Déliberation - 09.06.23.02.modifications statutaires sivom bruaysis

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Déliberation - 09.06.23.02.modifications statutaires sivom bruaysis Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Déliberation - 09.06.23.02.modifications statutaires sivom bruaysis)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit, Va REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL

CO Ville de MARLES-LES-MINES tt

N° Extrait du Registre des Délibérations ( Ÿ du Conseil Municipal

MarleslesMiînes SEANCE DU 09 JUIN 2023 sta x

L'an deux mil vingt-trois, le neuf avril, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 02 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 02 juin 2023. Etaient présents : M. EDOUARD Éric, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard. Étaient absents représentés : M. POHIER Jean-Marie (pouvoir à M. MICHALSKI Richard), M. NOWACZYK Freddy (pouvoir à Mme Christiane LOUCHART), M. BENS Frédéric (pouvoir à M. ZIOLKOWSKI Félix), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), M. DUCLERMORTIER José (pouvoir à Mme Aurélie VANNECKE), M. LEROY Jérôme (pouvoir à Mme LIGINIER Irène), M. LAISNE Philippe (pouvoir à Mme LERICHE — CRETON Martine). Étaient absents non représentés : Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy.

Soit : 19 présents, 10 absents (dont 8 excusés et 7 pouvoirs), soit 26 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur WATTEL Jean-Marc est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2023 est adopté à la majorité (24 pour et 2 contre).

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 09.06.23.02. DU 09 JUIN 2023 PUBLIEE LE 14 JUIN 2023

OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que par délibération du 13 avril 2023, transmise en Sous-Préfecture le 18 avril 2023, le Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis a

décidé de modifier, partiellement ses statuts, de la manière suivante : + ARTICLE 3 :

Remplacé par :

« Le siège du Syndicat est fixé à Village Santé, 6 F Rue Anatole France 62470 Camblain-Châtelain » * ARTICLE 6:

Remplacé par :

« Les compétences optionnelles transférées ne pourront être reprises par une commune au syndicat avant l'expiration de la durée minimale d'adhésion. Cette durée minimale d'adhésion varie selon les

compétences optionnelles transférées :

+ _ Soins Infirmiers à Domicile : 3 ans

* _ Aide et Accompagnement à Domicile : 3 ans

* __ Repas à Domicile : 3 ans

* _ Promotion et Prévention de la Santé : 3 ans

+ Etablissements d'Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) : 3 ans

+ _ Soins en Résidence Autonomie (SRA) : 3 ans

+ _ Relais Assistants Maternels : 3 ans

+ __ Insertion solidarité : 3 ans

* _ Voirie : 7 ans

*_ Eclairage Public : 5 ans

+ _ Feux tricolores : 5 ans

*__ Espaces verts : 6 ans (par terrain transféré)

La durée minimale d'adhésion s'entend de la date d'adhésion de la commune à la compétence optionnelle au 31 décembre de l'année d'expiration de la durée minimale d'adhésion.

Pour les communes non membres du syndicat à compter de l’entrée en vigueur du présent article 6 et

qui adhérent à une ou plusieurs de ces compétences, la durée minimale d'adhésion s'entend de la date d'adhésion plus une année. La commune devra informer 3 mois avant la date anniversaire de son souhait de retrait. Dans le cas contraire, la durée minimale d'adhésion définie au premier paragraphe de cet article débutera à la date anniversaire. Les communes qui se retirent dans la première année ne sont pas concernées par les modalités de la charte de reprise annexée.

La délibération du Conseil Municipal portant reprise de compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat au moins 3 mois avant l'expiration de la durée minimale d'adhésion. Les communes concernées par le paragraphe ci-dessus, peuvent se retirer. A défaut de reprise de compétence, la commune est réputée adhérer à la compétence pour une

nouvelle durée minimale équivalente.La reprise peut concerner soit l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel, soit

l'une ou l’autre d’une partie d’un bloc de compétences tels que définis à l’article 2. La reprise prend effet au premier jour de l'exercice budgétaire suivant la notification de la délibération

au Président du Syndicat.

Les modalités de la reprise d'une compétence sont déterminées par la charte de reprise annexée aux

statuts sous réserve des dispositions qui suivent :

- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par la commune pour l'exercice d'une compétence qu'elle lui a transférée lui sont restitués avec les adjonctions effectuées sur ces biens. Le solde de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune. - Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat, y compris sur le territoire de la commune reprenant la compétence, demeurent la propriété du Syndicat. La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat pour l'exercice de cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait

transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget. »

+ NOUVEL ARTICLE

« Le SIVOM a la possibilité de conclure avec les tiers identifiés ci-après, toute convention de prestation de service dans le cadre de nos compétences :

Collectivités territoriales adhérentes au Syndicat ;

Collectivités territoriales hors périmètre du Syndicat ;

Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial ;

Etablissement Public à Caractère Administratif ;

ll peut également confier ou se voir confier par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences reprises à l’article 2, avec une ou plusieurs

collectivités territoriales.

Dans ces cadres, le SIVOM a la possibilité de candidater à des procédures de mise en concurrence

en vue de l'attribution de contrats de la commande publique. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L5211-17 et L

5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté

du Bruaysis ;

VU les statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par arrêté Préfectoral du 11 décembre 2017 modifiés par l'arrêté préfectoral du 1% avril 2019 actuellement en vigueur ; VU la délibération du 13 avril 2023, transmise en Sous-Préfecture le 18 avril 2023, du Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis modifiant partiellement ses statuts ; CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chacune des Collectivités adhérant au SIVOM de la Communauté du Bruaysis de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires du SIVOM de la Communauté du Bruaysis (articles 3 et 6 et

ajout d'un nouvel article).

DIT que la présente délibération sera transmise au Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an

susdits.

Ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire,

Le Maire, soussigné, certifie que la liste des

délibérations examinées lors de la séance du

conseil municipal du 09 juin 2023 a été, le 14 juin

2023, publiée sur le site internet de la commune et

affichée à la Mairie, conformément aux

prescriptions de l'article L2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Marles-les-Mines, le 14 juin

Le Maire

(A

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 09.06.23.02. DU 09 JUIN 2023 PUBLIEE LE 14 JUIN 2023

OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS