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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0476 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0476)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(112011) / lundi 23 décembre 2024 à 14:33 1 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

24-C-0476

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

SPL TRISELEC - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA

METROPOLE - EXERCICE 2023

Vu l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

I. Exposé des motifs

Conformément à l'article susvisé, les administrateurs nommés par la MEL pour siéger au conseil d'administration d'une société publique locale présentent un rapport annuel écrit devant le Conseil de la métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts et les évolutions de l'actionnariat, le fonctionnement des instances, les évolutions contractuelles, les principaux risques et enjeux et les orientations stratégiques de la société.

M. Eric PAURON est administrateur référent pour la MEL au sein de cette structure.

Par conséquent, le Conseil de la métropole décide de prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPL Triselec pour l'exercice 2023.

La Société Publique Locale (SPL) Triselec exploite, avec une vocation d’insertion, les centres de tri de ses actionnaires, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle

Gouvernance

La répartition du capital de la société de 1 685 K€ demeure inchangée. La SPL n’a pas fait l’objet de contrôle spécifique en 2023 par une autorité externe.

Le Conseil d’administration est composé de 10 membres dont 8 représentants de la MEL :

Mme Nadia Belgacem, M. Rodrigue Desmet, M. Henri Gadaut, M. Alexandre Garcin, M. Christophe Gras, M. Eric Pauron (administrateur référent), Mme Dominique Pierre-Renard, M. Thierry Rolland.

Le Conseil d’administration du 2 octobre 2020 a acté la séparation des mandats sociaux et a désigné M. Gadaut en tant que Président et Mme Dunat en tant que Directrice générale.(112011) / lundi 23 décembre 2024 à 14:33 2 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

Les représentants des actionnaires à l’Assemblée générale sont M. Eric Pauron pour la MEL et M. Jean-François Montagne pour Dunkerque Grand Littoral.

Évolution contractuelle

Par délibération 23-C-0094 du 14 avril 2023, le contrat transitoire d’exploitation des centres de tri visant à assurer la gestion des durant la période de modernisation des deux centres à compter du 1er juin 2023 a été confié à la SPL, en quasi-régie. Le montant du marché est estimé à 50,04 M€ HT sur sa durée initiale de 3 ans (83,40 M€ HT sur la période maximale de 5 ans). La revente des matériaux est réalisée par la SPL au nom et pour le compte de la MEL.

Sur le plan juridique, un contentieux est toujours pendant devant le Tribunal Administratif de Lille sur le marché de conception-réalisation pour la modernisation du centre de tri de Lille-Loos, mais sans effet suspensif sur l’exécution du marché.

Par ailleurs, dans le cadre du contentieux avec la société CDI/Paprec, un nouveau jugement en appel est attendu après la décision de la Cour de cassation. Une expertise judiciaire a été conduite en 2023.

Enfin, dans le cadre du litige Team relatif aux trommels, le rapport d’expertise, transmis au Tribunal judiciaire de Lille en mars 2023, évalue le préjudice subi par la SPL à 5,5 M€.

Fonctionnement des instances et contrôle

Le fonctionnement du conseil d’administration est conforme à la délibération cadre en la matière.

Trois réunions se sont tenues en 2023, avec un taux de présence des administrateurs MEL de 79,19%.

Une Assemblée générale s’est tenue le 26 juin 2023, approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat au titre de l’exercice 2022. M. Pauron y représentait la MEL.

La SPL n’a pas fait l’objet de contrôle spécifique par une autorité externe.

Chiffres clés opérationnels et financiers

Au niveau financier :

Le chiffre d’affaires atteint 19,7 M€ en 2023, soit une baisse de 2,9% par rapport à l’exercice précédent. La masse salariale est de 13,9 M€ (+8,3 %), avec un effectif moyen de 346 salariés. Le résultat 2023 est déficitaire à hauteur de -1,3 M€. Par conséquent les fonds propres s’établissent à 6,3 M€ et la trésorerie 11,9 M€. Concernant le dispositif de reconversion professionnel, le rapport d’activité 2023 fait état de 214 292 heures d’insertion réalisées. 88% des personnes accompagnées sont des hommes, 12% des femmes. 70% des personnes accompagnées ont entre 25 et 55 ans. Plus de 40% sont représentés par des bénéficiaires de minima sociaux.(112011) / lundi 23 décembre 2024 à 14:33 3 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

Sur le plan analytique, les centres métropolitains présentent un résultat déficitaire pour Halluin à hauteur de - 1,4 M€ et excédentaire à Lille à hauteur de 0,1M€. Au regard du résultat constaté, aucun reversement à la MEL à ce titre n’est dû pour l’exercice 2023.

Sur le plan de l’insertion et de la formation, la SPL a remboursé 299 K€ à la MEL, correspondant au montant non dépensé, sur les 431 K€ perçus à ce titre.

Au global, les tonnages réceptionnés par la SPL pour tri, tous sites confondus, sont en baisse de 7 000 tonnes par rapport à 2022 ; la SPL a réceptionné 100 190 tonnes de déchets dont 89 085 tonnes sur le territoire de la MEL en 2023 contre 107 087 tonnes dont 94 383 tonnes sur le territoire de la MEL en 2022. En l’absence d’étude spécifique dédiée sur cette problématique, cette baisse est a priori essentiellement liée à une érosion de la consommation des ménages du fait de la crise inflationniste ainsi qu’au déploiement des points d’apport volontaire pour le verre.

L’activité Restore présente en 2023 un déficit de - 2,2 K€ pour un chiffre d’affaires de 97 K€ en progression de 17% par rapport à 2022. Le taux de réemploi s’élève à 91,1% pour 122,09 tonnes entrantes.

Appréciation de l’exécution du contrat d’exploitation des centres de tri métropolitains

L’exploitation des centres de tri métropolitains a été menée au travers :

 De l’ancien contrat d’exploitation entre janvier et mai ;

 Du contrat d’exploitation en vigueur, entre juin et décembre, via la phase 1, correspondant au traitement de l’ensemble du gisement par le centre d’Halluin durant l’indisponibilité du site lillois pour travaux de modernisation.

D’un point de vue opérationnel, l’exercice se caractérise par une baisse des tonnages métropolitains : 89 085 tonnes traitées contre 94 383 tonnes traitées l’an dernier, soit une baisse de - 5,6 %. Cette baisse s’explique principalement par le déploiement des points d’apport volontaire du verre.

Les standards qualités sont conformes aux engagements du marché (aucun lot refusé).

L’ancien contrat fixait un objectif de 77% de taux de valorisation après réalisation des travaux de consolidation du process dans le cadre de la convention de mandat. Les taux constatés s’établissent pour la période concernée (janvier à mai) à 69,81% pour Halluin et 75,36% pour Lille.

Le nouveau contrat d’exploitation fixe un objectif de taux de valorisation de 72% pour le centre d’Halluin pour la période concernée pour un taux constaté de 69,67%.(112011) / lundi 23 décembre 2024 à 14:33 4 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

Toutefois, le contrat prévoit un déclenchement de pénalité en cas de taux de valorisation inférieur à 70%.

Les résultats financiers des centres de tri métropolitains sont contractuellement plafonnés à un maximum de 0,37 M€ par an (correspondant à 2,5 % des charges d’exploitation prévisionnelles de l’offre). Le résultat, en déficit, n’ayant pas atteint ce plafond, aucun reversement à la MEL à ce titre n’est dû pour l’exercice 2023.

En revanche, conformément aux dispositions contractuelles et au mécanisme d’intéressement sur le poste énergie introduit dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution des prix de l’énergie, la SPL a établi un avoir au profit de la MEL d’un montant de 2 M€. Des discussions avec la SPL sont en cours afin de proposer un ajustement de ce dispositif contractuel.

Enfin, l’exercice 2023 se caractérise par une chute des cours des matériaux. En effet, les prix de vente se sont établis en moyenne à 53,3€ la tonne en 2023 contre 117,95€ la tonne en 2022. Au global, la SPL a réalisé des reventes à hauteur de 3,7M€ au nom et pour le compte de la MEL, contre 8,3 M€ en 2022.

Risques, enjeux et préconisations

Sur le volet exploitation, l’exercice 2023 a permis de prendre une première mesure de la baisse des tonnages liée notamment au déploiement des points d’apport volontaires pour le verre. La baisse des tonnages liée au verre impacte donc défavorablement les comptes de la SPL compte tenu de la construction du modèle économique et des modalités de répartition entre la rémunération de la part fixe annuelle et la rémunération de la part variable à la tonne entrante.

En parallèle, la MEL souhaite étendre le geste de tri à l’ensemble des plastiques (pots de yaourt, films, barquettes) sur le territoire Nord-Est modifiant ainsi le gisement entrant sur le centre d’Halluin ainsi que le process actuel. Des discussions sont en cours afin de faire évoluer le contrat d’exploitation en conciliant maitrise budgétaire et évolution du service rendu aux usagers.

Plus globalement et conformément à l’axe 2 de la feuille de route adressée par la MEL à la SPL en date du 9 novembre 2021, il appartient à la SPL de conduire une réflexion sur l’adaptation de ses activités, notamment dans le contexte de modernisation des deux centres de tri métropolitains. Cette réflexion doit s’appuyer sur des études de marché et traduite dans des modèles économiques.(112011) / lundi 23 décembre 2024 à 14:33 5 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPL Triselec pour l’exercice 2023.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT