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Déliberation - 20221201 D21
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 1°’ DECEMBRE 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D21 - Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée N° 5 - Convention de
prestation de services avec Vals de Saintonge Communauté
Date de COnvOCATION : mmrnnrrrnnennnenennennsenennensnsennnennnennenenensssesssesesessenenee 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : ss sssnsnnnnnencusenescnnecseseemenenmennenses 29
NON TORRES meme en RRRRNNONeNINeTeENEnc 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,
Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnnnnnrrnssessenenerneneenenennsenennceenennenanennenenne 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD
à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents exCUSÉS © sisscsonsissccosseéeseiséaséosensnsetensnsdososesessesosdeiéitinesiatestesnese 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
LEE EE 2
TÉLÉTRANSMIS AU
k | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022_12_D21-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le {] ? DEC, 2022
Fax : O5 46 32 29 54 Publication dématérialisée le {| ? DEC, 1072
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D21-DE
Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1° décembre 2022
N° 21 - Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Modification simplifiée N° 5 -
Convention de prestation de services avec Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 prescrivant la modification simplifiée N° 5 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Bureau communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier
2020 fixant les tarifs et modèle de convention pour l'élaboration, la révision et la modification
des documents d'urbanisme des communes ;
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, les Communautés de communes peuvent réaliser
des prestations de service au bénéfice de leurs communes membres, dès lors qu'elles se situent
dans le prolongement de leurs compétences et qu'elles ont un caractère marginal par rapport à
l'activité globale de l'établissement.
Ces interventions ne peuvent être mises en œuvre qu'au moyen d'une convention déterminant
notamment les relations financières des co-contractants.
Depuis la création de Vals de Saintonge Communauté, la Direction de l'Urbanisme et de
l'Aménagement (service Planification et Urbanisme opérationnel) poursuit une mission auprès
des communes, celle-ci étant ponctuelle (durée d'élaboration, de révision ou de modification du
document) et à la demande des communes membres. Elle se situe dans le prolongement de la
compétence « Aménagement de l'Espace » de la Communauté de Communes dans la mesure où
elle participe à la mise en œuvre du SCoT.
Par délibération du Bureau communautaire du 27 janvier 2020, Vals de Saintonge Communauté a instauré un principe de tarification de cette prestation de services.
Conformément à ladite délibération et s'agissant de la modification simplifiée n° 5 d'un Plan Local
d'Urbanisme, la contribution financière de la commune de Saint-Jean-d'Angély :
- est déterminée sur la base d'un prix journalier d'un chargé d'études fixé à 167,00 euros :
- portera sur 10 journées de chargés d'études et 6 journées de cartographie soit un
montant global de 2672,00 euros.
La contribution financière sera exigible lors de l'approbation du document par le Conseil municipal.
2/3
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D21-DE
Reçu le 02/12/2022
Conseil municipal du 1°’ décembre 2022 |
Le modèle de convention ci-joint précise les missions du service intervenant en prestations de
services, les obligations respectives de chaque partie et rappelle les éléments financiers sus-
évoqués en reprenant l'historique depuis la délibération de prescription.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les tarifs relatifs à l'intervention de la Communauté de communes auprès de
la commune de Saint-Jean-d'Angély pour la modification simplifiée n° 5 du Plan Local
d'Urbanisme ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer la convention ci-jointe entre Vals de Saintonge
Communauté et la commune de Saint-Jean-d'Angély pour la modification simplifiée n° 5
du Plan Local d'Urbanisme ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 25
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou sous le n° 017-211703475-20221201- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
202251 2D21-DE C 2072 par le représentant de l'Etat.
AR Sous-préfecture le 0? DE ,
Publication dématérialisée le {] ? DE, 202?
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D21-DE
Reçu le 02/12/2022