Gaël PERDRIAU