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Acte - 2024.00163 5 Rue De La Productique Mise A Disposition De Locaux A La SARL RCMO Avenant De Resiliation
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00163 5 Rue De La Productique Mise A Disposition De Locaux A La SARL RCMO Avenant De Resiliation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00163
Direction en charge Développement économique Emploi Insertion
Objet 5 rue de la Productique. Mise à disposition de locaux à la SARL RCMO - Avenant de
résiliation.
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
Vu l'arrêté n°2021.00044 du 1er février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Denis CHAMBE,
Vu l’arrêté n°2024.00012 du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Claude LIOGIER durant l’absence de Monsieur Denis CHAMBE du 05 mars au 24 mars 2024 inclus,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Etienne a réalisé sur un terrain lui appartenant et situé rue des Aciéries un ensemble de bâtiments dénommés « Satellites n°1 et 2 »,
CONSIDERANT que la SARL RCMO, spécialisée dans les études et conseils en construction por- tant sur le suivi et l'exécution du chantier, est installée dans le bâtiment Satellite n°2 au 5 rue de la Productique à Saint-Etienne en vertu d'un bail dérogatoire en date du 1er mars 2022,
CONSIDERANT que la SARL RCMO a fait connaître son intention de ne pas renouveler ce bail dérogatoire, il convient donc de mettre un terme à l'occupation par le présent avenant n°1,
D E C I D E
Article 1
D’un commun accord entre les parties, la mise à disposition de locaux sis 5, rue de la Productique à Saint-Etienne, consentie à La SARL RCMO est résiliée purement et simplement à l’amiable à compter du 1er février 2024, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
Date de mise en ligne : 12 mars 2024
99_AU-042-214202186-20240216-C202400163I0
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Le 12 mars 2024
RECU EN PREFECTURE Article 2
La SARL RCMO s’engage à régler à la Ville les loyers et charges arrêtés à cette date.
Article 3
Un avenant n°1 concrétise cette résiliation.
Article 4
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 12/03/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Claude LIOGIER