Procès Verbal - PV 21.03.24 SIGNE

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Procès Verbal - PV 21.03.24 SIGNE Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.03.24 SIGNE)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY PROCES-VERBAL DU

FINE CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10

Séance du 21-03-2024 - Convocations du 08-03-2024 (budget) et

du 14.03.2024 (le reste des délibérations)

Liste des délibérations publiée le 22-03-2024

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER

En exercice 27

Présents 21

Votants 26

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil sont invités à désigner un ou une secrétaire de séance.

Candidatures proposées :

Groupe Chaponnay Demain : Fabienne MARGUILLER

Groupe Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat déclaré

Vote à mains levées : 26 voix POUR (présents et représentés)

Madame Fabienne MARGUILLER est désignée Secrétaire de séance.

Après signature de la feuille de présence par les conseillers municipaux, Monsieur le maire effectue l'appel nominal et annonce les pouvoirs.

Sur les 27 conseillers municipaux en exercice, à l'ouverture de la séance, étaient : PRESENTS : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Laurédana JACQUET, Laurent

BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Carole DREVON, Didier RIOT, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Cécile SUBRA, Camille PAUL, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU, Aline COHEN, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ. ABSENTS REPRESENTES : Pascal CREPIEUX (pouvoir à Raymond DURAND), Jacqueline ERGON (pouvoir à Laurédana JACQUET) et Sandra MARRADI (pouvoir à Nathalie BARBA), Muriel LAURIER (pouvoir à Matthieu GAYRAL) et Valérie NARDONE ALLAGNAT (pouvoir à Christophe DECLEZ). ABSENT : Alexis HINGREZ

Le Conseil municipal constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h36.

Le procès-verbal de la séance précédente du 22 février 2024 est soumis au vote. Celui-ci ne fait l’objet d'aucune remarque.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Il est demandé à l'assemblée de procéder à la modification de deux chiffres dans les délibérations 2024-039 et 2024-040 (demandes de subventions à la DRAC pour la nouvelle médiathèque). En effet, les chiffres transmis lors de l'envoi de la convocation ont dû être modifiés à la marge en raison de la transmission d'informations tardives. Les montants ne sont modifiés que très légèrement, à raison d'une dizaine d'euros d'écart.

Les élus valident les modifications de ces montants.

*

DELIBERATION N°2024-022 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 etL2121-29 ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent ; Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 élaboré par le comptable public assignataire de la collectivité ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Vu les opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023, l'exécution budgétaire des différentes sections et la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la conformité du compte de gestion pour l'exercice 2023 ;

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), décide de :

- DECLARER que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2023, par le

Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve

de sa part.

DELIBERATION N°2024-023 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-29 ; Vu le budget annexe assainissement de l'exercice 2023 et la décision modificative qui s’y rattache ; Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 élaboré par le comptable public assignataire de la collectivité ; Vu les opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023, l'exécution budgétaire des différentes sections et la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la conformité du compte de gestion pour l'exercice 2023 ;

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), décide de:

- DECLARER que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé pour l'exercice

2023, par le Trésorier comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°2024-024 : DESIGNATION D’UNE NOUVELLE PRESIDENCE DE SEANCE

POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2121-14 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport exposant ce qui suit :

« Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ; Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation » ;

Considérant que la décision de ne pas procéder au scrutin secret a fait l'objet d'un vote à mains levées ;

Considérant le résultat de ce vote : 26 voix Pour ;

Considérant les propositions de candidature suivantes :

Chaponnay Demain : Laurent BICARD

Chaponnay Durable et Citoyen : aucun candidat

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- ELIRE Laurent BICARD en qualité de président de séance pour le vote des comptes administratifs 2023.

HR k

DELIBERATION N°2024-025 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 etL.2121-31 ;

Vu l'instruction budgétaire M57

Vu l'avis du bureau municipal ;

Monsieur le Maire ayant laissé la présidence à Laurent BICARD, Adjoint, pour la présentation du compte administratif 2023 du budget principal de la commune ;

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2023 ont été les suivantes :

- section de fonctionnement — dépenses : 6 086 467.63 €

* charges à caractère général : 2 158 840.01 €

* charges de personnel : 2 681 124.63 €

* reversement au titre de la loi SRU (carence logements sociaux) : 117 143.32 € * contribution pour le redressement des finances publiques : 70 185.00 € * Fonds de péréquation (FPIC) : 284 898 €

* Autres charges de gestion (contributions aux syndicats, indemnités élus, contribution au SDMIS et CCAS, subventions.) : 247 922.65 €

* charges financières : 106 409.13 €

* dotations aux provisions : 91.04 €

* charges exceptionnelles : 381.20 €

* opérations d'ordre (amortissements, cession) : 419 472.65 €

- section de fonctionnement - recettes : 9 099 784.05 €

* rabais, ristournes sur achats : 825.32 €

* remboursement maladie du personnel : 28 288.55 €

* produits des services : 932 403.39 €

* impôts et taxes perçus : 6 762 942.51 €

* dotations de l'Etat et participations CAF : 1 024 761.58 €

* autres produits de gestion (dont revenus des immeubles) : 230 442.44 €

* produits exceptionnels et produits financiers : 111 710.73 €

* opérations d'ordre : 8 409.53 €

(excédent de fonctionnement reporté de n-1 : 9 784 612.51 €)

Résultat de la section de fonctionnement année 2023 : + 3 013 316.42 €

- section d'investissement - dépenses : 1 728 670.91 €

* emprunts et dettes assimilées : 300 434.12 €

* immobilisations incorporelles (maîtrise d'œuvre pour la création du centre culturel, diagnoctic charpente du Château, assistance à maîtrise d'ouvrage pour les projets suivants : signalisation directionnelle, création d'une médiathèque et locaux associatifs): 207 572.64 €

* subventions d'équipement : 8 409.53 €

* immobilisations corporelles (fin des travaux pour créer un pumptrack-skatepark, mise en sécurité du mur du terrains de boules, aménagements floraux, acquisition de terrains, divers travaux dans les bâtiments, réfection des plafonds de la salle Lino Ventura, extension de réseaux Edf, matériels divers pour les services ….) : 1 172 802.25 €

* immobilisations en cours (assistance juridique pour la création d'une médiathèque et locaux associatifs, maîtrise d'œuvre pour l'extension du centre aéré...) : 15 288.39 €

* opération d'équipement Pôle médical : 24 163.98 €

- section d'investissement - recettes : 2 971 365.98 €

* FCTVA : 180 564.97 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication etou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

* taxe d'aménagement : 223 452.80 €

* excédents de fonctionnement capitalisés : 1 500 000 €

* subventions d'investissement perçues (construction de la médiathèque et de locaux associatifs, extension du centre aéré) : 647 873.56 €

* opérations d'ordre dont amortissements et opérations de cession : 419 472.65 €

(excédent d'investissement reporté de n-1 : 5 849 320.47 €)

Résultat de la section d'investissement année 2023 : + 1 242 695.07 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (20 voix pour ; 2 ne prennent pas part au vote : Raymond DURAND et Pascal CREPIEUX ; 4 abstentions: Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ) de : : - APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal tel que présenté et annexé au

présent rapport.

DELIBERATION N°2024-026 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14 etL.2121-31;

Vu l'instruction budgétaire M49 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Monsieur le Maire ayant laissé la présidence à Laurent BICARD, pour la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe assainissement communal ;

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, les opérations de l'exercice 2023 sont les suivantes :

- section de fonctionnement - dépenses : 138 362 ,18 €

* redevance au délégataire Cholton : 38 361.52 €

* diagnostic Assainissement : 402.60 €

* participation versée au SMAAVO : 13 243.09 €

* dotation aux amortissements : 86 354.97 €

- section de fonctionnement -— recettes : 340 740,78 €

* reversements du délégataire Cholton : 239 581.56 €

* participations assainissement collectif : 64 000 €

* opérations d'ordre : 37 159.22 €

(excédent de fonctionnement reporté de n-1 : + 746 363.85 €)

Résultat de la section fonctionnement année 2023 : + 202 378.60 € Résultat cumulé de la section de fonctionnement année 2023 : + 948 742.45 €

- section d'investissement - dépenses : 298 794.32 €

* frais d'études et d'insertion : 9 786 € (conception et suivi de travaux réseau eaux usées secteur Flassieu) * travaux réseaux d'assainissement Flassieu : 223 337.40 €

* opérations d'ordre : 65 670.92 €

- section d'investissement - recettes : 357 253.06 €

* réserves : 213 874.69 €

* créances sur transferts de droits à déduction TVA (Travaux Flassieu) : 28 511.70 € * opérations d'ordre : 114 866.67 €

(excédent d'investissement reporté de n-1 : 35 677.31 €)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Résultat de la section investissement année 2023 : + 58 458.74 € ;

Résultat cumulé de la section d'investissement année 2023 : + 94 136.05 €

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et ne participant pas au vote ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (20 voix pour; 2 ne prennent pas part au vote : Raymond DURAND et Pascal CREPIEUX; 4 abstentions: Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ) de:

- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget annexe assainissement tel que présenté et annexé au présent rapport.

DELIBERATION N°2024-027 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2023 pour le budget principal de la commune de Chaponnay ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant qu’à la clôture de l'exercice 2023, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Résultat +3 013 316.42 € + 1 242 695.07 € 2023 +9 784 612.51 € + 5 849 320.47 € Report

antérieur + 12797 928.93 € + 7 092 015.54 €

Résultat

cumulé

Vu les restes à réaliser en dépenses d'investissement, d'un montant de + 3 487 252.54 €,

Considérant qu'il est proposé :

* de procéder à l’affectation suivante :

En section d'investissement :

* excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 1 500 000 €

* d'approuver les reports suivants :

En section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte R002 : 11 297 928.93 €

En section d'investissement :

* excédent reporté au compte R001 : 7 092 015.54 €

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions: Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), de :

- PROCEDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 en section

d'investissement, pour un montant de 1 500 000 € au compte R1068, - APPROUVER :

* un report du résultat de fonctionnement au compte R002, pour un montant de 11 297 928.93 € * un report du résultat d'investissement au compte R001, pour un montant de 7 092 015.54 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2024-028 : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'approbation des comptes de gestion et administratif 2023 pour le budget annexe assainissement de la commune de Chaponnay ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2023, les résultats cumulés s'établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Résultat + 202 378.60 € + 58 458.74 € 2023 + 746 363.85 € +35 477.31 € Report

antérieur + 948 742.45 € + 94 136.05 €

Résultat

cumulé

Considérant qu'il est proposé :

* de procéder à l’affectation suivante :

En section d'investissement :

* excédents de fonctionnement capitalisés au compte R1068 : 200 000 €

* d'approuver les reports suivants :

En section de fonctionnement :

* excédent reporté au compte R002 : + 748 742.45 €

En section d'investissement :

* excédent reporté au compte R001 : + 94 136.05 €

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), de :

- PROCEDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 en section d'investissement, pour un montant de 200 000 € au compte R1068,

- APPROUVER :

* un report du résultat de fonctionnement au compte RO02, pour un montant de 748 742.45 €

* un report du résultat d'investissement au compte R001, pour un montant de 94 136.05 €

DELIBERATION N°2024-029 : APPROBATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE - ANNEE 2024

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies du Code Général des Impôts ; Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Vu les montants arrêtés dans le cadre du budget primitif 2024, et notamment des recettes de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

Pour rappel, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023. La suppression progressive de la TH, mise en œuvre depuis 2020 jusqu'en 2023, s'accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Pour la commune de Chaponnay, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties s'élève à 24.73 % (13.70 % part communale + 11.03 % part départementale).

Depuis 2023, la taxe d'habitation est renommée «taxe d'habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale » et son taux est voté tous les ans.

Considérant qu'il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2024 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.09 %

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et d’autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11.21 %

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de :

- MAINTENIR pour l'année 2024, les mêmes taux de fiscalité que les années précédentes, à

savoir :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 24.73 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 40.09 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 11.21 %

DELIBERATION N°2024-030 : BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE DE CHAPONNAY Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612.12-et suivants, L.2121-14

etL.2121-31;

Vu l'instruction budgétaire M57 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant les éléments suivants :

Le budget 2024 est équilibré :

- en section de fonctionnement : 20 075 711.46 €

- en section d'investissement : 22 524 859.47 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu devant le Conseil municipal, le 22 février 2024.

Le montant qui se dégage de la section de fonctionnement permet d'effectuer un virement à la section d'investissement de 11 987 693.93 €.

Les dépenses d'investissement ont été exposées lors du débat d'orientations budgétaires.

Pour rappel, les crédits, hors reports, portent principalement sur les projets suivants : études et travaux pour la création de la médiathèque et la réhabilitation du château en centre culturel, construction du pôle médical, extension de la vidéoprotection, études pour la création d'un vestiaire de football, création d'un padel, études et créations de nouveaux aménagements floraux, jeux extérieurs pour enfants, matériels sportifs, divers travaux dans les bâtiments communaux, renouvellement et acquisitions de matériels pour les services communaux.

Les recettes réelles d'investissement comprennent essentiellement: l'excédent de fonctionnement capitalisé, le FCTVA, la taxe d'aménagement, les subventions à percevoir, les produits de cession des immobilisations.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), de :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- APPROUVER le budget primitif principal 2024, conformément aux documents annexés à la

présente délibération, pour les montants suivants :

* en section de fonctionnement : 20 075 711.46 €

* en section d'investissement : 22 524 859.47 €

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

DELIBERATION _N°2024-031__: BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Laurent BICARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et suivants, L.2121-14

etL.2121-31;

Vu l'instruction budgétaire M49 ;

Vu l'avis du bureau municipal ;

Considérant les éléments suivants :

Le budget 2024 est équilibré :

- en section de fonctionnement : 1 045 901.67 €

- en section d'investissement : 1 642 161.72 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu devant le Conseil municipal, le 22 février 2024.

Le montant qui se dégage de la section de fonctionnement permet d'effectuer un virement à la section d'investissement de 829 501.67 €.

Les dépenses d'investissement portent notamment sur :

- les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement Carrefour Croix-Rouge, - les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement dans la zone industrielle du Chapotin, - les travaux de création de réseaux d'assainissement dans les secteurs Sous-Vignes et les Ecoarées, - divers petits travaux.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix pour; 4 abstentions: Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL et Christophe DECLEZ), de :

- APPROUVER le budget primitif annexe assainissement pour l'année 2024, conformément aux

documents annexés au présent rapport, pour les montants suivants : - en section de fonctionnement : 1 045 901.67 €

- en section d'investissement : 1 642 161.72 €

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

RAR

DELIBERATION N°2024-032 : AUTORISATION REMISE GRACIEUSE Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le courrier du Maire daté du 25 janvier 2024 envoyé à chaque agent concerné, Vu les demandes de remise gracieuse formulées par les dix agents concernés,

Considérant que l'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération, versée alors qu'il n'y avait pas droit. La comptabilité publique permet à l'employeur territorial d'accorder une remise gracieuse de la dette, afin d'en effacer tout ou partie.

Considérant que cette remise gracieuse ne peut s'effectuer que si des circonstances particulières le justifient. Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'une faute commise par l'administration,

Lors de l'établissement de la paie de janvier 2024, il a été constaté que les bulletins de dix agents ne comportaient pas la rubrique «transfert prime points », mise en place depuis le 1° janvier 2017 par le protocole Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Ce transfert Prime points consiste à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires. 11 est inséré dans le bulletin de paie des agents publics, il diffère selon les catégories et est prélevé mensuellement. Il a été constaté que pour dix agents, cette rubrique n'apparaissait pas dans les bulletins de paie. Conformément au Statut, la collectivité a la possibilité de récupérer un indu, dans la limite de 2 ans maximum, soit depuis le 1°" janvier 2022.

Les agents ont cependant la possibilité de solliciter une remise gracieuse de cet indu, en totalité ou

partiellement, au moyen d'un courrier adressé au Maire.

Le conseil municipal est, de ce fait, sollicité pour admettre la totalité de ces demandes.

M GAYRAL (groupe Chaponnay Durable et Citoyen) pose la question suivante : Pouvez-vous nous expliquer plus précisément d'où est venu le problème ?

M le Maire lui répond qu'il s'agissait d'un problème informatique de l'administration.

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux

pour la remise totale de l'indu concernant dix agents,

- AUTORISER cette remise gracieuse à concurrence du solde restant, soit 3446€,

DELIBERATION N°2024-033 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025- 2028

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; $

Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de

la Métropole de Lyon (CDG 69) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; Considérant que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- CHARGER le Centre de Gestion 69 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune de Chaponnay des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

- PRECISER que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant ;

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- PRECISER que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

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DELIBERATION N°2024-034 : INTEGRATION DES COMMUNES DE MARENNES, SAINT- PIERRE DE CHANDIEU ET TOUSSIEU DANS LE DISPOSITIF DE MUTUALISATION DES

POLICES MUNICIPALES DE MIONS ET CHAPONNAY

Rapporteur : Philippe HUGUENIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n°2022-014 du 24 mars 2022 permettant la mutualisation des polices municipales de Mions et Chaponnay,

Considérant l’article L512-1 du Code de sécurité intérieure qui dispose que les communes limitrophes [...] peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,

Considérant que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du Maire de cette commune,

Considérant le retour d'expérience de la mutualisation des effectifs de police municipale et du CSU de Mions avec notre commune,

Considérant la volonté des communes de Marennes, Saint-Pierre de Chandieu et Toussieu d'intégrer ce dispositif,

Considérant le souhait de ces 5 communes de mutualiser leurs effectifs et leurs moyens techniques afin de mieux répondre aux attentes de tranquillité publique et de sécurité de leurs territoires, au travers d’une police pluricommunale,

Considérant que cette mutualisation permettra également de rendre plus opérationnelle la mutualisation du CSU de Mions,

Considérant que dans le cadre de cette mutualisation, une participation financière des communes membres est actée dans le projet de convention joint en annexe,

Considérant que pour ce faire, la convention de mutualisation entre la commune de Mions et la commune de Chaponnay, validée par la délibération n°2022-014 du 24 mars 2022, est abrogée,

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- APPROUVER la mutualisation des services de police municipales de Mions, Chaponnay,

Toussieu, Marennes et Saint-Pierre de Chandieu, ‘ - ABROGER la convention de mutualisation des polices municipales autorisée par délibération n°2022-014 du 24 mars 2022,

- AUTORISER le Maire à signer la convention annexée,

DELIBERATION N°2024-035 : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SOCIAL SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT

SYMPHORIEN D’OZON

Rapporteure : Maryse MERARD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Considérant qu'en application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l'éducation, les communes de plus de 5 000 habitants organisent un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l'éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Considérant que le centre médico-social scolaire constitue ainsi un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :

e les visites et examens médicaux des élèves ;

e les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;

e toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.

Considérant que la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon met à la disposition de l'éducation nationale un

local situé rue neuve.

Considérant qu'à la demande de l'Inspection Académique du Rhône, de regrouper les centres en vue d'optimiser les coûts, la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon a accepté que ce local soit utilisé pour le suivi de la santé d'élèves d'autres communes.

Considérant qu'il convient donc de fixer les modalités de participation aux frais de fonctionnement des communes dont les enfants sont suivis au centre médico-social scolaire de Saint-Symphorien-D'Ozon. Ces frais couvrent l'intégralité des dépenses concourant au fonctionnement du centre médico-social scolaire de Saint-Symphorien-d'Ozon notamment :

e la mise à disposition du local (eau, électricité, assurance ..),

e l'achat de matériels informatiques et les fournitures administratives, e le matériel médical.

Ces frais pour l'année 2023 s'élèvent à 2 927,16 €.

Au vu de l'état transmis par les services de l'éducation nationale, l'effectif est fixé à 2515 élèves.

Le coût moyen par enfant est donc de 1,16388 €.

La contribution financière due au titre de l'année 2023/2024 est égale au nombre d'enfants résidant sur la commune suivis au centre multiplié par le coût moyen de fonctionnement par enfant, tel que :

Contribution des communes au titre de l’année 2023/2024

Nombre Nombre

d'élèves — d'élèves — Montant Coruns écoles écoles m contributio maternelle élémentaire n S S <

gore 60 294 354 412,01 € Ternay 99 418 517 601,73 € Sérézin- du-Rhône 38 245 283 329,38 €

Solaize 46 213 259 301,45 €

Marennes 29 133 162 188,55 € PIMANERS 24 96 120 139,67 €

“sise 53 336 389 452,75 €

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- APPROUVER les modalités de la contribution financière due par les communes dont les enfants

sont suivis au centre médico-social scolaire de Saint-Symphorien-D'Ozon et définies dans la convention ;

- FIXER le montant des contributions des communes au titre de l'année 2023/2024 selon la répartition mentionnée ci-dessus, à savoir 452,75€ pour Chaponnay ; : AUTORISER le Maire à signer la convention annexée,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

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DELIBERATION N°2024-036 : ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CLUB CHAPONNAY GYM

Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2024 ;

Vu la demande de subvention présentée par le Club Chaponnay Gym ;

Considérant que le Club Chaponnay Gym organise sa compétition annuelle de gymnastique artistique au gymnase Lino Ventura le week-end du 8 et 9 juin 2024,

Considérant que pour la première fois, le club accueillera la finale interrégionale jeune du groupe 2 (1/4 Sud Est de la France),

Considérant que pour l’organisation de cet évènement, le club a besoin de louer du matériel et un moyen de transport,

Considérant que la commune souhaïite soutenir ses jeunes,

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- ATTRIBUER au Club Chaponnay Gym, une subvention exceptionnelle de 1 800 euros, - AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,

- PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2024.

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DELIBERATION N°2024-037 : ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE HANDBALL CLUB DE CHAPONNAY

Rapporteur: Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2024 ;

Vu la demande de subvention présentée par le Handball Club de Chaponnay ;

Considérant que l'équipe masculine des moins de 15 ans du Handball Club de Chaponnay (HBCC), en entente avec le Club Mions Handball (MHB), va participer à un tournoi international de handball à Koper, en Slovénie, du 4 au 10 juillet 2024,

Considérant que le coût de ce voyage s'élève à 15 000€,

Considérant que cette équipe évolue cette année en Excellence AURA poule haute, Considérant que depuis le début de l'année, les 16 joueurs de l'équipe se mobilisent pour financer ce voyage en participant à plusieurs manifestations,

Considérant que la commune souhaite soutenir ses joueurs, qui la représenteront à l'international,

Monsieur le Maire précise que la contribution serait de 1000€ de la part de la commune de Chaponnay et autant de la part de la commune de Mions.

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- ATTRIBUER au Handball Club de Chaponnay, une subvention exceptionnelle de 1 000 euros, - AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au

versement de cette subvention,

- PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2024.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

RRR RER R RER RER HR RH RER RO RER

DELIBERATION N°2024-038 : CREATION POSTE A TEMPS COMPLET Rapporteur : Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de pourvoir aux besoins du service culture et de prendre en charge l'évènementiel, de manière pérenne à compter du 1% avril 2024.

Il'est donc proposé la création d'un emploi à temps complet, pouvant être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs (cat C), tous grades.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8- 2° alinéa du Code Général de la Fonction publique (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code).

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- APPROUVER la création d'un poste d’adjoint administratif, tous grades, à compter du 1° avril 2024,

- MODIFIER en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement,

- CONFIRMER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

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DELIBERATION N°2024-039 : DEMANDE SUBVENTION POUR LA PARTIE « MOBILIER » DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA FUTURE MEDIATHEQUE Rapporteure : Camille PAUL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2023-040 du 23 mars 2023 approuvant le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque,

Considérant le fait que la bibliothèque actuelle est trop petite pour permettre un aménagement qui réponde aux besoins variés des usagers : lire ou travailler sur place, seul ou à plusieurs, accueil des tout-petits et des personnes à besoins spécifiques…

Considérant que la perspective d'un espace plus grand est une occasion de repenser l'accueil du public et d'adapter l'aménagement mobilier aux différents usages possibles de la bibliothèque. Le choix du mobilier répond ainsi à la fois à une logique fonctionnelle et au besoin de confort des usagers. Considérant le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Ressources

Descriptif Montants Descriptif Montants

HT HT Mobilier de la 143 660

nouvelle €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

médiathèque

Fonds 86196 €

propres (60%)

Etat - DGD 57464 €

(40 %)

Total 143 660 Total 143 660 €

€

Le bureau municipal consulté ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour la partie « Mobilier », d’un montant de 57 464€ HT, selon le budget prévisionnel détaillé, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

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DELIBERATION N°2024-040 : DEMANDE SUBVENTION POUR LA PARTIE « INFORMATIQUE - NUMERIQUE » DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA

FUTURE MEDIATHEQUE

Rapporteure : Camille PAUL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2023-040 du 23 mars 2023 approuvant le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque,

Considérant le fait que la bibliothèque actuelle ne compte aucun outil informatique ou numérique pour les usagers,

Considérant que la médiation est de ce fait très réduite.

Considérant qu'à l’occasion de la nouvelle médiathèque, il est prévu d'investir dans un équipement qui permette la formation, la médiation, les usages collectifs et individuels, pour tous les publics. De plus, des casiers de retrait automatisés des réservations sont prévus, accessibles 24h/24 pour répondre aux besoins de certains publics.

Considérant le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Ressources

Descriptif Montants Descriptif Montants HT HT

Matériel 31 894 €

informatique

et numérique

Fonds 15947 €

propres (50%)

Etat - DGD 15 947 €

(50 %)

Total 31 894 € Total 31 894 €

Le bureau municipal consulté,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour la partie « Informatique - Numérique », d'un montant de 15 947€ HT, selon le budget prévisionnel

détaillé,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

RRR RER ERREUR HORAIRE HR RE HR RH RAR RIRE Re

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2024-041 : DEMANDE SUBVENTION POUR LA PARTIE « COLLECTIONS JEUX » DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA FUTURE MEDIATHEQUE

Rapporteure : Camille PAUL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-040 du 23 mars 2023 approuvant le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque,

Considérant que dans le cadre du Projet Culturel, Scientifique et social voté en 2023, il est prévu que la nouvelle médiathèque propose des jeux aux usagers, pour jouer sur place, avec un objectif de convivialité et d'inclusion de tous les publics. Jeux intergénérationnels, accessibles à tous (sensoriels, adaptés pour joueur avec troubles cognitifs…), ou encore en grand format.

Considérant que ce fonds spécifique à la bibliothèque de Chaponnay sera ainsi différent et complémentaire du fonds acquis par et pour le réseau des bibliothèques, tant dans sa forme que dans ses modalités de jeu. Considérant le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Ressources

Descriptif Montants Descriptif Montants

AT HT Collections 2 500 €

(phase 2) et

jeux

Fonds 1 500 €

propres (60%)

Etat - DGD 1 000 € (40

%)

Total 2 500 € Total 2 500 €

Le bureau municipal consulté ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres

présents et représentés, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour la partie « Collections et jeux », d'un montant de 1 000€ HT, selon le budget prévisionnel détaillé, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

RER HR HR RH ARR RH RER AREA AAA RAA ER RER RE RIRE

DELIBERATION N°2024-042: DEMANDE SUBVENTION POUR LA PARTIE « EXTENSION HORAIRES » DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA

FUTURE MEDIATHEQUE

Rapporteure : Camille PAUL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-040 du 23 mars 2023 approuvant le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la future médiathèque,

Considérant le fait que la nouvelle médiathèque devra ouvrir au minimum 20h par semaine, au lieu des 15h30 actuelles. Les 4h30 supplémentaires permettront un meilleur accueil des publics, en particulier en fin de journée et le samedi après-midi.

Considérant qu'il y aura donc lieu de prévoir un recrutement à temps non complet pour assurer la charge supplémentaire de travail. Le coût induit est partiellement financé par l'Etat, via la Drac, pendant 5 ans. La demande d'aide financière sera à renouveler chaque année.

Considérant le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Ressources

Descriptif Montants Descriptif Montants

HT HT

Frais 18 497 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eVou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

supplémentaires

de personnel

pour l'extension

horaire

Fonds 5 549 €

propres (30%)

Etat - DGD 12 948 €

(70 %)

Total 18 497 € Total 18 497 €

Le bureau municipal consulté ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour

la partie « Extension horaires », d'un montant de 12 948€ HT, selon le budget prévisionnel détaillé, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

HR RH ERREUR RER HR HR ERA RAR RER ARR

DELIBERATION N°2024-043 : DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal est informé des décisions suivantes :

2024-010D : Attribution des marchés de travaux pour la transformation de l’ancienne salle des

fêtes en médiathèque et locaux associatifs — lots 3, 5, 6 et 7

Lot 3 — Structure bois, Charpente bois, Couverture, Zinguerie, Etanchéité: Entreprise ANDRE VAGANAY

SAS (Solaize — 69) : 346 730,79 € HT et 416 076,95€ TTC

Lot 5 — Menuiserie extérieure acier, Occultations, Metallerie : Entreprise CPB SAS (Oullins, 69) : 284 000,00€ HT et 340 800,00 €TTC

Lot 6 - Menuiserie extérieure bois, Mur rideau bois, Occultations: Entreprise CPB SAS (Oullins, 69): 178 000,00€ HT et 213 600,00€ TTC

Lot 7: Menuiserie intérieure bois, Parquets: Entreprise GUILLON SAS (Les Roches de Condrieu, 38): 301 000,00€ HT et 361 200,00 € TTC

2024-011D : Attribution des marchés de travaux de restructuration de l’ancien Château Bouthier Cornaz en centre culturel — lots 2, 3, 4, 5, 6 et 11

Lot 2 - VRD': Entreprise SAS BEAUFRERE TP (Saint Symphorien d'Ozon, 69): 187 057,50€ HT et 224 469,00€ TTC

Lot 3 - GO — RAVALEMENT - CARRELAGE : Entreprise PAILLASSEUR FRÈRES (Vourles — 69) : 710 000,00 € HT et 852 000,00€ TTC

Lot 4 - CHARPENTE COUVERTURE: Entreprise SARL HACHAIR COUVERTURE (Craponne, 69) : 118 042,72€ HT et 141 651,26€ TTC

Lot 5 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE : Entreprise BORELLO ISOCLAIR (Saint Clair de la Tour, 38) : 474 420,92€ HT et 569 305,10 €TTC

Lot 6 - AMENAGEMENTS INTERIEURS : Entreprise SA AUBONNET ET FILS (Cours, 69) : 232 500,00€ HT et 279 000,00€ TTC

Lot 11 : ELECTRICITE : Entreprise BLEU ELECTRIQUE (Villeurbanne, 69): 129 607,00€ HT et 155 528,40 € TTC

2024-012D : Signature d’un bon de commande pour la réalisation de travaux d’effacement esthétique du réseau — Chemin du Clos à Chaponnay

Société ORANGE (Lyon, 69) : 36 488,01€ HT

2024-013D : Signature d'un bon de commande pour la réalisation de travaux de réfection et pose d’une barrière Chemin des Ecoarées — La Xavière

Société JEAN LEFEBVRE (Bourgoin-Jallieu, 38) : 28 454,50€ HT et 34 145,40€ TTC

2024-014D : Etude de faisabilité en eaux usées et eaux pluviales dans le quartier Sous Vignes et à l'Espace Jean Gabin,

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Société OGI (Saint Priest — 69) : 8 700€ HT

2024-015D: Etudes préalables — réseaux et topographie —- Complexe sportif Gilles LAFORET Société BUREAU TECHNIQUE DE DETECTION (BTD) (Vaulx-en-Velin — 69) : 6 390€ HT

M GAYRAL (Groupe Chaponnay, Durable et Citoyen) pose la question suivante à propos de la décision du Maire n°2024-013D relative à la signature d'un bon de commande pour la réalisation de travaux de réfection et pose d'une barrière Chemin des Ecoarées — La Xavière : « Nous souhaitons connaître plus précisément la nature et la localisation des travaux envisagés. Quand seront-ils réalisés ? »

M RANNOU, Conseiller municipal délégué à la voirie, répond en ces termes : Le chemin des Ecoarées se trouve dans le prolongement de l'allée des Ecoarees allée qui longe le collège de la Xavière .

Ce chemin en terre part du demier parking de la Xavière jusqu'au petit pont de | ozon. Les travaux consistent à refaire ce chemin en le mettant à niveau puis de poser une sous couche remblais recyclé en 0/31,5 et d'une couche de finition en concassé type Sault Brenaz. L'objectif de ces travaux est l'installation d'une barrière pour restreindre la circulation des véhicules. En effet, la circulation automobile en particulier compromet notamment la résistance de la chaussée, ainsi que la sécurité et la tranquillité publique.

Cette mise en place, permettrait aussi de garantir la préservation de la végétation ainsi que d'inciter la population à se tourner vers des modes doux de déplacements altematifs comme la marche le vélo ou encore la trottinette.

Cette barrière levante sera fermée et sécurisée avec une clé pompier qui sera remise à chaque propriétaire de terrain qui longe le chemin afin qu'ils puissent accéder à leurs parcelles.

Les travaux débuteront le lundi 25 mars et devraient durer une semaine.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de ces décisions.

RER H HR HE HR HR RH RH A RER RER RER RER

QUESTION DIVERSE :

Question de M. DECLEZ (Groupe Chaponnay Durable et Citoyen) à propos de la sécurité sur les routes départementales du village : « Nous avons été sollicités par des habitants et avons également pu constater directement un certain nombre de problèmes de sécurité sur les routes départementales qui traversent notre village.

Aussi, nous voulons vous remonter ces problèmes qui sont des sujets sur lesquels vous avez probablement déjà été alertés par nos concitoyens.

Il s'agit notamment de :

* La vitesse excessive des véhicules aux différentes entrées de village : Route de Mions au droit et en aval du Hameau de Leyrieu, de la Route de Corbas et de la Rue des Fontaines, de la route de Flassieu et enfin de la Route de Marennes dans une moindre mesure. Ces axes très fréquentés sont mal pourvus en ouvrages de sécurité et les passages piétons sur ces rues ne sont pas assez protégés et sécurisés pour les usagers et notamment les plus jeunes qui se rendent aux arrêts de bus.

* Les feux tricolores du Gymnase Lino Ventura sont peu visibles et plus particulièrement le soir et le matin lorsque le soleil peut éblouir les conducteurs ; les optiques des feux sont d'anciennes générations (y compris pour les feux piétons) et leur éclairement insuffisant. || y a déjà eu des accidents notamment l'année dernière, liés à priori à la vitesse excessive des véhicules circulant sur la Rue des Fontaines et le positionnement du feu en sortie de courbe.

* Enfin, certains passages piétons ne sont pas toujours très visibles le soir et la nuit. L'éclairage public omniprésent et trop intense ne permet pas toujours de signaler correctement et surtout ponctuellement les passages piétons. |! serait intéressant d'étudier sur les passages protégés les plus fréquentés la mise en place d'un éclairage spécifique permettant de matérialiser le passage, comme c'est déjà le cas sur la Rue Henri Valencin par exemple.

Nous sommes convaincus que vous avez déjà réfléchi à tous ces sujets, mais souhaiterions qu'un plan d'action plus volontaire puisse être mis en œuvre avant la fin de ce mandat avec la CCPO et si nécessaire le Département. || est urgent d'aménager nos entrées de village, de faire réduire la vitesse pour la sécurité de tous. Chaponnay « Ville prudente » doit pouvoir faire plus encore. Merci pour nous tous, merci pour nos enfants ! »

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Réponse de M. HUGUENIN-VIRCHAUX, Conseiller municipal délégué à la sécurité : Je vous remercie de vos questions qui sont effectivement, comme vous le soulignez, des points que nous avons déjà été amenés à réfléchir, à évoquer et à travailler.

. Concernant la route de Mions, nous sommes en plein travail pour la mise en place d'une voie réservée pour entrer et sortir du lotissement du hameau de Leyrieu. Cet équipement entrainera automatiquement un ralentissement sur ce point de passage de par la nouvelle configuration des voies de circulation. . Concernant les autres entrées et sorties de la commune, Route de Marennes la mise en place de la chicane il y a plusieurs années a permis un ralentissement de l'entrée du village, en Montée de rognard la mise en place des deux chicanes ont permis également de ralentir les vitesses de circulation.

. Route de Corbas, des bandes rugueuses ont été apposées juste avant l'entrée de la commune, ainsi qu'un radar pédagogique, devant normalement permettre le ralentissement des véhicules. Cependant nous pouvons remarquer que certains comportements ont du mal à évoluer.

. Enfin Route de Flassieu, des contrôles réguliers sont effectués, abaissant les vitesses le temps de la présence policière, mais dès l'absence de nos forces de police, les pieds deviennent plus lourds, nous en sommes conscients mais la pose de système de ralentissement sur des axes départementaux ne dépend pas que de nos décisions.

Le village est traversé quotidiennement par de nombreux véhicules venant des communes du nord Isère, et

notre souhait est de faire respecter le code de la route, mais la tâche reste importante même si nous mettons de plus en plus de moyens.

Les feux tricolores du gymnase sont d'ancienne génération mais continuent de faire leur office. Nous étudierons ce qui peut être fait pour moderniser ce croisement et le rendre plus sûr. Il est à noter quand même que le feu ancienne génération n'est pas la cause principale, mais c'est bien la vitesse normalement limitée à 50KM/h à cet endroit-là qui n'est pas systématiquement respectée.

Pour les passages piétons, la solution mise en place route Henri Valencin, sera effectivement reproduite sur les passages piétons de la commune, cette solution amenant de bons résultats.

Enfin et pour apporter quelques éléments supplémentaires sur les moyens engagés concernant la sécurité routière, 44 contrôles routiers avec ou sans radar ont été effectués sur la commune depuis 1 an par notre police municipale :

. 6 contrôles radar de plus ont été réalisés par la PM de Mions, qui fait de plus du contrôle routier quasi systématiquement à chaque venue sur la commune et a fait suspendre un permis de conduire durant ces 3 derniers mois ;

. La gendarmerie engage environ 600 heures de présence par an sur notre commune chaque année, avec de la présence pour surveillance, pour contrôle routier et radar;

. Il est bien entendu que nous mettons des moyens de plus en plus importants sur ces phénomènes pouvant entraîner des situations dramatiques. Il en va également de chaque concitoyen de respecter les règles et les lois. Ce qui n'est pas systématiquement le cas.

Mais nous œuvrons et nous continuerons à œuvrer pour que ces comportements cessent et nos consignes

envers nos forces de police municipale sont permanentes afin d'améliorer la sécurité sur la commune. Nous continuerons nos prises de contact et nos échanges avec la CCPO et le Département pour améliorer ces points et la tranquillité de notre village.

Monsieur le Maire annonce les dates des prochains conseils municipaux : 13 juin 2024

12 septembre 2024

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h41.

Mis en ligne sur le site de la Commune, le AU ye° 2-24

éance, Le Maire,

LER Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendantad délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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