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Conseil Municipal - CM 2024 019 Approbation du projet Loi Aper Zone dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 019 Approbation du projet Loi Aper Zone dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-019
Séance du 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Approbation du projet Loi APER -Zone d'accélération des énergies renouvelables —
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 13
Représentés : 06
Absents excusés : O0
Votants : 49
Date de la convocation : 8 mars 2024.
Date d'affichage de la convocation : 8 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 mars 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 8
mars 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON — Audrey COURTOIS — Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Jean-
Marie GÉRARD -— Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
MME Sarah ANDRÉ ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 28 mars 2024 et publiée sur le site internet de
la mairie le 28 mars 2024
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
3 REÇU EN PREFECTURE
le 63/84/2924
m A ppnlec ait Car:
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Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas
rébe E-lepaite con g
1-CH_2 024 ni DÉLIBÉRATION N° CM-2024-019 DU 21/03/2024
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article15;
VU la délibération n° CM-2024-006 du conseil municipal du 18 janvier 2024 approuvant les modalités
de concertation avec le public ;
Monsieur Olivier Lucas présente la zone identifiée, soit l'ensemble de la commune, comme zone
d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant
conduit à cette proposition.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 9 février au 9 mars 2024 selon
les modalités suivantes :
o Mise à disposition du dossier au public dans les locaux de la mairie des Loges-en-Josas
durant 1 mois calendaire, aux horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.
Mise en ligne du dossier au public sur le site internet de la commune:
https://mairieleslogesenjosas.fr
o Durant la période de mise à disposition du dossier, chacun a pu consigner ses éventuelles
observations sur le registre papier mise à disposition dans les locaux de là mairie où par mail
à l'adresse électronique : accueil@mairieleslogesenjosas.fr
o Organisation d’une réunion publique le jeudi 29 février 2024.
L'ensemble des parcelles cadastrales de la commune sont concernées, soit une surface totale de 250
hectares.
o Type d'énergie 1: géothermie verticale.
o Type d'énergie 2 : panneaux solaires en toiture.
O
Entendu l'exposé de Monsieur Olivier Lucas, Quatrième adjoint, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune la zone proposée
figurant en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de la cartographie de cette zone à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique, du département des Yvelines, ainsi qu'à Versailles Grand Parc;
VALIDE le principe de l'intégration de cette zone dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L153-31 du code
de l'urbanisme.
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR : 19
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le G 2 AVR 2074
Le Secrétaire d séance, Le Maire,
M —
C ÿ DLL
Caroline DOUCERAIN
; REÇU EN PREFECTURE À le 63/84/2894 Eh Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas L gi ation aqré
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