unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc.07.11.2025 vote dune subvention au pays touristique du sud sauvage

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc.07.11.2025 vote dune subvention au pays touristique du sud sauvage Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc.07.11.2025 vote dune subvention au pays touristique du sud sauvage)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 27

Absents représentés : 14

Absents : 07

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 01

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° 33-20251107

CHANTIERS D'INSERTION - VOTE D'UNE SUBVENTION AU PAYS TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LE PAYS TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 28-20250905

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.

BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 33-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Chantiers d'insertion - vote d'une subvention au Pays Touristique du Sud , Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage ti - Modification de la délibération n° 28-20250905»Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 33-20251107

CHANTIERS D'INSERTION - VOTE D'UNE SUBVENTION AU PAYS TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LE PAYS TOURISTIQUE DU SUD SAUVAGE

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 28-20250905

Le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 31-20250404 du 04 avril 2025, le conseil communautaire a validé la répartition de l'enveloppe dédiées aux communes dans le cadre de la participation de la CASUD au financement des chantiers d'insertion sur son territoire pour l'exercice 2025.

Il rappelle également que par délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué deux subventions au Pays Touristique du Sud Sauvage pour les actions suivantes :

Î Coit ; Nombre de | _.”. Montant

RE postes | attribué

'ACI « Valorisation du patrimoine | F naturel et historique de 10 | 294 645 € 95 000 € Langevin |

CI « Consolidation des actions

d'entretien, d'accueil touristique 4 | 73211€ 45 000 € et de médiation de la rivière |

Langevin

Le Président informe que l'association n'a pas obtenu l'agrément pour la mise en œuvre de l'Atelier Chantier d'Insertion et qu'elle a souhaité consolider ces actions au sein d'un projet unique résumé dans le tableau suivant :

Action embre de nn Montant postes : demandé du chantier

CI « Consolidation des

actions d'entretien et

d'embellissement de la 12 218 171€ 140 000 € rivière Langevin et du

parcours de santé

Ce projet répond à un double enjeu :

- la valorisation touristique et environnementale, la rivière Langevin étant un site touristique emblématique du territoire,

- le soutien à l'emploi sur le territoire, ce projet visant à mettre en activité 12 personnes éloignées de l'emploi dans le cadre des contrats Parcours Emploi Compétences (PEC).

Affaire n° 33-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Chantiers d'insertion - vote d'une subvention au Pays Touristique du Sud Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage - Modification de la délibération n° 28-20250905 »Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L OT Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20251107-AFF33_CC071125-DE

Considérant la volonté de la CASUD de soutenir les initiatives concourant à la valorisation, à l'attractivité touristique et à l'emploi sur son territoire le Président propose à l'Assemblée de modifier la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et

du parcours de santé ».

Le Président précise qu'un nouveau projet de convention entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage est annexé à la présente délibération.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la modification de la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé »,

- de valider la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint en remplacement des conventions approuvées lors du Conseil communautaire du 05 Septembre 2025,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré (Mme JAVELLE Blanche Reine ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la modification de la délibération n° 28-20250905 du 05 septembre 2025 en attribuant la totalité de la subvention d'un montant de 140 000 euros à l'association Pays Touristique du Sud Sauvage pour un seul et unique projet intitulé « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé »,

- valide la convention d'objectifs et de moyens selon le projet ci-joint en remplacement des conventions approuvées lors du Conseil communautaire du 05 Septembre 2025,

Affaire n° 33-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Chantiers d'insertion - vote d'une subvention au Pays Touristique du Sud D Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage 415

- Modification de la délibération n° 28-20250905»Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251107-AFF33 CC071125-DE

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 40

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

f

Z

Laurence MONDON Jacquet HOARAU

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 33-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Chantiers d'insertion - vote d'une subvention au Pays Touristique du Sud Sauvage et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et le Pays Touristique du Sud Sauvage 219 - Modification de la délibération n° 28-20250905»

18/11/2025Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

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a

Sud Sauvage | LE PÉI TOURISTIQUE

Pays Touristique

-) |

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LE

CHANTIER D’INSERTION

«Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la

Rivière Langevin et du parcours de santé à Saint Joseph »

ENTRE LA CASUD ET LE PAYS TOURISTIQUE DU SUD

SAUVAGE

Exercice 2025

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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Entre

La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président Jacquet HOARAU

ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est situé au :

379 rue Hubert-Delisle

B.P. 437

97 838 LE TAMPON Cedex

et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,

Et

Le Pays Touristique du Sud Sauvage, représenté par son Président Jim BEGUE, dont le siège social est

situé au :

3, rue Paul Demange

97480 Saint Joseph

et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,

PRÉAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les organismes

de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention en date du 10 Juillet 2025 ,

Vu la délibération n° xx du Conseil Communautaire du 07 Novembre 2025 approuvant l’attribution

d'une participation financière d'un montant de 140 000 euros à l’association pour la mise en œuvre du

chantier d’insertion «Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin»,

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée par

l'association Le Pays Touristique du Sud Sauvage,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION

Le chantier d'insertion « consolidation des actions d'entretien, d'accueil et d'embellissement de

la Rivière Langevin et du parcours de santé » mis en œuvre par le Pays Touristique sur la commune de

Saint Joseph vise à consolider la fréquence des actions d'entretien, d'accueil touristique et de médiation

sur le site touristique majeur de la Rivière Langevin.

Les objectifs de ce chantiers sont les suivants :

- Améliorer la gestion du site et l'expérience visiteur en renforçant la capacité

opérationnelle des équipes d'entretien sur le site,

- Augmenter le nombre d'actions de sensibilisation et réduire les conflits d'usage récurrents

sur ce site,

- Favoriser le patrimoine local et la gestion environnementale,

- Promouvoir l'insertion sociale et professionnelle,

- Soutenir le développement de compétences en dispensant une formation ciblée aux

bénéficiaires du dispositif,

Le chantier prévoit de mettre en activité 12 demandeurs d'emplois pendant 10 mois sous réserve

de dotation en PEC sur une période de 10 mois.

OBJETS

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte son

soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à

mettre en œuvre , le chantier d’insertion avec comme support des activités contribuant à consolidation

des actions d'entretien, d'embellissement de la Rivière Langevin et du parcours de santé.

La participation financière de la CASUD vise à contribuer aux frais de résiduel des salaires,

d'encadrement et de fonctionnement de l'action.

ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA CASUD

Le coût total de la participation financière de la CASUD sur la durée de la convention est de

140 000 euros

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Le montant de la subvention accordée sera mandaté comme suit :

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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1. Le versement d’un premier acompte de 50 % se fera après notification de la convention sur :

- demande écrite de l'association,

- présentation d’une attestation de démarrage du chantier précisant le nombre de personnes recrutées

ainsi que la durée des contrats,

- présentation du compte rendu du premier comité de pilotage .

2. Un deuxième acompte de 25 % interviendra au 6ème mois après un bilan comportant :

- un compte rendu de l'activité réalisée- un compte rendu financier intermédiaire (signé par l’autorité)

montrant la nature des dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD

et présenté en comité de pilotage,

3. Le solde de 50 % à la fin de l’action sur présentation des éléments suivants :

- le bilan d’activité qualitatif,

- le compte rendu financier final (CERFA n° 15059*02), signé par l’autorité, montrant la nature des

dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté en comité

de pilotage de bilan.

Les versements seront effectués à l'association au compte bancaire :

Code établissement : 19906

Code guichet : 00974

Numéro de compte : 75861046003

Clé RIB : 48

IBAN : FR76 1990 6009 7475 8610 4600 348

BIC : AGRI RERX

Raison sociale : Association Pays Touristique du Sud Sauvage

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :

- de l’objectif,

- de l’action prévue comme décrite dans la fiche action accompagnant la demande de subvention

- trois comités de pilotage devront être mis en place : un au démarrage du chantier, un

intermédiaire et un final. Ces comités regrouperont tous les partenaires intervenants dans le

cadre du chantier : financeurs et autres.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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A NR

. lR ON 1

à LR. a

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté par

l'administration lors des actions de formation, d’information ou de promotion qu’elle mettra en œuvre

dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.

Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.

SUIVI / CONTRÔLE

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à la présente

convention, et lui communiquera :

 tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera tout

autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités locales, les

établissements publics

 un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente convention

dans un délai de 2 mois suivants la fin du chantier.

ARTICLE 8 – SUIVI FINANCIER – PRODUCTION DES RAPPORTS FINANCIERS ET

COMPTABLES

L'association transmettra à l'administration un compte-rendu financier attestant de la conformité

des dépenses objet des subventions (budgets prévisionnel et réalisé par activité) dans un délai de 2 mois

suivants la fin du chantier.

ARTICLE 9 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS ÉCHÉANT

Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-568 du 27

mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association devra désigner un

commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à l'administration dans un délai de 3 mois

après sa désignation.

ARTICLE 10 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE

Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités administratives (Etat,

collectivités territoriales, établissements publics), une subvention supérieure à 153.000 Euros, elle doit

déposer les documents suivants à la Préfecture : budget, comptes, conventions et comptes-rendus

financiers relatifs à l’utilisation des subventions affectées à une dépense déterminée.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout changement survenu

dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts actualisés.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ

L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce contrôle a pour

objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un point de vue qualitatif et

quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.

L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a apporté

son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable utiles à cette fin, et

qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.

L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées Générales et

du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier et du Bureau.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de douze (12) mois et prend effet au démarrage du chantier, l’attestation de

démarrage faisant foi.

L’administration se réserve le droit de ne pas renouveler sa participation financière.

ARTICLE 14 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des

conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci

peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la

présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs

présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en

informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la présente

convention pourra avoir pour effets :

 l’interruption de l’aide financière de l'administration

 la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués

 la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association

ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L C

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recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse*.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de

liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de dissolution de l’association.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les correspondances ou notifications qui pourront leur être

adressées.

ARTICLE 17 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Coordonnées :

27 rue Félix Guyon

B.P. 202497 488 SAINT-DENIS Cedex

Téléphone : 0.262.92.43.60 Télécopieur : 0.262.92.43.62

Fait en 2 exemplaires originaux,

à Le Tampon, le

Pour la CASUD Pour Le Pays Touristique du Sud Sauvage

Pour le Président, par délégation,

(Arrêté n° 2024-25 du 01 Juillet 2024) Le Président

La Conseillère Communautaire Déléguée,

Francemay PAYET TURPIN Jim BEGUE

* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit

des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de

Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Convention d'objectifs et de moyens CASUD/Pays Touristique du Sud Sauvage : CI « Consolidation des actions d'entretien et d'embellissement de la rivière Langevin et du parcours de santé» Annexe Affaire n° xx du cc du 07 Novemebre 2025

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