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Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 094)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 MARS 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 094
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Gens du voyage - AVIS - Aire d'Accueil des Gens du
Voyage du secteur Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons - Déclaration d'Utilité Publique
Le 21 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 mars 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique — BALDO Edouard —
BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BORELLI Christian —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-
Pierre — BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert
— de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian - DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky — HOUEIX Roger — LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-
Claude — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — ROLANDO Christian — SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia —
ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — BACHI Abbassia donne pouvoir à MALAUZAT Irène — CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier —- CORNO Jean-François donne pouvoir à BOUDON Jacques — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BARRET Guy — GOUIRAND
Daniel donne pouvoir à HOUEIX Roger —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LHEN Hélène — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à MANCEL Joël — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — LEGIER Michel donne
pouvoir à RAMOND Bernard — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à GACHON Loïc- MAILLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules —- PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à GERARD Jacky — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMEN Mireille — AMIEL Michel — BENKACI Moussa — BOYER
Raoul — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — GALLESE Alexandre — GARELLA Jean-Brice —
JOUVE Mireille — LAFON Henri —- MERGER Reine — MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien - PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - TERME Françoise — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Gens du voyage
& Séance du 21 mars 2019
04 3 01
# Aire d'Accueil des Gens du Voyage du secteur Les Pennes-Mirabeau -
Septèmes-les-Vallons - Déclaration d'Utilité Publique
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
& Séance du 28 Mars 2019
10022
# Aire d'Accueil des Gens du Voyage du secteur Les Pennes-Mirabeau -
Septèmes-les-Vallons - Déclaration d'Utilité Publique
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié, par convention d'aménagement datée du 30 août 2010,
le programme d'action foncière, la préparation et la réalisation des travaux inhérents à la construction
et à l'aménagement des aires d'accueil pour les gens du voyage métropolitaines, à la SPLA Pays d'Aix
Territoires.
Le projet d'aménagement, porté par la SPLA Pays d'Aix Territoires, a pour objectif la création d’une
aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune des Pennes-Mirabeau. Le site est implanté au
sud de la zone d'activités de Plan de Campagne à environ 250 m au nord de la commune de
Septèmes-les-Vallons.
La loi impose, pour les communes de plus de 5 000 habitants, de participer à l'accueil des gens du
voyage. Les communes peuvent toutefois transférer cette compétence aux EPCI dont elles sont
membres.
Aussi, le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage des Bouches-du-Rhône définit
comme objectif premier, l'augmentation de la capacité d'accueil des gens du voyage sur le territoire
départemental afin de répondre aux obligations légales définies par la Loi du 5 juillet 2000, relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les principaux enjeux identifiés sont :
- de permettre aux populations nomades d'aller et venir librement sur l'ensemble du territoire :
- d'offrir des conditions d'accueil décentes et adaptées à leur mode de vie (terrains familiaux, habitat
adapté, sanitaires, intimité des familles, ....) :
- de répondre aux besoins sociaux de la population, notamment en termes d'accès à l'éducation à la
santé et au travail.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le schéma départemental prévoyait initialement 25 places sur les Pennes-Mirabeau et 25 à 30 places
sur Septèmes-les-Vallons. Néanmoins, par décisions des commissions départementales consultatives
des gens du voyage du 9 janvier 2015 et du 10 février 2016, l'avenant n°1 au schéma départemental
d'accueil des gens du voyage du 14 octobre 2016 mutualise les obligations de ces deux communes.
Ainsi, les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-Vallons doivent disposer d'une Aire d'Accueil conjointe de
30 places de capacité.
Par ailleurs, l'ensemble des terrains nécessaires pour réaliser ce projet n’est pas maîtrisé aujourd'hui.
Des négociations foncières amiables avec les propriétaires ont été engagées. Si celles-ci
n'aboutissaient pas, la collectivité entend recourir à la procédure d'expropriation.
Cette procédure nécessite l'obtention d'un arrêté d'utilité publique qui repose sur l'établissement d'un
dossier de déclaration d'utilité publique avec enquête publique. En complément, un dossier d'enquête
parcellaire sera également nécessaire.
En outre, le PLU classe ces terrains en zone AU IIl et en zone N couverts par un emplacement réservé
destiné à la création d'une telle aire, la voie de desserte est également couverte par un emplacement
réservé pour l'élargissement de celle-ci sur 8m.
CARACTERISTIQUES DU ZONAGE ACTUEL ET PROJETE :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau a été approuvé par délibération du
28 juin 2012 et a connu plusieurs évolutions :
- Modification n°1 approuvée par délibération du 30 juin 2013,
- Modification n°2 approuvée par délibération du 25 septembre 2015,
- Modification n°3 approuvée par délibération du 22 décembre 2016,
- Modification n°4 approuvée par délibération du 30 novembre 2017,
- Modification n°5 approuvée par délibération du 31 août 2017,
- Révision allégée n°1 approuvée par délibération du 30 novembre 2017,
- Mise en compatibilité le 21 décembre 2017.
Le projet d’aire d'accueil des gens du voyage s'inscrit dans les deux premières orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 30 septembre 2010 :
- Orientation 1 : Préserver les grands espaces naturels, agricoles et forestiers, les éléments marquants
du paysage par le maintien et/ou la revalorisation de ces espaces et l'assignation de limites franches à
l'urbanisation.
La mise en compatibilité n'induisant aucune réduction de zone agricole et générant une baisse minime
de la zone naturelle (d’une centaine de m?), les objectifs de préservation des continuités écologique et
des éléments marquants du paysage, de maintien des coupures d'urbanisation et du patrimoine
agricole ne sont pas remis en cause.
- Orientation 2 : Développer une offre nouvelle en logements susceptible de répondre aux besoins de
la population et tenant compte de son évolution démographique.
La mise en compatibilité portant sur une zone à urbaniser AUIII et sur un emplacement réservé dédié à
la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage, elle est compatible avec les objectifs de
diversification de l'offre en logements et de mixité sociale, et avec le Schéma Départemental d'Accueil
des Gens du Voyage.
- Orientation 3 : Améliorer les déplacements au profit des transports en commun et des modes doux de
déplacements.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence À
- Orientation 4 : Renforcer le développement économique par la confortation des zones d'activités et
commerciales existantes et la pérennisation du commerce de proximité.
La procédure de mise en compatibilité du PLU répond aux objectifs du Schéma Départemental
d'Accueil des Gens du Voyage et ne remet pas en cause les orientations du PADD.
Zonage du PLU
Le projet d'aménagement dispose au PLU d'un emplacement réservé (ER n°4/11) dédié à la création
d'une aire d'accueil des gens du voyage, et est inscrit en zone à urbaniser « AUIII » et pour partie en
zone naturelle « N ». Les règlements de ces zones n'autorisent pas expressément les aires d'accueil.
En effet :
- la zone AUIII est une zone à urbaniser non réglementée à vocation principale de commerces, de
bureaux, d'artisanat et d'industrie.
- la zone N est une zone naturelle.
C'est pourquoi, dans le cadre du projet, il est envisagé la création d'un zonage spécifique relatif aux
aires d'accueil des gens du voyage. Le périmètre de l'emplacement réservé ne sera quant à lui pas
modifié.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e Le Code de l'Expropriation ;
e La loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2010 B364 du Bureau communautaire du 22 Juillet 2010 approuvant la
Convention d'Aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour le programme d'action
foncière, la préparation et la réalisation des travaux de construction des Aires d'Accueil pour
les Gens du Voyage;
e La délibération n°2015 B190 du Bureau communautaire du 23 Avril 2015, portant sur l'avenant
n°2 à la dite convention approuvant la mutualisation des obligations incombant aux communes
Les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-\Vallons ;
e La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e Le PLU de la commune des Pennes-Mirabeau en vigueur.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
. La nécessité de réaliser une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune des Pennes-
Mirabeau.
Délibère
Article 1 :
Est déclaré l'intérêt Général du projet.
Article 2 :
Le représentant de la Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires » est autorisé à
déposer le dossier de Déclaration d'Utilité Publique relatif à l'Aire d'accueil des gens du voyage du
secteur Les Pennes-Mirabeau — Septèmes-les-Vallons.
Article 3 :
La Déclaration d'Utilité Publique entraînera la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
commune des Pennes-Mirabeau.
Pour enrôêlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 2019 CT2_ 094
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Gens du voyage - AVIS - Aire d'Accueil des Gens du
Voyage du secteur Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons - Déclaration d'Utilité Publique
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 67
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les:memb \\ es du‘Consgil de Territoire présents
Signé, le 2 7 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_094-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019