Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Quintal. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 novembre 2017

___________

Date de convocation : 20/11/17

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON, Maire.

Présents : Mmes CHASSON Patricia, HEZARD-BUISSON Michelle, ROUGE-PULLON Fabienne, WILK Annie, MM. FAURE Lionel, GILET Nicolas, JACOBEE Alain, REVIL Dominique

Excusés : Mmes CATHELIN Arlette, FROMAGET Armelle, THIERY-AUDUBERT Brigitte Secrétaire : M. JACOBÉE Alain

Secrétaire : M. JACOBEE Alain

____

Mme CATHELIN Arlette a donné pouvoir à M. BOSSON Patrick

Mme THIERY-AUDUBERT Brigitte a donné pouvoir à Mme. Michelle HEZARD-BUISSON Mme FROMAGET Armelle a donné pouvoir à Mme Annie WILK

ORDRE DU JOUR :

• Budget principal : décision modificative n°3

• Acquisition terrain chemin du Crêt

• Recensement de la population : rémunération accordée aux agents recenseurs • Subventions : festival MusiQuintal

• Grand Annecy : modalités de transfert des ZAE et exercice de la compétence • SYANE : diagnostic énergétique, technique et photométrique

**********

• BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

Suite à la délibération 2017/38 du 30 octobre 2017, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de reprendre la délibération suivante, pour corriger l’écriture d’achat du tracteur, par opération d’ordre budgétaire :

Section Investissement DEPENSES

2128-Autres agencements et aménagements - 19.668,20 €

1641 – emprunt en euros + 19.668,20 €

TOTAL 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE, à l’unanimité, les modifications ci-dessus dans le budget principal.

• ACQUISITION D’UN TERRAIN CHEMIN DU CRET APPARTENANT A Monsieur Jean-Paul FAVRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des opérations de voiries réalisées en 2014, une partie des parcelles B 1933 et 1934 appartenant à Monsieur Jean-Paul FAVRE a été goudronnée.

Pour régulariser la situation de cette partie de voirie ouverte à la circulation publique et suite à l’intervention du géomètre, une surface de 158 m² doit être cédée à la commune.La commune a proposé l’acquisition de cette surface au prix de 11 euros le m2 soit la somme totale de 1.738 euros.

Par courrier en date du 24 octobre 2017, le propriétaire a accepté cette offre.

Par conséquent, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document y afférent étant précisé que tous les frais (notaire, géomètre…) seront à la charge de la commune.

• RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : Rémunération accordée aux agents recenseurs

Le Maire expose au conseil municipal que le recensement général de la population aura lieu du 18 janvier 2018 au 17 février 2018 et qu’il y a donc lieu de se prononcer sur la rémunération susceptible d’être accordée aux agents recenseurs.

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’allouer à ces agents une rémunération basée sur les tarifs ci-après :

- 1,25 euros brut par feuille de logement

- 1,80 euros brut par bulletin individuel

- 0,70 euros brut par logement groupé

Il sera également versé une indemnité brute pour :

- les deux demi-journées de formation obligatoires .............. 35 euros la demi-journée - la tournée de reconnaissance ............................................. 70 euros

- une prime de bon achèvement (de 0% à 100%) ...................130 euros

- frais de transport ...................................................................170 euros

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

• FESTIVAL MUSIQUINTAL 2017 - VOTE DE SUBVENTIONS

Lors du festival MusiQuintal organisé les 22, 23 et 24 septembre 2017, deux associations sont intervenues dans le cadre des animations. Il s’agit de l’Association des parents d’élèves de Musique de Seynod et de l’école de musique du Pays d’Alby.

Les différents intervenants professionnels ayant été rémunérés, Monsieur le Maire propose de leur attribuer une subvention de 100 euros chacune.

Après discussion, le Conseil Municipal ACCEPTE, à l’unanimité, de leur attribuer cette subvention.

Un montant total de 200 € est ainsi attribué et inscrit à l’article 6574 du Budget Primitif 2017.

• Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5211-41-3, L. 5216-5 & L. 5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB – 2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté d’agglomération D’ANNECY et des communautés de communes du PAYS D’ALBY, du PAYS DE FILLLIERE, de la RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNECY et de la TOURNETTE,

Vu l’arrêté n° PREF/DRCL/BCLB -2017-0070 du 26 juillet 2017 approuvant le transfert à la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,Vu la délibération n° 2017 / 05 du 13 janvier 2017 du conseil de la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY définissant l’intérêt communautaire des compétences du GRAND ANNECY,

Vu la délibération n° 2017 / 03 du 13 janvier 2017 du conseil de la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY actant du périmètre des compétences du GRAND ANNECY et actant, notamment, de la liste des zones d’activités,

Vu la liste des zones d’activités économiques transférées à la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY actée par la délibération susvisée du 13 janvier 2017, et annexée à la présente délibération,

Vu la délibération du 16 Novembre 2017 du conseil de la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY actant des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

→ Auparavant soumise à la définition de l’intérêt communautaire, la compétence en matière de zones d’activités économiques, est, depuis le 1er janvier 2017, transférée en totalité au GRAND ANNECY, qu’il s’agisse des zones existantes, en cours ou à venir.

Pour les zones d’activités existantes, la liste de celles relevant de la compétence du GRAND ANNECY a été actée par délibération n° 2017/03 du 13 janvier 2017 du conseil communautaire, cette liste étant annexée à la présente délibération.

En termes de répartition des compétences, au titre des zones d’activités :

- Le GRAND ANNECY est compétent pour la création et l’aménagement desdites zones, ce qui inclut l’aménagement et l’équipement de celles-ci, en vue de la cession des terrains viabilisés aux entreprises ; sur ces mêmes zones, la communauté assure également la gestion des équipements publics pour lesquels elle dispose par ailleurs d’une compétence expresse.

- Les communes, conformément à la circulaire de la Préfecture de Haute-Savoie du 26 juillet 2017, restent compétentes pour la gestion et l’entretien des équipements publics des ZAE pour lesquels le GRAND ANNECY ne dispose pas d’une compétence ad hoc, que celle-ci soit exercée par la communauté ou dans le cadre d’un transfert de compétence à un syndicat mixte.

→ Pour les ZAE transférées au 1er janvier 2017, il est nécessaire de déterminer, au plus tard au 1er janvier 2018, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté, les « conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers » nécessaires à l’exercice de cette compétence, et, à ce titre :

1° / Pour les parcelles des ZAE aménagées appartenant aux communes et non encore cédées aux entreprises, il est proposé de retenir le principe d’une cession en pleine propriété, par les communes, au profit du GRAND ANNECY, à titre onéreux, en fonction de la valeur vénale, sur la base de l’estimation opérée par France Domaine. Chaque session sera formalisée ultérieurement par délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté.

2°/ Pour les parcelles, propriété des communes, dont l’acquisition s’avérerait, après examen de la faisabilité de l’opération, nécessaire pour la création de zones d’activités futures ou l’extension de zones existantes, il est proposé de retenir le même principe, soit, en tant que de besoin, une acquisition par le GRAND ANNECY, à la valeur vénale.

3° / Pour les ZAE en cours d’aménagement, il est proposé de retenir les mêmes principes que ci-dessus, étant rappelé que l’ensemble des contrats et conventions afférents à l’exercice de la compétence en matière d’aménagement et de commercialisation des ZAE, et notamment les contrats de concession, sont, de plein droit, transférés à la communauté d’agglomération et exécutés dans les conditions antérieures (sauf accord contraire des parties), sans droit à indemnisation ou à résiliation pour le co-contractant.

Les parcelles des ZAE aujourd’hui propriété des communes et ayant vocation à faire l’objet d’une cession à la communauté d’agglomération sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :Commune Dénomination de la ZAE Références

cadastrales des

parcelles cessibles

Surface des

parcelles

cessibles (m²)

Annecy Seynod/Montagny-les-

Lanches

E 959

E 963

E 975

5280

1670

3190

Annecy La Pilleuse E 1214 5126 Montagny-les-

Lanches

Seynod/Montagny-les-

Lanches

B 1079

B 1438

B 107

B 109

B 120

B 670

B 96

B 1077

B 1078

15526

10319

370

1500

890

1189

905

142

3462

Chavanod Chez Chamoux (extension) D 1146

D 1618

D 1620

D 1682

D 1691

D 1694

102

3906

70

1422

297

25 753

Saint Jorioz Tuilerie AK 256g 134 m²

Il est précisé que dans la zone des Voisins, située sur la commune de Fillière et dont les études préalables à l’aménagement ont été lancées, aucune parcelle n’appartient à la commune.

4° / Pour les biens et équipements des ZAE relevant du domaine public des communes et nécessaires à l’exercice des compétences du GRAND ANNECY, il est proposé (si tel n’est pas déjà le cas) une mise à disposition de ceux-ci, à titre gratuit, sans transfert de propriété, au profit de la communauté d’agglomération, ce qui vise les équipements suivants :

- Les biens et équipements relatifs au service public de l’eau potable.

- Les biens et équipements relatifs au service public de la collecte des déchets. - Les biens et équipements en matière d’eaux pluviales (hormis ceux affectés exclusivement à la voirie qui restent de compétence communale).

- Les mobiliers urbains dédiés au réseau de transport urbain et ceux destinés au service de mise à disposition de bicyclettes.

- Les parcs relais directement reliés au réseau de transports collectifs urbains - Les biens et équipements affectés à la défense extérieure contre l'incendie. - Les espaces relevant de la compétence GEMAPI.

→ Pour les ZAE relevant, avant la fusion, de la compétence des communautés préexistantes, il est proposé, afin de permettre aux communes d’exercer leurs compétences en matière d’entretien des équipements et d’aboutir à une gestion harmonisée sur l’ensemble du territoire communautaire, que le GRAND ANNECY mette à disposition, à titre gratuit, au profit des communes, les équipements publics des zones d’activités dont elle est propriétaire, à savoir :

- Les voies et l’ensemble des accessoires des voies (étant rappelé que l’entretien inclut les opérations de déneigement et que les accessoires des voies comprennent les trottoirs, les ponts en continuité de la voie, les équipements de signalisation horizontale et verticale, les équipements de sécurité, et d’une manière générale, tous les équipements nécessaires à la circulation et à la sécurité des usagers des voies…).

- Les ouvrages de collecte des eaux pluviales affectés exclusivement à la voirie. - Les pistes et voies cyclables.

- Les infrastructures et réseaux de télécommunication.

- La signalétique.- L’éclairage public.

- Les espaces verts (hors ceux relevant de la compétence GEMAPI)

- Les parcs de stationnement (hors les parcs relais directement reliés au réseau de transports collectifs urbains)

- Les mobiliers urbains sans lien avec le réseau de transport urbain ou le service de mise à disposition de bicyclettes.

Pour les communes prenant désormais en charge l’entretien de ces équipements des ZAE précédemment intercommunales, la CLECT procédera, dès 2018, à un nouveau calcul des charges transférées qui seront valorisées dans les attributions de compensation.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil :

► DE PRENDRE ACTE que, sur l’ensemble des zones d’activité existantes, en cours ou à venir, les

communes membres du GRAND ANNECY demeurent compétentes pour l’entretien des équipements de la zone ne relevant pas, par ailleurs, d’une compétence de la communauté d’agglomération.

► D’APPROUVER, pour les ZAE relevant, avant la fusion, des compétences des communautés

préexistantes, le principe d’une mise à disposition, à titre gratuit, au profit des communes d’implantation, des équipements publics relevant de la compétence de ces dernières (tels que listés dans l’exposé préalable de la présente délibération).

► DE RAPPELER que, pour les communes prenant désormais en charge l’entretien des équipements

des ZAE précédemment intercommunales, la CLECT procédera, dès 2018, à un nouveau calcul des charges transférées qui seront valorisées dans les attributions de compensation.

► D’APPROUVER, pour les biens et équipements du domaine public des communes, situés dans les

zones d’activité, et nécessaires à l’exercice d’une compétence communautaire (tels que listés dans l’exposé préalable de la présente délibération), le principe d’une mise à disposition de ceux-ci, à titre gratuit, au profit de la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY.

► DE RAPPELER que les mises à dispositions des biens et équipements du domaine public feront

l’objet, en tant que de besoin, d’un procès-verbal de mise à disposition, établi contradictoirement entre chaque commune et la communauté.

► D’APPROUVER, pour les parcelles de terrains listées dans le tableau figurant dans l’exposé préalable

de la présente délibération, le principe d’une cession, en pleine propriété, par les communes propriétaires au profit de la communauté d’agglomération du GRAND ANNECY, la cession étant opérée, à titre onéreux, sur la base de la valeur vénale des parcelles.

► D’APPROUVER le même principe d’acquisition, sur la base de leur valeur vénale, des parcelles

communales dont l’acquisition s’avérerait, après examen de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération, nécessaire pour la création de zones d’activités futures ou l’extension de zones existantes.

► DE RAPPELER que, d’un point de vue procédural, les cessions des parcelles visées ci-dessus seront

opérées ultérieurement entre la communauté d’agglomération et chaque commune concernée suivant les modalités procédurales de droit commun, à savoir :

- Une consultation préalable de France Domaine, par la communauté d’agglomération, pour les acquisitions d’un montant supérieur à 180 000 €.

- Une consultation préalable de France Domaine par la commune vendeuse, dans la mesure où cette dernière compte plus de 2000 habitants et ce, quelle que soit la valeur comptable du terrain inscrite à son actif.

- Des délibérations concordantes et motivées, à intervenir ultérieurement entre la communauté d’agglomération et chaque commune concernée, précisant, au cas par cas, les caractéristiques essentielles de la cession, et notamment les modalités financières de celle-ci. - L’établissement d’un acte notarié.► DE PRECISER que l’ensemble des contrats, relatifs à la compétence en matière d’aménagement et de

commercialisation des ZAE et en cours d’exécution sont, de plein droit, transférés à la communauté d’agglomération et exécutés dans les conditions antérieures, et que ce transfert sera constaté par avenant au contrat initial, signé par chaque commune, la communauté d’agglomération et chaque co- contractant concerné.

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les procès-verbaux, conventions, avenants et tous actes nécessaires.

• DIAGNOSTIC ENERGETIQUE, TECHNIQUE ET PHOTOMETRIQUE – Action TEPCV

Monsieur le Maire, expose que, LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2017 l'opération DIAGNOSTIC ENERGETIQUE, TECHNIQUE ET PHOTOMETRIQUE - Action TEPCV (Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte) figurant sur le tableau en annexe, pour 196 points lumineux :

d'un montant global estimé à : 5 825,00 Euros avec une participation financière communale s'élevant à : 3 398,00 Euros et des frais généraux s'élevant à : 175,00 Euros

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation du diagnostic, il convient que la commune de QUINTAL

1) APPROUVE le plan de financement de l'opération à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée.

2) S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré,

APPROUVE, 8 voix pour et 1 abstention (M. REVIL Dominique), le plan de financement et sa répartition financière

d'un montant global estimé à : 5 825,00 Euros avec une participation financière communale s'élevant à : 3 398,00 Euros déduction faite de la participation TEPCV d'un montant de 2 427,18 Euros et des frais généraux s'élevant à : 175,00 Euros

S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 60 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) du diagnostic, soit 105,00 Euros sous forme de fonds propres lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission, à concurrence de 60 % du montant prévisionnel, soit 2 039,00 euros.

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Ainsi fait délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

P. BOSSON