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Déliberation - delib 209 modification statutaire SIVOM bruaysis
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - delib 209 modification statutaire SIVOM bruaysis)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le 09 juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 02 juin précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Isabelle KASTELIK, Michaële DEPIN (jusque 19h), Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Yves BOUTTIER, Jonathan RICART, Patrick SYCZ, Aude Line MATURSKI, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.
EXCUSES :
Annie CARINCOTTE ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Didier FOURMEAUX ayant donné procuration à Cédric MATHOREL
Stéphane BOUTTIER ayant donné procuration à Jean Paul GARNAULT
Michaele DEPIN (à compter de 19h) ayant donné procuration à Yves BOUTTIER Marie Ange LERNOUX ayant donné procuration à Aurelie TIRS
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Aude Line MATURSKI
Nathalie DUCHATEAU ayant donné procuration à Isabelle KASTELIK
Sarah VASSEUR ayant donné procuration Claudette CREPIEUX
Maurice COFFIN ayant donné procuration à Jacqueline DANTAN
Catherine JEANSON ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN
ABSENTS :
Didier AROLD a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 09 juin 2023 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 16 juin suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N° 209 – SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS : MODIFICATION DES STATUTS
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 29 novembre 2001 créant le SIVOM de la
Communauté du Bruaysis,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 5 décembre 2006 portant adoption des statuts
modifiés du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 4 décembre 2014 portant adoption des statuts
modifiés,
Vu l’arrêté du Préfet du Pas-de-Calais en date du 11 décembre 2017, portant adoption
des statuts modifiés par l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 actuellement en vigueur,
Vu la proposition de modification partielle des statuts comme suit :
- L’article 3 : « Le siège du Syndicat est fixé à Village Santé, 6F rue Anatole France
62470 CAMBLAIN CHATELAIN »
- L’article 6 : « Les compétences optionnelles transférées ne pourront être reprises
par une commune au syndicat avant l’expiration de la durée minimale d’adhésion.
Cette durée minimale d’adhésion varie selon les compétences optionnelles
transférées :
▪ Soins infirmiers à domicile : 3 ans
▪ Aide et accompagnement à domicile : 3 ans
▪ Repas à domicile : 3 ans
▪ Promotion et prévention de la santé : 3 ans
▪ Etablissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
(EHPAD) : 3 ans
▪ Soins en résidence autonomie (SRA) : 3 ans
▪ Relais assistants maternels : 3 ans
▪ Insertion solidarité : 3 ans
▪ Voirie : 7 ans
▪ Eclairage public : 5 ans
▪ Feux tricolores : 5 ans
▪ Espaces verts : 6 ans (par terrain transféré)
La durée minimale d’adhésion s’entend de la date d’adhésion de la commune à la compétence optionnelle au 31 décembre de l’année d’expiration de la durée d’adhésion.
Pour les communes non membres du syndicat à compter de l’entrée en vigueur du
présent article 6 et qui adhèrent à une ou plusieurs de ces compétences, la durée minimale
d’adhésion s’entend de la date d’adhésion plus une année. La commune devra informer 3 mois
avant la date anniversaire de son souhait de retrait. Dans le cas contraire, la durée minimale
d’adhésion définie au premier paragraphe de cet article débutera à la date anniversaire. Les
communes qui se retirent dans la première année ne sont pas concernées par les modalités
de la charte de reprise annexée.
La délibération du Conseil Municipal portant reprise de compétence optionnelle est notifiée
par le Maire au Président du Syndicat au moins 3 mois avant l’expiration de la durée minimale
d’adhésion. Les communes concernaient par le paragraphe ci-dessus, peuvent se retirer.
A défaut de reprise de compétence, la commune est réputée adhérer à la compétence pour
une nouvelle durée minimale équivalente.
La reprise peut concerner soit l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel,
soit l’une ou l’autre d’une partie d’un bloc de compétences tels que définis à l’article 2.
La reprise prend effet au premier jour de l’exercice budgétaire suivant la notification de la
délibération au Président du Syndicat.
Les modalités de la reprise d’une compétence sont déterminées par la charte de reprise
annexée aux statuts sous réserve des dispositions qui suivent :
- Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat par la commune pour
l’exercice d’une compétence qu’elle lui a transférée lui sont restitués avec les
adjonctions effectuées sur ces biens. Le solde de la dette transférée afférente à ces
biens est également restitué à la commune.
- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat, y compris sur le
territoire de la commune reprenant la compétence, demeurent la propriété du
syndicat. La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat pour l’exercice
de cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée
à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le
budget. »
- Nouvel article : « le SIVOM a la possibilité de conclure avec les tiers identifiés ci-
après, toute convention de prestation de service dans le cadre de nos
compétences :
o Collectivités territoriales adhérentes au Syndicat
o Collectivités territoriales hors périmètre du Syndicat
o Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPCI)
o Etablissement Public à caractère administratif (EPA)
Il peut également confier ou se voir confier par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses compétences reprises à l’article 2, avec une
ou plusieurs collectivités territoriales.
Dans ces cadres, le SIVOM a la possibilité de candidater à des procédures de mise en
concurrence en vue de l’attribution de contrats de la commande publique. »
Considérant que le comité syndical du SIVOM a adopté ces modifications statutaires
lors de la séance du 13 avril 2023 et conformément aux dispositions des articles L5211-17 et
20 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Approuve la modification statutaire du SIVOM de la communauté du Bruaysis comme
repris ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Publié sur le site le 3 juillet 2023