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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118345&path=057 Occupation d
Arrêté - cms 057
Document publié le Jeudi 25 juin 2009 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 057)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
FOLIO N°
Ville
, Gräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°057/R/24
| {1/2)
ARRETÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VÉHICULES
TRANSPORTANTDES PERSONNES HANDICAPÉES OÙ A MOBILITÉ RÉDUITE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU les articles L 2122-21, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1, L 2213.2 et L2213.6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles R 417.11, R 411.25, R 411.18, R411.8 et L113-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article 12125.1,
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 2009 relatif à la signalisation routière,
VU le code pénal,
CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager et de réserver sur le parking stade Serge Oltra une place
de stationnement affectée aux automobilistes de véhicules transportant des personnes
handicapées ou à mobilité réduite.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes
handicapées ou à mobilité réduite sera matérialisé et concernera : parking stade Serges Oltra
ARTICLE 2: les utilisateurs de cette place réservée devront être porteurs d'une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées ou un macaron grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Cette carte devra être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise.
ARTICLE 3 : Cet emplacement sera signalisé par des panneaux réglementaires de typeB6d et M6h.
ARTICLE 4 : L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et
gênant au sens de l’article R 417.11 du Code de la route.
ARTICLE 5 : les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux
dressés par toutagent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les véhicules en infractions seront mis en fourrière au frais du propriétaire.
Vie
YGribels
RÉPLRIQUE FRANÇAISE
Signature Cachet ARRETE N°057/R/24
(2/2)
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,
e Au Directeur des services techniques municipaux,
e Au Chef de poste de Police Municipale.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet