Procès Verbal - PV 20.03.25 Signe

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Procès Verbal - PV 20.03.25 Signe Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.25 Signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY PROCES-VERBAL DU

(RHONE) CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 20-03-2025 - Convocation du 07-03-2025 Liste des délibérations publiée le : 25-03-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline ERGON

Nombre de conseillers

En exercice 27

Présents 21

Votants 27

En préambule Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les séances seront enregistrées afin de permettre une retranscription des échanges. Il est aussi rappelé que le prochain conseil commencera exceptionnellement à 20h, afin de permettre une session de travail à huis clos pour l’ensemble des conseillers qui sera une première au cours du mandat.

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidatures proposées :

Groupe Chaponnay Demain : Jacqueline ERGON

Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré

Vote à mains levées : 27 voix POUR (présents et représentés)

Madame Jacqueline ERGON est désignée Secrétaire de séance.

Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs.

Sur les 27 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance, étaient : PRESENTS : Grégory ALCOLEA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY ABSENTS REPRESENTES : Nathalie BARBA (pouvoir à Pascal CREPIEUX), Loïc ROUVIERE (pouvoir à Marc NUGUES), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Christophe DECLEZ), Camille PAUL (pouvoir à Thierry BARDE)

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h42.

Le procès-verbal de la séance précédente du 20 fevrier 2025 est également soumis au vote. Celui-ci ne fait l’objet d'aucune remarque.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

#*

DELIBERATION N°2025-035 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eVou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-29 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent ; Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 élaboré par le comptable public assignataire de la collectivité ; Vu les opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024, l'exécution budgétaire des différentes sections et la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la conformité du compte de gestion pour l'exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé, pour l'exercice 2024, par le Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ARR

DELIBERATION N°2025-036 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-29 ; Vu le budget annexe assainissement de l'exercice 2024 et la décision modificative qui s'y rattache ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 élaboré par le comptable public assignataire de la collectivité ; Vu les opérations effectuées du 01/01/2024 au 31/12/2024, l'exécution budgétaire des différentes sections et la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la conformité du compte de gestion pour l'exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé, pour l'exercice 2024, par le Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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DELIBERATION N°2025-037 : ELECTION D'UN PRESIDENT OU D'UNE PRESIDENTE DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2121-14 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport exposant ce qui suit :

« Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le

Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ; Le conseil municipal peut décider,

à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation » ;

Considérant les propositions de candidature suivantes :

Chaponnay Demain : Pascal CREPIEUX

Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat

Considérant que la décision de ne pas procéder au scrutin secret a fait l'objet d'un vote à mains levées ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant le résultat de ce vote : 27 voix Pour ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : ELIT Pascal CREPIEUX en qualité de président de séance pour le vote des comptes administratifs 2024 (27 votes POUR)

DELIBERATION N°2025-038 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M57

Vu l'avis du bureau municipal ;

Monsieur le Maire ayant laissé la présidence à Pascal CREPIEUX, 1®' Adjoint, pour la présentation du compte administratif 2024 du budget principal de la commune; en présence de Monsieur le Maire qui se rétire au moment du vote.

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2024 ont été les suivantes : - section de fonctionnement — dépenses : 6 830 957.51 €

* charges à caractère général : 2 181 287.83 €

* charges de personnel : 2 973 077.74 €

* reversement au titre de la loi SRU (carence logements sociaux à savoir de montant de base de 160 693.29 € et d'une majoration de 218 369.19€) : 379 062.48 €

* Contribution pour le redressement des finances publiques : 70 185.00 € * Fonds de péréquation (FPIC) : 274 336.00 €

* Reversement DGF : 2 205.00 €

* Autres charges de gestion (contributions aux syndicats, indemnités élus, contribution au SDMIS et CCAS, subventions...) : 404 199.43 €

* charges financières : 94 529.17 €

* charges spécifiques : 190 839.00 €

* charges exceptionnelles : 0.00 €

* opérations d'ordre (amortissements, cession) : 261 235.86 €

- section de fonctionnement -— recettes : 9 334 973.88 €

* remboursement maladie du personnel : 47 603.78 €

* produits des services : 893 808.34 €

* impôts et taxes perçus : 7 071 471.53 €

* dotations de l'Etat et participations CAF : 869 330.58 €

* autres produits de gestion (dont revenus des immeubles) : 261 920.65 € * produits exceptionnels et produits financiers : 190 839.00 €

(excédent de fonctionnement reporté de n-1 : 11 297 928.93 €)

Résultat de la section de fonctionnement année 2024 : + 2 504 016.37 €

- section d'investissement - dépenses : 5 120 493.44 €

* emprunts et dettes assimilées : 271 939.88 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux. mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* immobilisations incorporelles (Mission conception EP secteur croix rouge, Mission conception et MOE padel, Frais liés à la tribune de foot, Achat de logiciels (BL Actes, AIGA, cimetière)) : 198 391.61 € * immobilisations corporelles (Achat de terrains, Plantations arbres 2024, Clôtures cimetière et parcours de santé, Aménagements des allées du cimetière, Construction Padel, Achats de 64 caveaux cimetière, Cäblage école

élémentaire, Abri poussettes Crèche, Installation vidéo protection, 2 nouveaux panneaux d'affichage, Aire de jeux Parc des allobroges, Création fonds pour la nouvelle médiathèque, Climatisation et coussins acoustiques Restaurant scolaire, Achat de matériel informatique et téléphone différents services, Création Aire de jeux EAJE, Illuminations de Noel, Remplacement condensateur climatisation Jean Gabin, Praticable et équipements de gymnastique.) : 981 169.36 €

* immobilisations en cours (Restructuration de l'ancien château en locaux associatifs, Construction de la nouvelle médiathèque.) : 2 625 438.09 €

* opération d'équipement Pôle médical : 1 043 554.50 €

- section d'investissement - recettes : 2 261 110.09 €

* FCTVA : 65 239.44 €

* taxe d'aménagement : 161 180.79 €

* excédents de fonctionnement capitalisés : 1 500 000.00 €

* subventions d'investissement perçues (Construction de la médiathèque, Aire de jeux) : 82 615.00 €

* opérations d'ordre dont amortissements et opérations de cession : 452 074.86 €

(excédent d'investissement reporté de n-1 : 7 092 015.54 €)

Résultat de la section d'investissement année 2024 : - 2 859 383.35 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (21 voix pour ; 1 ne prend pas part au vote : Nicolas VARIGNY, 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

#*

DELIBERATION N°2025-039 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M49 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Monsieur le Maire ayant laissé la présidence à Pascal CREPIEUX, 19 Adjoint, pour la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe assainissement communal ; en présence de Monsieur le Maire qui se rétire au moment du vote.

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2024 sont les suivantes :

- section de fonctionnement - dépenses : 152 309.83 €

* redevance au délégataire Cholton : 45 264.60 €

* participation versée au SMAAVO : 15 762.88 €

* publicité marché public : 1 680.28 €

* dotation aux amortissements : 89 602.07 €

- section de fonctionnement - recettes : 227 470.80 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* reversements du délégataire Cholton : 97 050.30 €

* participations assainissement collectif : 128 000.00 €

* opérations d'ordre : 2 420.50 €

(excédent de fonctionnement reporté de n-1 : + 748 742.45 €)

Résultat de la section fonctionnement année 2024 : + 75 160.97 € Résultat cumulé de la section de fonctionnement année 2024 : + 823 903.42 € - section d'investissement - dépenses : 31 032.39 €

* frais d'études et d'insertion : 22 428 € (étude de faisabilité pour Sous Vigne, AMO DSP, étude lotissement ecoarés)

* travaux: 8 604.39 € (branchement route de Luzinay )

- section d'investissement— recettes : 289 602.07 €

* réserves : 200 000.00 €

* opérations d'ordre : 89 602.07 €

(excédent d'investissement reporté de n-1 : 94 136.05 €)

Résultat de la section investissement année 2024 : + 258 569.68 € ; Résultat cumulé de la section d'investissement année 2024 : + 352 705.73 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (21 voix pour ; 1 ne prend pas part au vote : Nicolas VARIGNY, 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe assainissement tel que présenté et annexé au présent rapport.

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DELIBERATION N°2025-040 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2024 pour le budget principal de la commune de Chaponnay ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2024, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2024 + 2 504 016.37 € - 2 859 383.35 € Report antérieur + 11 297 928.93 € + 7 092 015.54 €

Résultat cumulé + 13 801 945.30 € + 4 232 632.19 € Vu les restes à réaliser en dépenses d'investissement, d'un montant de + 3 302 330.58 €,

Considérant qu'il est proposé :

* de procéder à l’affectation suivante :

En section d'investissement :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 1 500 000 €

* d'approuver les reports suivants :

En section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte R002 : 12 301 945.30 €

En section d'investissement :

* excédent reporté au compte R001 : 4 232 632.19 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL,

Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- PROCEDE à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 en section d'investissement, pour un montant de 1 500 000 € au compte R1068,

- APPROUVE :

* un report du résultat de fonctionnment au compte R002, pour un montant de 12 301 945.30 €

* un report du résultat d'investissement au compte RO001, pour un montant de 4 232 632.19 €

+

DELIBERATION N°2025-041 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2024 pour le budget annexe assainissement de la commune de Chaponnay ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2024, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Résultat 2024 + 75 160.97 € + 258 569.68 €

Report antérieur + 748 742.45 € + 94 136.05 €

Résultat cumulé + 823 903.42 € + 352 705.73 €

Considérant qu’il est proposé :

* de procéder à l'affectation suivante :

En section d'investissement :

* excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 200 000 €

* d'approuver les reports suivants :

En section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte R002 : + 623 903.42 €

En section d'investissement :

* excédent reporté au compte R001 : + 352 705.73 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité erritariale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- PROCEDE à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 en section d'investissement, pour un montant de 200 000 € au compte R1068,

- APPROUVE :

* un report du résultat de fonctionnement au compte RO02, pour un montant de 623 903.42 € * un report du résultat d'investissement au compte R001, pour un montant de 352 705.73 €

DELIBERATION N°2025-042 : COMMUNE - APPROBATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - ANNEE 2025

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies du Code Général des Impôts ; Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Vu les montants arrêtés dans le cadre du budget primitif 2025, et notamment des recettes de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023.

La suppression progressive de la TH, mise en œuvre depuis 2020 jusqu’en 2023, s'accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Pour la commune de Chaponnay, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève à 24.73 % (13.70 % part communale + 11.03 % part départementale).

Depuis 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » et son taux est voté tous les ans.

Considérant qu'il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2025 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.09 %

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et d’autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11.21%

Question par Mme LAURIER du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :

Les taux n'augmentent pas ce qui est une bonne nouvelle mais est-il envisageable de les baisser ?

Réponse apportée par M le Maire :

Si votre question fait référence à une commune voisine, qui a une nouvelle fois décidé de baisser ses taux d'imposition, je tiens à vous préciser que, malgré ces baisses, celle-ci dispose de taux supérieurs aux nôtres. À ce jour, nous votons des taux qui sont assez bas mais qui nous permettent d'anticiper des investissements et des dépenses de fonctionnement qui se veulent ambitieuses et que nous assumons. Si d'aventure, nous étions amenés à renoncer à certains projets, nous étudierons la possibilité de les réduire. Toutefois, je rappelle que ceux-ci restent raisonnables et maitrisés, en adéquation avec les investissements et les offres de services apportés à la population, ils permettent , par exemple pour le restaurant municipal, d'assumer à la place des familles la hausse du cout de revient des repas.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- DECIDE de maintenir pour l'année 2025, les mêmes taux de fiscalité que les années précédentes, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 24.73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 40.09 %

_ Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS): 11.21 %

DELIBERATION N°2025-043 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 Rapporteur : Laurent BICARD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant les éléments suivants :

Le budget 2025 est équilibré :

- en section de fonctionnement : 21 350 414.00 €

- en section d'investissement : 19 576 707.00 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement

tenu devant le Conseil municipal, le 20 février 2025.

Le montant qui se dégage de la section de fonctionnement permet d'effectuer un virement à la section d'investissement de 13 096 197 €.

Les dépenses d'investissement ont été exposées lors du débat d'orientations budgétaires.

Pour rappel, les crédits, hors reports, portent principalement sur les projets suivants :

Etudes et travaux pour la création de la médiathèque et la réhabilitation du château en centre culturel, construction du pôle médical, extension de la vidéoprotection, études pour la création d’un vestiaire de

football, création d'un padel, créations de nouveaux aménagements floraux, jeux extérieurs pour enfants, matériels sportifs, divers travaux dans les bâtiments communaux, renouvellement et acquisitions de matériels pour les services communaux.

Les recettes réelles d'investissement comprennent essentiellement: l'excédent de fonctionnement capitalisé, la taxe d'aménagement, les subventions à percevoir, …

Question par M DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :

Concernant le FCTVA, il n’ y a pas de provision au budget est-ce dû à certaines mesures

gouvernementales ?

Réponse apportée par M BICARD :

Non, il faut surtout avoir investi pour récupérer de la recette de FCTVA, nous sommes sur une reprise à deux ans, hors l’année N-2 il n'y a pas eu d'investissement conséquent.

Question par M.DECLEZ du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :

Alors cela veut dire que de ce point de vue-là, il n'y aura pas d'évolution du budget primitif ?

Réponse apportée par M le Maire :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

Z soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Alors, comme nous vous l’avions annoncé nous reviendrons vers vous en cours d'année. Par exemple, nous avons encore reçu des chiffres aujourd'hui, le 1259, ce que l’on va toucher de l'Etat, on l'a reçu aujourd'hui. Donc il y a des écarts que nous avons constaté, à l'échelle de notre budget, ils ne sont pas conséquents mais forcément pour avoir un budget sincère nous serons obligés de faire une décision modificative. Cela se joue à 100 000 - 150 000 euros, donc à l'échelle de 20 000 000 d'euros cela ne fera pas la différence. Par conséquent, cela permet de faire voter notre budget car nous savons qu'il est cohérent et sincère et ces dernières informations ne bouleversent pas du tout son équilibre compte tenu de la différence que cela représente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- APPROUVE le budget primitif principal 2025, conformément aux documents annexés à la présente délibération, pour les montants suivants :

* en section de fonctionnement : 21 350 414.00 €

*en section d'investissement : 19 576 707.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

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DELIBERATION N°2025-044 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Laurent BICARD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 etL.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M49 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant les éléments suivants :

Le budget 2025 est équilibré :

- en section de fonctionnement : 1 103 903.42 €

- en section d'investissement : 1 504 309.15 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu devant le Conseil municipal, le 20 février 2025.

Le montant qui se dégage de la section de fonctionnement permet d'effectuer un virement à la section d'investissement de 861 903.42 €.

Les dépenses d'investissement portent notamment sur :

- les travaux de création de réseaux d'assainissement dans les secteurs Sous-Vignes,

- divers petits travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (22 voix pour ; 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ) :

- APPROUVE le budget primitif annexe assainissement pour l’année 2025, conformément aux documents annexés au présent rapport, pour les montants suivants :

- en section de fonctionnement : 1 103 903.42 €

- en section d'investissement : 1 504 309.15 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

ARE HER HR RH HD HI RH ER HIER

DELIBERATION N°2025-045 : JEUNESSE- AJOUT TARIFICATION DES ACTIVITES MUNICIPALES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Rapporteure : Maryse MERARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-023, 2ème alinéa, du 28 mai 2020, autorisant Monsieur le Maire à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 000 euros par droit unitaire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-009, du 22 février 2024, relative à l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants municipal « Le Petit Prince », Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-018, du 22 février 2024, relative à l'actualisation du règlement intérieur du Centre de Loisirs,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-067, du 14 juin 2024, relative à l'actualisation du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires municipaux,

Vu la décision du Maire n°2017-052D du 28 novembre 2017 fixant un tarif complémentaire en cas de retard des familles après l'heure de fermeture de l'accueil de loisirs,

Vu la décision du Maire n°2023-035D, du 13 juillet 2023, relative à la tarification des activités périscolaires du centre de loisirs pour l’année scolaire 2023-2024,

Vu la décision du Maire n°2023-036D, du 13 juillet 2023, relative à la tarification des activités du mercredi au centre de loisirs pour l'année 2023-2024,

Vu la décision du Maire n°2023-046B, du 30 novembre 2023, relative à la tarification du centre de loisirs pour les petites vacances de l’année scolaire 2023-2024,

Vu la décision de Maire n°2024-001D, du 17 janvier 2024, relative à la tarification des activités du centre de loisirs et du pôle ados pour l'été 2024,

Vu la décision de Maire n°2024-045D, du 2 juillet 2024, relative à la tarification du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2024-2025,

Considérant la volonté de la commune de remettre en cohérence la grille tarifaire avec le coût réel et la qualité des services rendus,

Considérant la volonté de la commune de maintenir les tarifs appliqués aux familles,

En complément de la délibération municipale N°2024-085 du 12 septembre 2024 approuvée à l'unanimité

qui fixe l'intégralité des tarifs des activités municipales sur le secteur jeunesse pour la saison 2024-2025, il

convient de prendre une nouvelle délibération afin de fixer les tarifs du pédibus.

Le PEDIBUS

Pour rappel, le PEDIBUS consiste à emmener les enfants à pied aux activités encadrés par le personnel de la collectivité : théatre, anglais, gymnastique, judo, tennis de table et danse. Le prix correspond à un aller simple, aucun retour n'est prévu.

Les tarifs forfaitaires du PEDIBUS pour l'année scolaire 2024-2025 sont maintenus comme tels : - 15 € pour un trajet par semaine

- 20 € pour deux trajets par semaine

- 25 € pour trois trajets par semaine

- 30 € pour quatre trajets par semaine

Ils sont prélevés au cours du 3ème trimestre de l'année scolaire.

En cas d’arrêt d'une activité en cours d'année, aucun remboursement ne sera effectué.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE les tarifs du PEDIBUS pour la saison 2024-2025

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

RRRRE HR RER HR HR HER DDR RH RIRE IR RU RORRRRR RRRUER

DELIBERATION N°2025-046 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL PAR ALLIADE HABITAT Rapporteure : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu le projet de convention ci-annexé,

La société Alliade Habitat est propriétaire d'une résidence de 80 logements à destination des séniors, située

10 rue Jean Paul Rolland à Chaponnay.

Le rez-de-chaussée du bâtiment F comporte une salle commune.

Dans le cadre du renforcement des actions sociales et de proximité à destination des séniors, la société

Alliade Habitat accepte de mettre à disposition de la Commune de Chaponnay le local susvisé.

La présente convention constitue une autorisation d'occupation précaire et révocable de ce local à la

Commune de Chaponnay.

Le local est destiné à être utilisé par la Commune afin de créer et d'organiser diverses activités, sociales,

culturelles ou de loisirs, et ceci à titre uniquement institutionnel et non individuel, en direction des séniors de

la commune dont les locataires de la résidence.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée initiale de trois (3) ans, qui commence à courir à la signature des présentes. A l'issue de la période initiale de 3 ans, la mise à disposition se renouvellera ensuite tacitement, pour une durée d’un an, à chaque date anniversaire de la signature des présentes.

L'occupant est exonéré du paiement du loyer.

L'occupant remboursera au bailleur les charges grevant les biens loués. || paiera à chaque échéance

mensuelle une provision de charges régularisable.

La provision initiale est fixée à 165.67€ TTC.

Le projet de convention et le plan du local sont annexés à la présente délibération.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents

HER RH HR HE HR AH HE HE HE HE I DDR RER

DELIBERATION N°2025-047 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A UNE OPERATION DE RAVALEMENT DE FAÇADE

Rapporteur : Laurent BICARD

Vu les délibérations en date des 24 mars et 21 avril 2005 par lesquelles il a été instauré une opération d'incitation au ravalement de façades afin de mettre en valeur les caractères architecturaux de notre commune,

Vu la demande de participation effectuée par Madame LECUREUX Aurélia et Monsieur LORI Fabien, résidant 2 rue Centrale, à laquelle est annexée un devis, en date du 04/02/2025, relatif à la rénovation des façades de la maison,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours Formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication etiou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP069270250009, en date du 28/02/2025, relative au ravalement des façades du bâtiment sis 2 rue Centrale,

Considérant que les travaux projetés remplissent les conditions fixées dans le règlement de cette opération,

Considérant que cette demande peut donner lieu à une aide à hauteur de 650 €,

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d'accorder une subvention de 650 euros à Madame LECUREUX Aurélia et Monsieur LORI Fabien pour les travaux de rénovation des façades du 2 rue Centrale,

- DIT que le versement de cette subvention interviendra après l'achèvement des travaux et présentation de la facture acquittée,

- CONFIRME que les crédits sont inscrits au budget principal 2025.

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DELIBERATION N°2025-048 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNATURE DU BAIL COMMERCIAL DU CAFE DE LA MAIRIE

Rapporteur : Laurent BICARD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le projet de bail commercial ci-annexé ;

Considérant que la commune de Chaponnay est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété verticale situé rue Centrale à Chaponnay, d'un bar-restaurant, constituant le lot numéro 1 de la copropriété, et d'un garage, constituant le lot numéro 7 de la copropriété située au rez-de- chaussée de l'immeuble,

Considérant la cession des parts sociales, par Monsieur Guy TIMESTIT, de la société dénommée Café de la Mairie exploitant le fonds de commerce de restauration à Madame Alexandra MONTERO,

Monsieur BICARD indique qu'il y a lieu de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le bail commercial avec la société dénommée Café de la Mairie, dont le siège est à Chaponnay, 1 place du 19 mars 1962, représentée par Madame Alexandra MONTERO,

Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 année entière et consécutive qui commenceront à courir le 1°" mars 2025, pour se terminer le 28 février 2034, et renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de 12 années.

Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de 21 302,28 € HT soit 25 562,74 € TTC que le preneur s'oblige à payer en 12 termes égaux de 1 775,19 € HT soit 2 130,23 € TTC chacun.

La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L145-34 et suivants et R 145-20, du Code de commerce. Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu'à la baisse, du loyer s'effectuera, conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1 775,19 €.

Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation de son activité de café, bar, brasserie, restauration, PMU et jeux. Il est aussi précisé que le bailleur met à disposition du

preneur du matériel dont la liste est annexée au bail que le preneur devra restituer au bailleur en fin de bail.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et'ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise à bail commercial du local ci-dessus référencé, pour l'exploitation d'une activité de café, bar, brasserie, restauration, PMU et jeux, dans les conditions fixées par la Code de commerce,

- DIT que cette location est conclue, avec effet rétroactif au 1er mars 2025, pour se terminer le 28 février 2034, et renouvelable tacitement,

- FIXE le montant du loyer annuel à 21 302,28 € HT soit 25 562,74 € TTC, mensualisé à 1 775,19 € HT soit 2 130,23 € TTC, révisable dans les conditions énoncées ci-avant.

- D'AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer ce bail commercial avec la société dénommée Café de la Mairie représentée par Madame Alexandra MONTERO, et accomplir toutes les formalités nécessaires.

HR HR HR HE RH HR DH RH HIHI IRD HR HR RER HORAIRE RER

DELIBERATION N°2025-049 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNATURE DES BAUX DE LA MAISON DE LA SANTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

En préambule, Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d'un projet de délibération modifiée qui est présenté ce soir. En effet, suite à de nombreux échanges avec le cabinet de notaire et ce jusqu’au jour du conseil, il s'avère qu'il y a un petit décalage au centième dans le calcul des surfaces, ce qui impact forcément le calcul du coût des loyers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2022-031 en date du 16 juin 2022 approuvant la mise en place de l'autorisation de programme-crédit de paiement (AP/CP) n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical sur le territoire communal,

Vu la délibération n°2022-080 en date du 15 décembre 2022 relative à l'extension du Pôle médical pour une surface utile de 186 m°, d'un montant de 483 600 € HT portant ainsi la valeur du projet à 1 248 600 € HT ;

Vu la délibération n° 2022-081 en date du 15 décembre 2022 modifiant l'autorisation de programme n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical ;

Vu la délibération n°2024-115 en date du 12 décembre 2024 portant sur l'augmentation de l'enveloppe globale de l'opération

Dans le cadre de sa politique de développement de l'offre de santé sur son territoire, la commune de Chaponnay a décidé de créer une maison de santé située au 12 rue Jean Paul Rolland. Celle-ci comporte 6 cabinets destinés aux médecins et 7 cabinets destinés aux professions paramédicales.

Les travaux d'aménagements intérieurs de la Maison de Santé étant à présent terminés, il convient de fixer le prix des loyers et provisions pour charges applicables aux différents locaux destinés aux professionnels de santé.

Les locaux sont destinés exclusivement à la pratique des professions médicales et paramédicales.

Le début d'activité des professionnels de santé est fixé au 1er avril 2025, ce qui marque également le début des baux.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le prix des loyers et provisions pour charges a été établi sur la base d'une estimation prenant en compte la subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

La durée des baux est fixée à 6 ans, avec reconduction tacite pour la même durée.

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires tel qu'il est publié actuellement par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, par abréviation “ I.N.S.E.E. ”.

PROPOSITION DES MONTANTS

Il est proposé de fixer les montants mensuels des loyers et provisions pour charges comme suit :

Local Surface |Loyer Loyer Provision Loyer Montant dépôt

mé mensuel HT | mensuel | pour charges | mensuel de garantie en

(16,59 Em’) | TTC (12,97 €lm*) charges euros

comprises

CABINETS PARAMEDICAUX

BP1 24,73 410,27 492,32 320,75 813,07 410,27

BP2 13:11 217,49 260,99 170,04 431.03 217,49 BP3 21,05 349,22 419,06 273,02 692,08 349,22

BP4 20,91 346,90 416,28 271,20 687,48 346,90

BP5 9,77 162,08 194,50 126,72 321,22 162,08 BP6 18.18 301.61 361,93 235,79 597,72 301,61

BP7 18,19 301,77 362,12 | 235,92 598,04 301,77

CABINETS MEDICAUX

Local Surface Loyer Loyer Provision Loyer Montant dépôt

mé mensuel HT | mensuel | pour charges | mensuel de garantie en

(18,88 Em‘) | TTC (14,76 €lm*) charges euros

comprises

BM1 24,02 453,50 544,20 354,53 898,73 453,50 BM2 19,47 367,59 441,11 287,38 728,49 367,59

BM3 19,47 367,59 441,11 287,38 128,49 367,59

BM4 19,32 364,76 437,71 285,16 722,87 364,76

BM5 19,47 367,59 441,11 287,38 728,49 367,59

BM6 24,02 453,50 544,20 354,53 898,73 453,50

Un exemple de bail est annexé à la présente délibération.

Question par Mme LAURIER du groupe Chaponnay Durable et Citoyen :

Avez-vous eu plus de candidats que de locaux à proposer, et si oui, comment avez-vous fait les choix ?

Réponse apportée par M le Maire :

Alors, on peut dire que dans le passé, nous avions plus de candidats que de locaux, puisqu'à la genèse du projet nous avions convié l'ensemble des professionnels de santé de la commune. Si nous avions répondu à l'ensemble des besoins, nous aurions dû bâtir un équipement de 1500m° ce que le PLU ne permet pas sur cet emplacement. Nous avons donc réuni tout le monde, nous avons écouté, certains ont fait le choix de se retirer du projet comme par exemple le cabinet dentaire en raison d'investissements couteux dans leurs locaux. Nous avons bien évidemment reçu des sollicitations extérieures mais avec Monsieur le Maire, nous avions décidé de ne pas bouleverser les équilibres en place, c'est pourquoi nous avons travaillé essentiellement avec les professionnels de la commune. Il restait de la place donc d'autres ont rejoint l'opération que ce soit dans les médicaux comme dans les paramédicaux. Il y a de grandes chances qu'avant l'été, la Maison de Santé soit pleine et que tous les locaux soient occupés par des médecins, je le dis bien des médecins généralistes et des paramédicaux. Donc nous avons une grande chance, nous

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

n'avons pas eu à effectuer des arbitrages. Afin de répondre à l'offre de stationnement, car il y a peu de places publiques sur le secteur, nous travaillons sur le projet d'une passerelle qui permettrait de raccorder cette opération à la rue Matou pour être connectée au centre du village.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (25 voix pour et 2 déports Alain RANNOU et Aline COHEN) :

- APPROUVE la fixation des loyers et provisions pour charges des locaux de la Maison de Santé conformément à l'estimation réalisée, en prenant en compte la subvention régionale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux avec les professionnels de santé et tous documents y afférents.

- PRÉCISE que le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six (6) années et sera reconduit tacitement pour la même durée.

- PRÉCISE que le loyer sera révisé automatiquement chaque année en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE.

RH HR RH HR RH RH HR RH HR RH RH HR HR DER DRE RO

DELIBERATION _N°2025-050_: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES CLEMENTIERES - ANNEE 2025 Rapporteur: Maryse MERARD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2025 ;

Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre le financement d'une partie des activités organisées par l'école élémentaire (classes découvertes, voyage de fin d'année CM2, sorties scolaires et crédits libres) à raison de :

- 56 € par enfant pour les classes découverte (56 enfants concernés), - 4 000 € pour le voyage de fin d’année des CM2,

- 2 000 € pour les sorties scolaires,

- 5€ par enfant de crédits libres (300 enfants au total);

Considérant que le montant de cette participation s'élève à 10 636 euros pour l'année scolaire en cours ;

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ATTRIBUE à la coopérative scolaire de l'école élémentaire une subvention de fonctionnement, de 10 636 € pour l'année scolaire 2024-2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

JR HR HE HR HER HR HR HR HI HE HE DH DER HER HERO RERO

DELIBERATION N°2025-051 : DECISIONS DU MAIRE

Rapporteure : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

2025-00GD: Avenants - Prestations d'entretien et de nettoyage des bâtiments communaux de Chaponnay

Les avenants portent sur la prolongation de la durée du marché pour une durée de 6 mois supplémentaires. Celui-ci est commun aux trois lots. Par conséquent le marché est prolongé jusqu'au 30 juin 2025. Pour rappel, le titulaire des 3 lots est la société CONCEPT 3P.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DE PRENDRE ACTE de la communication des décisions prises par Monsieur le Maire.

**********************************************************

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochains conseils municipaux 22 mai 2025

19 juin 2025

11 septembre 2025

11 décembre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h26.

Mis en ligne sur le site de la Commune, le

La Secrétaire de séance,

�

Jacqueline ERGON icolas VARIG

Confonnément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suîvan1es: • date de sa réception en PrCfecture du Rhône :

- date de sa publication el/ou de sa notification.

Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspeodan1 le délai de recours contentieux qui recommencera à courir . soit à compter de la notificalion de la réponse de \'au1ori1é territoriale:

. soit deux mois après l'inrroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

16