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Déliberation - 20221201 D10
Déliberation - 20221201 D20
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de EXTRAIT DU
Saïi nt e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 1° DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Plan Local d'Urbanisme - Révision allégée N° 3 - Abrogation de la
délibération D8 du 28 janvier 2021
Date de convocation : sssssssocoscocencencansassseesieassessnsesneesdscsdécocosetécsseesdae 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : .....mmmmmmnmennnnenensesessesssesensnsesnsneues 29
Nombre de présents : mmmmmmssenmnmssenennenennnnnenennenennenennennemenmnenneneneenenense 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,
Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés avant donné DOUVOÏIr: sssrcsoscsseoossacoissenceniiencsnssesescsssssciasessssse 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD
à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ........sinsnssssscusssnssnséniossesennucnsseds seed séscéisensscasiesasncsase 4
Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KA AE
TÉLÉTRANSMIS AU
: | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 12_D20-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le À 2 DEC. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le { ? DEC. 2022 www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D20-DE
Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1° décembre 2022
N° 20 - Plan Local d'Urbanisme - Révision allégée n° 3 -
Abrogation de la délibération D8 du 28 janvier 2021
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Lors de la séance du Conseil municipal du 28 janvier 2021, la révision allégée n° 3 du PLU a été
approuvée. Celle-ci visait à modifier l’article AUxc 10 qui prévoit que «les constructions
implantées à moins de 100 mètres de l’axe de la déviation seront d’une hauteur maximale de 8
mètres à l’égout du toit ». Il s'agissait de pouvoir autoriser des constructions de bâtiment au bord
de la route départementale 939 pour un projet logistique.
De plus, le projet se situant en partie dans la bande des 100 mètres limitrophes à la déviation, il
convenait alors conformément aux articles L.111-6 et L.111-8 du Code de l’urbanisme de modifier
l'étude annexée au PLU, approuvé le 9 février 2012, relative à la prise en compte des nuisances
de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages et ainsi de modifier l’annexe 7h.
Le projet envisagé était très consommateur de foncier, plus de 25 ha, dans un contexte où,
l’évolution récente des différents documents d'urbanisme, SRADDET, SCoT et PLU oppose aux
collectivités territoriales une réduction drastique de la consommation foncière.
Aussi au regard de cet environnement réglementaire très contraignant où la notion de sobriété
foncière s'impose aux communes, des choix d’orientations économiques en matière
d'aménagement deviennent essentiels.
De ce fait, la commune n’envisage plus la réalisation de ce projet par la modification de l’article
AUXxc 10 et l'annexe 7h de son PLU. Aussi la révision allégée n° 3 n’a donc plus lieu d’être.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-31 à L. 153-35, L.103-2 et suivants,
L.132-7 et suivants, L.153-8 et suivants, L.153-31 et suivants, R.153-1 et suivants, R. 153-20 et
suivants ;
Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 février 2012, modifié les 19 septembre 2013, 12
décembre 2013, 21 septembre 2017, 1° février 2018, 31 mai 2018, 4 octobre 2018 et 19 septembre 2019;
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D20-DE
Reçu le 02/12/2022
L Conseil municipal du 1% décembre 2022 |
Vu la délibération du 28 janvier 2021 prescrivant la révision allégée n° 3 afin de modifier l’article
AUXxc 10 du règlement écrit ainsi que l’annexe 7h du PLU approuvé le 9 février 2012 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ d’abroger la délibération D8 du 28 janvier 2021 relative à la Révision allégée n° 3 du Plan
Local d'Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 25
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : O0
our extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou sous le n° 017-211703475-20221201- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un 2022 12 D20-DE délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Sous-préfecture le {] ? DEC. 2022
Publication dématérialisée le (] 2 DEC. 2072
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D20-DE
Reçu le 02/12/2022