Déliberation - 013 Gare Coeur Agglo cession au profit SA HLM emprise ilot Union

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Déliberation - 013 Gare Coeur Agglo cession au profit SA HLM emprise ilot Union Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 013 Gare Coeur Agglo cession au profit SA HLM emprise ilot Union)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Extrait d Reçu en préfectureile 18/12/2023

Ro CANTON DE Publié le 18/12/2023 S LOS

el CREIL NORD/CREIL SUD du IL2, 060:216001743-20231218-013CMi 11229-DE

ARRONDISSEMENT ——

DE VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le onze décembre à 19h00, les membres du Date : 5 décembre 2023 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 5 décembre 2023 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

NOmPreCe Conselerr Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme AR Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric Présents : 27 LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Votantsr 38 BULUT - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar Pouvoirs : 11 KHOULA - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Absent : 1 Jessica FELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham

BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie LISTE DES DELIBERATIONS DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI. Affichée et mise en ligne le :

] 3 DEC 902) Absents représentés

do M. BOUKHACHBA Pouvoir à M. KHOULA DELIBERATION MISE EN LIGNE SUR Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme MEUNIER Pouvoir à M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER Mme DUHIN Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme FAZAL

M. N'DIAYE Pouvoir à M. DEME

M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE

Absents non représentés

Mme MEHADUI.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Gare Cœur d'Agglo - Cession au profit de la SA HLM du département de l'Oise de l'emprise de e l'ilot Union sise à l'angle des voies Jaurès, Union et Jean-Pierre Fontaine

[ Rapport de présentation :

Sophie LEHNER, Adjointe

Par délibération du 27 mars 2023, le conseil municipal a autorisé la cession au profit de la SA HLM du département de l'Oise de l'emprise foncière de l’ilot Union situé à l'angle des rues Jean Jaurès, de l’Union et Jean-Pierre Fontaine. Cette cession est fixée au prix de 275.000 euros conformément à l'évaluation du Domaine du 8 février 2023 qui avait estimé la valeur vénale de ce bien à 291.000 euros assortie d’une marge d'appréciation de 10%. La SA HLM projette la démolition des bâtiments existants et la reconstruction d'un ensemble immobilier de 23 logements sociaux pour environ 1552m? de surface de plancher. La Ville accompagne ce projet par un nouvel aménagement des espaces publics autour de l'ilot. Le bien à céder cadastré section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360, 361, 362, 407, 410 et 412 pour une superficie totale d'environ 994 m? est constitué de deux emprises foncières de domanialités différentes, l’une dépendante du domaine privé et l'autre du domaine public communal anciennement à usage de placette publique. Par délibération du 6 février 2023, le conseil municipal avait déclassé du domaine public cette emprise portant sur les parcelles cadastrées aujourd'hui section XA n°407, 410 et 412 suite au procès-verbal du cadastre n°1737L du 7 mars 2023. Or, afin de ne pas condamner le Stationnement public le long de la rue de l'union le temps du montage du projet, la désaffectation de l'usage public de ce terrain n'avait pas été réalisée dans sa totalité.

19 décembre 2023Aussi, préalablement à la cession de cette emprise restée publique désaffecter et déclasser du domaine public communal ces parcelles ca pour une superficie d'environ 408 m’ identifiées en teinte bleue au plan d Par l'installation en date du 6 décembre 2023 d'un dispositif de clôture|-P#blié le 18/12/2023 constaté par procès-verbal de commissaire de justice de l'étude Ollagnl:1l :060:216001743-20231218-013CM111228-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

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ce terrain a été désaffecté de son usage public et son déclassement peut donc être prononcé. Ce déclassement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies Jaurès, Union et Jean-Pierre fontaine, il est dispensé d'enquête publique préalable. Afin d'enclencher le projet dès à présent, d'un commun accord avec la SA HLM du département de l'Oise, il est proposé de procéder à cette cession de l'ilot Union en deux étapes.

Dans un premier temps, et dans les meilleurs délais, interviendra la cession de la partie dépendante du domaine privé constituée des parcelles bâties cadastrées section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360, 361 et 362 au prix initialement convenu de 275.000 euros. Ainsi, la SA HLM du département de l'Oise pourra mener ses travaux préparatoires à la démolition.

Puis à l'issue des formalités de déclassement, le conseil municipal pourra décider la cession des parcelles déclassées cadastrées section XA n°407, 410 et 412 moyennant l'euro symbolique. Pour cette seconde vente, les frais d’acte seront pris en charge par la Commune.

Conformément à ce qui a été convenu avec la SA HLM du département de l'Oise, en cas de découverte de pollution du sol nécessitant une mise en décharge spécifique de terres polluées dont le cout s'élèverait à plus de 100.000 €HT, une prise en charge de ce surcout à hauteur de 50% serait étudiée par la Commune.

Ainsi, la SA HLM du département de l'Oise pourra engager rapidement ses études et travaux préparatoires à la démolition de la partie bâtie de l'ilot. Une fois la vente de la partie déclassée régularisée, les travaux de démolition-reconstruction pourront démarrer.

Il vous est proposé d'accepter la cession du bien du domaine privé dans ces conditions, d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant, de constater la désaffectation du bien anciennement à usage public et de prononcer son déclassement.

Ü Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1 et L3211-14, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,

Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 6 février 2023,

Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 27 mars 2023,

Vu l'avis du Domaine en date du 8 février 2023,

Vu le procès-verbal de constat de désaffectation du domaine public de l'étude de commissaires de justice Oliagnon — Mara — Coulon - Souyah-Medeuf ci-annexé,

Vu le plan ci-annexé,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Considérant l'intérêt pour la commune que représente ce projet de démolition et reconstruction de logements porté par la SA HLM du département de l'Oise,

Entendu le rapport de présentation,

[U Vote

Votants : 38 | Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O

[ Décide :

Article 1°’ : d'accepter la cession au prix de 275.000 euros au profit de la SA HLM du département de l'Oise du

bien cadastré section XA n°179, 213, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 226, 289, 337, 359, 360, 361 et 362 sis rue Jean Jaurès et quai Jean-Pierre Fontaine identifié en teinte rouge au plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil sur les parcelles citées à l'article 1%, ainsi que tout document nécessaire pour mener à

bien cette opération. Les frais d'acte y afférents seront à la charge de la SA HLM du département de l'Oise.

Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

Article 4 : de constater la désaffectation du domaine public communal de l'emprise de terrain d'environ 408 m2 identifiée en teinte bleue au plan annexé à la présente délibération sis rue de l'Union à Creil et constituée des parcelles cadastrées section XA n°407, 410 et 412.

Article 5 : de prononcer le déclassement du domaine public communal dudit bien qui n'est plus affectés à un service public ni à l'usage direct du public.

Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

CREIL, le 1 8 DEC. 2073 Publié le 18/12/2023 S LOT

ID : 060-216001743-20231218-013CM111223-DE

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

Maire de Cr

Président dell

Publication électronique sur le site de la Ville le

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

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