Procès Verbal - Proces verbal 20.03.25

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Procès Verbal - Proces verbal 20.03.25 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20.03.25)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, 1/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20/03/2025

Nombre de membres Informations

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 20

Votants par procuration : 8

Qui ont pris part à la délibération : 28

Date d’affichage : 03/07/2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le 20 mars, à 18h30,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LAURENT DE MURE, dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Patrick FIORINI, Maire de la commune.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 13/03/2025

Secrétaire de séance : Julien FARDEL-BRIOT

Présents : Patrick FIORINI, Sylvie FIORONI, Jean-David ATHENOL, Jacques GOLIASSE, Catherine REMBOWSKI, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Julien FARDEL-BRIOT, Noël SAUZET, Marie-Ange COSCO-FALCONE,

Ghislaine MONTELLANICO, Camille LECUNFF-GUILLARD, Henri

MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Jeanine TRUCHET, Aurélia

DUCHET, Martine GAUTHERON, Franck SARRUS, Elma SOURD,

Pascal LUC-PUPAT, Jack CHEVALIER.

Absent(s) : Delphine DESCOMBES

Procurations : Alain MIRMAN a donné procuration à Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Isabelle DELATTRE a donné procuration à Catherine REMBOWSKI,

Jean-Philippe BERTUZZI a donné procuration à Elma SOURD,

Stéphane CENCELME a donné procuration à Noël SAUZET,

Emmanuel ROBERT a donné procuration à Julien FARDEL-BRIOT

Quentin BROIZAT a donné procuration à Pascal LUC-PUPAT

Nadia BOUREGAA a donné procuration à Jack CHEVALIER

Alexandre BOTELLA a donné procuration à Sylvie FIORONI2/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Ouverture du Conseil Municipal par Monsieur FIORINI à 18h31

Ordre du jour

Délibération n° 2025/011 Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 30 janvier 2025 ............................. 3

Délibération n°2025/012 Compte Financier Unique 2024 budget principal et budgets annexes ................................. 4

Délibération n° 2025/013 Affectation du résultat 2024 budget principal et budgets annexes ..................................... 6

Délibération n° 2025/014 Approbation du budget primitif 2025 budget principal et budgets annexes ....................... 9

Délibération n° 2025/015 Vote des Taux 2025 fiscalité directe locale ......................................................................... 12

Délibération n° 2025/016 Subvention 2025 aux associations ...................................................................................... 13

Délibération n° 2025/017 Subvention 2025 versée au CCAS ....................................................................................... 14

Délibération n° 2025/018 Délibération accroissement temporaire ............................................................................. 15

Délibération n° 2025/019 Délibération sur les saisonniers .......................................................................................... 17

Délibération n° 2025/020 Convention Enedis pour une servitude de tréfond Rue G. PILET ........................................ 19

Délibération n° 2025/021 Cession tracteur Carraro ..................................................................................................... 20

Délibération n° 2025/022 Cession véhicule Opel Combo ............................................................................................. 21

Délibération n° 2025/023 Requalification cour d'école du Bois Joli ............................................................................. 22

Délibération n° 2025/024 Avis sur le projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) « La Petite Craz » .. 23

Délibération n° 2025/025 Cession d’une parcelle sur la ZA Terre Valet ....................................................................... 26

Délibération n° 2025/026 Régularisation foncière rue du Puit .................................................................................... 27

Informations diverses ................................................................................................................................................... 293/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Communication au conseil municipal des décisions

prises par le maire en vertu d’une délégation

Délibération n° 2025/011

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 30

janvier 2025

Considérant que le procès-verbal a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal.

Qu’il doit dès lors être arrêté par les conseillers municipaux présents à la séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le secrétaire de séance désigné par le Maire est maître de la rédaction du procès-verbal. Que Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2025.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente délibération

QUESTIONS

Madame GAUTHERON demande si la convention de déneigement SEEM va être supprimée étant donné qu’il y a l’achat de nouveau matériel, type tracteur.

Monsieur CARRENO informe que les deux sont en concomitances.

QUESTIONS

Madame LECUNFF-GUILLARD demande que soit retiré du procès-verbal la notion de ‘’réplique avec ironie’’, que ceci comporte un jugement sur sa façon de répondre.

En réponse, Monsieur le MAIRE indique prendre note de sa demande.

Madame SOURD indique voter contre car selon elle, le procès-verbal ne reflète pas le débat qui s’est tenu lors du conseil et qu’il y a eu suppression des données chiffrées.4/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Vote pour : 19

Vote contre : 4 (E. SOURD, P. LUC-PUPAT, Q. BROIZAT, J-

P. BERTUZZI)

Abstention : 5 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA,

M. GAUTHERON, C. LECUNFF-GUILLARD)

Délibération n°2025/012

Compte Financier Unique 2024 budget principal et budgets

annexes

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 ;

Vu la loi de finances pour 2024 ;

Vu les délibérations n°2024-009, 2024-013 et 2024-017 du 28 mars 2024

approuvant les budgets primitifs 2024 du budget principal, budget eau potable et budget assainissement ;

Vu les délibérations n°2024-058 du 27 juin 2024 approuvant la décision

modificative n°1 du budget principal, 2024-094 du 17 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 et 2024-106 du 19 décembre 2024 approuvant la décision modificative n°3 ;

Vu la délibération n°2024-059 du 27 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget eau potable ;

Vu les délibérations n°2024-056 du 27 juin 2024 et 2024-095 du 17 octobre 2024 approuvant les décisions modificatives n°1 et 2 du budget annexe assainissement ;

Le Compte Financier Unique (CFU), créé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019, a vocation à se substituer aux habituels compte administratif et compte de gestion pour la clôture des comptes. D’abord expérimental, la loi de finances pour 2024 l’a généralisé et il s’imposera à l’ensemble des structures locales à compter de l’exercice 2026.

La commune a souhaité s’inscrire dans cette démarche et le compte financier unique 2024 vient en remplacement des comptes administratifs et comptes de gestion qui vous sont habituellement proposés. Ils concernent l’ensemble des budgets gérés par la commune : budget principal, budget eau potable et budget assainissement.

• Compte Financier Unique 2024 du budget principal :

Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaitre les résultats d’exécution

suivants :5/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 8 709 692,78 € Dépenses de fonctionnement 8 287 102,19 € Résultat propre à l’exercice 2024 422 590,59 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 994 691,35 € Résultat global 2024 de la section 1 417 281,94 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 5 053 059,93 € Dépenses d’investissement 5 537 551,41 € Résultat propre de l’exercice 2024 - 484 491,48 € Solde de la section d’investissement N-1 - 635 389,02 €

Résultat global 2024 de la section - 1 119 880,50 € Reste à réaliser en dépenses 518 360,68 € Restes à réaliser en recettes 2 616 465,00 €

• Compte Financier Unique 2024 du budget eau potable :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 138 986,63 € Dépenses de fonctionnement 36 339,26 € Résultat propre à l’exercice 2024 102 647,37 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 365 068,75 € Résultat global 2024 de la section 467 716,12 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 36 339,26 € Dépenses d’investissement 362 638,40 € Résultat propre de l’exercice 2024 - 326 299,14 € Solde de la section d’investissement N-1 344 809,06 € Résultat global 2024 de la section 18 509,92 € Reste à réaliser en dépenses 175 340,71 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €

• Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 370 847,61 € Dépenses de fonctionnement 136 084,88 € Résultat propre à l’exercice 2024 234 762,73 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 405 308,49 € Résultat global 2024 de la section 640 071,22 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 1 596 108,31 € Dépenses d’investissement 1 036 762,11 € Résultat propre de l’exercice 2024 559 346,20 € Solde de la section d’investissement N-1 - 767 530,95 € Résultat global 2024 de la section - 208 184,75 € Reste à réaliser en dépenses 117 769,56 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €6/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Une note explicative, ainsi que les maquettes budgétaires pour chaque budget, sont jointes à la présente délibération.

Le conseil municipal propose :

- D’APPROUVER ET ARRETER le compte financier unique 2024 du budget principal tel que présenté ci-dessus ;

- D’APPROUVER ET ARRETER le compte financier unique 2024 du budget annexe eau potable tel que présenté ci-dessus ;

- D’APPROUVER ET ARRETER le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement tel que présenté ci-dessus ;

Délibération n° 2025/013

Affectation du résultat 2024 budget principal et budgets

annexes

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2025-012 approuvant le compte financier unique 2024 du budget principal et des budgets annexes eau potable et assainissement ;

Les résultats arrêtés pour l’exercice 2024 doivent être affectés par délibération du Conseil municipal avant d’être repris dans le budget de l’exercice 2025. Pour rappel, le résultat de fonctionnement est affecté comme suit :

QUESTIONS

Monsieur SARRUS se questionne sur le montant de la recette fonctionnement (en page 4) d’un montant de 1 millions, il souhaite savoir à quoi correspondent ces recettes en chapitre 76, 77. Monsieur BRULÉ lui indique qu’il lui transmettra les réponses plus tard.

Vote pour : 18

Vote contre : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA)

Abstention : 6 (E. SOURD, P. LUC-PUPAT, Q. BROIZAT, JP.

BERTUZZI, M. GAUTHERON, C. LECUNFF-

GUILLARD)7/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

- en priorité, à la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement correspondant au cumul du résultat d’investissement de clôture (excédent ou déficit) et du solde des restes à réaliser (excédent ou déficit) ;

- pour le solde, en une dotation complémentaire en section d’investissement (compte 1068) ou en un report en section de fonctionnement (compte 002).

• Affectation du résultat du budget principal

Le compte financier unique 2024 fait apparaitre les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 8 709 692,78 € Dépenses de fonctionnement 8 287 102,19 € Résultat propre à l’exercice 2024 422 590,59 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 994 691,35 € Résultat global 2024 de la section 1 417 281,94 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 5 053 059,93 € Dépenses d’investissement 5 537 551,41 € Résultat propre de l’exercice 2024 - 484 491,48 € Solde de la section d’investissement N-1 635 389,02 € Résultat global 2024 de la section - 1 119 880,50 € Reste à réaliser en dépenses 518 360,68 € Restes à réaliser en recettes 2 616 465,00 €

La section d’investissement ne fait apparaitre aucun besoin de financement, le solde des restes à réaliser couvrant le déficit de la section. L’affectation du résultat est donc libre et elle est proposée comme suit :

=> 300 000 euros en dotation complémentaire de la section d’investissement au compte 1068 ;

=> le solde, soit 1 117 281,94 euros en excédent reporté de la section de

fonctionnement compte 002.

• Affectation du résultat du budget eau potable

Le compte financier unique 2024 fait apparaitre les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 138 986,63 € Dépenses de fonctionnement 36 339,26 € Résultat propre à l’exercice 2024 102 647,37 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 365 068,75 € Résultat global 2024 de la section 467 716,12 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 36 339,26 € Dépenses d’investissement 362 638,40 € Résultat propre de l’exercice 2024 - 326 299,14 €8/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Solde de la section d’investissement N-1 344 809,06 € Résultat global 2024 de la section 18 509,92 € Reste à réaliser en dépenses 175 340,71 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €

La section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement de 156 830,79 euros. Il est donc proposé l’affectation du résultat de fonctionnement suivant : => 156 830,79 euros au compte 1068 ;

=> le solde, soit 310 885,33 euros en excédent reporté de la section de

fonctionnement compte 002.

• Affectation du résultat du budget assainissement

Le compte financier unique 2024 fait apparaitre les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement 370 847,61 € Dépenses de fonctionnement 136 084,88 € Résultat propre à l’exercice 2024 234 762,73 € Excédent de fonctionnement reporté N-1 405 308,49 € Résultat global 2024 de la section 640 071,22 € Section d’investissement

Recettes d’investissement 1 596 108,31 € Dépenses d’investissement 1 036 762,11 € Résultat propre de l’exercice 2024 559 346,20 € Solde de la section d’investissement N-1 - 767 530,95 € Résultat global 2024 de la section - 208 184,75 € Reste à réaliser en dépenses 117 769,56 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €

La section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement de 325 954,31 euros. Il est donc proposé l’affectation du résultat de fonctionnement suivant : => 325 954,31 euros au compte 1068 ;

=> le solde, soit 314 116,91 euros en excédent reporté de la section de

fonctionnement compte 002.

Le conseil municipal propose :

- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2024 du budget principal de la manière suivante :

=> 300 000 euros en dotation complémentaire de la section d’investissement au compte 1068 ;

=> le solde, soit 1 117 281,32 euros en excédent reporté de la section de fonctionnement compte 002.

- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2024 du budget eau potable de la manière suivante :9/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

=> 156 830,79 euros au compte 1068 ;

=> le solde, soit 310 885,33 euros en excédent reporté de la section de fonctionnement compte 002.

- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2024 du budget assainissement de la manière suivante :

=> 325 954,31 euros au compte 1068 ;

=> le solde, soit 314 116,91 euros en excédent reporté de la section de fonctionnement compte 002.

Vote pour : 19

Vote contre : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA)

Abstention : 5 (E. SOURD, P. LUC-PUPAT, Q. BROIZAT, JP.

BERTUZZI, C. LECUNFF-GUILLARD)

Délibération n° 2025/014

Approbation du budget primitif 2025 budget principal et

budgets annexes

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2025-13 du 20 mars 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024 du budget principal et des budgets annexes eau potable et

assainissement ;

Vu la délibération n°2025-002 du 30 janvier 2025 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025 ;

Il est proposé à l’approbation du Conseil municipal le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes eau potable.

Les équilibres pour chacun sont les suivants :

• Budget principal :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Mouvements réels 7 655 828,00 € 7 390 326,00 €

Mouvements d’ordre 851 779,32 € 0,00 € Excédent de fonctionnement reporté 2024 1 117 281,32 €

Total section 8 507 607,32 € 8 507 607,32 €

Section d’investissement

Mouvements réels 3 078 895,14 € 3 865 357,00 €10/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Mouvements d’ordre 1 000 000,00 € 1 851 779,32 €

Solde de la section 2024 1 119 880,50 €

Restes à réaliser 2024 518 360,68 € 2 616 465,00 €

Total section 5 717 136,32 € 5 717 136,32 €

• Budget eau potable :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Mouvements réels 3 000,00 € 120 000,00 € Mouvements d’ordre 429 885,33 € 2 000,00 € Excédent de fonctionnement reporté 2024 310 885,33 € Total section 432 885,33 € 432 885,33 € Section d’investissement

Mouvements réels 427 885,33 € 156 830,79 € Mouvements d’ordre 79 000,00 € 506 885,33 € Solde de la section 2024 18 509,92 € Restes à réaliser 2024 175 340,71 € 0,00 € Total section 682 226,04 € 682 226,04 €

• Budget assainissement :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Mouvements réels 50 000,00 € 300 000,00 € Mouvements d’ordre 584 116,91 € 20 000,00 € Excédent de fonctionnement reporté 2024 314 116,91 € Total section 634 116,91 € 634 116,91 € Section d’investissement

Mouvements réels 874 916,15 € 636 753,55 € Mouvements d’ordre 170 000,00 € 734 116,91 € Solde de la section 2024 208 184,75 €

Restes à réaliser 2024 117 769,56 € 0,00 € Total section 1 370 870,46 € 1 370 870,46 €

Une note explicative, ainsi que les maquettes budgétaires pour chaque budget, sont jointes à la présente délibération.

Le conseil municipal propose :

- D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget principal arrêté à 8 507 607,32 € en section de fonctionnement et 5 717 136,32 € en section d’investissement ;11/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

- D’AUTORISER le Maire a procéder, pour le budget principal, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- 7,5 % en section de fonctionnement

- 7,5 % en section d’investissement

- D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget eau potable arrêté à 432 885,33 € en section de fonctionnement et 682 226,04 € en section d’investissement ;

- D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget assainissement arrêté à 634 116,91 € en section de fonctionnement et 1 370 870,46 € en section d’investissement ;

- DE DIRE que chaque budget est voté au niveau du chapitre budgétaire, sans opération d’équipement, et sans vote formel sur chacun des chapitres.

QUESTIONS

Monsieur SARRUS souhaite avoir des renseignements sur le budget, à savoir si le taux épargne brut fait partie de ce budget.

Monsieur le MAIRE répond négativement indiquant que cette recette n’en fait pas partie car pas encore estimé.

Monsieur SARRUS souhaite connaître la capacité de désendettement pour l’année 2025 et alerte sur le seuil qui est à 12.

Monsieur le MAIRE confirme que le dernier emprunt n’a pas encore été réalisé, que la capacité ne peut donc être encore calculé.

Madame SOURD demande des précisions quant à l’objet de l’emprunt, s’il s’agit du prêt relais.

Réponse affirmative de Monsieur le MAIRE, précisant que les courbes pourront être rédigées courant juillet, Août, lors de la vente du Saint Laurent.

Madame SOURD explique qu’elle est surprise de la manière de budgétiser. Cette année le budget primitif est de 14 millions d’euros, alors que les autres années on avait 25 millions d’euros. Elle demande comment on passe de 25 à 14 millions d’euros.

Elle conte l’historique : 25 millions en 2024 et 21 millions en 2023.

Monsieur SARRUS questionne sur les dépenses de 4.8 millions d’euros et indique que sur le bilan prévisionnel il n’est pas inscrit en recette, il invite d’ailleurs les élus à lire les documents envoyés.

Madame SOURD : 3 postes qui augmentent 6236 catalogues et imprimé / 6247 transports et collectifs / 6232 fêtes et cérémonies

Madame GAUTHERON souhaite savoir pourquoi il y a une augmentation sur la ligne d’assurances multirisques en compte 6161. Monsieur CARRENO explique que plus il y a des sinistralités, plus les tarifs des contrats augmentent.

Madame SOURD souhaite des éclaircissements sur les comptes :

65561 pages 39 participation au SIM / 731123 baisse de 33% page 41 surface commerciale / 203 budgets eau frais étude (revoir la question envoyée par écrit).

Monsieur ATHÉNOL indique que le compte 203 correspond au SDEP travaux réseaux SDA. Monsieur le MAIRE informe tous les interlocuteurs que ce n’est pas évident de répondre spontanément car il y a trop d’éléments à prendre en compte, cependant, il informe prendre12/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Vote pour : 19

Vote contre : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA)

Abstention : 5 (E. SOURD, P. LUC-PUPAT, Q. BROIZAT, JP.

BERTUZZI, C. LECUNFF-GUILLARD)

Délibération n° 2025/015

Vote des Taux 2025 fiscalité directe locale

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il appartient au conseil municipal de voter les taux relatifs à la fiscalité directe locale avant le 15 avril de l’exercice : taxe d’habitation sur les résidences

secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale globale sur les Laurentinois.

Il est donc proposé les taux suivants :

Taux 2024

(à titre d’information) Taux 2025

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires 9,18% 9,18%

Taxe sur les propriétés bâties 24,11% 24,11%

Taxe sur les propriétés non bâties 41,85% 41,85%

Le conseil municipal propose :

- D’ADOPTER les taux comme évoqué ci-dessus.

note des questions et remarques, et qu’un retour sera adressé à chacun. Il informe d’ailleurs les membres du conseil que les questions doivent lui être directement adressé et ne pas passer par les services.13/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Délibération n° 2025/016

Subvention 2025 aux associations

Vu la délibération n°2025-014 du 20 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal

Subventions aux Associations - 2025

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions

supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Associations Type Montant

AMICALE BOULE Communale 970 €

LES JEUNES SAPEURS POMPIERS Communale 600 €

BATTERIE FANFARE Communale 1360 €

COMITE DES FÊTES Communale 1 200€

LES FEUX DE LA RAMPE Communale 500 €

ÉCOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY Communale 55 000 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Communale 900 €

PEINTRES LAURENTINOIS Communale 450 €

SOU DES ÉCOLES Communale 3 000 €

MFR ANNEYRON Extérieur 50 €

MFR MOZAS-CFA Extérieur 50 €

USEP Extérieur 28 €

TOTAL 64 108 €

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ14/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser que le versement de la subvention est prévu par la délibération 019/2023 du 16 février 2023 et la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023 à 2025.

Le conseil municipal propose :

- D’APPROUVER le versement des subventions aux associations d’un montant total de 64 108€ pour l’exercice 2025.

Délibération n° 2025/017

Subvention 2025 versée au CCAS

Vu la délibération n°2025-14 du 20 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal ;

Le CCAS de Saint-Laurent de Mûre est un établissement public disposant de sa propre personnalité juridique. A ce titre, il approuve et gère son propre budget.

L’équilibre de ce budget provient du financement de la commune versé pour les actions menées par l’établissement. IL est nécessaire de définir le montant de cette subvention.

Le besoin de financement du CCAS pour l’exercice 2025 est de 65 000,00 euros.

Le conseil municipal propose :

QUESTIONS

Monsieur SARRUS demande pourquoi la demande de subvention formulé par l’ACAL n’a pas été validée. Monsieur FARDEL-BRIOT indique que les conditions nécessaires à l’attribution de subventions n’étaient pas remplies.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ15/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

- D’APPROUVER le versement d’une subvention au CCAS de Saint-Laurent de Mûre de 65 000 euros pour l’exercice 2025.

Délibération n° 2025/018

Délibération accroissement temporaire

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique, donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour le périscolaire, afin de stabiliser l’équipe auprès des enfants il est proposé de créer les emplois suivants.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRES (TEMPS DE MIDI ET APRÈS LA CLASSE) :

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

GRADE : ADJOINT D’ANIMATION

NOMBRE : 4

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience

ACCUEIL DE LOISIRS (MERCREDIS ET PETITES VACANCES SCOLAIRES) :

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

GRADE : ADJOINT D’ANIMATION

NOMBRE : 4

TEMPS DE TRAVAIL : VARIABLE, DANS LA LIMITE DES MAXIMA LÉGAUX

RÉMUNÉRATION : ECHELLE C1, SELON QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

Afin de renforcer les équipes il est proposé de créer les emplois suivants au sein des services administratifs :

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ16/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

SERVICES ADMINISTRATIFS :

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux

Nombre : 4

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle selon qualification ou expérience

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23-1°

Le conseil municipal propose :

- DE CONSIDERER

1) Statuant sur des créations d’emplois temporaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés,

- DE DECLARER que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 et seront inscrits au prochain BP,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose.

QUESTIONS

Madame SOURD demande s’il y a plus d’inscriptions d’enfants en périscolaire. Madame COSCO-FALCONE répond que ce vote correspond aux remplacements des absences de maladies ou absences parentales.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ17/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Délibération n° 2025/019

Délibération sur les saisonniers

Il est exposé au Conseil Municipal que l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public, et notamment dans les cas de figures de remplacement non prévus par le Code général de la fonction publique ou pendant la période estivale, la commune peut avoir besoin de faire appel de manière limitée à des agents pour intervenir dans divers bâtiments communaux, à l’école maternelle ou encore au sein des services administratifs.

Les services veilleront bien évidemment à ne recruter que les agents strictement nécessaires au fonctionnement du service.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :

ÉCOLE MATERNELLE :

Cadre d’emplois : ATSEM

Grade : ATSEM Principal de 2ème classe

Nombre : 2

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C2, selon qualification et expérience

DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX :

Cadre d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint Technique

Nombre : 8

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C1, selon qualification et expérience

SERVICES ADMINISTRATIFS :

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade : Adjoint Administratif

Nombre : 2

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle C1, selon qualification ou expérience

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux18/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Grade : Rédacteur

Nombre : 1

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience

Des accueils périscolaires sont organisés à destination des enfants des écoles maternelle et primaire pendant le temps de midi (11H30-13H30) et après la classe (16H30-18H30).

En fonction des effectifs inscrits, des besoins en terme d’encadrement peuvent apparaitre.

D’autre part, des emplois saisonniers d’Adjoints d’Animation permettraient d’assurer le taux d’encadrement requis pour l’organisation des séjours vacances d’été et de l’Accueil de Loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires, en fonction des effectifs inscrits.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois pour accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement desquels des agents contractuels pourraient être nommés, qui auraient les caractéristiques suivantes :

ACCUEIL PÉRISCOLAIRES (TEMPS DE MIDI ET APRÈS LA CLASSE) :

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

GRADE : ADJOINT D’ANIMATION

NOMBRE : 5

Temps de travail : variable, dans la limite des maxima légaux

Rémunération : Echelle C1, selon qualification et expérience

ACCUEIL DE LOISIRS (MERCREDIS ET PETITES VACANCES SCOLAIRES) :

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

GRADE : ADJOINT D’ANIMATION

NOMBRE : 5

TEMPS DE TRAVAIL : VARIABLE, DANS LA LIMITE DES MAXIMA LÉGAUX

RÉMUNÉRATION : ECHELLE C1, SELON QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

ACCUEIL DE LOISIRS (VACANCES D’ÉTÉ) :

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

GRADE : ADJOINT D’ANIMATION

NOMBRE : 5

TEMPS DE TRAVAIL : VARIABLE, DANS LA LIMITE DES MAXIMA LÉGAUX

RÉMUNÉRATION : ECHELLE C1, SELON QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23-2°

Le conseil municipal propose :

- DE CONSIDERER19/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

1) Statuant sur des créations d’emplois saisonniers pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés,

- DE DECLARER que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 et seront inscrits au prochain BP,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose.

Délibération n° 2025/020

Convention Enedis pour une servitude de tréfond Rue G.

PILET

Monsieur Jean-David ATHENOL adjoint délégué aux réseaux, expose qu’ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, demande l’établissement d’une convention de servitude de passage pour permettre des travaux de raccordement de la propriété BH00366 sise 11B rue Georges Pilet à Saint Laurent de Mure.

En effet, les travaux consistent à créer un compteur électrique pour cette habitation dont le compteur actuel est commun avec la propriété voisine. Ces travaux nécessitent une tranchée d’1ml de largeur et l’enfouissement d’une canalisation souterraine d’une longueur de 16ml qui traversant les parcelles BH0190 et BH0191 appartenant à la commune.

Monsieur ATHENOL précise que les agents ou préposés des entreprises agissant pour le compte d’ENEDIS devront occuper temporairement les parcelles concernées.

Monsieur ATHENOL précise également que cette convention est conclue à titre gratuit.

Vu les articles L2125-1 et suivants et notamment l’article L2125-10 du Code général de la propriété des personnes publiques

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ20/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Vu Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la constitution d’une convention de servitude de passage au profit d’ENEDIS afin de permettre le raccordement électrique de la parcelle BH00366 sise 11B rue Georges Pilet.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositions de la convention présente en annexe.

Délibération n° 2025/021

Cession tracteur Carraro

La Ville de Saint Laurent de Mure a lancé un plan de renouvellement de son parc d’engin roulants afin de réduire les frais de fonctionnement d’un parc vieillissant. Dans le cadre de ce plan de renouvellement, la commune a procédé à la vente auprès d’un professionnel d’un engin de type CARRARO qui avait été réformé par les services , cet engin est donc vendu à MECAGRI pour un montant de 8 500 € TTC

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121- 29 et suivants, L.2122-21 et L.2122-22 (10°),

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques article 2211-1,

Considérant le souhait de la collectivité de remplacer un engin usagé de type CARRARO TTR 4400 immatriculé 7343 ZY 69

.

Considérant la proposition financière de la société MECAGRI pour la reprise de du CARRARO TTR4400 pour un montant de 8 500€ TTC,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ21/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Le Conseil Municipal propose :

- D’AUTORISER la cession de l’engin de type CARRARO TTR 4400 immatriculé 7343 ZY 69 pour un montant de 8 500 € TTC à la société MECAGRI

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette vente.

- D’AUTORISER le déclassement et à la sortie d’inventaire de l’engin de type CARRARO TTR 4400 immatriculé 7343 ZY 69

Délibération n° 2025/022

Cession véhicule Opel Combo

La Ville de Saint Laurent de Mure a lancé un plan de renouvellement de son parc de véhicules roulants afin de réduire les frais de fonctionnement d’un parc

vieillissant.

Dans le cadre de ce plan de renouvellement, la commune a procédé à une vente aux enchères d’un ancien véhicule des services techniques. Ce véhicule de type Opel Combo qui avait été réformé par les services est donc vendu à MAYDAT Renaud pour un montant de 4 061 € TTC

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121- 29 et suivants, L.2122-21 et L.2122-22 (10°),

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques article 2211-1,

Considérant le souhait de la collectivité de remplacer un véhicule usagé type OPEL Combo immatriculé 249 AMV 69 .

Considérant la mise en vente aux enchères de ce véhicule type OPEL Combo via le site Agora store pour un montant de départ de 1 500€ TTC,

Considérant l’offre d’enchère transmise par MAYDAT Renaud pour un montant de 4 061 € TTC.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ22/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Le Conseil Municipal propose :

- : D’AUTORISER la cession du véhicule OPEL Combo immatriculé 249 AMV 69 à MAYDAT Renaud pour un montant de 4 061 € TTC.

- : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette vente.

- : D’AUTORISER le déclassement et à la sortie d’inventaire du véhicule OPEL Combo immatriculé 249 AMV 69

Délibération n° 2025/023

Requalification cour d'école du Bois Joli

Considérant les échanges constructifs avec l'équipe enseignante de l'école Bois Joli, qui a souligné les besoins et les attentes concernant l'aménagement de la cour ; Considérant l'importance de réduire les îlots de chaleur pour améliorer le cadre de vie des élèves et des enseignants ;

Considérant que l'avant-projet a été élaboré en concertation avec les parties impliquées et prend en compte les préoccupations soulevées ;

Considérant que le montant estimatif du budget des travaux est fixé à 236 000 € ;

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ; Vu la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) qui vise à protéger les espaces naturels et à favoriser la perméabilité des sols ;

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ23/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’APPROUVER : D'approuver l'avant-projet pour la requalification de la cour de l'école Bois Joli.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives requises pour la réalisation de ce projet.

Délibération n° 2025/024

Avis sur le projet d’installation de stockage de déchets inertes

(ISDI) « La Petite Craz »

Monsieur le Maire indique que par courrier du 21 janvier 2025, la Direction Départementale de Protection des Populations l’a invitée à réunir le Conseil Municipal afin d’émettre un avis sur le dossier de demande d’enregistrement présentée par la société VERDOLINI CARRIERES, pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI, régi par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admissions des déchets inertes dans certaines installations classées) sur la commune de Saint Laurent de Mure.

En effet, la société VERDOLINI CARRIERES porte un projet de création d’une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’ancienne carrière “carrière de St Laurent” au lieu-dit “la Petite Craz”.

Cette entreprise est spécialisée dans le traitement des déchets du BTP. VERDOLINI CARRIERES et VERDOLINI RECYCLAGE (ces deux sociétés appartenant à Eiffage), envoient aujourd’hui leurs déchets non recyclés dans les carrières de Colombier-Saugnieu et Loyettes pour stockage. Dans la mesure où celles-ci ont des capacités limitées, ces sociétés ont besoin de trouver un nouvel exutoire.

QUESTIONS

Madame SOURD se renseigne si les délais sur le projet de rénovation sont en cohérences avec ceux initialement annoncés.

Monsieur CARRENO indique du retard suite au dépôt de bilan de l’architecte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ24/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Conformément à l’article R. 512-46-11 à R.512-46-15 du code de l’environnement, la société VERDOLINI CARRIERES a déposé un dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et de plateforme de transit de déchets non dangereux auprès des services de l’Etat. Ce projet a été soumis à une consultation du public qui s’est déroulée du 17 février 2025 au 17 mars 2025 inclus.

Après analyse du dossier, il en ressort les éléments suivants :

Le site est situé sur l’emplacement de l’ancienne carrière de la Société Carrières de Saint Laurent (CSL). La société CSL avait été autorisée, par l’arrêté du 12 juin 1990, à exploiter une carrière alluvionnaire, pour une durée de 20 ans, aux lieu-dit “Forêt d’Aigue” et “la petite Craz” sur le territoire de Saint Laurent de Mure et Saint Pierre de Chandieu. L’extraction s’est terminée en 2009. Le remblaiement des terrains s’est poursuivi jusqu’au terme de l’autorisation préfectorale, c’est-à-dire jusqu’au 12 juin 2010. La partie nord du site n’a pas été remblayée.

Aujourd’hui le site projeté fait l’objet d’une cessation d’activité. La remise en état de cette carrière par remblaiement n’ayant pas pu être réalisée par l’exploitant, VERDOLINI CARRIERES souhaite reprendre la remise en l’état à l’initiale, prévu par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pour ce faire, l’entreprise prévoit un remblaiement du terrain par le stockage de déchets inertes, conformément à l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014.

Dans le cadre de la remise en état les sociétés VERDOLINI CARRIERES et VERDOLINI RECYCLAGE souhaitent une autorisation pour réaliser ce remblaiement dans un délai maximum de 8 années.

Les déchets inertes ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne provoquent aucune réaction physique ou chimique. De plus, ils ne sont pas biodégradables et n’altèrent pas les matériaux avec lesquels ils entrent en contact. D'une manière générale, les déchets inertes ne doivent pas être susceptibles d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine (Exemples types de déchets inertes : déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).

La superficie totale de l’IDSI projeté sera de 56 058 m² dont 4 900 m² pour le transit de déchets non dangereux et le volume maximal annuel autorisé est de 125 000 m3 de déchets inertes. Cette ISDI permettra d’accueillir environ 45% du besoin de l’entreprise. Les matériaux viendront des plateformes VERDOLINI CARRIERES de Pusignan et des Echets, de VERDOLINI RECYCLAGE de Chassieu, Collonges-au- Mont-d’Or ainsi que des chantiers de l’agglomération lyonnaise.

Une partie du site accueillera une station de transit de déchets non dangereux pour une capacité de stockage maximale de 4 900 m2, ces déchets correspondent aux déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger (définies au niveau européen) et qui ne correspondent pas aux critères des déchets inertes.

Les déchets acheminés sur le site ne subiront aucun traitement, ni en amont ni sur place.25/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

La commune de Saint Laurent de Mure souhaite réaffirmer sa volonté d’un développement économique sélectif et de qualité, alliant performance et préservation de l’environnement.

Dans le cadre de ce projet, la commune déplore que l’opportunité d’installation de cette ISDI découle de la défaillance de l’exploitant initial de la carrière qui n’a pas réalisé les mesures de remises en état du site qui étaient prévus dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation du site du 4 octobre 1989.

Par conséquent ce site aurait dû être remblayé et pour une partie restituée à l’usage agricole depuis 2010.

Si le projet de l’ISDI vise bien, à long terme, à restaurer la valeur du terrain agricole et naturel, cette transition s’étendra à minima sur une période de huit ans, si la durée d’exploitation n’est pas prolongée.

En outre, durant cette période d’exploitation, l’ISDI entrainera certaines nuisances pour le territoire.

L’exploitation du site, aujourd’hui inactif, va générer 675 tonnes de CO₂ sur l’ensemble de sa durée ainsi que la génération de poussières susceptibles de se disperser.

De même, la réouverture de ce site va induire un trafic routier supplémentaire estimé à 19 poids lourds quotidien, impactant ainsi l’état des routes et participant à leur détérioration sans qu’aucune contrepartie financière ne soient prévue.

La reprise d’activité sur le site va aussi impacter la faune présente, où une douzaine d’espèces d’oiseaux a été recensée aux abords et sur le site, notamment la linotte mélodieuse, qui constitue un enjeu de conservation à l’échelle régionale. D’autres espèces, comme des libellules et divers insectes vulcains, ont également été observées sur place. De plus, le site abrite également des espèces locales telles que des lièvres, des perdreaux, des chevreuils, des renards, des lapins, des faisans…

Enfin, l’exploitation de cette ISDI constitue un risque pour la ressource en eau locale puisque celle-ci est située dans une zone fluvio-glaciaire qui permet une infiltration des eaux dans la nappe. L'activité va impacter l'infiltration des eaux pluviales qui sera ralentie.

Le site est aussi situé dans un secteur classé par le SAGE de l’Est lyonnais comme de priorité 1 pour la ressource en quantité et qualité en eau. La nappe du couloir d’Heyrieux présentant une détérioration partielle. Lors de l’exploitation, il existe un risque potentiel de pollution aux hydrocarbures de la nappe, notamment en raison la présence et de l’exploitation des engins de chantier.

Enfin, il est à souligner que ce secteur se caractérise par une insuffisance chronique des ressources en eaux par rapport aux besoins, or l’exploitation de l’ISDI va nécessiter des prélèvements de la ressource afin d'atténuer la propagation de poussières par arrosage et notamment en période de sécheresse.26/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’exposé préalable de M. le Maire,

- Vu le dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes déposé par la société Verdolini Carrières par arrêté préfectoral du 20 janvier 2025.

- Considérant que le dossier d’installation ne justifie pas le besoin de cette implantation à l’échelle de la commune et de son territoire ;

- Considérant les nuisances potentielles de cette activités pour la commune;

Le conseil municipal propose :

- D’ADOPTER l’avis défavorable à la demande d’enregistrement présentée par la société VERDOLINI CARRIERES, pour l’exploitation d’une d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ai lieu-dit “la Petite Craz” à Saint Laurent de Mure en raisons des éléments susvisés ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/025

Cession d’une parcelle sur la ZA Terre Valet

Mme Fioroni expose les éléments suivants :

La commune de Saint Laurent de Mure est propriétaire de la parcelle AC 34, d’une superficie de 27m², située dans la zone d’activité Terre Valet.

Ce terrain est situé en zone UIb du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’Aéroport Saint Exupéry

Cette parcelle est aujourd’hui enclavée entre des terrains privés et est aussi intégrée physiquement au terrain appartenant actuellement à la SAS Foncière du Belvedere, lequel est cadastré section AC numéro 33.

Ce bien, qui fait partie du domaine privé de la Commune, ne revêt aucun intérêt particulier pour la commune au vu de sa surface et de sa localisation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ27/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Dans le cadre de la vente de la parcelle AC 33, la SAS Foncière du Belvedere a sollicité la commune de Saint Laurent de Mure pour régulariser cette situation en sollicitant l’acquisition de la parcelle AC 34. Etant ici précisé que l’acquisition de la parcelle AC 34 pourra être réalisée soit par la SAS Foncière du Belvedere soit par la société qui se porte acquéreur de la parcelle AC 33.

Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur de la parcelle AC 34 à 1 600€.

La SAS Foncière du Belvedere a accepté d’acquérir le terrain au prix de 1 760€.

Vu la Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241- 1 ;

Vu l’avis (réf DS 21311353) du service des Domaines en date du 13 janvier 2025 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le Maire à procéder aux transactions nécessaires à la vente de la parcelle AC 34 au prix de 1 760€ à la SAS Foncière du Belvedere ou au futur acquéreur de la parcelle cadastrée section AC numéro 33 ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2025/026

Régularisation foncière rue du Puit

Mme Fioroni expose les éléments suivants : Dans le cadre de la construction du lotissement « le Domaine de la Vareille » (14 lots) et de son extension (4 lots), deux terrains situés le long de la rue du puits destinés à être intégrés au domaine public avaient été prévus pour l’élargissement de la rue du puits.

La cession à titre gratuit de ces deux terrains a été inscrite dans les arrêtés accordant ces 2 lotissements (Autorisation de Lotir n° 69 288 02B 0003 délivrée le 10 juillet

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ28/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

2002 pour le domaine de la Vareille et Autorisation de Lotir n° 69 288 02B 0004 délivrée le 5 mai 2003 pour son extension).

Le découpage parcellaire a été réalisé afin de créer les parcelle AB 91 (583m²) et AB 80 (130m²) et les travaux d’élargissement de la voirie ont été exécutés, cependant aucun acte notarié n’est venu régulariser cette situation.

Il convient donc aujourd’hui que la Commune de Saint Laurent de Mure fasse l’acquisition de ces parcelles à titre gratuit.

L’association syndicale du lotissement le domaine de la Vareille qui est propriétaire de ces deux parcelles, s’est réunie le 17/11/2024 et a donné son accord pour la cession de ces parcelles à la commune.

Le prix d’acquisition étant en dessous du seuil de 180 000€ HT, la saisine du service du Domaine n’est pas nécessaire.

VU l’exposé préalable de Mme Fioroni ;

VU le Code général des collectivités territoriales et son article L 2241-1 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder aux transactions nécessaires à l’acquisition à titre gratuit de ces deux parcelles.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

- D’AUTORISER le Maire de la commune à prendre en charge les frais afférents à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS

Les frais de notaires sont à hauteur de 1 400 euros.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

ADOPTE À L’UNANIMITÉ29/29 X:\DIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2025\20250320\Procès verbal 20.03.25 v2.docx

Informations diverses

QUESTIONS

Informations sur la journée de l’environnement données par Catherine REMBOWSKI

Rappel du calendrier associatif par Julien FARDEL-BRIOT.