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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0031)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(105409) / lundi 12 février 2024 à 11:56 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
24-C-0031
Séance du vendredi 9 février 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - EXONERATION EXCEPTIONNELLE
PARTIELLE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Vu la délibération n° 19 C 0041 du 5 avril 2019 portant fixation des redevances et indemnités d'occupation des logements temporaires de la MEL et définition des modalités d'occupation au titre de la lutte contre l'habitat indigne ;
Vu la délibération n° 20 C 0225 du 16 octobre 2020 portant fixation des redevances et indemnités d'occupation des logements temporaires de la MEL et définition des modalités d'application au titre de la lutte contre l'habitat indigne ;
Vu la lettre de demande de Mme T.-M. en date du 15 décembre 2023 ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre du programme Amélio, la Métropole européenne de Lille (MEL) a accompagné Mme T., veuve M. et ses enfants dans leur parcours de sortie de logement indigne à Lys-lez-Lannoy et les a hébergés dans un logement temporaire situé 60 rue du Caire à Tourcoing.
La redevance d'occupation s'élève à 190 € par mois, à laquelle s'ajoutent 177,62 € de charges locatives. Ce logement temporaire n'est éligible à aucune allocation logement, compte tenu de l'occupation précaire.
Mme T.-M. demande une exonération de loyer à la suite du décès de son époux survenu durant la période d'hébergement et en raison des travaux engagés dans sa résidence initiale.
Le total des sommes dues au titre de la période d'occupation par Mme T.-M. s'élève à 9 884,23 €, dont 6 800,97 € ont déjà été honorés. Il reste 3 083,26 €, comprenant 1 593,43 € de redevance d'occupation et 1 489,83 € de charges.
Compte tenu de la situation financière difficile de Mme T.-M., il est proposé de faire droit à cette demande à titre exceptionnel et d'accorder une exonération de la redevance d'occupation pour un montant de 1 593,43 € restant à recouvrer.
Resterait à percevoir le montant des charges locatives, maintenues à la charge des occupants. (105409) / lundi 12 février 2024 à 11:56 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser le Président ou son représentant délégué à procéder à une exonération partielle de la redevance d'occupation du logement sis 60 rue du Caire à Tourcoing, due par Mme T.-M., pour un montant de 1 593,43 € ;
2) d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant à la convention d'occupation du logement temporaire correspondante.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ