Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 cession au projet de GRT GAZ impasse Gournay
Déliberation - 015 Cession au profit de GRT Gaz d une parcelle si
Déliberation - 31 PRU Gournay declassement domaine public poste g
Déliberation - 017 Declassement et cession au profit de ACCMPR du
Déliberation - 032 Cession de terrain au profit de la societe Le
Déliberation - 033 Cession ZAC Gournay Les Usines
Déliberation - 013 GARE COEUR AGGLO cession au profit SA HLM empr
Déliberation - 018 PRU Rouher declassement et cession terrain sis
Déliberation - 28 Travaux de devoiement GRT Gaz convention
Déliberation - 31 DEL Cession de terrain sis rue Henri Barluet
Déliberation - 10 cession au profit de GRT gaz de l emprise de terrain sis impasse de Gournay pour l installation du future poste de detente de gaz
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 cession au profit de GRT gaz de l emprise de terrain sis impasse de Gournay pour l installation du future poste de detente de gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
LONISEI
MUHHICIPAI
UU
0
TEVTIET
£U14
RSR
|
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
6
février
2012
Commission
« développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
24
janvier
2012
1
0
Cession
au
profit
de
GRT
gaz
de
l’emprise
de
terrain,
sis
impasse
de
Gournay,
pour
l'installation
du
futur
poste
de
détente
de
gaz
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à :
Mme
BASMAISON
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
M.
MACHU
Pouvoir
à :
M.
TAHI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
3
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
3
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
&
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Habib
KCHOK,
maire-adjoint,
expose :
Dans
le
cadre
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
(PRU)
du
quartier
Gournay
et
af
des
futurs
projets,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
un
remembrement
foncier
conformément
au
schéma
directeur
et de
réaliser
certains
travaux
d'aménagement.
A
cet
effet,
GRT
Gaz
a
sollicité
la
ville
pour
le
déplacement
d'un
poste
de
détente
de
gaz
situé
impasse
de
Gournay
à
Creil
pour
pouvoir
l'inscrire
dans
le
futur
environnement
urbain.
Par
délibération
en
date
du
27
juin
2011,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
de
l'emprise
du
futur
poste
de
détente
gaz.
Le
cabinet
de
géomètres-experts
49°
Nord
a
procédé
à
la
délimitation
de
ce
terrain
propriété
de
la
Ville
sise
impasse
de
Gournay,
désormais
cadastré
section
AB
n°263
pour
une
contenance
de
132
m°.
172 Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant! Par courrier en
date
du
5
octobre
2011,
France
Domaine
a
estimé
la
valeur
vénale
de
ce
terrain
à
1.980
euros.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d'accepter
la
cession
de
ce
terrain
au
profit
de
GRT
Gaz
au
prix
fixé
par
France
Domaine,
soit
1.980
euros,
et d'autoriser
monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à voter.
m
Le
conseil
municipai,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
24
janvier
2012,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire :
Votants
: 37
Pour
: 37
Contre
: 0
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité :
Article
1er:
d'accepter
la
cession
au
profit
de
GRT
Gaz
de
la
parcelle
cadastré
section
AB
n°263
au
prix
de
1.980
euros
pour
une
contenance
totale
de
132
m?
dans
le but
d'y
installer
un
nouveau
poste
de
détente
de
gaz.
Article
2 :
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
recette
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la Ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage
:
1
Û
FEV.
ev12
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
LEXECUI
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
GERTIHE
EXEUU
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
./+.
et
publication
ou
notification
le
À
EL
e.…./T,
(ad
—
ler
général
de
l'Oise
Er 2/2
PICARDIE